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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Monsieur le directeur général, afin de moderniser notre système de santé et de replacer le patient au cœur du soin, avec mes collègues de la majorité, et en lien avec le Gouvernement, nous avons porté différents textes. Je pense notamment à la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé de 2019, ou à la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification de 2021. Cependant, plusieurs mesures votées et très attendues ne pourront malheureusement produire leurs effets qu'avec un décalage dans le temps, qui est incompressible, comme la suppression du numerus clausus et la réforme des études ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Les victimes de ce système ont, à juste titre, un sentiment de double peine : même lorsqu'elles sont remises de leur problème de santé et alors qu'elles disposent souvent d'un suivi médical plus régulier que le citoyen lambda, elles n'ont pas les mêmes droits. Mais, comme mon collègue, je vais m'en tenir au dispositif tel qu'il est présenté et retirer mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Nous proposons d'aller plus loin que les dispositions de l'alinéa 2, en ramenant à cinq ans le délai d'attente maximal pour bénéficier du droit à l'oubli, s'agissant des adultes guéris d'un cancer, quels que soient l'âge du candidat à l'emprunt et la quotité empruntée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
La charge de la preuve du sur-risque, qui justifie une surprime ou des exclusions de garantie, est l'un des obstacles au bénéfice de l'assurance emprunteur les plus fréquemment évoqués. Les personnes concernées doivent prouver leur état de santé, et les risques qui en découlent, en se fondant sur des études qu'il est difficile d'effectuer sans moyens humains ou financiers. Cette charge incombe aux associations de patients, qui peinent à financer des études dont le coût est très élevé. Les assureurs ayant la faculté de réunir ces données, il semble plus juste de leur demander de justifier eux-mêmes les surprimes ou les exclusions de garantie qu'ils ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Le 20 janvier dernier, à ma demande et en lien avec MM. Jean-François Mbaye et Raphaël Gérard, la commission des affaires sociales a auditionné plusieurs associations de patients et des experts, notamment Séropotes, AIDES, France Asso Santé, Mme Dominique Costagliola, épidémiologiste et M. Gilles Bignolas, animateur du groupe de travail « Grille de référence – droit à l'oubli », rattaché à la commission de suivi et de proposition du dispositif AERAS. Ces personnes attendent une évolution depuis plusieurs années, et les assureurs ont conscience que des améliorations sont possibles. Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Cette proposition de loi propose de lancer des travaux dans les prochains mois pour favoriser l'accès au dispositif de la convention AERAS. Il nous paraît souhaitable d'introduire dès à présent dans la loi des dispositions visant à favoriser un meilleur accès des personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap. L'amendement vise à modifier l'article L. 1141-2 du code de la santé publique, en cohérence avec le code des assurances, afin de prévoir que la convention « garantit » plutôt qu'elle ne « facilite » l'assurance des prêts demandés par ces personnes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock On ne peut pas vous enlever votre cohérence en termes d'amendements. Je suis également cohérente en donnant un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Comme vous le relevez, les dispositions en question sont de nature réglementaire. Je vous invite donc à déposer l'amendement en séance publique pour en discuter avec le Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Il ne vous aura pas échappé que je ne fais pas partie du Gouvernement. Je vous invite donc à présenter cet amendement en séance publique et le Gouvernement y apportera certainement une réponse. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Le code de l'éducation prévoit déjà différentes modalités d'information des élèves sur les questions relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. Deux de ses articles correspondent à vos attentes. L'article L. 312-16 prévoit une information et une éducation à la sexualité, notamment dans le but d'apprendre le respect dû au corps humain et de sensibiliser aux violences sexistes et sexuelles. L'article L. 312-17-1 organise, quant à lui, une information consacrée à la lutte contre les préjugés sexistes. Les grands principes des programmes scolaires figurent dans la loi, mais le détail de leur contenu relève du pouvoir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock L'amendement CL97 vise à supprimer la division et l'intitulé du chapitre III, par cohérence avec l'amendement CL96 de suppression de l'article 4. De manière générale, le Gouvernement est en effet réservé sur l'inscription de demandes de rapport dans la loi. Avis de sagesse sur ces deux amendements, car il me semble que c'est aussi au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock J'entends vos arguments et je vous propose de travailler ensemble sur le sujet pour en discuter en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock L'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose aux fournisseurs d'accès de lutter contre différentes infractions, dont celles prévues au huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce dernier porte notamment sur la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. L'article 2 de la proposition de loi précise bien qu'il faut assimiler les infractions commises dans le but de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre aux infractions commises en raison de ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Comme vous le savez, je suis particulièrement attentive au sujet du changement de sexe. Je vous propose de retirer cet amendement afin de travailler ensemble pour présenter en séance publique un dispositif qui s'appuie sur une expertise plus profonde.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock J'avais également envisagé un amendement pour lutter spécifiquement contre les pressions visant à soumettre une personne à une thérapie de conversion. Après réflexion, et surtout après les auditions menées la semaine dernière, je suis convaincue que ces pratiques seront couvertes par la notion de « comportements ou […] propos répétés » figurant à l'article 1er. La peine proposée par votre amendement est en outre moindre, ce qui n'est pas judicieux car ces comportements font partie intégrante du processus des thérapies de conversion et doivent donc être punis avec la même sévérité. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Pour les mêmes raisons que celles qui nous ont amenés à supprimer les exceptions prévues à l'article 1er, il ne semble pas nécessaire de conserver ces alinéas qui n'apportent pas de précisions utiles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Je suis très sensible à la question des personnes intersexuées, c'est-à-dire celles dont les caractéristiques physiques, chromosomiques ou hormonales ne correspondent pas aux définitions binaires des corps mâles et femelles, ce qui représente 2 % des naissances. Mais, en l'occurrence, il ne me semble pas opportun de légiférer, a fortiori dans un texte qui ne porte pas sur ces situations très particulières. D'une part, ces opérations de conformation sexuées sont déjà interdites. D'autre part, la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique comprend une disposition destinée à rendre cette interdiction véritablement opérationnelle. Ce sera une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock J'émettrai un avis défavorable, car votre amendement introduirait une confusion. On pourrait croire que c'est l'échec de la thérapie qui est sanctionné, et non la thérapie elle-même. Par ailleurs, vous proposez d'alourdir considérablement la peine encourue et nous préférons garder une cohérence avec le délit prévu à l'article 1er. Il ne faudrait qu'une peine trop lourde ait pour effet de dissuader les victimes d'engager des poursuites.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Je suis défavorable à l'amendement CL9, pour les raisons qui viennent d'être exposées par notre collègue et favorables aux amendements CL94 et CL25.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock En cohérence avec l'ensemble du texte, l'expression « identité de genre, vraie ou supposée » semble préférable. Je laisse à ma collègue Valérie Petit le soin d'exposer le sens de cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Vous souhaitez supprimer la possibilité de sanctionner les médecins pratiquant les thérapies dites de conversion. Vous indiquez dans votre exposé sommaire que les médecins sont dans leur rôle quand ils entendent « modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre revendiquée d'une personne ». Vous ajoutez qu'ils agissent avec prudence et accompagnent ainsi du mieux possible leurs patients en leur laissant le choix de la liberté, en leur donnant davantage de temps. Il me semble que vous faites ici une grave confusion : on ne parle pas dans ce texte des médecins qui feraient preuve de prudence et de pédagogie à l'égard des personnes qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock En cohérence avec la modification du titre, je vous propose de déplacer l'article un petit peu plus loin dans le code pénal. On reste dans le titre IV, qui concerne les dispositions pénales relatives aux professions médicales, mais on sort de l'exercice illégal de la médecine et de l'usurpation du titre de médecin. Le contenu de l'article 3 me semble devoir être placé avec les dispositions pénales diverses qui rassemblent les sanctions pénales applicables aux professionnels de santé qui abusent de leur titre pour avoir des pratiques illégales. Cet article facilitera l'engagement de poursuites pénales contre des professionnels qui promeuvent les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Je propose de modifier l'intitulé du chapitre II en le rédigeant de la manière suivante : « Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock L'article 2 crée une circonstance aggravante générale pour les faits commis en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Cette circonstance aggravante s'appliquera donc à l'ensemble des infractions, à l'exception de quelques-unes, qui sont listées à l'article 132-77 du code pénal. Vos amendements étant pleinement satisfaits, je vous invite à les retirer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Il s'agit de supprimer les dispositions spécifiques visant à inscrire les thérapies de conversion dans les définitions du harcèlement sexuel et moral. Je vais laisser à Laetitia Avia le soin d'expliquer le sens de cette disposition, puisque c'est elle qui en a eu l'idée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Vous parlez d'adolescents, c'est-à-dire de mineurs. Or le droit français interdit de pratiquer des actes chirurgicaux de transition sur les mineurs. Seuls quelques traitements inhibiteurs de la puberté peuvent être accordés. Quant à la détransition, elle ne touche que 4 % des personnes qui ont entrepris une transition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Nous avons déjà longuement parlé de l'identité de genre et je ne crois pas utile d'y revenir sans cesse : je rappellerai seulement que c'est le droit à l'autodétermination. Grâce à cette proposition de loi, ceux qui voudraient y contrevenir seront bientôt punis. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Je voulais surtout revenir sur l'alinéa 7 : je pense qu'il peut être supprimé, dans la mesure où il est déjà satisfait par l'article 378 du code civil, qui prévoit que les parents, lorsqu'ils sont les auteurs d'un crime ou d'un délit commis sur la personne de leur enfant, peuvent se voir retirer l'autorité parentale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Je partage votre analyse et vous invite à retirer votre amendement au profit de celui que je viens de défendre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Je propose de supprimer les alinéas 4 à 7 de l'article 1er. Les exceptions prévues par les alinéas 4 à 6 ne sont pas nécessaires. Les auditions ont montré que le maintien de ces mentions pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre développement ou l'affirmation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'un individu, y compris si cela porte préjudice à sa santé physique ou mentale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock C'est effectivement le juge qui décidera et c'est l'incrimination la plus forte qui l'emportera.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Si une personne est victime d'un viol dans le cadre de sa thérapie de conversion, l'auteur sera poursuivi pour ces deux infractions et, en priorité, pour la plus grave d'entre elles. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Votre amendement est doublement satisfait. Vous souhaitez que le fait de pratiquer une thérapie de conversion sur un groupe de personnes soit lui aussi puni : c'est une évidence. Ce sont même des faits plus graves et chaque membre du groupe pourra porter plainte. Vous précisez ensuite qu'on ne doit pas punir au titre du délit de thérapie de conversion des faits qui pourraient recevoir une qualification plus grave. Là encore, et fort heureusement, c'est déjà le cas. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock L'identité de genre est celle que nous ressentons, l'expérience intime et personnelle de son genre, profondément vécue par chacun et chacune : je me sens homme, je me sens femme ou – dans le cas des non-binaires – je ne suis ni l'un ni l'autre. Cette identité de genre peut coïncider ou non avec le genre assigné à la naissance. Le genre est un concept juridiquement fondé ; sa définition n'est pas idéologique, mais scientifique. Le Conseil de l'Europe le définit par exemple comme « les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits qu'une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Le texte ne concerne pas seulement les mineurs, mais l'ensemble de nos concitoyens. Quant aux comportements, Monsieur Breton, il peut s'agir de la discrimination en famille ou à l'école, ou du simple fait d'emmener ses enfants consulter un religieux ou un thérapeute dans le but de modifier leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Monsieur Breton, la notion de comportement est bien moins imprécise que vous ne le pensez. Notre droit l'utilise déjà, par exemple pour définir le harcèlement. Elle permet d'appréhender la diversité des modes opératoires employés par ceux qui pratiquent les « thérapies de conversion ». Ces comportements sont précisément définis : ils devront à la fois viser à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et avoir pour effet une altération de la santé physique ou mentale. Madame Ménard, la définition du nouveau délit précise bien que l'on vise les pratiques, comportements ou propos ayant pour effet une altération de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Madame Ménard, si une personne va librement trouver un thérapeute ou un religieux, celui-ci devrait refuser la conversion. Nous allons en reparler à propos de votre amendement, puisque nous allons l'examiner, Mme Avia s'apprêtant à retirer le sien. Monsieur Breton, la Chancellerie a évidemment été consultée à plusieurs reprises au cours de la longue période de préparation de la proposition de loi. Ce point ne pose donc pas de problème. Madame Avia, je suis d'accord pour que nous retravaillions l'amendement en vue de la discussion dans l'hémicycle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock La rédaction proposée est intéressante, mais la majorité des juristes que j'ai consultés au sein des associations préfère la rédaction initiale. En outre, la vôtre n'apporte pas réellement de garanties supplémentaires : la notion de pressions et contraintes que vous proposez d'ajouter est très proche de celle de comportement, déjà utilisée pour définir le harcèlement. Sur ce point, l'amendement est donc satisfait. Votre définition est également plus restrictive : elle sous-entend que l'infraction est caractérisée par l'altération de la santé physique ou mentale, alors que, dans la définition actuelle, l'altération de la santé est un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Mon amendement vise à déplacer la nouvelle infraction dans une nouvelle section du code pénal distincte de la partie portant sur les violences et rattachée au chapitre V, relatif aux atteintes à la dignité. Les amendements en discussion commune visent également à déplacer cette infraction au sein du code pénal ; il est vrai que son insertion dans la partie relative aux violences est inadéquate, bien que les pratiques visées soient très violentes, car les problèmes causés par les thérapies de conversion sont bien plus vastes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Cet amendement vise à modifier le titre du chapitre Ier pour y remplacer la notion de thérapies de conversion, qui ne correspond pas à la réalité, par une définition juridique. Je propose l'intitulé suivant : « Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Je remercie tous les groupes de soutenir une proposition de loi primordiale et indispensable à la protection des victimes. Nous reparlerons en examinant les amendements des questions soulevées par M. Balanant et par M. Breton.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Laurence Vanceunebrock, rapporteure
Laurence Vanceunebrock Mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons examiner ce matin vise à interdire les pratiques prétendant pouvoir modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, autrement dit les « thérapies de conversion ». Ces pratiques moyenâgeuses ont encore cours dans notre pays et ont même tendance à se développer. Avec mes collègues du groupe La République en Marche, nous vous proposons de mettre fin à ce phénomène. Les personnes qui réalisent ces « thérapies de conversion » se fondent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité seraient des maladies qu'il faudrait guérir, alors qu'il n'y a rien à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Madame la rapporteure, j'ai bien écouté les arguments que vous avez fournis à mon collègue Jean-Louis Touraine. Toutefois, il y a un sérieux problème de calendrier. On nous fait beaucoup de promesses en la matière, mais les échéances fixées ne sont jamais tenues. Nous n'avons aucune garantie, je le crains, concernant l'inscription de la proposition de loi de Mme Limon à l'ordre du jour du Sénat. Qui plus est, nous ne connaissons pas sa position sur ce texte. Nous ignorons donc quel sera le résultat de l'examen par le Sénat. Si nous allons dans le sens des souhaits de l'opposition, nous risquons de laisser encore des enfants sur le bord du chemin, ce que ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Vous parlez de mariage mais, en l'occurrence, ces femmes ne sont pas mariées, vu qu'elles ne s'entendent pas. Je maintiens mon sous-amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Lors des précédentes lectures, je n'ai cessé de mettre l'accent sur la situation des enfants déjà nés d'une PMA réalisée à l'étranger par un couple de femmes. On court le risque de voir émerger, après l'adoption de ce texte, une inégalité entre les enfants en matière de filiation suivant leur date de conception. En deuxième lecture, nous avions adopté un mécanisme transitoire pour que les couples de femmes en mesure de s'entendre pour établir le lien de filiation entre l'enfant et sa seconde mère puissent, même plusieurs années après la naissance de l'enfant, sécuriser leur famille devant le notaire. Toutefois, il avait été décidé ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Ce sous-amendement veut réintégrer à l'article 1er une précision qui avait été adoptée en première lecture par notre commission spéciale, selon laquelle l'évaluation médicale du couple ou de la femme non mariée ne peut conduire à un refus d'accéder à la PMA qui serait fondé sur l'orientation sexuelle, le statut marital ou l'identité de genre des demandeurs. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a en effet mis en avant le poids de cette décision discrétionnaire du médecin, pouvant se fonder sur des motifs subjectifs. Il semble nécessaire de se prémunir contre des décisions discriminantes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Il s'agit de compléter l'amendement du rapporteur avec une disposition adoptée en deuxième lecture autorisant la ROPA. Pendant longtemps, on a favorisé l'utilisation des gamètes du couple avant de faire appel à un tiers donneur. Aussi, refuser aux couples de femmes de recourir aux gamètes disponibles du couple semble paradoxal et crée même une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle entre les couples candidats à la PMA, puisque les couples de femmes ne pourraient y recourir, à la différence des couples hétérosexuels, et seraient obligés de faire appel à un tiers donneur. Il ne s'agit pas d'une GPA car personne ne met son ventre à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Ces quatre amendements ont le même objectif : lutter contre les inégalités dans le monde professionnel. Ils visent à doter les entreprises de nouveaux outils en matière de lutte contre les discriminations et le harcèlement discriminatoire. Le constat est connu et a été documenté par de nombreuses instances, comme le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) : les femmes sont surexposées à des risques discriminatoires dans le monde du travail, ce qui crée des écarts en matière d'embauche, de rémunération et de progression de carrière. Le droit prévoit déjà un certain nombre d'outils pour lutter contre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Je compte y retravailler en vue de la séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Nous proposons d'intégrer l'index diversité dans le champ de l'index de l'égalité professionnelle afin que les entreprises volontaires puissent se doter des outils nécessaires pour prévenir les inégalités et anticiper les risques discriminatoires auxquelles certaines femmes sont surexposées. Si le législateur a traité séparément les motifs de discrimination – sexe, orientation sexuelle ou origine –, dans la réalité, les expériences discriminatoires sont simultanées. Ainsi, les femmes afro-descendantes adoptant certaines coupes de cheveux sont exposées à des attitudes discriminatoires. Ces phénomènes tiennent à la surexposition des femmes aux ...
