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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Comme je l'avais fait en mai 2021 pour le précédent décret d'avance, je présenterai en trois parties mon avis sur le présent projet de décret : d'abord, j'en rappellerai brièvement le contenu ; puis j'examinerai sa conformité aux règles fixées par la LOLF ; enfin j'évoquerai les raisons qui me conduisent à proposer à la commission d'émettre un avis positif. Un décret d'avance est, par construction, équilibré, dans la mesure où cet outil ne permet pas de modifier le solde défini en loi de finances initiale. Le présent projet de décret tend à procéder à des ouvertures nettes de crédits de 5,9 milliards d'euros et à des annulations d'un même ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Votre présentation détaillée, monsieur le ministre, a permis de répondre à l'essentiel de nos questions techniques. Je reviendrai dans mon avis sur un point principiel relatif à la LOLF. Ce décret d'avance étant financé pour une part importante par des reports de crédits de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire, cela va entraîner mécaniquement une aggravation du solde pour 2022. Au delà, l'équilibre global de la loi de finances initiale sera lui aussi probablement bouleversé par le contexte international. Ces deux raisons impliquent que le Parlement, après les élections législatives, soit nécessairement saisi d'un projet de loi de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin La consultation publique sur l'amélioration de la qualité des informations financières publiées par les entreprises, organisée par la Commission européenne, s'est achevée le 18 février. Quelle a été la contribution du Haut Conseil ? Quel rôle ont joué les autres parties prenantes françaises ? Quelles leçons en tirez-vous, notamment en termes de méthodologie ? Avez-vous perçu des spécificités françaises à l'occasion de cette consultation ? Comment le Haut Conseil accompagne-t-il les commissaires aux comptes au sujet des différentes mesures de gel d'avoirs et de sanctions prises dans le cadre du conflit en Ukraine ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Le plan de résilience économique et sociale que vous venez de détailler est nécessaire, nous en convenons tous. Il est en outre équilibré et ciblé, ce dernier trait le distinguant des mesures prises au cours des deux années passées. Je suis tout à fait d'accord avec vous : il faut le présenter comme la réponse à un choc d'offre, nécessairement temporaire, même si nous n'avons pas encore toute la visibilité sur son calendrier. En tout cas, les mesures visant à protéger les ménages et les entreprises les plus touchées doivent être prises très rapidement. Pour financer ces nouvelles mesures, vous estimez qu'il n'y a pas besoin, à court terme, d'un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Le plan de résilience économique et sociale que vous venez de détailler est nécessaire, nous en convenons tous. Il est en outre équilibré et ciblé, ce dernier trait le distinguant des mesures prises au cours des deux années passées. Je suis tout à fait d'accord avec vous : il faut le présenter comme la réponse à un choc d'offre, nécessairement temporaire, même si nous n'avons pas encore toute la visibilité sur son calendrier. En tout cas, les mesures visant à protéger les ménages et les entreprises les plus touchées doivent être prises très rapidement. Pour financer ces nouvelles mesures, vous estimez qu'il n'y a pas besoin, à court terme, d'un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Vous recommandez à juste titre l'instauration d'un mécanisme d'indexation des tranches du barème du chèque énergie. Pouvez-vous préciser quel support vous envisagez pour cette indexation : l'indice des prix à la consommation, harmonisé ou non – IPC ou IPCH –, ou un autre ? Ne faudrait-il pas clarifier le financement du chèque énergie, soit en l'incluant en totalité dans le périmètre des charges de service public de l'énergie, soit en le rattachant entièrement au programme 174 Énergie, climat et après-mines ? L'entre-deux actuel n'est-il pas la plus mauvaise des solutions ? Sur les quarante-neuf dispositifs de lutte contre la précarité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances
Laurent Saint-Martin Comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire général, France 2030 suscite une attente considérable en termes d'efficacité, qui est au moins à la hauteur des investissements votés lors du dernier projet de loi de finances. Vous avez parlé de virage : je crois que dans ce virage, il faut accélérer. Les deux doivent aller de pair et sont probablement la clé du succès de ce plan, pour qu'il ne soit pas un PIA « de plus » – sans rien de péjoratif, car les PIA ont eu de nombreux aspects positifs et ont permis des avancées nécessaires en matière technologique et dans le domaine de l'innovation incrémentale. Quelles sont donc, résumées simplement, les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances
Laurent Saint-Martin Comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire général, France 2030 suscite une attente considérable en termes d'efficacité, qui est au moins à la hauteur des investissements votés lors du dernier projet de loi de finances. Vous avez parlé de virage : je crois que dans ce virage, il faut accélérer. Les deux doivent aller de pair et sont probablement la clé du succès de ce plan, pour qu'il ne soit pas un PIA « de plus » – sans rien de péjoratif, car les PIA ont eu de nombreux aspects positifs et ont permis des avancées nécessaires en matière technologique et dans le domaine de l'innovation incrémentale. Quelles sont donc, résumées simplement, les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Je vous remercie, monsieur le Premier président, pour la remise de ce rapport. Notre commission n'avait pas demandé, au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF, une enquête sur la soutenabilité de la dette. Cela dit, la qualité de la gestion de notre dette par l'AFT a évidemment un lien direct avec sa soutenabilité ; ce sont des sujets cousins. L'efficience du financement de l'État par l'AFT et les relations que celle-ci entretient avec les autres émetteurs publics sont des questions très techniques, mais il n'est pas étonnant qu'en les traitant, on en vienne rapidement à aborder les enjeux financiers et politiques. Je salue à mon tour la qualité du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Merci, monsieur le président, pour la présentation de ces deux rapports et cet exposé précis et exhaustif de tous les ressorts et les statistiques liées à la procédure de la recevabilité au titre de l'article 40. Il est important de faire cet exercice de pédagogie et de transparence. Je crois que vous avez démontré pendant ce mandat que vous aviez la droiture nécessaire pour prendre ces décisions, parfois ingrates car mal comprises, mais pourtant nécessaires et respectueuses de notre droit constitutionnel. Vous l'avez fait avec une certaine ouverture d'esprit, qui a été saluée par beaucoup de nos collègues sur tous les bancs. Hors quelques épisodes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin D'après vos modélisations, quel est l'impact de la hausse des taux des livrets réglementés sur le groupe Caisse des dépôts d'une part et sur le renchérissement du coût des prêts octroyés aux organismes de logement social d'autre part ? Quelle visibilité avez-vous sur cet impact à moyen terme, après deux années de très forte collecte sur l'épargne réglementée dans le contexte que nous connaissons ? Pouvez-vous nous faire un point sur les dividendes perçus en 2021 par la CDC en sa qualité d'actionnaire, notamment d'Egis, de Transdev, de La Poste, d'Icade et de CNP Assurances ? Nous pouvons le constater chaque année lorsque nous examinons les textes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Comment mieux respecter les droits de l'opposition qu'en assurant une bonne présidence de commission, la neutralité dans le respect des opinions et des avis ? Il en a été ainsi pendant cinq ans et personne n'aurait dit le contraire il y a encore deux semaines – personne ne le remet en cause aujourd'hui non plus, d'ailleurs. Non, sauf événement exceptionnel ou cas particulier, la commission des finances ne devrait pas être amenée à siéger pendant quatre mois, puisqu'il n'est pas prévu de séance publique au-delà de la fin de la semaine prochaine. La qualité des échanges et des travaux qui se sont déroulés au sein de notre commission pendant cinq ans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Évidemment, ce débat est légitime ! Il était attendu à la suite de votre décision, Monsieur le Président, de quitter le groupe Les Républicains. J'entends les arguments des groupes d'opposition, mais il y a l'esprit et la lettre du règlement. Selon la lettre, l'appartenance à un groupe d'opposition ne vaut qu'au moment de l'élection. Au-delà du plan juridique, je souhaite également rappeler comment cette commission a été présidée depuis bientôt cinq ans…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Je partage dans leur quasi-totalité les propos du président sur les perspectives macroéconomiques. Si nous ne nous fixons pas les objectifs qu'il a rappelés en matière de croissance potentielle, d'économies et de réduction de la dette, nous mettons en danger notre souveraineté. Et ce que nous ne faisons pas, d'autres risquent de le faire pour nous ; à tout le moins ils nous dicteront des choix de politique économique beaucoup plus brutaux – les pays qui l'ont subi peuvent malheureusement en témoigner. Nous devons nous réjouir de la baisse des déficits, de la dette et des dépenses ainsi que de la hausse des recettes fiscales en 2021, certes sans euphorie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Je vous remercie, madame, pour cette présentation utile et bienvenue. Vous avez bien présenté l'intérêt pour nos concitoyens d'une restructuration du marché. C'est essentiel, à long terme. J'ai cependant quelques questions. Comment peut-on expliquer de telles divergences de prévisions sur l'évolution des prix entre les observateurs ? Et, en ce qui concerne l'évolution des prix du gaz, devons-nous craindre un rallye de long terme ou s'agit-il plutôt d'une bosse de court terme ? Par ailleurs, pouvez-vous détailler les scénarii que vous inspirent la crise ukrainienne et ses impacts sur le prix du gaz ? Subsidiairement et sur un plan plus politique, l'Agence ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Je fais mienne la question du président Woerth sur les salaires. Il semble que l'inflation en France soit moindre que dans d'autres pays, notamment aux États-Unis et en Allemagne. Pouvez-vous nous rappeler quelle est l'action des politiques monétaires aux États-Unis et dans la zone euro face à des niveaux d'inflation supérieurs aux cibles ? Ensuite, comment expliquez-vous la différence, notamment au mois de novembre dernier, entre l'évolution des prix à la consommation hors énergie et celle des prix de l'énergie ? Une réflexion est à mener sur la composition et l'équilibre interne de ces indices. C'est un sujet sensible, notamment pour le législateur. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Les avancées de la taxonomie européenne constituent un pas en avant très important, et nous suivons cela de près, notamment grâce aux travaux de nos collègues Alexandre Holroyd et Bénédicte Peyrol sur l'écosystème de la finance verte. En France et en Europe, cette classification doit favoriser la mobilisation des investissements nécessaires au financement de la transition écologique. La taxonomie est un mécanisme simple, qui a néanmoins des conséquences complexes. Comment les exigences nouvelles posées par la taxonomie s'articulent-elles avec le droit français, notamment la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Je remercie le président Charpy et le rapporteur général Fosseux pour leur travail tout à fait bienvenu, qui, au lendemain de la création de la mission Investir pour la France de 2030, nous intéresse évidemment. Le président Woerth a bien présenté les deux grands enjeux : quid de l'efficacité des PIA et de leur cohérence avec les autres outils ? La France a un écosystème de financement de l'avenir, c'est-à-dire de la recherche et de l'innovation, particulièrement puissant et pertinent, riche d'opérateurs au savoir-faire reconnu : Bpifrance, la Caisse des dépôts et consignations, l'ADEME, etc. Les trois premiers PIA, à défaut d'être suffisamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général (LaREM)
Laurent Saint-Martin Je ne reviendrai pas sur l'historique : chacun peut penser que la vente des parts publiques des sociétés concessionnaires a été une bonne ou une mauvaise opération. Vous avez dit un certain nombre de vérités, madame la rapporteure, mais observons la situation au prisme de 2022. Votre proposition de loi présente-t-elle, aujourd'hui, un intérêt pour nos concitoyens ? Surtout, prend-elle bien en compte toutes les difficultés qu'elle créerait ? Quel objectif, in fine, votre texte vise-t-il précisément ? Pour l'instant, il se borne à rendre publics les capitaux des SCA, impliquant de l'État qu'il signe un chèque. À lire votre proposition de loi, il semble ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Aucune, nous entendrons la discussion générale de cette lecture définitive en séance dans quelques minutes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Les 400 000 jeunes bénéficiaires seront surpris que vous vouliez supprimer ce contrat d'engagement jeune, que nous voulons quant à nous maintenir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Il vise à modifier la demande de rapport issue de l'amendement de notre collègue Cédric Roussel, à l'origine de cet article, pour y inclure pleinement la dimension d'évaluation des effets de la crise sanitaire sur l'évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Il s'agit de repousser la date de remise d'un rapport portant sur la modernisation de la délivrance de la prime d'activité au 1er septembre 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Nous discutons très régulièrement de cette question. Je vous invite à redéposer en séance publique cet amendement – que je vous prie de bien vouloir retirer – afin de pouvoir en parler avec le Gouvernement et que celui-ci puisse préciser les termes de cet abattement et de cette revalorisation de 110 euros, en moyenne, versée à 120 000 bénéficiaires en couple.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Ces amendements ne sont clairement pas conformes à la vérité des négociations. Il faut relire les termes de l'accord de partenariat et de l'accord de méthode. L'accord de méthode prévoit que les équilibres actuels entre les régions ne soient pas modifiés. Le ministre reviendra sans doute dans les détails, en séance, sur le cas des Pays de la Loire : cette région, comme les autres, bénéficiera à partir de 2022 de la dynamique de la TVA. Le total devrait dépasser les 27 millions d'euros, sur la base d'une progression de TVA supérieure à 5 %, alors que les régions contribueront pour 0,6 million au nouveau fonds de solidarité, qui, de mémoire, ne sera ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Nous en avons déjà parlé à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. Il est vrai qu'il s'agit d'un EPCI très particulier – sans même parler du fait qu'il réussit à réunir David Habib et Gilles Carrez. Après l'adhésion de nouvelles communes, l'EPCI n'exerçant plus la compétence scolaire, celle-ci est redescendue au niveau d'un syndicat intercommunal. L'EPCI reverse donc des attributions de compensation aux communes membres qui elles-mêmes les reversent au syndicat, ce qui augmente le potentiel fiscal de ces communes et réduit leur DGF. Cette situation très complexe et atypique ne doit pas être réglée dans la loi, et je considère donc ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Les estimations sont variables, même si l'évolution des cours est effectivement assez inquiétante. Nous aurons un débat approfondi en séance sur ce sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Je ne pense pas que ce soit nécessaire, puisque le Gouvernement s'est engagé en première lecture à ce que cette clause prenne la forme d'une réunion biennale de la commission tripartite. Le décret tiendra compte de cet engagement très précis. Je vous invite à redéposer ces amendements en séance si vous souhaitez que le Gouvernement réitère ses assurances, mais nous n'avons pas besoin de passer par la loi pour concrétiser cette disposition bienvenue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Avis défavorable, parce qu'un rapport n'est pas nécessaire : en toute modestie, le rapport d'information que j'ai rendu avec Marc Le Fur sur l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis est suffisant. Ce qu'il faut maintenant, c'est passer aux actes. Le rapport que nous avons demandé en première lecture sur la protection des données, lui, apportera de la valeur ajoutée. Nous pourrons par ailleurs parler de la réciprocité et de l'extraterritorialité du droit américain en examinant la proposition de résolution qui va être déposée par Denis Masséglia sur ce sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Il ne faut tout de même pas confondre l'optimisation de la documentation budgétaire et l'ambition des politiques publiques. Le travail de nettoyage des jaunes et des oranges budgétaires vise à gagner en clarté et en lisibilité lorsqu'il existe des doublons pour l'accès à l'information. Si vous considérez que ce document de politique transversale est utile pour améliorer l'évaluation de ces politiques publiques, nous pouvons le garder, mais je doute que ce soit vrai. Si j'ai proposé de supprimer certains de ces documents, c'est toujours parce que l'information est déjà disponible ailleurs. Chacun connaît, me semble-t-il, mon engagement en faveur du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Ces amendements ayant déjà été présentés en première lecture, je serai bref. S'agissant de l'amendement CF42, nous avons un vrai désaccord sur l'ambition de la réforme. C'est précisément l'unification proposée pour le régime de sanctions qui est intéressante. Le caractère différencié sur lequel vous insistez est un des défauts de la situation actuelle. Qu'il y ait un régime unifié et que l'on mette un terme à la responsabilité personnelle et pécuniaire, c'est tout l'intérêt de la réforme, qui ne remet évidemment pas en cause la séparation entre les comptables et les ordonnateurs. Pour ce qui est du second amendement, il est difficile de vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Cette réforme n'arrive pas à l'article 41 du projet de loi de finances sans anticipation ni concertation – avec la Cour des comptes, les chambres régionales et l'ensemble des comptables et des ordonnateurs publics. Cette question est sur la table depuis longtemps. J'ai pris soin de bien isoler cet article dans ma communication sur le projet de loi de finances. J'ai fait une conférence de presse ad hoc, pour veiller à ce que cette réforme ne passe pas inaperçue. Aurait-on pu, néanmoins, y consacrer un projet de loi spécifique ? Je le pense.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Un projet de loi spécifique serait-il préférable ? Peut-être, c'est toujours mieux. Néanmoins, cette réforme est nécessaire. L'habilitation prévue est plus détaillée que d'habitude et il y aura ensuite la ratification de l'ordonnance. Je ne dirais pas que je me réjouis que l'on procède de cette manière pour une réforme d'une telle ampleur, mais la priorité est d'avancer enfin. Cette réforme est attendue et bonne, je crois que chacun en conviendra. Elle est restée trop longtemps au frigo. Avis, donc, défavorable à ces amendements de suppression.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin En réalité, vous êtes davantage contre le projet d'enfouissement que contre la garantie apportée. À partir du moment où ce projet est réalisé, la garantie est une nécessité publique. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Avis défavorable. Nous en avons déjà parlé : les durées de garantie prévues sont presque rendues obligatoires par les conditions de la candidature de la France. On ne peut pas modifier ainsi les dates.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin C'est toujours un arrêté qui détermine les modalités concrètes de garantie. Ce n'est contraire ni à la loi organique ni à la Constitution.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Les conditions de trésorerie de la collectivité sont bonnes. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Il paraît logique que le dispositif déjà applicable aux dettes sociales frauduleuses le soit aussi aux dettes fiscales frauduleuses. Naturellement, le comptable public pourra accorder des remises sur ces dettes. Ce sera lui, non la commission de surendettement, qui en décidera, au cas par cas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Vous êtes opposée à CIGEO, c'est votre droit, mais ne dites pas que l'amendement a été adopté en catimini : il a été voté en première lecture du projet de loi de finances. Le projet a donné lieu à une enquête publique lors du dernier trimestre. Les élus locaux y sont associés et un comité de haut niveau acte les avancées du projet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Il s'agit de supprimer l'article, dont les dispositions ont été introduites en première partie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Cela ne les mettra pas en danger.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Le léger rehaussement de la taxe est lié à la baisse du trafic, et à la nécessité de continuer à financer les services de sécurité, de sauvetage, de lutte contre l'incendie ou le péril animalier, notamment, dans les aérodromes. Des ressources sont nécessaires : si vous baissez l'assiette, il faudra augmenter le taux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin En effet. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Sur le fond, je comprends votre appel à toujours plus de concertation locale sur des sujets aussi structurants pour vos territoires. Un préfet est missionné spécifiquement sur le sujet. Il faudra en discuter avec le Gouvernement, lequel, sans faire défaut à la concertation locale, a pu traiter davantage avec les exécutifs régionaux qu'avec d'autres échelons. Je vous suggère de ne pas supprimer l'article, qui est nécessaire au projet, mais de redéposer votre amendement en séance, pour appeler à davantage de concertation, avec toutes les collectivités du territoire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin J'entends que l'amendement a été adopté avant d'être rejeté en seconde délibération, mais mon avis a toujours été le même : une concertation plus approfondie avec les filières est nécessaire avant d'engager des mouvements importants. Pour ce qui me concerne, l'avis est donc défavorable, mais l'Assemblée est évidemment souveraine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Il s'agit du transfert de l'article 5 quinquies dans la seconde partie du projet de loi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Il s'agit du transfert en seconde partie de l'article 5 ter définissant l'identification des gains des particuliers sur cessions d'actifs numériques relevant de bénéfices professionnels.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Ce crédit d'impôt répond à une attente très forte de la recherche publique, inquiète après une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
