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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
À vous entendre, on a le sentiment que Franck Elong Abé était un détenu quasiment classique ou du moins qu'il était en train de le devenir ! La circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire du 18 décembre 2007, qui concerne l'application de l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés, précise que la candidature des DPS aux activités offertes en détention doit faire l'objet d'un examen attentif. Il me semble que le parcours de ce garçon, qui paraît s'être calmé par miracle en arrivant à Arles, justifiait beaucoup de précautions. Placé en détention classique en avril 2021, il a été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Question orale du 01/02/2022 : Agenda rural européen
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en septembre 2019, vous présentiez un agenda rural visant à améliorer la vie quotidienne des Français dans les territoires ruraux, où résident près d'un tiers d'entre eux. Cet agenda s'est traduit par une série de mesures destinées à faciliter l'accès aux services publics et aux soins, à redynamiser les petites villes et les commerces, à assurer l'accès au numérique et à améliorer les mobilités. Certaines mesures ont déjà été déployées – notre collègue Rey y a fait allusion tout à l'heure en évoquant les maisons France Services –, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Ce débat est intéressant. En ce qui me concerne, je n'aurais pas déposé l'amendement qui vise à reporter l'application de ce texte. Comme Matthieu Orphelin, je trouve que le fait de proposer ce dispositif à titre expérimental et à une échéance très lointaine n'a plus beaucoup de sens. J'aurais voté ce texte sans cet amendement. Même s'il ne va pas résoudre à lui seul le problème de l'abstention, le vote par correspondance est un outil intéressant et je pense qu'il faudra bientôt en venir aussi au vote électronique. On peut le regretter, mais c'est dans l'ordre des choses et il faut s'adapter aux évolutions de la société. Quant à l'argument selon ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
La première situation évoquée relève plutôt du message politique. Le rapporteur et Coralie Dubost avaient d'ailleurs retiré deux amendements allant dans le même sens, qu'ils défendaient en première lecture, au profit de l'amendement du Gouvernement tendant à instaurer ce dispositif. Il s'agit d'exprimer une intention et cela ne nous concerne qu'indirectement : une personne ayant utilisé un faux passe veut y renoncer et se faire vacciner, tant mieux, mais ce n'est pas du ressort de la justice, puisque aucune infraction n'a été constatée. En revanche, le texte réintroduit un dispositif de repentir qui concerne une infraction constatée. Je comprends ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous ne souhaitons pas que ce dispositif soit rétabli. D'abord, en raison de son automaticité : la loi fait de la vaccination une solution alternative aux poursuites, de plein droit, sans que le procureur puisse prendre une décision en fonction des circonstances de commission de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Or cela porte atteinte au principe de l'opportunité des poursuites, qui est un des principes essentiels de notre procédure pénale. Ensuite, le texte prévoit que, dans le pire des cas, les fraudeurs devront consentir à l'injection d'une seule dose de vaccin pour échapper à des poursuites pénales, ce qui suscitera un sentiment ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il a pour objectif de supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des lois alors qu'il avait été supprimé par les sénateurs, dans leur sagesse me semble-t-il. Ce dispositif prévoit une extinction automatique de l'action publique, c'est-à-dire une absence automatique de poursuite – je traduis – lorsque l'auteur d'un délit de détention et d'usage d'un faux passe vaccinal – ce n'est pas rien, comme infraction – consent à s'engager dans un parcours vaccinal dans les trente jours à compter de la date de l'infraction.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il s'agit simplement de se donner les moyens d'appliquer la politique que nous assumons et de ne pas confondre l'accès à un établissement avec la constatation d'une infraction qui, elle, ne peut relever que des services de police.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Celui-ci peut déboucher sur un défèrement devant le procureur de la République et sur une convocation devant le tribunal. Dans le cas d'espèce, une vérification de concordance d'identité n'emportera comme seule conséquence que le refus de l'accès à l'établissement concerné.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
J'ai entendu dire que contrôler ou vérifier l'identité était la même chose ; pardonnez-moi, chers collègues, mais la différence est immense. Une vérification de concordance d'identité n'a rien à voir avec un contrôle d'identité effectué par des forces de police.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Notre collègue s'égare loin de l'amendement dont nous discutons. Le passe sanitaire est déjà une facilité par rapport au passe vaccinal pour les accompagnateurs et ceux qui se rendent dans les établissements de soins. S'il est un endroit où l'on doit chercher à limiter la diffusion du virus et protéger ceux qui s'y rendent, c'est bien un établissement de santé.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nos collègues sénateurs, s'ils ont apporté de nombreuses améliorations à ce texte, en avaient aussi considérablement réduit la portée. Ils prévoyaient de subordonner son application à des seuils et de supprimer purement et simplement les amendes administratives encourues par les entreprises. Ils voulaient supprimer complètement – même si ce n'était pas le souhait de M. Bas – la vérification d'identité lors du contrôle des passes sanitaires. C'est vrai, la commission mixte paritaire a failli aboutir, mais il restait des désaccords, qui ont nécessité de rétablir certains dispositifs en commission des lois de l'Assemblée nationale. Nous devons ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Leur implication durant les débats est à l'origine de nombreuses améliorations du texte. Vous le savez, la commission mixte paritaire (CMP) n'a pas pu aboutir à un accord. Je n'épiloguerai pas sur cet épisode regrettable qui ne contribuera sans doute pas à rehausser l'image du Parlement dans l'opinion de nos concitoyens. Je préfère m'en tenir au texte issu de nos débats d'hier soir en commission des lois. Nous avons intégré de nombreuses améliorations apportées par nos collègues sénateurs. Il faut rendre hommage au rapporteur du projet de loi au Sénat, Philippe Bas, dont nous avons repris la rédaction de la disposition sur les vérifications ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
À titre liminaire, je voudrais rendre un sincère hommage à tous les parlementaires, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux administrateurs de l'Assemblée nationale, qui ont tant travaillé sur ce texte depuis Noël.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Enfin, mes chers collègues, le passe vaccinal s'inscrit bien dans une politique globale : celle de la poursuite déterminée de la vie économique, sociale, culturelle, éducative et bien sûr politique du pays – mais sur ce dernier point, je crois que nous en donnons l'illustration. Je répète, le passe vaccinal s'inscrit dans une politique globale. Nous avons tous conscience des limitations aux libertés individuelles que cette politique induit, mais le passe vaccinal nous permettra d'exercer au maximum nos libertés, contrariées par la nécessité de lutter contre une épidémie inédite. Nous devons nous doter urgemment d'outils renforcés pour gérer la crise ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous l'avons dit à plusieurs reprises, mais il faut nous répéter : l'objectif est la vaccination la plus large possible. Pourquoi ? Parce que nous savons que c'est elle qui nous protège des formes graves de la maladie et qui limite la propagation du virus.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Mes chers collègues, si vous contestez le fond du projet de loi, ne le votez pas, mais n'empêchez pas l'Assemblée d'examiner un texte qu'il est urgent de voter.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Comme d'habitude, nos collègues insoumis ont déposé une motion de rejet préalable, afin de contester la politique du Gouvernement et de proposer la leur. S'agit-il donc véritablement d'une motion de rejet préalable ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Ce mécanisme avait été supprimé par le Sénat et nous nous en réjouissions. En effet, j'avais alerté dans l'hémicycle sur ses conséquences néfastes : d'une part, il prive le procureur de la République de l'opportunité de poursuites ce qui porte atteinte à l'un des principes fondamentaux du code de procédure pénale ; d'autre part, il constitue moins à une incitation à la vaccination qu'un encouragement à la fraude. L'idée de substituer à une sanction la vaccination semblait séduisante, mais le repentir dote l'auteur d'une infraction du pouvoir d'échapper à toute sanction de sa propre initiative. Je le rappelle, la vaccination n'est pas une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nous nous souvenons tous de ce beau moment qu'avait été l'adoption de l'amendement en séance. On ne peut pas dire que celui d'aujourd'hui représente un recul par rapport à ce qu'avait adopté le Sénat. En réalité, nous retenons une disposition très forte et plus simple : quelle que soit l'activité, c'est le passe sanitaire qui s'appliquera jusqu'à 16 ans, et le passe vaccinal ensuite. En travaillant sur ce point avec Cécile Untermaier, j'avais réussi à la convaincre du bien-fondé du seuil de 16 ans, âge à partir duquel les mineurs n'ont plus besoin du consentement de leurs parents pour se faire vacciner. La disposition que nous nous apprêtons à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Ce n'est pas facile de s'exprimer dans une telle configuration ! Nous pouvons avoir des positions différentes sur ce texte : le rôle d'une commission mixte paritaire est justement d'essayer de trouver un compromis. Alors que nous n'avions pas d'accord à 14 h 30, nous avons beaucoup progressé au cours de la discussion, et je regrette vraiment que nous n'ayons pu aboutir. Il faut bien reconnaître, toutefois, que certains comportements sont indignes et qu'un tweet peut avoir de lourdes conséquences. Il est inacceptable de provoquer ainsi le dysfonctionnement d'une institution parlementaire. Nous voilà donc revenus au texte adopté par le Sénat. Nous reprendrons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nos débats commencent mal alors que nous avions tous, sénateurs et députés, beaucoup travaillé…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Je partage les propos de mon collègue Guillaume Larrivé. J'ai cependant une question à vous poser, monsieur le directeur général. Alors que les polémiques surgissent, avec souvent des arrière-pensées politiques, sur l'importance quantitative des flux de l'immigration en France, pourriez-vous nous donner des repères pour apprécier l'apport annuel net de cette immigration, tant régulière, donnant lieu à la délivrance d'un premier titre de séjour, qu'irrégulière, appréciée à partir des décisions de rejet de ces premières demandes d'asile d'étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire, déduction faite des départs volontaires ou forcés des ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il était urgent de conclure, non parce qu'il est cinq heures du matin, non parce que nous débattons depuis maintenant trois jours avec des moments plus ou moins heureux, mais parce que le virus ne nous attend pas et qu'il est urgent de renforcer les outils de gestion de la crise dont nous disposons. La mesure essentielle de ce texte est la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal ; elle traduit l'objectif d'une vaccination la plus large possible de la population. Nous le partageons car nous voulons protéger les personnes contaminées des formes les plus graves de la maladie et réduire la propagation du virus. Toutes les études épidémiologiques, ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
…à qui l'on va permettre de commettre une infraction en disposant eux-mêmes du pouvoir d'échapper à toute sanction. De ce point de vue, le dispositif proposé peut être vu comme une incitation à la fraude plutôt qu'à la vaccination.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je souhaite faire quelques observations sur l'amendement présenté par le Gouvernement. Je comprends l'intention du dispositif proposé, qui est séduisante si l'on considère que l'effet escompté n'est pas le prononcé d'une condamnation pénale de l'auteur de l'infraction mais sa vaccination, et j'y aurais souscrit dans le cadre d'une alternative aux poursuites proposée à l'initiative du procureur de la République. Cependant, le dispositif proposé est bien différent, puisqu'il prive le procureur de la République de toute marge d'appréciation : celui-ci aura compétence liée et ne pourra tenir compte ni de la personnalité de l'auteur de l'infraction ni des ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Chers collègues, vous vous en souvenez, nous avions déjà fait du bon travail en commission. Quel que soit le groupe auquel nous appartenons, nous nous étions alors tous exprimés sur la question des mineurs. Au moment du vote de l'amendement de Mme Untermaier, le résultat était d'ailleurs très serré. Mon groupe, le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, y était unanimement favorable pour une raison essentielle : on ne peut faire dépendre l'activité sportive et culturelle d'un mineur du choix de ses parents en matière de vaccination. C'est d'ailleurs pourquoi, ensuite, lorsque nous avons travaillé avec Mme Untermaier à la rédaction d'un ...
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Le Gouvernement a choisi l'incitation plutôt que l'obligation, parce que ce choix, tout en préservant la liberté de chacun, s'est révélé aussi être le plus efficace. Cet objectif reçoit l'entier soutien du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui émet toutefois un souhait pressant : celui que la dérogation accordée aux grandes surfaces concernant la vente d'autotests soit prolongée au-delà du 31 janvier prochain. Le dépistage est un élément important de notre stratégie face au virus ; il faut rendre les tests accessibles à tous. Par ailleurs, la lutte contre la fraude au passe sanitaire et au passe vaccinal est renforcée, ...
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Depuis le début du mois de décembre, la France connaît une recrudescence très soudaine de l'épidémie de covid-19 avec l'apparition et la diffusion très rapide du variant omicron, qui provoque de fortes tensions sur le système hospitalier. Nous n'avons pas le choix, nous devons renforcer en urgence les outils de gestion que nous nous étions donnés par les lois précédentes. La stratégie du Gouvernement repose principalement sur la vaccination la plus large possible de la population, avec un double objectif : protéger les personnes vaccinées des formes graves de la maladie et réduire la propagation du virus. Toutes les études épidémiologiques, fondées ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
On passe de contraventions de quatrième classe à des contraventions de cinquième classe : l'échelle de peine n'est pas très importante. Certes, l'amende augmente, mais toucher au porte-monnaie peut être la meilleure solution. Quant à la peine de prison que vous évoquez, elle ne vise que les cas de réitération de la part du professionnel exploitant, lorsqu'il a été constaté à plusieurs reprises qu'il n'a pas effectué son contrôle. Là, il pourra encourir 9 000 euros d'amende et un an de prison, mais ce n'est pas à la première constatation. Aujourd'hui, il faut plus de trois défauts de contrôle pour sanctionner. Compte tenu des objectifs de santé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'amendement du rapporteur nous satisfait pleinement. Il répond aux modestes observations que j'avais présentées dans la discussion générale. Une vérification d'identité n'a évidemment rien à voir avec un contrôle d'identité. Vous devez vous souvenir de l'époque où, âgé de 15 ou 16 ans, vous n'aviez qu'une idée en tête : aller voir un film interdit aux moins de 18 ans. Comme pour l'accès au casino ou au sex shop, vous sollicitez une prestation et l'exploitant est tenu de vérifier s'il est en mesure d'y répondre. Cela diffère d'un contrôle d'identité, effectué proprio motu par les forces de l'ordre, qui peut déboucher sur une interpellation, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Même sans envisager un oui sans réserve, on peut être sensible à certains arguments. Nous sommes plusieurs, au sein de notre groupe, à nous interroger sur la disposition du projet de loi visant à imposer un passe vaccinal aux mineurs âgés de 12 à 18 ans. Ce qui est sûr, c'est que leur vaccination requiert l'accord des parents. La situation du mineur est donc complètement différente de celle du majeur. Ne serait-ce que pour cette raison, il me semble qu'elles doivent être traitées différemment. Par ailleurs, je souscris à la demande d'information formulée par notre collègue Marleix. Nous en avons besoin pour nous déterminer. Nous sommes sensibles à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Cher collègue, ces arguments correspondent à une discussion générale, pas du tout à l'amendement dont nous discutons. En quoi la suppression de tel ou tel alinéa répond-elle aux questions que vous posez ? Vous ne proposez pas d'alternative, alors que plusieurs techniques parlementaires vous permettent de le faire ! Nous nous sentons effectivement un peu instrumentalisés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
J'aime le débat, car il nous enrichit, mais certains arguments ne sont pas recevables. Madame Obono, comment pouvez-vous affirmer que si nous nous sommes déjà réunis douze fois, c'est parce que le Gouvernement n'a pas trouvé les bonnes réponses à la crise ? Les données évoluent sans cesse, le Gouvernement doit s'y adapter, et il le fait avec nous. Et comment croire que la suppression des alinéas 3 à 13 de l'article 1er permettra de résoudre les problèmes auxquels nous faisons face ? Moi aussi, je voudrais des réponses !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je me félicite de l'essentiel des propos qui viennent d'être tenus, qui montrent que nos collègues LR ne s'opposent pas au passe vaccinal. Il faudra discuter de leurs amendements. Depuis le mois de décembre, nous assistons à une recrudescence soudaine de l'épidémie de covid-19, avec l'arrivée du nouveau variant dont la diffusion est beaucoup plus rapide. La stratégie du Gouvernement est principalement fondée, depuis désormais plus d'un an, sur la vaccination massive de la population. J'insiste sur ce caractère massif pour deux raisons. Tout d'abord, la vaccination s'est révélée très efficace pour protéger de la contamination et, en cas de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Merci pour les éclairages que vous apportez, nous en avons tous besoin. Je rappelle que l'utilisation d'un faux document est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. On peut comprendre que la personne qui détenait un faux passe sanitaire et qui est décédée récemment ait menti à son arrivée à l'hôpital ; mais, ce faisant, elle a mis en danger les soignants, ses proches et les autres patients hospitalisés. Il faut avoir en tête cette notion de mise en danger. Vous avez évoqué la possibilité, pour les personnes porteuses d'un faux passe, de se repentir et de pouvoir accéder à la vaccination. Toutes ne se saisiront pas de cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Merci pour les éclairages que vous apportez, nous en avons tous besoin. Je rappelle que l'utilisation d'un faux document est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. On peut comprendre que la personne qui détenait un faux passe sanitaire et qui est décédée récemment ait menti à son arrivée à l'hôpital ; mais, ce faisant, elle a mis en danger les soignants, ses proches et les autres patients hospitalisés. Il faut avoir en tête cette notion de mise en danger. Vous avez évoqué la possibilité, pour les personnes porteuses d'un faux passe, de se repentir et de pouvoir accéder à la vaccination. Toutes ne se saisiront pas de cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Je ferai le même constat que Stéphane Mazars : en dépit des mesures que nous avons adoptées et des très nets progrès qu'elles ont induits, la confiance n'est pas rétablie. Peut-être est-ce dû à un défaut de communication, car beaucoup de nos concitoyens ne connaissent pas les règles qui régissent notre indemnité et son utilisation. Je souhaite aborder trois points. Le premier concerne la publication de l'agenda des parlementaires. Dieu sait si, dans mes anciennes fonctions, j'ai œuvré en faveur de la transparence mais, sur ce point, je suis plus proche de la position de Philippe Gosselin. En effet, il faut prendre garde à l'excès de transparence, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2021
Je vous félicite d'avoir exclu que les poursuites contre les violences commises lors de vos récents déplacements dans les Antilles puissent être abandonnées à la suite d'un accord entre le Gouvernement et les représentants des syndicats ou mouvements locaux. Nous sommes dans un État de droit, et seule une loi d'amnistie pourrait l'autoriser. S'agissant des discussions et consultations à venir en Nouvelle-Calédonie, confirmez-vous que toute solution institutionnelle suppose nécessairement que la République, dans son ensemble, soit partie prenante à l'accord ? Enfin, quel rôle joue la Nouvelle-Calédonie pour assurer notre présence dans le Pacifique, dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2021
Le sujet présente de nombreuses dimensions. La réponse générale est certes en grande partie européenne, mais les questions se posent d'abord entre la Grande-Bretagne et la France. Quel type d'actions menez-vous pour sensibiliser les migrants à la possibilité de demander le droit d'asile dans notre pays ? Sans doute sont-elles vouées à l'échec auprès de ceux qui veulent rejoindre leur famille, mais il doit bien y avoir un peu de pédagogie à faire sur ce qui pourrait les attendre en Grande-Bretagne, indépendamment des dangers de la traversée, et sur l'accueil que la France pourrait leur offrir.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je ne sais si nous avons jamais examiné, dans cet hémicycle, un texte qui ne fasse pas l'objet d'une motion de rejet préalable de la part de nos amis insoumis. Le systématisme nuit à la crédibilité de ces motions de rejet, mais ce n'est pas le sujet qui doit nous intéresser : il nous faut savoir si la présente motion est justifiée ou non. Comme cela a été dit, nous sommes prêts. Les nombreux sujets abordés par ce projet de loi sont discutés pratiquement depuis le début de la législature, à travers les concertations que mènent le Gouvernement et les parlementaires avec les élus locaux et nos concitoyens. Ils ont été tellement discutés, d'ailleurs, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2021
Il est bien agréable d'entendre parler aujourd'hui des performances du parquet financier européen. Pendant mes jeunes années de magistrat, nous étions plusieurs juristes européens à travailler sur la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Europe. C'était il y a plus de trente ans et je me félicite des résultats en la matière que vous avez évoqués. Ma question porte sur les rapports entre le droit de l'Union européenne et le droit des États membres, et plus particulièrement sur le droit constitutionnel. Le cas de la Pologne a été largement abordé : dans sa décision du 7 octobre 2021, le tribunal constitutionnel de Pologne a ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2021
Il est bien agréable d'entendre parler aujourd'hui des performances du parquet financier européen. Pendant mes jeunes années de magistrat, nous étions plusieurs juristes européens à travailler sur la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Europe. C'était il y a plus de trente ans et je me félicite des résultats en la matière que vous avez évoqués. Ma question porte sur les rapports entre le droit de l'Union européenne et le droit des États membres, et plus particulièrement sur le droit constitutionnel. Le cas de la Pologne a été largement abordé : dans sa décision du 7 octobre 2021, le tribunal constitutionnel de Pologne a ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 23/09/2021
Laurence Vichnievsky J'ajoute que la durée de la peine conditionne grandement le parcours du détenu en matière de formation, de qualification et d'employabilité. Pendant une courte peine, on ne peut envisager qu'une formation ou un travail très peu qualifié. D'où l'intérêt, j'insiste, de l'évaluation du parcours du détenu dès son incarcération. L'exécution de la peine ne sera pas conçue de la même façon selon que l'on est condamné à douze ans ou à dix-huit mois d'emprisonnement ; dans le second cas, le détenu va rester en maison d'arrêt, beaucoup moins outillée qu'un centre de détention pour travailler.
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 23/09/2021
Laurence Vichnievsky Cette question nous renvoie à la difficulté d'ordre culturel dont j'ai précédemment parlé : la prison reste très répulsive, un énorme travail reste à faire dans ce domaine. Il a déjà été accompli dans plusieurs pays nordiques dans lesquels nous nous sommes rendus, mais nous n'avons pas la même culture et de tels changements ne se décrètent pas ni ne peuvent s'opérer du jour au lendemain. La personnalité, celle du président de la collectivité comme celle du directeur de l'établissement pénitentiaire, joue donc beaucoup, comme pour le travail en détention – je pense aux centrales qui organisent des ateliers pâtisserie, aux grands cuisiniers qui ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 23/09/2021
Laurence Vichnievsky Comme ancien magistrat, j'estime que la difficulté se situe très en amont. Beaucoup de personnes détenues ne devraient pas l'être : leurs troubles mentaux auraient dû être détectés au moment où elles ont commis les faits. Le pourcentage de détenus présentant des troubles psychiatriques est effrayant. Le monde de la santé vous confirmera qu'on a rempli les prisons à mesure que l'on vidait les hôpitaux psychiatriques pour permettre aux personnes de vivre leurs troubles dans leur environnement d'origine. Ce n'est pas acceptable. Les juges devraient pouvoir détecter ces troubles avant de prononcer la peine, mais les expertises psychiatriques ne sont pas ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 23/09/2021
Laurence Vichnievsky Philippe Gosselin et moi-même avons travaillé de concert car l'activité en prison et les relations avec le monde du travail, sujet dont nous étions respectivement chargés, connaissent des difficultés parfois similaires et peuvent appeler des réponses communes. Je confirme la satisfaction exprimée par la présidente de la commission s'agissant de la reprise de nos préconisations dans les derniers textes qui ont été votés. Longtemps spécialiste de cette matière, j'ai toujours pensé que les progrès étaient malheureusement insuffisants pour une raison d'ordre culturel : nos concitoyens considèrent que nous en faisons toujours trop pour ceux qui sont ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Il y a urgence. Comme les délinquants, le virus court plus vite que les gendarmes. Nos réactions doivent donc être à la hauteur. Nous devons examiner et voter les dispositions relatives à l'extension du passe sanitaire, à la vaccination obligatoire des soignants et à l'isolement contraint. Et nous devons le faire en exerçant nos prérogatives en matière de contrôle de l'exécutif. C'est d'ailleurs justement parce que ce texte comporte des atteintes considérables à l'exercice de nos libertés individuelles que des amendements ont été adoptés à l'initiative du groupe Dem pour renforcer le contrôle du Parlement. Dans l'attente peut-être d'une vaccination ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Mes chers collègues, nous comprenons les observations relatives aux conditions dans lesquelles le travail parlementaire s'est déroulé. Elles ont été difficiles, c'est vrai. Nous comprenons aussi les inquiétudes relayées par nos collègues s'agissant de l'atteinte aux libertés individuelles que portent certaines dispositions du projet de loi. Je suis de ceux et de celles qui, dans l'hémicycle, ont défendu à maintes occasions les libertés individuelles. Or c'est vrai, des restrictions y seront apportées. Mais je ne comprends pas cette motion de rejet préalable parce que nous n'avons pas le choix.
