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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
À vous entendre, on a le sentiment que Franck Elong Abé était un détenu quasiment classique ou du moins qu'il était en train de le devenir ! La circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire du 18 décembre 2007, qui concerne l'application de l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés, précise que la candidature des DPS aux activités offertes en détention doit faire l'objet d'un examen attentif. Il me semble que le parcours de ce garçon, qui paraît s'être calmé par miracle en arrivant à Arles, justifiait beaucoup de précautions. Placé en détention classique en avril 2021, il a été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Ce débat est intéressant. En ce qui me concerne, je n'aurais pas déposé l'amendement qui vise à reporter l'application de ce texte. Comme Matthieu Orphelin, je trouve que le fait de proposer ce dispositif à titre expérimental et à une échéance très lointaine n'a plus beaucoup de sens. J'aurais voté ce texte sans cet amendement. Même s'il ne va pas résoudre à lui seul le problème de l'abstention, le vote par correspondance est un outil intéressant et je pense qu'il faudra bientôt en venir aussi au vote électronique. On peut le regretter, mais c'est dans l'ordre des choses et il faut s'adapter aux évolutions de la société. Quant à l'argument selon ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Ce mécanisme avait été supprimé par le Sénat et nous nous en réjouissions. En effet, j'avais alerté dans l'hémicycle sur ses conséquences néfastes : d'une part, il prive le procureur de la République de l'opportunité de poursuites ce qui porte atteinte à l'un des principes fondamentaux du code de procédure pénale ; d'autre part, il constitue moins à une incitation à la vaccination qu'un encouragement à la fraude. L'idée de substituer à une sanction la vaccination semblait séduisante, mais le repentir dote l'auteur d'une infraction du pouvoir d'échapper à toute sanction de sa propre initiative. Je le rappelle, la vaccination n'est pas une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nous nous souvenons tous de ce beau moment qu'avait été l'adoption de l'amendement en séance. On ne peut pas dire que celui d'aujourd'hui représente un recul par rapport à ce qu'avait adopté le Sénat. En réalité, nous retenons une disposition très forte et plus simple : quelle que soit l'activité, c'est le passe sanitaire qui s'appliquera jusqu'à 16 ans, et le passe vaccinal ensuite. En travaillant sur ce point avec Cécile Untermaier, j'avais réussi à la convaincre du bien-fondé du seuil de 16 ans, âge à partir duquel les mineurs n'ont plus besoin du consentement de leurs parents pour se faire vacciner. La disposition que nous nous apprêtons à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Ce n'est pas facile de s'exprimer dans une telle configuration ! Nous pouvons avoir des positions différentes sur ce texte : le rôle d'une commission mixte paritaire est justement d'essayer de trouver un compromis. Alors que nous n'avions pas d'accord à 14 h 30, nous avons beaucoup progressé au cours de la discussion, et je regrette vraiment que nous n'ayons pu aboutir. Il faut bien reconnaître, toutefois, que certains comportements sont indignes et qu'un tweet peut avoir de lourdes conséquences. Il est inacceptable de provoquer ainsi le dysfonctionnement d'une institution parlementaire. Nous voilà donc revenus au texte adopté par le Sénat. Nous reprendrons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nos débats commencent mal alors que nous avions tous, sénateurs et députés, beaucoup travaillé…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Je partage les propos de mon collègue Guillaume Larrivé. J'ai cependant une question à vous poser, monsieur le directeur général. Alors que les polémiques surgissent, avec souvent des arrière-pensées politiques, sur l'importance quantitative des flux de l'immigration en France, pourriez-vous nous donner des repères pour apprécier l'apport annuel net de cette immigration, tant régulière, donnant lieu à la délivrance d'un premier titre de séjour, qu'irrégulière, appréciée à partir des décisions de rejet de ces premières demandes d'asile d'étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire, déduction faite des départs volontaires ou forcés des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
On passe de contraventions de quatrième classe à des contraventions de cinquième classe : l'échelle de peine n'est pas très importante. Certes, l'amende augmente, mais toucher au porte-monnaie peut être la meilleure solution. Quant à la peine de prison que vous évoquez, elle ne vise que les cas de réitération de la part du professionnel exploitant, lorsqu'il a été constaté à plusieurs reprises qu'il n'a pas effectué son contrôle. Là, il pourra encourir 9 000 euros d'amende et un an de prison, mais ce n'est pas à la première constatation. Aujourd'hui, il faut plus de trois défauts de contrôle pour sanctionner. Compte tenu des objectifs de santé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'amendement du rapporteur nous satisfait pleinement. Il répond aux modestes observations que j'avais présentées dans la discussion générale. Une vérification d'identité n'a évidemment rien à voir avec un contrôle d'identité. Vous devez vous souvenir de l'époque où, âgé de 15 ou 16 ans, vous n'aviez qu'une idée en tête : aller voir un film interdit aux moins de 18 ans. Comme pour l'accès au casino ou au sex shop, vous sollicitez une prestation et l'exploitant est tenu de vérifier s'il est en mesure d'y répondre. Cela diffère d'un contrôle d'identité, effectué proprio motu par les forces de l'ordre, qui peut déboucher sur une interpellation, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Même sans envisager un oui sans réserve, on peut être sensible à certains arguments. Nous sommes plusieurs, au sein de notre groupe, à nous interroger sur la disposition du projet de loi visant à imposer un passe vaccinal aux mineurs âgés de 12 à 18 ans. Ce qui est sûr, c'est que leur vaccination requiert l'accord des parents. La situation du mineur est donc complètement différente de celle du majeur. Ne serait-ce que pour cette raison, il me semble qu'elles doivent être traitées différemment. Par ailleurs, je souscris à la demande d'information formulée par notre collègue Marleix. Nous en avons besoin pour nous déterminer. Nous sommes sensibles à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Cher collègue, ces arguments correspondent à une discussion générale, pas du tout à l'amendement dont nous discutons. En quoi la suppression de tel ou tel alinéa répond-elle aux questions que vous posez ? Vous ne proposez pas d'alternative, alors que plusieurs techniques parlementaires vous permettent de le faire ! Nous nous sentons effectivement un peu instrumentalisés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
J'aime le débat, car il nous enrichit, mais certains arguments ne sont pas recevables. Madame Obono, comment pouvez-vous affirmer que si nous nous sommes déjà réunis douze fois, c'est parce que le Gouvernement n'a pas trouvé les bonnes réponses à la crise ? Les données évoluent sans cesse, le Gouvernement doit s'y adapter, et il le fait avec nous. Et comment croire que la suppression des alinéas 3 à 13 de l'article 1er permettra de résoudre les problèmes auxquels nous faisons face ? Moi aussi, je voudrais des réponses !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je me félicite de l'essentiel des propos qui viennent d'être tenus, qui montrent que nos collègues LR ne s'opposent pas au passe vaccinal. Il faudra discuter de leurs amendements. Depuis le mois de décembre, nous assistons à une recrudescence soudaine de l'épidémie de covid-19, avec l'arrivée du nouveau variant dont la diffusion est beaucoup plus rapide. La stratégie du Gouvernement est principalement fondée, depuis désormais plus d'un an, sur la vaccination massive de la population. J'insiste sur ce caractère massif pour deux raisons. Tout d'abord, la vaccination s'est révélée très efficace pour protéger de la contamination et, en cas de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Merci pour les éclairages que vous apportez, nous en avons tous besoin. Je rappelle que l'utilisation d'un faux document est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. On peut comprendre que la personne qui détenait un faux passe sanitaire et qui est décédée récemment ait menti à son arrivée à l'hôpital ; mais, ce faisant, elle a mis en danger les soignants, ses proches et les autres patients hospitalisés. Il faut avoir en tête cette notion de mise en danger. Vous avez évoqué la possibilité, pour les personnes porteuses d'un faux passe, de se repentir et de pouvoir accéder à la vaccination. Toutes ne se saisiront pas de cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Merci pour les éclairages que vous apportez, nous en avons tous besoin. Je rappelle que l'utilisation d'un faux document est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. On peut comprendre que la personne qui détenait un faux passe sanitaire et qui est décédée récemment ait menti à son arrivée à l'hôpital ; mais, ce faisant, elle a mis en danger les soignants, ses proches et les autres patients hospitalisés. Il faut avoir en tête cette notion de mise en danger. Vous avez évoqué la possibilité, pour les personnes porteuses d'un faux passe, de se repentir et de pouvoir accéder à la vaccination. Toutes ne se saisiront pas de cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Je ferai le même constat que Stéphane Mazars : en dépit des mesures que nous avons adoptées et des très nets progrès qu'elles ont induits, la confiance n'est pas rétablie. Peut-être est-ce dû à un défaut de communication, car beaucoup de nos concitoyens ne connaissent pas les règles qui régissent notre indemnité et son utilisation. Je souhaite aborder trois points. Le premier concerne la publication de l'agenda des parlementaires. Dieu sait si, dans mes anciennes fonctions, j'ai œuvré en faveur de la transparence mais, sur ce point, je suis plus proche de la position de Philippe Gosselin. En effet, il faut prendre garde à l'excès de transparence, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2021
Je vous félicite d'avoir exclu que les poursuites contre les violences commises lors de vos récents déplacements dans les Antilles puissent être abandonnées à la suite d'un accord entre le Gouvernement et les représentants des syndicats ou mouvements locaux. Nous sommes dans un État de droit, et seule une loi d'amnistie pourrait l'autoriser. S'agissant des discussions et consultations à venir en Nouvelle-Calédonie, confirmez-vous que toute solution institutionnelle suppose nécessairement que la République, dans son ensemble, soit partie prenante à l'accord ? Enfin, quel rôle joue la Nouvelle-Calédonie pour assurer notre présence dans le Pacifique, dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2021
Le sujet présente de nombreuses dimensions. La réponse générale est certes en grande partie européenne, mais les questions se posent d'abord entre la Grande-Bretagne et la France. Quel type d'actions menez-vous pour sensibiliser les migrants à la possibilité de demander le droit d'asile dans notre pays ? Sans doute sont-elles vouées à l'échec auprès de ceux qui veulent rejoindre leur famille, mais il doit bien y avoir un peu de pédagogie à faire sur ce qui pourrait les attendre en Grande-Bretagne, indépendamment des dangers de la traversée, et sur l'accueil que la France pourrait leur offrir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2021
Il est bien agréable d'entendre parler aujourd'hui des performances du parquet financier européen. Pendant mes jeunes années de magistrat, nous étions plusieurs juristes européens à travailler sur la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Europe. C'était il y a plus de trente ans et je me félicite des résultats en la matière que vous avez évoqués. Ma question porte sur les rapports entre le droit de l'Union européenne et le droit des États membres, et plus particulièrement sur le droit constitutionnel. Le cas de la Pologne a été largement abordé : dans sa décision du 7 octobre 2021, le tribunal constitutionnel de Pologne a ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2021
Il est bien agréable d'entendre parler aujourd'hui des performances du parquet financier européen. Pendant mes jeunes années de magistrat, nous étions plusieurs juristes européens à travailler sur la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Europe. C'était il y a plus de trente ans et je me félicite des résultats en la matière que vous avez évoqués. Ma question porte sur les rapports entre le droit de l'Union européenne et le droit des États membres, et plus particulièrement sur le droit constitutionnel. Le cas de la Pologne a été largement abordé : dans sa décision du 7 octobre 2021, le tribunal constitutionnel de Pologne a ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 23/09/2021
Laurence Vichnievsky J'ajoute que la durée de la peine conditionne grandement le parcours du détenu en matière de formation, de qualification et d'employabilité. Pendant une courte peine, on ne peut envisager qu'une formation ou un travail très peu qualifié. D'où l'intérêt, j'insiste, de l'évaluation du parcours du détenu dès son incarcération. L'exécution de la peine ne sera pas conçue de la même façon selon que l'on est condamné à douze ans ou à dix-huit mois d'emprisonnement ; dans le second cas, le détenu va rester en maison d'arrêt, beaucoup moins outillée qu'un centre de détention pour travailler.
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 23/09/2021
Laurence Vichnievsky Cette question nous renvoie à la difficulté d'ordre culturel dont j'ai précédemment parlé : la prison reste très répulsive, un énorme travail reste à faire dans ce domaine. Il a déjà été accompli dans plusieurs pays nordiques dans lesquels nous nous sommes rendus, mais nous n'avons pas la même culture et de tels changements ne se décrètent pas ni ne peuvent s'opérer du jour au lendemain. La personnalité, celle du président de la collectivité comme celle du directeur de l'établissement pénitentiaire, joue donc beaucoup, comme pour le travail en détention – je pense aux centrales qui organisent des ateliers pâtisserie, aux grands cuisiniers qui ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 23/09/2021
Laurence Vichnievsky Comme ancien magistrat, j'estime que la difficulté se situe très en amont. Beaucoup de personnes détenues ne devraient pas l'être : leurs troubles mentaux auraient dû être détectés au moment où elles ont commis les faits. Le pourcentage de détenus présentant des troubles psychiatriques est effrayant. Le monde de la santé vous confirmera qu'on a rempli les prisons à mesure que l'on vidait les hôpitaux psychiatriques pour permettre aux personnes de vivre leurs troubles dans leur environnement d'origine. Ce n'est pas acceptable. Les juges devraient pouvoir détecter ces troubles avant de prononcer la peine, mais les expertises psychiatriques ne sont pas ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 23/09/2021
Laurence Vichnievsky Philippe Gosselin et moi-même avons travaillé de concert car l'activité en prison et les relations avec le monde du travail, sujet dont nous étions respectivement chargés, connaissent des difficultés parfois similaires et peuvent appeler des réponses communes. Je confirme la satisfaction exprimée par la présidente de la commission s'agissant de la reprise de nos préconisations dans les derniers textes qui ont été votés. Longtemps spécialiste de cette matière, j'ai toujours pensé que les progrès étaient malheureusement insuffisants pour une raison d'ordre culturel : nos concitoyens considèrent que nous en faisons toujours trop pour ceux qui sont ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Je n'imagine pas, madame Blin, que vous ayez mal compris le sens de ma précédente intervention. Les parents jouent un rôle déterminant dans l'éducation de leurs enfants, qu'ils choisissent l'école ou l'instruction en famille. Mais celle-ci doit répondre à l'intérêt supérieur de l'enfant. Notre collègue Marie-George Buffet a très bien décrit l'apport de l'école, qu'il s'agisse de l'école républicaine ou de l'école privée, et je n'ai rien à ajouter à ses propos.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Sur un sujet comme celui-là, il est bon effectivement que les débats soient nourris et que des convictions s'expriment : après tout, la politique, c'est d'abord faire des choix. J'entends bien qu'il s'agit de la restriction de l'une de nos libertés fondamentales, mais une telle restriction est possible si un intérêt supérieur lui est confronté. Nous pensons que l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier une telle atteinte à cette liberté. Au demeurant, compte tenu des discussions nourries que nous avions eues, la rédaction à laquelle nous étions parvenus en séance publique avait atteint un équilibre assez raisonnable. Si j'entends toutes les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky L'amendement CS632 a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police du maire lui permettant interdire les drapeaux étrangers, à l'exception de celui de l'Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité (PACS). Alors que plusieurs municipalités ont déjà adopté des chartes de bonne conduite qui prohibent, pour certaines d'entre elles, les drapeaux d'États étrangers lors des cérémonies de mariage, il n'apparaît pas justifié de reconnaître un pouvoir de police du maire en la matière.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Avis favorable à l'amendement CS677 et défavorable à l'amendement CS475.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Comme l'a rappelé Laetitia Avia, l'administration va jouer un rôle d'accompagnement. Mais il reste que, s'agissant d'une atteinte personnelle, le droit de déposer une plainte appartient en propre à la victime. Si l'administration elle-même est victime, elle pourra aussi porter plainte, mais ce sera au titre d'une autre infraction ; ce ne peut pas être le cas pour une blessure, des pressions ou des insultes dont a été victime son agent. Ce sont deux registres différents. Nous devons être prudents car il s'agit d'un dispositif novateur par rapport à nos principes procéduraux classiques. C'est pourquoi je propose de réintroduire le consentement de la victime.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Cet amendement porte sur le consentement préalable de la victime au dépôt de plainte par l'administration, que le Sénat a supprimé. Un débat nourri avait eu lieu à ce sujet en séance publique à l'Assemblée, laquelle avait adopté un sous-amendement à l'amendement déposé par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. Je vous propose de rétablir cette rédaction qui prévoit le recueil préalable du consentement de la victime avant le dépôt de plainte par l'administration, car il convient d'être prudent s'agissant d'une exception très importante au principe selon lequel « nul ne plaide par procureur ». S'abstraire de ce consentement ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux personnes investies d'un mandat électif public, introduite par le Sénat. En effet, selon l'avis du Conseil d'État relatif au présent projet de loi initial « les élus participant à une mission de service public au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sont compris » dans les dispositions prévues à l'article 4.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Cet amendement a pour objet de supprimer du champ d'application de l'article le fait d'organiser le recours à des actes d'intimidation, et de revenir ainsi au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale. Cela me paraît plus raisonnable, car ces faits d'organisation peuvent déjà être poursuivis au titre de la complicité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky L'amendement est déjà satisfait, puisque la rédaction très large retenue pour l'article 4 pénalise aussi « tout autre acte d'intimidation ». Cela englobe donc potentiellement les insultes – même si cinq ans de prison paraissent assez cher payés pour une insulte – et, plus probablement, les pressions. Avis défavorable
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Cet amendement a pour objet de revenir au quantum de peine initialement prévu pour le délit de séparatisme et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a porté la peine à dix ans d'emprisonnement, ce qui n'est pas raisonnable. Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende paraissent beaucoup plus cohérents.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Nous avons eu cette discussion à plusieurs reprises et, comme vous insistez, pour justifier mon avis défavorable je vais en faire de même en récapitulant l'arsenal très conséquent existant déjà. Plusieurs dispositions permettent d'éloigner du territoire les personnes représentant une menace pour l'ordre public, et en particulier les terroristes. Il s'agit tout d'abord de l'article 422-4 du code pénal, qui prévoit que l'interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction à caractère terroriste. L'article L. 612-2 du code de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky C'est une des dispositions introduites par le Sénat que j'ai saluées dans mon propos introductif. En sollicitant l'avis du préfet, le maire ou le président de l'intercommunalité pourra se mettre à l'abri des pressions, souvent fortes, exercées par certaines associations cultuelles – l'actualité récente nous en a donné une illustration. C'est un plus, et il serait dommage de s'en priver. L'enjeu me semble suffisamment lourd pour que l'on accepte la disposition. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement de suppression.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky L'amendement CS628 vise à supprimer l'article 2 quinquies, dernière disposition adoptée par le Sénat en cette matière, qui concerne cette fois non pas les bulletins de vote, mais les documents de propagande électorale. Mon argumentation est exactement la même que précédemment et peut tenir en une phrase : cette disposition porterait atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme politique, qui sont protégés par la Constitution.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky L'amendement CS627 vise à supprimer l'article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote. L'article 2 quater risque également de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité, en particulier aux libertés d'expression et d'opinion ainsi qu'au principe de pluralisme de la vie politique. Quant à son application, elle s'avérerait complexe compte tenu de l'absence de définition ou de liste des emblèmes confessionnels. S'agissant des emblèmes nationaux, le drapeau ne peut pas figurer sur les bulletins de vote. L'assemblage des couleurs est strictement apprécié par ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky L'amendement CS626 vise à supprimer l'article introduit par le Sénat pour interdire les listes communautaires. Ses dispositions risquent en effet de soulever des problèmes de conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La privation de financement public des partis politiques pour des propos attentatoires aux valeurs de la République se heurte à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci considère que, pour être conforme aux principes d'égalité et de liberté, l'aide allouée doit obéir à des critères objectifs. Ainsi, le mécanisme d'aide retenu ne doit pas aboutir à compromettre l'expression ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Il a pour objet de clarifier la rédaction proposée par le Sénat car elle peut être interprétée comme ne ciblant que les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire avec, comme conséquence, de créer un effet d' a contrario par rapport aux maires et aux adjoints. Or l'article 2 bis vise plutôt à l'extension de l'obligation de neutralité. L'amendement prévoit que, pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Nous avions déjà débattu de cette question en première lecture. Ma réponse sera identique : la mission du référent laïcité est d'apporter des conseils utiles au respect du principe de laïcité, au fonctionnaire ou au chef de service qui le consulte. Elle n'a pas vocation à être étendue au délégataire de service public, dont il ne connaît d'ailleurs pas nécessairement le mode de fonctionnement. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky J'émettrai un avis défavorable, comme sur votre amendement précédent, qui poursuivait le même objectif.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky En adoptant l'article 1er ter, la commission spéciale a voulu mettre l'accent sur la diffusion du principe de laïcité dans l'ensemble des administrations par une formation spécifique des agents publics, d'une part, et par la désignation d'un référent laïcité, d'autre part. Si je regrette la multiplication de ces référents, je rappelle qu'aux termes de la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique, selon les spécificités des missions et l'organisation de chaque administration, les conseils en la matière pourront être apportés soit par un correspondant ou un référent laïcité dédié soit par le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Je vous suggère de retirer cet amendement. Comme le Sénat, nous préférons que l'article relatif à la formation à la laïcité des enseignants figure au sein du chapitre relatif à l'éducation. Ce sera l'objet de l'article 24 octies.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure pour le chapitre I du titre Ier
Laurence Vichnievsky Il est rédactionnel.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Il s'agit de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour interdire le port, par les mineurs, de signe ou de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l'espace public. Ces dispositions créent une restriction non justifiée et disproportionnée à la liberté religieuse, qui est une des expressions de la liberté de conscience et qui comprend le droit de manifester sa religion en portant des signes religieux ou en participant à des manifestations religieuses dans l'espace public. Il n'en demeure pas moins qu'il existe un problème, et que le droit ne suffit sans doute pas à l'appréhender dans toutes ses dimensions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Je préfère ne pas m'exprimer sur ces amendements, compte tenu de la position qui est la mienne et que chacun connaît.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky J'ai déjà exposé en première lecture ma conception de l'application des principes de neutralité et de laïcité aux collaborateurs occasionnels du service public. Je n'y reviendrai pas cette fois aussi longuement. Il est exact que cette catégorie n'existe pas et il me semble que nous devrions légiférer, pour la clarté des décisions qui doivent être prises par les différents responsables, qu'il s'agisse d'un proviseur de lycée, d'un président de juridiction ou d'un commandant de sapeurs-pompiers. Je ne vous en ai pas convaincus : nous n'avons pas créé cette catégorie. Je vous ai fait part de ma conviction personnelle, mais elle n'engage que moi. Je ...
