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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
Je salue également l'engagement qui a été le vôtre pendant ce quinquennat, tant à nos côtés dans cette commission qu'au sein du Gouvernement. Ma question porte sur l'utilisation du plastique et des substances pouvant être qualifiées de perturbateurs endocriniens. La production de plastique a doublé depuis l'an 2000, pour s'élever à 367 millions de tonnes par an. Ces chiffres issus d'une étude publiée hier par le Stockholm Resilience Centre sont d'autant plus choquants et alarmants que la nocivité du plastique pour la planète, la biodiversité et la santé humaine est désormais bien connue et établie scientifiquement. La majorité a largement œuvré, tout ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évolution de la santé psychique
Il est des chansons qui en disent bien plus sur l'angoisse et le désir d'en finir, que les froides statistiques. Si la sortie du dernier titre de Stromae, « L'enfer », a tant marqué les esprits, c'est que le chanteur a brisé un tabou concernant la santé mentale, et que le désir d'en finir et les pensées suicidaires exprimés dans cette chanson sont, malheureusement, très largement partagés, notamment par les jeunes et les étudiants. Depuis deux ans, la crise sanitaire a de lourdes conséquences sur la santé psychique des Français : peur de la maladie, isolement, stress, phobie sociale, difficulté à entrevoir des perspectives, éco-anxiété… Les études ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Ces amendements visent à renforcer l'information et la consultation des départements sur le transfert des routes. L'amendement CD85 prévoit que le préfet adresse aux départements, à titre d'information, la demande de transfert. L'amendement CD86 vise à ce que l'État informe les départements de sa décision de transférer des routes à une région.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet article permet aux régions, à titre expérimental, de se voir transférer des routes nationales, interdépartementales ou des autoroutes non concédées. Il me semble important que les régions consultent, au préalable, les départements. Il ne s'agit pas d'instituer un droit de veto mais une simple consultation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. Chaque examen d'un projet ou d'une proposition de loi donne lieu à une multiplication des demandes de rapport au Gouvernement, ce qui ne me semble pas sain pour le travail du Parlement, soit dit sans contester l'intention louable qui motive l'amendement que nous examinons.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi De façon générale, je suis défavorable à la multiplication des demandes de rapport.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'État réalise de façon continue l'inventaire national du patrimoine naturel. Dans ce cadre, les collectivités territoriales sont informées de la présence d'un ou plusieurs arbres remarquables sur leur territoire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable en raison de l'adoption de l'amendement CD207.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Nous ne pouvons que souscrire à l'intention de l'amendement, mais plusieurs des mesures qu'il prévoit sont satisfaites par le droit en vigueur. Par exemple, les arbres peuvent être classés au titre des monuments et sites naturels, en application du code de l'environnement. Ils bénéficient alors d'une protection renforcée. D'autre part, la politique de gestion de la forêt tient compte de leur cycle de vie, de leur apport à l'écosystème et de la possibilité de leur renouvellement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis favorable : il convient qu'un décret en Conseil d'État vienne apporter des précisions sur un certain nombre de dispositions ainsi que sur les sanctions encourues.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Il s'agit de prévoir un droit de consultation des autorisations et des déclarations préalables, ainsi que des pièces annexes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement tend à modifier l'alinéa 10 de l'article 62 afin que la demande d'autorisation ou la déclaration auprès de la préfecture comportent des pièces justificatives : une étude phytosanitaire, s'il s'agit de parer à un danger sanitaire, ou des éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. Nous avons tous à l'esprit des cas locaux de dégradations et d'abattages d'arbres réalisés sans que ces pièces justificatives ne soient fournies, voire en laissant planer un doute sur leur existence. Mieux vaut faire figurer cette exigence dans la loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Tout à fait !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Le sous-amendement CD303 vise à déplacer les amendements identiques CD217 et CD220, sur lesquels j'émets un avis favorable sous réserve de son adoption, afin que la disposition qu'ils introduisent soit applicable à toutes les compensations prévues à l'article L. 350-3 du code de l'environnement. Par voie de conséquence, je suggère le retrait de l'amendement CD75 à leur profit.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Là encore, l'objectif de l'amendement est louable mais sa mise en œuvre technique semble très difficile. Comment mesurer, dans des délais souvent très courts, la capacité de séquestration de CO2 d'un spécimen d'arbre avant son abattage ? Nous aborderons plus loin les mesures de compensation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi L'objectif des amendements est louable, mais leur mise en œuvre technique semble difficile. Il n'est pas possible de démontrer, de façon exhaustive, que toutes les solutions techniques permettant d'éviter l'abattage d'arbres ont été envisagées. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi La notion de « projets de construction » n'est pas définie, à la différence de celle de « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements », qui figure dans le code de l'environnement et vise tous les projets nécessitant une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Il est toujours possible de s'en remettre à la jurisprudence mais, ici, nous écrivons la loi et celle-ci se doit d'être précise.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mes amendements CD293 et CD294, qui vont venir en discussion, prévoyant d'assortir chaque demande d'autorisation ou déclaration préalable de pièces justificatives consultables. Néanmoins, à cet emplacement, votre amendement viserait la seule déclaration préalable et serait donc plus restrictif. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Vous souhaitez revenir en partie à la version initiale de l'article 62 et n'envisager qu'un système d'autorisation délivrée par le préfet, quel que soit le cas de figure et pas seulement dans le cadre d'opérations de travaux et d'aménagements. Si nous soutenons les modifications adoptées au Sénat, c'est parce qu'il nous semble important de distinguer les deux procédures, celle qui requiert une déclaration préalable et celle qui exige une autorisation. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cette « esthétique de la composition » se réfère à l'alignement et non à l'arbre lui-même. Il est en effet fort possible que l'état de certains arbres ne permette pas de garantir un bon alignement et nuise à l'agrément et à la mise en valeur des paysages. Néanmoins, je laisserai la commission décider en toute sagesse.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Sur le fond, je suis d'accord avec vous mais mon amendement CD293, que nous examinerons ultérieurement, est encore plus protecteur. Il prévoit en effet d'assortir la demande d'autorisation ou la déclaration « d'une étude phytosanitaire » ou « d'éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. » Je suis défavorable à l'adoption du vôtre, purement sémantique, qui n'apporte rien quant à l'évaluation effective de l'état de santé des arbres.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Il convient d'améliorer la rédaction de l'alinéa 8. Les motifs permettant de déroger au principe de protection des allées et alignements d'arbres sont indépendants les uns des autres et, dans un souci de protection, n'ont pas à être cumulés. En outre, cet amendement corrige une erreur rédactionnelle en supprimant une négation qui n'a pas lieu d'être.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Vous proposez de modifier l'un des motifs qui justifie de porter atteinte à un alignement d'arbres et souhaitez que l'arbre ou les arbres qui pourraient être abattus, coupés ou taillés représentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens. Ce critère doit rester alternatif, non cumulatif : un arbre ou des arbres qui portent atteinte à la sécurité des biens peuvent ne pas constituer une menace pour la sécurité des personnes et vice versa. Il ne faut exclure aucune des deux situations. C'est pourquoi mon avis sera défavorable. Un autre amendement évoquera ce sujet ultérieurement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi L'amendement ne modifie pas le sens de ce que nos collègues sénateurs ont introduit. La nouvelle rédaction étant plus précise, j'y donne un avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Si les termes « voie de communication » apparaissent dans la loi que Mme Batho a évoquée, ils ne sont accompagnés d'aucune définition juridique. En revanche, les voies ouvertes à la circulation publique sont définies dans les articles L. 581-2 et R. 581-1 du code de l'environnement. Elles désignent « les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif ». Je ne peux tolérer que mon propos soit accusé d'être insincère : la notion de voie ouverte à la circulation publique est mieux-disante et véritablement définie.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Oui.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Ils sont bien concernés par le dispositif. Je donne un avis défavorable à l'amendement CD214, qui est plus restrictif que les amendements identiques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi L'amendement CD271 revient à la rédaction initiale de l'article 62, en supprimant l'ajout des mots « à l'exclusion des voies privées » par nos collègues sénateurs. Il entend rétablir le périmètre initial du régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. Celui-ci s'applique également aux voies privées, dès lors qu'elles sont ouvertes à la circulation publique. Il n'apparaît pas opportun d'exclure les allées et alignements d'arbres bordant les voies privées : dès lors qu'un propriétaire a choisi d'ouvrir à la circulation publique une voie, le régime de protection des allées et alignements ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Dans la mesure où les voies sont ouvertes à la circulation – fluviale, en l'occurrence –, elles font partie du périmètre.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Monsieur Lambert, il ne s'agit en aucun cas d'un article que le Sénat a introduit par voie d'amendement. Le texte initial comprenait bien un article 62 dédié à ce dispositif plus protecteur. Nous l'assumons entièrement. Les deux amendements visent à revenir aux termes « voies de communication ». J'y suis défavorable, car c'est un recul. La notion de « voies ouvertes à la circulation publique » a une origine jurisprudentielle et désormais une base légale. Inscrite dans le code de l'environnement, elle est bien plus précise que celle de « voies de communication » puisqu'elle désigne toute voie ouverte à la circulation publique, qu'elle soit motorisée ou ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi La première partie de l'amendement pourrait recueillir un avis favorable. Désigner l'autorité administrative compétente comme étant le préfet de département est d'ailleurs ce que nous proposons. Dans la seconde partie de l'amendement, le mot « dérogation » est trop imprécis. L'article 62 a le mérite de faire référence à des procédures claires, à savoir l'autorisation délivrée par le préfet ou le dépôt d'une déclaration préalable, et de prévoir une procédure spécifique en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Ce n'est donc pas un recul par rapport au texte actuel. J'émettrai donc un avis défavorable à l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Je donnerai un avis défavorable aux trois amendements de suppression. Il est en effet déraisonnable de maintenir en l'état l'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui est lacunaire et souffre d'une imprécision préjudiciable, source d'incertitudes et de nombreux contentieux. La richesse de la jurisprudence que Mme Batho a évoquée est liée à l'imprécision du droit en la matière. Il est aujourd'hui possible de porter atteinte à un alignement d'arbres pour des motifs déterminés par la loi, et le droit est insuffisamment précis. Or la suppression de l'article 62 ne viendra pas modifier cet état du droit. Le projet de loi nous donne l'occasion de renforcer ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi En proposant la suppression de l'article, vous remettez en cause non pas l'existence des autoroutes concédées mais la possibilité, pour des personnes publiques ou privées autres que l'État et les collectivités, de financer des ouvrages annexes qui seront utiles demain aux usagers, car ils faciliteront la connexion entre le réseau autoroutier et les voies secondaires. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi L'article L. 427‑6 du code de l'environnement, que vous proposez de compléter, vise la destruction de spécimens d'espèces non domestiques, mais il ne peut s'appliquer aux animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1 du même code, au nombre desquelles figure le loup. L'adoption de cet amendement ne permettrait pas d'atteindre l'objectif que vous lui assignez et serait source d'une complexification de la procédure pour les autres espèces susceptibles d'être concernées. Retrait et, à défaut, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet article pourrait menacer la capacité de la France à garantir un état de conservation favorable au loup, conformément à nos engagements internationaux – la France est signataire de la convention de Berne – et au droit européen. La population lupine fait déjà l'objet d'une politique spécifique, le plan Loup : celui-ci permet d'impliquer l'ensemble des parties prenantes, offre une souplesse de gestion et une équité territoriale en même temps qu'un ciblage des actions particulièrement précieux. Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi L'article 13 ter prévoit d'augmenter la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion. Cette disposition relève de la loi de finances : elle doit être prise en compte dans le budget de l'État et son coût doit être évalué. Par ailleurs, la dotation de biodiversité, instituée par la loi de finances pour 2020 et destinée aux communes dont une partie importante du territoire est couverte par un site Natura 2000, sera portée à 23 millions d'euros en 2022.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Donner au président du conseil régional la faculté d'accorder une dérogation au seuil de participation minimale introduirait un conflit de compétences entre le représentant de l'État et l'exécutif régional. En supprimant cette possibilité, l'amendement rend l'article conforme à la Constitution.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Il existe déjà de nombreuses dérogations au seuil de participation minimale. Elles sont d'ordre général, lorsqu'il existe des financements européens, ou accordées par décision préfectorale, dans le cas, par exemple, d'une rénovation de monument protégé. Elles sont également possibles si le projet concerne un pont ou un ouvrage d'art, un équipement pastoral ou la réhabilitation d'un centre de santé. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur cette disposition mais il ressort des auditions que la règle de la participation minimale peut être un frein à l'investissement des petites collectivités. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Le conseil régional peut déjà soumettre aux préfets de département, sans formalisme imposé, un projet de création ou de modification d'un site Natura 2000. Je propose donc de supprimer les alinéas 4 à 6.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Je propose de supprimer la consultation du conseil départemental pour la désignation des sites Natura 2000. Le conseil régional ne sera consulté que pour la désignation des sites exclusivement terrestres.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi S'agissant des sites marins, la compétence est exclusivement celle de l'État et elle le demeure si le site est mixte. Il n'y a pas d'ambiguïté : c'est le statu quo qui prévaut.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi La décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 est cohérente avec le rôle confié aux régions. Toutefois, il s'agit seulement d'animer les sites ; ni les régions ni le département ne peuvent remplacer l'État dans sa mission de désignation des sites. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Je propose de porter la durée de l'expérimentation de deux à cinq ans.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. Cet article a été introduit à l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat pour donner un cadre légal au développement de transports décarbonés sur des voies ferrées qui ne sont plus utilisées, à l'image du projet Urbanloop dans la région Grand-Est. Il permet le réemploi d'infrastructures existantes et favorise la décarbonation du transport.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement vise à préciser la notion de travaux ou d'ouvrages « réalisés par » SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement vise à préciser la notion de « trajectoire prévisionnelle d'évolution des effectifs ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi L'article 9 bis, introduit au Sénat, avance à 2029 l'ouverture à la concurrence des RER en Île-de-France prévue pour 2039. Ce calendrier a été fixé dans la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF). Il a été défini en concertation avec Île-de-France Mobilités et en conformité avec le règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Les autorités organisatrices et les opérateurs de transport ont besoin de visibilité et de stabilité pour se préparer à ces échéances. De plus, de nombreuses ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi L'objectif environnemental est inhérent à l'article 9, car celui-ci vise, à travers le sauvetage des petites lignes, à développer le transport ferroviaire, lequel est une solution alternative aux modes de transport les plus polluants, notamment la route. Les amendements sont donc presque satisfaits. Par ailleurs, leur adoption imposerait d'effectuer de nouvelles analyses, ce qui alourdirait les procédures de transfert et pourrait contribuer à les ralentir. La disposition pourrait même s'avérer contre-productive pour les petites lignes sur lesquelles circulent des diesels.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Il s'agit de supprimer l'alinéa 32, qui prévoit que l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) transmette à l'autorité organisatrice de transport ferroviaire « l'ensemble des données techniques nécessaires à l'exercice de ses missions, dans l'objectif de garantir la sécurité et l'interopérabilité du réseau ». Cela reviendrait à imposer le maintien de l'interopérabilité des lignes, ce qui constituerait un obstacle à leur transfert ainsi qu'au déploiement de trains légers ou très légers.
