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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Tenant compte des évolutions – des révolutions – numériques et robotiques qui touchent de plein fouet le monde professionnel, nous avons voulu, par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, construire une société de compétences en améliorant la formation professionnelle. Grâce au rapport très complet réalisé par nos collègues, que je remercie, nous pouvons dès à présent étudier ses effets. Si les avancées concernant l'offre de formation sont exceptionnelles – la rénovation du CPF est un réel succès –, les bilans de compétences et la VAE devraient faire l'objet d'une attention particulière. Ils ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock, rapporteure de la commission mixte paritaire
Laurence Vanceunebrock C'est avec beaucoup de bonheur et de fierté que je m'exprime devant vous aujourd'hui. Le 14 décembre 2021, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ce texte a été le fruit d'un long travail : c'est le 25 janvier 2018, il y a quatre ans jour pour jour, que j'ai été contactée par Aurélien, un jeune homme qui, après avoir lancé une alerte sur les réseaux sociaux, a partagé une pétition pour mettre fin à ce que nous appelons communément les thérapies de conversion. Grâce à vous, madame la présidente de la ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Je vais moi-même être cohérente en donnant un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Je vais rester en cohérence avec ce que j'ai dit tout à l'heure : pour ces demandes de rapport, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Mon avis sur les rapports ne variera pas. Défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Ma réponse sera la même pour l'ensemble des demandes de rapport. La commission des lois, qui essaie de limiter l'adoption de nouvelles demandes de rapport, a émis un avis défavorable. En effet, le Parlement a aussi pour rôle de procéder au contrôle de l'action du Gouvernement. Nous le savons bien, puisque nous avons mené une belle mission d'information ensemble, avec Bastien Lachaud, qui a même été désigné rapporteur d'application. Les demandes de rapport sont aussi le moyen, pour certains de nos collègues, d'interpeller le Gouvernement ou de l'inciter à agir dans le domaine réglementaire. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous indiquer ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock L'amendement est couvert par la proposition de loi, car dissuader ou entraver un changement de sexe est souvent synonyme d'une volonté de modifier ou de réprimer l'identité de genre d'une personne. En revanche, ce texte n'est pas adapté pour traiter des parcours de transition, sujet infiniment plus large et complexe. La balle est dans le camp du pouvoir réglementaire. Je vous renvoie à la proposition de résolution déposée par notre collègue Valérie Petit et vous propose de retirer votre amendement.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock En ce qui concerne votre souhait d'informer les élèves sur les questions relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, le code de l'éducation prévoit déjà différentes modalités d'information, dont deux me paraissent couvrir vos attentes : l'article L. 312-16 prévoit une information et une éducation à la sexualité, notamment dans le but d'apprendre le respect dû au corps humain et de sensibiliser aux violences sexistes ou sexuelles ; l'article L. 312-17-1 prévoit une information en matière de lutte contre les préjugés sexistes. Pour ce qui est du plan d'actions contre les discriminations anti-LGBT, je laisse Mme la ministre ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Je n'ai jamais prononcé le mot de vaginoplastie, je n'ai parlé d'aucune intervention. Je disais que le médecin laissait en l'état le corps de la petite fille en supposant simplement qu'il s'agissait du corps d'un petit garçon. Mon avis est toujours défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Nous débattons d'identité de genre et de réalisation de sa sexualité. Imaginons le cas d'une petite fille qui naîtrait avec une hyperplasie congénitale des surrénales. Pour ceux qui n'y comprennent rien, cela signifie un clitoris surdéveloppé. Il est possible qu'à la naissance, les médecins s'imaginent que cette petite fille, qu'ils n'ont pas identifiée comme telle, soit de sexe masculin. Cet enfant va grandir, et peut-être que son identité de genre correspondra au sexe masculin – ce serait un miracle, mais ce serait parfait. Il est aussi possible que son identité de genre soit celle d'une fille, ce qu'elle était à la naissance. C'est au moment où ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Si le thème des intersexes n'est pas abordé dans ce texte, c'est justement parce que cette proposition de loi n'a pas de rapport avec l'intersexuation.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Conformément à mes avis aux articles précédents, puisqu'il s'agit toujours de l'identité de genre, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Conformément à ce qui a déjà été dit aux articles 1er et 2, l'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock L'article 2 crée une circonstance aggravante générale pour les faits commis en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Cette circonstance aggravante s'appliquera donc à l'ensemble des infractions à l'exception de quelques-unes, qui sont listées à l'article 132-77 du code pénal. Votre amendement est donc pleinement satisfait : demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Je vais également donner un avis défavorable à ces amendements qui ne font que répéter ceux qui ont été présentés à l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Même avis qu'à l'article 1er , où vous aviez déjà tenté de substituer au mot « modifier » le mot « contraindre » : défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Nous avons déjà eu un long débat tout à l'heure sur la suppression des mots « l'identité de genre ». Je vais donc m'abstenir de donner d'autres arguments : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock …alors qu'elles sont parfois indispensables. J'y suis donc doublement défavorable. Monsieur Breton, les traitements de substitution ne sont accessibles aux mineurs qu'à partir de 16 ans. Vous semblez dire que ce choix ne serait qu'un effet de mode : il faut pourtant se rendre compte de la complexité de ce parcours et de la volonté qu'il exige. Il s'agit souvent de mineurs qui, dès leur plus jeune âge, ont manifesté le souhait de changer de sexe et qui utilisent, à partir de la puberté, des bloqueurs hormonaux pendant plusieurs années avant de recourir à des traitements plus avancés. De telles décisions ne se prennent pas sur un coup de tête et ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Monsieur Di Filippo, je vous rappelle l'état du droit en la matière : les opérations de changement de sexe sont d'ores et déjà interdites aux mineurs. Votre amendement pourrait même avoir pour effet d'interdire les opérations sur des personnes intersexes,…
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Je partage votre préoccupation, ma chère collègue, parce que je pense qu'il est en effet important de souligner le rôle de ces plateformes. L'avis est donc favorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Les règles de dissolution des personnes morales sont très précisément définies : l'article 131-39 du code pénal prévoit déjà que les personnes morales reconnues coupables de crimes ou de délits peuvent faire l'objet d'une dissolution. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans ce texte. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Nous n'allons pas débattre ici, cher collègue, des conditions d'expulsion des étrangers, d'autant que ce sujet fait l'objet des articles 131-30 et suivants du code pénal. L'avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Ils sont déjà satisfaits. L'article 378 du code civil prévoit déjà expressément, comme vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, madame Lebon, que les parents perdent l'autorité parentale lorsqu'ils commettent un délit à l'encontre de leurs enfants. Si nous ajoutions cette disposition, cela risquerait de créer un déséquilibre par rapport à d'autres articles qui mentionnent des infractions de ce type. L'avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Vous proposez qu'on ne puisse punir au titre du délit de thérapie de conversion des faits qui pourraient recevoir une qualification plus grave. Or c'est déjà – et heureusement ! – ce que prévoit la loi. Si les faits sont distincts – par exemple, si une personne est victime d'un viol dans le cadre de sa thérapie de conversion –, l'auteur sera poursuivi pour ces deux infractions et, en priorité, pour la plus grave d'entre elles. Si les faits sont les mêmes – par exemple si une personne est frappée par quelqu'un qui souhaite ainsi la punir en raison de son orientation sexuelle –, le juge retiendra forcément la qualification la plus grave. Je ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Plusieurs amendements ont été déposés pour accroître le nombre de circonstances aggravantes pour lesquelles la peine encourue serait alourdie. Je suis attachée à cette modification du texte et j'ai travaillé avec les différents groupes pour trouver une rédaction permettant de protéger les plus vulnérables, notamment les mineurs. En revanche, pour les raisons déjà évoquées, je suis opposée à l'augmentation du quantum de la peine. J'émets donc un avis très favorable aux amendements n° 83 et 85 et une demande de retrait pour les amendements n° 82 et 52.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Si j'ai bien compris, vous souhaitez retirer du texte l'aggravation de la peine prévue pour les thérapies de conversion réalisées sur des mineurs. Vous indiquez qu'une telle situation relève des choix pédagogiques des parents et que l'État n'a pas à intervenir. Je l'ai dit et je le répète : l'accompagnement des parents est bienvenu lorsque l'enfant s'interroge sur son orientation sexuelle ou son identité de genre et qu'il a besoin de soutien. Pour autant, il ne doit jamais amener un parent à réaliser une thérapie de conversion, puisqu'il s'agit au contraire d'accueillir, d'accepter et de respecter l'enfant dans sa construction. Les parents doivent par ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Vous proposez de rétablir un alinéa supprimé en commission. Rappelons les raisons de cette suppression : nous avions estimé, dans un souci de clarté juridique, qu'il n'était pas nécessaire de préciser davantage la définition prévue à l'alinéa 2 du texte initial. Le délit exclut déjà tout risque de confusion avec les démarches relatives au changement de sexe, puisque ces dernières n'ont ni pour but de modifier l'identité de genre, ni pour conséquence d'altérer la santé physique ou mentale de la personne. Au contraire, nous craignons que le fait d'inscrire cette mention bénéficie aux personnes pratiquant les thérapies de conversion, qui ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock En effet, madame Ménard, il est nécessaire d'accompagner les enfants dans une démarche bienveillante. J'imagine que l'on ne propose pas de souffrances aux enfants. Quant à la détransition, elle ne concerne heureusement que très peu de cas – moins de 4 % – car l'accompagnement des psychologues, des psychiatres et des médecins est bon. Je demande le retrait de l'amendement.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Votre amendement est satisfait. L'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. Le délit dont nous parlons étant puni de deux ans d'emprisonnement, la peine complémentaire est encourue de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de le préciser. C'est pourquoi je demande de retrait de votre amendement.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Vous soulignez tous les deux qu'il peut exister différentes formes de thérapies de conversion, ce dont je conviens. Cependant, des peines trop lourdes pourraient retenir les victimes de déposer plainte, par exemple contre leurs parents pour des propos ou des actes minimes. Je propose d'en rester aux dispositions prévues et je demande le retrait de ces amendements.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Je comprends votre idée, cher collègue, mais vous vous écartez du sujet : en réalité, vous décrivez l'homophobie en général et non l'incitation aux thérapies de conversion. Vous décrivez un milieu où des gens tiennent des propos très désagréables à l'égard de personnes qui ont une sexualité ou une identité de genre différentes, mais sans les inciter à s'inscrire dans une démarche de thérapie de conversion. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Je ferai une réponse globale. M. Breton posait la question de savoir ce que nous sommes, interrogation qui renvoie à la notion de genre. Il importe, pour nous tous et pour ceux qui nous regardent, de comprendre de quoi nous parlons : le genre est un sentiment d'appartenance à une identité féminine, masculine, non binaire ou autre. Il est souvent réduit, à tort, à la seule notion de sexe biologique, alors qu'en réalité il s'appréhende sur trois plans différents. Pour aller dans le sens de la vulgarisation, on est effectivement de genre masculin lorsque l'on a des attributs masculins et de genre féminin lorsque l'on a des attributs féminins. L'identité ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Votre amendement, si j'ai bien compris, vise le cas des personnes s'interrogeant sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre qui iraient solliciter un avis. On ne peut ni ne doit les empêcher d'aller chercher des réponses à ce qui semble leur causer des troubles, auprès de psychiatres, de médecins, ou même de religieux. Reste que les personnes qu'elles consultent ne sauraient en aucun cas leur proposer de thérapies de conversion, au risque d'être condamnées. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock La notion de comportement est bien moins imprécise que vous l'imaginez. Elle existe déjà dans notre droit, notamment pour définir le harcèlement. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Votre amendement est satisfait dans la mesure où les actes de pression, de contraintes et de violences sont compris dans la définition actuelle. Je suis cependant en désaccord avec vous quant à la restriction des thérapies de conversion à cette seule définition. Nous avons volontairement retenu la définition la plus large possible pour que certaines pratiques ne soient pas exclues, notamment les plus perverses, qui reposent sur la manipulation mentale. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Vous proposez de supprimer les mots « ou l'identité de genre » ; c'est un sujet dont nous avons déjà parlé tout à l'heure. Quant à l'accompagnement auquel vous faites référence, il est effectivement important. L'objet du texte n'est pas d'empêcher l'accompagnement des jeunes qui découvrent leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Au contraire, la commission prône et le texte prévoit l'accompagnement bienveillant d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un médecin, d'un prêtre, d'un rabbin ou encore d'un imam pour accompagner le jeune dans l'acceptation de ce qu'il est. Le but est de l'accepter tel qu'il est et non de l'emmener sur le chemin ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock En somme, vous soulevez la question suivante : l'identité de genre constitue-t-elle un concept juridique solide ? Le genre est un concept juridiquement fondé, à partir d'une définition qui n'est pas idéologique mais scientifique, par exemple celle de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique : « les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits qu'une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes. » De la notion de genre découle celle d'identité de genre, elle aussi fondée juridiquement. Comme ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock …qui a constitué le collectif « Rien à guérir », et celui des associations qui soutiennent quotidiennement les victimes. Celles-ci luttent aujourd'hui pour qu'aucun autre enfant ne subisse le même sort dans le futur. Souvent élevées dans des milieux fermés, les victimes, sous emprise mentale, ne se remettent que rarement des thérapies de conversion : on a pu leur infliger des sévices corporels, ou encore effacer leurs souvenirs d'enfant au point qu'elles n'ont plus de prise sur leur propre existence, leur propre vie, et peinent plus tard à se construire librement. Ne négligeons pas les séquelles sur leur santé : isolement, dépression ou encore, ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Mais les autorités religieuses que j'ai rencontrées sont formelles : rien dans les textes sacrés ne justifie de telles horreurs. Par ailleurs, la France ayant retiré l'homosexualité et les troubles de l'identité de genre de la liste des affections psychiatriques, ces thérapies ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. Il nous faut donc les condamner fermement. Souvent à destination d'enfants, d'adolescents ou de jeunes adultes, ces pratiques ont des effets dramatiques sur leur santé mentale et physique. Les témoignages des victimes sont d'ailleurs édifiants. « Je me sentais détruit de l'intérieur, j'avais juste envie de ne plus ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Laurence Vanceunebrock Parler de « thérapies de conversion » en France, en 2021, peut sembler surprenant tant ces pratiques moyenâgeuses sont barbares et contraires à nos valeurs et à nos droits fondamentaux. Certains de nos concitoyens en sont pourtant victimes, victimes d'être qui ils sont, victimes de leur identité. Aujourd'hui, dans notre pays, certains tentent de faire croire à nos enfants qu'ils sont malades, malades d'aimer et malades d'être. Ces bourreaux prétendent pouvoir, par des moyens divers d'une extrême violence, changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ici, dans cet hémicycle, par la proposition de loi que nous allons examiner, je ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Les enfants nés de PMA doivent pouvoir bénéficier de la même protection de la part de l'État, peu importe leur date de conception. Il faut donner aux familles ayant recouru à la PMA à l'étranger par le passé la possibilité de faire reconnaître la filiation, même tardivement. La deuxième lecture a permis de trouver une solution transitoire pour une grande partie des familles concernées : celles-ci pourront se rendre chez le notaire et faire établir la filiation. En revanche, pour les familles qui sont en conflit et ne s'accordent pas pour recourir à une telle procédure, il a fallu imaginer une autre solution, qui figure dans la proposition de loi de ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Si le projet de loi ouvre l'accès à la PMA aux couples de femmes, il ne tire pas pour autant toutes les conséquences de cette ouverture en matière d'établissement de la filiation. Comme l'ont rappelé les ministres qui se sont succédé aux bancs du Gouvernement, la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'accès à la PMA. Dès lors, une femme trans en couple avec une femme cisgenre susceptible de porter l'enfant aura accès à la PMA et pourra utiliser des gamètes autoconservés. Il ne peut en être autrement, car la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les principes ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
Il ne doit y avoir aucune discrimination dans l'ouverture de l'accès à la PMA. Avec certains collègues, nous martelons, depuis la première lecture du texte, ce principe qui est régulièrement remis en cause sur les bancs d'une certaine opposition. Il est temps, à l'occasion de cette nouvelle lecture, que le législateur exprime clairement sa volonté en la matière. Cet amendement précise que l'évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ne pourra jamais conduire à un refus d'accéder à la PMA qui serait fondé sur l'orientation sexuelle, le statut marital ou l'identité de genre du demandeur. D'autres motifs pourront ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
Comme les amendements précédents, celui-ci vise à autoriser la ROPA, c'est-à-dire l'utilisation des gamètes de la partenaire dans le cadre d'une PMA. Toutefois, la version que je propose est un peu différente, car elle vise explicitement et uniquement les couples de femmes et est, à ce titre, plus restrictive que les amendements de mes collègues. Bien que je sois évidemment favorable à une autorisation plus large et sans discrimination de cette pratique, je pense que nous faisons encore malheureusement face à des considérations dépassées de nos collègues, qui ne perçoivent pas l'évolution de notre société et les pratiques réelles. Mon amendement ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2021 : Bioéthique
Le droit actuel prévoit que le changement de sexe à l'état civil n'est pas en tant que tel un obstacle à l'accès à la PMA : les hommes trans en couple avec des femmes qui peuvent porter un enfant après insémination ou transfert d'embryons ont d'ores et déjà accès à la PMA. L'étude Myosotis, réalisée par David Cohen et Agnès Condat, montre que les enfants élevés au sein de ces familles se portent tout aussi bien que les autres enfants. Ainsi, le modèle de famille ou la transidentité n'est jamais une contre-indication à la parentalité. Dans ce cadre, on peut regretter que le projet de loi relatif à la bioéthique prévoie d'exclure les hommes ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
selon lequel le harcèlement discriminatoire nuit à l'épanouissement professionnel des victimes et freine leur trajectoire de carrière. Comme le rappelle l'enquête du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, les femmes sont particulièrement exposées aux attitudes discriminatoires dans le monde du travail. À l'heure actuelle, seuls les agissements sexistes ou le harcèlement sexuel sont pris en compte dans le plan de prévention des risques, or d'autres critères peuvent nourrir les comportements ou propos discriminatoires répétés que subissent les femmes, à l'instar du handicap, de l'origine, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Je défends à nouveau un amendement Raphaël Gérard, décidément très prolifique ,
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Bien que je ne sois pas la rédactrice de l'amendement, compte tenu des arguments que vous venez d'exposer, je pense que je peux prendre l'initiative de le retirer.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Cet amendement de Raphaël Gérard propose d'élargir le champ des compétences du référent désigné dans les entreprises employant au moins 250 salariés, afin qu'il soit chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés qui s'estiment victimes d'actes discriminatoires. Les discriminations portant atteinte à l'intégrité du pacte républicain, nous avons le devoir d'intervenir. À l'heure actuelle, l'article L. 1153-5-1 du code du travail prévoit la désignation d'un référent chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Or les femmes peuvent être victimes d'attitudes discriminatoires pour d'autres motifs que le ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Il a pour premier signataire Raphaël Gérard et vise à consacrer au niveau législatif le principe de l'index de la diversité, en donnant la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de publier les indicateurs rendant compte de leur action en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans le monde professionnel. En effet, il apparaît aujourd'hui indispensable de ne plus dissocier la question de la diversité de celle de l'égalité, en particulier entre les femmes et les hommes. Les femmes peuvent être confrontées à des expériences discriminatoires simultanées, d'abord en tant que femmes, mais également en raison ...
