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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Comme je l'avais fait en mai 2021 pour le précédent décret d'avance, je présenterai en trois parties mon avis sur le présent projet de décret : d'abord, j'en rappellerai brièvement le contenu ; puis j'examinerai sa conformité aux règles fixées par la LOLF ; enfin j'évoquerai les raisons qui me conduisent à proposer à la commission d'émettre un avis positif. Un décret d'avance est, par construction, équilibré, dans la mesure où cet outil ne permet pas de modifier le solde défini en loi de finances initiale. Le présent projet de décret tend à procéder à des ouvertures nettes de crédits de 5,9 milliards d'euros et à des annulations d'un même ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Votre présentation détaillée, monsieur le ministre, a permis de répondre à l'essentiel de nos questions techniques. Je reviendrai dans mon avis sur un point principiel relatif à la LOLF. Ce décret d'avance étant financé pour une part importante par des reports de crédits de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire, cela va entraîner mécaniquement une aggravation du solde pour 2022. Au delà, l'équilibre global de la loi de finances initiale sera lui aussi probablement bouleversé par le contexte international. Ces deux raisons impliquent que le Parlement, après les élections législatives, soit nécessairement saisi d'un projet de loi de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin La consultation publique sur l'amélioration de la qualité des informations financières publiées par les entreprises, organisée par la Commission européenne, s'est achevée le 18 février. Quelle a été la contribution du Haut Conseil ? Quel rôle ont joué les autres parties prenantes françaises ? Quelles leçons en tirez-vous, notamment en termes de méthodologie ? Avez-vous perçu des spécificités françaises à l'occasion de cette consultation ? Comment le Haut Conseil accompagne-t-il les commissaires aux comptes au sujet des différentes mesures de gel d'avoirs et de sanctions prises dans le cadre du conflit en Ukraine ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Le plan de résilience économique et sociale que vous venez de détailler est nécessaire, nous en convenons tous. Il est en outre équilibré et ciblé, ce dernier trait le distinguant des mesures prises au cours des deux années passées. Je suis tout à fait d'accord avec vous : il faut le présenter comme la réponse à un choc d'offre, nécessairement temporaire, même si nous n'avons pas encore toute la visibilité sur son calendrier. En tout cas, les mesures visant à protéger les ménages et les entreprises les plus touchées doivent être prises très rapidement. Pour financer ces nouvelles mesures, vous estimez qu'il n'y a pas besoin, à court terme, d'un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Le plan de résilience économique et sociale que vous venez de détailler est nécessaire, nous en convenons tous. Il est en outre équilibré et ciblé, ce dernier trait le distinguant des mesures prises au cours des deux années passées. Je suis tout à fait d'accord avec vous : il faut le présenter comme la réponse à un choc d'offre, nécessairement temporaire, même si nous n'avons pas encore toute la visibilité sur son calendrier. En tout cas, les mesures visant à protéger les ménages et les entreprises les plus touchées doivent être prises très rapidement. Pour financer ces nouvelles mesures, vous estimez qu'il n'y a pas besoin, à court terme, d'un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Vous recommandez à juste titre l'instauration d'un mécanisme d'indexation des tranches du barème du chèque énergie. Pouvez-vous préciser quel support vous envisagez pour cette indexation : l'indice des prix à la consommation, harmonisé ou non – IPC ou IPCH –, ou un autre ? Ne faudrait-il pas clarifier le financement du chèque énergie, soit en l'incluant en totalité dans le périmètre des charges de service public de l'énergie, soit en le rattachant entièrement au programme 174 Énergie, climat et après-mines ? L'entre-deux actuel n'est-il pas la plus mauvaise des solutions ? Sur les quarante-neuf dispositifs de lutte contre la précarité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances
Laurent Saint-Martin Comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire général, France 2030 suscite une attente considérable en termes d'efficacité, qui est au moins à la hauteur des investissements votés lors du dernier projet de loi de finances. Vous avez parlé de virage : je crois que dans ce virage, il faut accélérer. Les deux doivent aller de pair et sont probablement la clé du succès de ce plan, pour qu'il ne soit pas un PIA « de plus » – sans rien de péjoratif, car les PIA ont eu de nombreux aspects positifs et ont permis des avancées nécessaires en matière technologique et dans le domaine de l'innovation incrémentale. Quelles sont donc, résumées simplement, les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances
Laurent Saint-Martin Comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire général, France 2030 suscite une attente considérable en termes d'efficacité, qui est au moins à la hauteur des investissements votés lors du dernier projet de loi de finances. Vous avez parlé de virage : je crois que dans ce virage, il faut accélérer. Les deux doivent aller de pair et sont probablement la clé du succès de ce plan, pour qu'il ne soit pas un PIA « de plus » – sans rien de péjoratif, car les PIA ont eu de nombreux aspects positifs et ont permis des avancées nécessaires en matière technologique et dans le domaine de l'innovation incrémentale. Quelles sont donc, résumées simplement, les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Je vous remercie, monsieur le Premier président, pour la remise de ce rapport. Notre commission n'avait pas demandé, au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF, une enquête sur la soutenabilité de la dette. Cela dit, la qualité de la gestion de notre dette par l'AFT a évidemment un lien direct avec sa soutenabilité ; ce sont des sujets cousins. L'efficience du financement de l'État par l'AFT et les relations que celle-ci entretient avec les autres émetteurs publics sont des questions très techniques, mais il n'est pas étonnant qu'en les traitant, on en vienne rapidement à aborder les enjeux financiers et politiques. Je salue à mon tour la qualité du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Merci, monsieur le président, pour la présentation de ces deux rapports et cet exposé précis et exhaustif de tous les ressorts et les statistiques liées à la procédure de la recevabilité au titre de l'article 40. Il est important de faire cet exercice de pédagogie et de transparence. Je crois que vous avez démontré pendant ce mandat que vous aviez la droiture nécessaire pour prendre ces décisions, parfois ingrates car mal comprises, mais pourtant nécessaires et respectueuses de notre droit constitutionnel. Vous l'avez fait avec une certaine ouverture d'esprit, qui a été saluée par beaucoup de nos collègues sur tous les bancs. Hors quelques épisodes ...
Question orale du 22/02/2022 : Désertification médicale
Ma question porte sur l'éligibilité de l'ensemble des communes du Plateau briard, dans le Val-de-Marne, aux aides de l'État destinées à lutter contre la désertification médicale. Le Plateau briard, qui se situe dans ma circonscription, regroupe cinq communes : Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes. Au total, ces communes réunissent environ 30 000 habitants. Le 7 décembre dernier, j'ai organisé, avec le rapporteur général de la commission des affaires sociales Thomas Mesnier, une réunion publique sur la désertification médicale à laquelle ont participé des médecins généralistes et des représentants de ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Laurent Saint-Martin …mais il y a tant à faire pour assainir les finances publiques, qu'aucun triomphalisme ne serait acceptable. Cette situation nécessite de définir et d'emprunter sans délai une trajectoire de désendettement, fondée à la fois sur le renforcement de la croissance potentielle de notre pays et sur un effort effectif concernant la dépense publique – deux piliers que vous avez évoqués. Les réformes engagées avant la crise, notamment celles relatives à la fiscalité et au marché du travail, ainsi que nos politiques de soutien et de relance, nous permettront d'atteindre une croissance supérieure d'au moins 0,5 % à celle de 2019, avant la crise. Si elle est ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Laurent Saint-Martin Le rapport public annuel, qui est produit chaque année depuis maintenant cent quatre-vingt-dix ans, est certainement la publication de la Cour des comptes la plus connue de nos concitoyens, mais également la plus redoutée – au bon sens du terme – des administrations, institutions et organismes que les juridictions financières ont la charge de contrôler. Son succès résulte de la volonté constante des magistrats financiers d'adapter son contenu aux attentes des pouvoirs publics et des citoyens. Contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure lors des rappels au règlement, l'enjeu de ce rendez-vous annuel n'est en aucun cas de se montrer ou non ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Tout à fait.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Laurent Saint-Martin Ce n'est pas un rappel au règlement !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin D'après vos modélisations, quel est l'impact de la hausse des taux des livrets réglementés sur le groupe Caisse des dépôts d'une part et sur le renchérissement du coût des prêts octroyés aux organismes de logement social d'autre part ? Quelle visibilité avez-vous sur cet impact à moyen terme, après deux années de très forte collecte sur l'épargne réglementée dans le contexte que nous connaissons ? Pouvez-vous nous faire un point sur les dividendes perçus en 2021 par la CDC en sa qualité d'actionnaire, notamment d'Egis, de Transdev, de La Poste, d'Icade et de CNP Assurances ? Nous pouvons le constater chaque année lorsque nous examinons les textes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Comment mieux respecter les droits de l'opposition qu'en assurant une bonne présidence de commission, la neutralité dans le respect des opinions et des avis ? Il en a été ainsi pendant cinq ans et personne n'aurait dit le contraire il y a encore deux semaines – personne ne le remet en cause aujourd'hui non plus, d'ailleurs. Non, sauf événement exceptionnel ou cas particulier, la commission des finances ne devrait pas être amenée à siéger pendant quatre mois, puisqu'il n'est pas prévu de séance publique au-delà de la fin de la semaine prochaine. La qualité des échanges et des travaux qui se sont déroulés au sein de notre commission pendant cinq ans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Évidemment, ce débat est légitime ! Il était attendu à la suite de votre décision, Monsieur le Président, de quitter le groupe Les Républicains. J'entends les arguments des groupes d'opposition, mais il y a l'esprit et la lettre du règlement. Selon la lettre, l'appartenance à un groupe d'opposition ne vaut qu'au moment de l'élection. Au-delà du plan juridique, je souhaite également rappeler comment cette commission a été présidée depuis bientôt cinq ans…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Je partage dans leur quasi-totalité les propos du président sur les perspectives macroéconomiques. Si nous ne nous fixons pas les objectifs qu'il a rappelés en matière de croissance potentielle, d'économies et de réduction de la dette, nous mettons en danger notre souveraineté. Et ce que nous ne faisons pas, d'autres risquent de le faire pour nous ; à tout le moins ils nous dicteront des choix de politique économique beaucoup plus brutaux – les pays qui l'ont subi peuvent malheureusement en témoigner. Nous devons nous réjouir de la baisse des déficits, de la dette et des dépenses ainsi que de la hausse des recettes fiscales en 2021, certes sans euphorie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Je vous remercie, madame, pour cette présentation utile et bienvenue. Vous avez bien présenté l'intérêt pour nos concitoyens d'une restructuration du marché. C'est essentiel, à long terme. J'ai cependant quelques questions. Comment peut-on expliquer de telles divergences de prévisions sur l'évolution des prix entre les observateurs ? Et, en ce qui concerne l'évolution des prix du gaz, devons-nous craindre un rallye de long terme ou s'agit-il plutôt d'une bosse de court terme ? Par ailleurs, pouvez-vous détailler les scénarii que vous inspirent la crise ukrainienne et ses impacts sur le prix du gaz ? Subsidiairement et sur un plan plus politique, l'Agence ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Je fais mienne la question du président Woerth sur les salaires. Il semble que l'inflation en France soit moindre que dans d'autres pays, notamment aux États-Unis et en Allemagne. Pouvez-vous nous rappeler quelle est l'action des politiques monétaires aux États-Unis et dans la zone euro face à des niveaux d'inflation supérieurs aux cibles ? Ensuite, comment expliquez-vous la différence, notamment au mois de novembre dernier, entre l'évolution des prix à la consommation hors énergie et celle des prix de l'énergie ? Une réflexion est à mener sur la composition et l'équilibre interne de ces indices. C'est un sujet sensible, notamment pour le législateur. ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Laurent Saint-Martin …et que le taux moyen sur les plus hauts patrimoines était de 10 % : le porter à 70 % voire à 100 % comme le veut la France insoumise n'aurait pas d'autre portée que symbolique. Or nous vous connaissons assez pour savoir, madame la rapporteure, que vous ne travaillez pas pour faire des lois symboliques mais des lois efficaces. Si cette proposition de loi a le mérite de rouvrir le débat dans cet hémicycle, son adoption nous laisserait au milieu du gué par rapport à ce que vous souhaitez faire puisqu'elle ne réglerait en rien les iniquités qui caractérisent aujourd'hui la transmission du patrimoine et que ce n'est pas en augmentant le taux marginal qu'on ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Laurent Saint-Martin Je suis tout à fait d'accord avec vous, madame Pires Beaune : les taux confiscatoires sont un mythe qu'il faut absolument démonter parce qu'il fausse le débat. Dans leur très grande majorité, ceux qui se disent opposés à la fiscalité des transmissions n'y sont pas assujettis. Vous avez parfaitement raison sur ce point, mais ne dites pas que nous avons parlé de taux confiscatoires car c'est faux. Encore une fois votre proposition de loi ne va pas au bout de sa logique. Augmenter les taux marginaux, comme vous le proposez par cet amendement, serait purement symbolique. Vous avez dit vous-même que le taux marginal actuel de 45 % n'était pratiquement jamais ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Laurent Saint-Martin Ce n'est certainement pas la majorité présidentielle, madame la rapporteure, qui a évoqué des taux confiscatoires sur la fiscalité des transmissions. Nous ne l'avons fait à aucun moment. Vous confondez avec les rangs clairsemés de la droite de cet hémicycle. Clairsemés est un euphémisme…
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Laurent Saint-Martin C'est de la faute au rapporteur général !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Laurent Saint-Martin Il n'y a donc par de raison d'être déçu par la majorité présidentielle sur ce point puisqu'après réflexion, le sujet n'avait pas été évoqué. Nous voterons donc contre votre proposition de loi, madame Pires Beaune, non pas parce qu'elle se trompe de constat et fait des propositions absurdes mais parce que, si nous l'adoptions en l'état, elle constituerait d'abord une révolution beaucoup trop profonde, comme l'a dit notre collègue Mattei. Il y a en effet un problème d'acceptabilité par le pays. Nous ne savons rien à ce sujet à ce stade, et la question mérite un vrai débat démocratique. Il manquerait ensuite à cette proposition une brique essentielle ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Laurent Saint-Martin Nul doute que votre candidate le fera et que le nôtre le fera également. Il ne vous a pas échappé, monsieur Vallaud, que lors de la dernière campagne présidentielle, en 2017, Emmanuel Macron n'avait pas intégré la fiscalité des transmissions à son programme.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Laurent Saint-Martin L'augmentation de l'abattement à 300 000 euros peut être une solution intéressante, mais elle ne répond pas à la question que vous venez d'évoquer, madame Pires Beaune : pourquoi les taux marginaux ne sont-ils jamais atteints ? Pourquoi les plus hauts patrimoines hérités sont-ils imposés à hauteur de 10 % en moyenne ? Cette situation s'explique tout simplement par l'existence de niches et de dépenses fiscales qui permettent d'éviter les taux marginaux – à commencer par l'assurance vie, le pacte Dutreil ainsi que d'un certain nombre d'autres outils fiscaux. En définitive, le débat est donc plus sociétal que fiscal. Or nous le savons tous ici : il n'y a ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Laurent Saint-Martin J'ai souhaité intervenir sur l'article 2 mais c'est un avis global sur le texte que je vais donner. Je reconnais à Mme Pires Beaune le mérite d'avoir travaillé depuis longtemps sur le sujet de la fiscalité des transmissions en général ; un certain nombre des constats exposés dans la proposition de loi sont justes. Le problème, néanmoins, c'est que nous ne pouvons pas reprendre une partie de la proposition de loi, comme nous l'avons fait avec la précédente. Notre groupe votera contre ce texte car, comme l'a très bien indiqué mon collègue Mattei, il vise à modifier un certain nombre de paradigmes de façon partielle uniquement, ce qui soulèverait des ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Laurent Saint-Martin Oui, mais pourquoi ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Les avancées de la taxonomie européenne constituent un pas en avant très important, et nous suivons cela de près, notamment grâce aux travaux de nos collègues Alexandre Holroyd et Bénédicte Peyrol sur l'écosystème de la finance verte. En France et en Europe, cette classification doit favoriser la mobilisation des investissements nécessaires au financement de la transition écologique. La taxonomie est un mécanisme simple, qui a néanmoins des conséquences complexes. Comment les exigences nouvelles posées par la taxonomie s'articulent-elles avec le droit français, notamment la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance ...
Question orale du 18/01/2022 : Redressement des comptes publics
Pouvez-vous nous expliquer plus précisément quelle trajectoire de déficit et d'endettement se dessine jusqu'en 2027, par rapport à ce que nous avons présenté pour 2022 ? Comment conforter ces résultats pour que notre économie soit plus florissante, nos emplois plus nombreux et notre modèle social protégé ?
Question orale du 18/01/2022 : Redressement des comptes publics
Nous démontrons ainsi que la protection de nos concitoyens et l'investissement dans leur avenir n'est en rien incompatible avec la bonne et rigoureuse tenue de nos comptes publics. Ces résultats dessinent d'ailleurs une croissance potentielle renforcée, elle-même susceptible de réduire notre déficit public au cours des prochaines années. Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, nous décrire les ressorts de ces bonnes nouvelles ?
Question orale du 18/01/2022 : Redressement des comptes publics
Avec humilité mais détermination, il nous faut regarder la réalité en face : cette amélioration n'est en rien le fruit du hasard. Elle s'explique principalement parce que l'économie repart plus fort et plus vite – plus vite qu'avant et qu'ailleurs. C'est le résultat de choix politiques audacieux et assumés, à commencer par la politique du « quoi qu'il en coûte » et le plan de relance. Non, chers collègues, en aucun cas nous ne « cramons la caisse » ; c'est même tout le contraire. Nous sauvons et renforçons notre économie et nos emplois, tout en baissant les impôts et en maîtrisant les comptes publics. C'est ce même constat qu'a dressé Paul ...
Question orale du 18/01/2022 : Redressement des comptes publics
Dimanche dernier, le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé que le déficit public serait finalement proche de 7 % en 2021 – un niveau certes élevé, mais bien inférieur à ce que craignaient tous les économistes il y a encore quelques mois. C'est un résultat très encourageant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général
Laurent Saint-Martin Je remercie le président Charpy et le rapporteur général Fosseux pour leur travail tout à fait bienvenu, qui, au lendemain de la création de la mission Investir pour la France de 2030, nous intéresse évidemment. Le président Woerth a bien présenté les deux grands enjeux : quid de l'efficacité des PIA et de leur cohérence avec les autres outils ? La France a un écosystème de financement de l'avenir, c'est-à-dire de la recherche et de l'innovation, particulièrement puissant et pertinent, riche d'opérateurs au savoir-faire reconnu : Bpifrance, la Caisse des dépôts et consignations, l'ADEME, etc. Les trois premiers PIA, à défaut d'être suffisamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Laurent Saint-Martin, rapporteur général (LaREM)
Laurent Saint-Martin Je ne reviendrai pas sur l'historique : chacun peut penser que la vente des parts publiques des sociétés concessionnaires a été une bonne ou une mauvaise opération. Vous avez dit un certain nombre de vérités, madame la rapporteure, mais observons la situation au prisme de 2022. Votre proposition de loi présente-t-elle, aujourd'hui, un intérêt pour nos concitoyens ? Surtout, prend-elle bien en compte toutes les difficultés qu'elle créerait ? Quel objectif, in fine, votre texte vise-t-il précisément ? Pour l'instant, il se borne à rendre publics les capitaux des SCA, impliquant de l'État qu'il signe un chèque. À lire votre proposition de loi, il semble ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laurent Saint-Martin C'est exact !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laurent Saint-Martin Vous ne pouvez pas dire cela !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laurent Saint-Martin C'est du réchauffé !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laurent Saint-Martin Oui, en pourcentage par rapport au début du quinquennat !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laurent Saint-Martin C'était en 2018 !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laurent Saint-Martin Et le texte, vous en pensez quoi ?
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laurent Saint-Martin Très bien !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laurent Saint-Martin Pour conclure, un projet de loi de finances ne peut pas aboutir sans la participation de nombreuses personnes. En premier lieu, je remercie chaleureusement le président de la commission des finances, Éric Woerth ; ensemble, nous avons accompli un travail de grande qualité au long des différentes lectures ; nous avons innové en assurant conjointement le rôle de rapporteur pour certaines missions budgétaires, dans un esprit de consensus et d'intelligence collective. Je remercie également l'ensemble des commissaires aux finances, ainsi que les députés de tous bords, pour la qualité de nos échanges. Depuis maintenant plus d'un an et demi que j'occupe cette ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laurent Saint-Martin Au lendemain de la tempête, il est indispensable de retrouver une situation financière telle que nous soyons capables, après-demain, d'affronter à nouveau d'éventuelles crises. Nous avons su faire appel à l'endettement pour protéger et investir – c'est la politique du « quoi qu'il en coûte » et de la relance ; la responsabilité nous revient désormais, comme elle reviendra à la prochaine majorité, d'assainir nos finances publiques.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laurent Saint-Martin En dépit de ces bons résultats, nous devrons, demain, relever d'importants défis en matière de finances publiques : les comptes devront être assainis au cours du prochain quinquennat car l'endettement et le déficit public du pays sont élevés.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laurent Saint-Martin …et le faire savoir à tous nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laurent Saint-Martin Dans l'industrie notamment, non seulement nous avons gagné le pari de ne pas perdre d'emplois, mais nous en avons créé. C'est exceptionnel, nous devons en être fiers,…
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laurent Saint-Martin Elle est supérieure à toutes les conjectures d'il y a encore six mois : celle de 2021 dépassera 6,25 % et celle de 2022 sera très probablement supérieure à 4 %. C'est heureux parce que cela entraîne des recettes complémentaires pour l'État, et surtout des retombées économiques favorables ; les chiffres du chômage s'en ressentent, comme ceux des créations nettes d'emplois, qui n'ont jamais été aussi élevés dans notre pays.
