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Intervention en hémicycle le 17/02/2022 : Création de l'organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
L'Association internationale de signalisation maritime, créée en 1957 par une vingtaine de pays, dont la France, avait originellement pour but d'homogénéiser et d'améliorer la qualité du balisage maritime. Cette mission, qui revient au service des phares et balises, revêt une importance capitale pour les territoires maritimes comme ceux de ma circonscription, dans le Finistère : la navigation au large de la pointe du Raz est particulièrement dangereuse. M. le rapporteur a rappelé combien la catastrophe de l'Amoco Cadiz, qui a marqué les esprits, fut désastreuse pour les côtes ainsi que pour la flore et la faune marines. L'AISM a vocation à renforcer la ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Engagements de la france pour la transition écologique et la protection de la biodiversité
En ce début d'année 2022, je vous adresse mes meilleurs vœux de bonne santé. Les échéances politiques des prochains mois nous donneront l'occasion d'évoquer nos actions et d'affirmer nos engagements afin de dessiner l'avenir que nous souhaitons pour l'ensemble de nos concitoyens. Parmi les grands défis que nous devrons affronter figure l'urgence environnementale, véritable combat du siècle. En effet, l'année qui vient de s'écouler a été marquée par une succession de catastrophes naturelles. Aucun territoire, y compris en France, n'a été épargné. À l'échelle de ma circonscription, l'érosion du littoral se poursuit, les algues vertes sont encore ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Déclaration du gouvernement relative à la présidence française du conseil de l'union européenne suivie d'un débat
Liliana Tanguy, suppléant Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes
Liliana Tanguy Je voudrais excuser Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes, qui est souffrante. Elle est désolée de ne pouvoir participer à notre débat et m'a demandé, en tant que vice-présidente, de prononcer son discours en son nom. Les priorités présentées par le Président de la République la semaine dernière et rappelées aujourd'hui traduisent la volonté assumée de faire de la souveraineté européenne le fil d'Ariane de la présidence française du Conseil. Comme l'a dit le chef de l'État, face aux défis actuels, sanitaires et économiques, la meilleure réponse est européenne. Soyons au rendez-vous et, en tant que parlementaires, ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'année dernière, à cette tribune, nous avons souligné l'implication de l'Europe pour organiser la réponse commune à la crise sanitaire et à ses conséquences, l'Union européenne ayant su gérer l'urgence et préparer la relance : 2022 marque la mise en œuvre de la phase de relance dont je souhaite ici rappeler l'importance. En effet, pour soutenir la relance économique du continent et bâtir son avenir, l'Union s'appuie sur deux instruments budgétaires : le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le plan de relance européen Next Generation EU. Notre contribution au budget européen, évaluée à 26,4 milliards d'euros pour 2022, marque la fin d'un budget en ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2021 : Approbation de la mesure 1 (2005) – annexe vi au protocole au traité sur l'antarctique
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter sans réserve en faveur de l'approbation de cet accord.
Intervention en hémicycle le 23/07/2021 : Approbation de la mesure 1 (2005) – annexe vi au protocole au traité sur l'antarctique
Je vous remercie, monsieur le président. Le protocole du traité sur l'Antarctique consacre l'Antarctique comme une réserve naturelle dédiée à la paix et à la science, cela a été rappelé ; il instaure ainsi un régime de protection environnementale spécifique, interdisant notamment l'exploitation des ressources minérales dans la zone du traité et soumettant à autorisation préalable les activités susceptibles d'affecter l'environnement de la région. Face à l'accroissement des activités humaines dans une région particulièrement fragile, il convient de mettre en place des mécanismes permettant de concilier les activités humaines et la préservation des ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2021 : Approbation de la mesure 1 (2005) – annexe vi au protocole au traité sur l'antarctique
Monsieur le président, je demande la parole pour une explication de vote.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Cette proposition de loi interroge notre éthique et le rapport que notre société entretient à la mort. Dans notre démocratie, on ne donne pas la mort. Le droit à la vie est inscrit dans le droit français : légaliser l'assistance active à mourir, ce serait transgresser l'interdit de tuer qui prévaut dans notre société. Cette transgression est un pas que je ne peux pas franchir : en conscience, en tant que législateur, je n'assume pas d'autoriser autrui à donner la mort. Je suis pour le respect de la vie et la nécessité de soulager celui qui souffre. C'est précisément ce que permet la loi Claeys-Leonetti qui, si elle était mieux appliquée, permettrait ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ces amendements de suppression.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
Je rappelle à mon tour que les langues régionales appartiennent au patrimoine culturel français et que la diversité linguistique est une richesse pour la France. Le sujet de l'immersion est un faux problème : j'estime beaucoup mon collègue Sylvain Maillard, mais son argument selon lequel il y aurait un risque pour l'apprentissage du français et donc pour l'émancipation et l'égalité des chances ne tient pas, il est contredit par les faits. Les enfants qui apprennent des langues régionales sont particulièrement ouverts aux échanges culturels et au multilinguisme, et sont aussi, comme l'a dit M. le rapporteur, en réussite scolaire – en témoignent leurs très ...
Intervention en hémicycle le 29/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je salue également l'excellente proposition de loi pour une alimentation durable, élaborée par les élèves de l'école de Saint-Jean-Trolimon, dans le cadre du Parlement des enfants, proposition qui s'inscrit dans l'esprit du titre V du texte que nous examinons. Ce projet de loi doit aider la France à atteindre les objectifs ambitieux de l'Union européenne en matière climatique : avec l'adoption prochaine de la loi européenne pour le climat, d'ici à la fin de l'année 2021, la cible de diminution des émissions de gaz à effet de serre doit être relevée de 40 à 55 % à l'horizon 2030, par rapport à leur niveau de 1990. Plus encore, la loi européenne vise la ...
Intervention en hémicycle le 29/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je m'exprime aujourd'hui en tant que rapporteure pour observation de la commission des affaires européennes sur ce projet de loi qui a pour objectif de traduire, sur le plan normatif, 46 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ce n'est donc pas un texte de transposition ni d'adaptation au droit de l'Union européenne. Toutefois, de nombreuses dispositions du texte ont un lien avec les ambitions environnementales européennes, récemment renforcées par la présentation du pacte vert pour l'Europe. Ce projet de loi « climat et résilience » part du constat des citoyens, partagé par le Gouvernement et moi-même, de la nécessité d'agir très ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Je veux bien retirer l'amendement, mais j'espère que la réalité de cet apprentissage sera vérifiée par les autorités et par l'administration.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Il vise à faire signer une charte des valeurs républicaines aux parents qui font le choix de l'instruction en famille. Cela permettrait de s'assurer que cette forme d'éducation est bien conforme aux principes et aux valeurs républicains.
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Je m'exprime aujourd'hui en tant que rapporteure d'observation sur le projet de loi. Mon rapport pour la commission des affaires européennes se consacre au titre Ier, qui adapte le droit national au règlement européen de 2017 portant création du parquet européen. Cette nouvelle autorité est un grand pas pour la coopération judiciaire européenne. Sa compétence porte sur les fraudes aux intérêts financiers de l'Union. Malgré le caractère consensuel de la lutte contre la fraude, certains États membres se sont opposés à la mise en commun des compétences permettant de poursuivre ces infractions ; c'est regrettable, car les intérêts financiers européens sont ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
En accord avec Mme Tamarelle-Verhaeghe, je maintiens l'amendement. Pour assurer la lisibilité des budgets, cette distinction ne doit pas figurer uniquement dans une simple annexe mais être affichée dans les comptes.
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, vise à assurer une clarté dans les comptes de la CNSA. C'est un enjeu démocratique. La création d'une branche chargée de l'ensemble des politiques de soutien à l'autonomie est une avancée majeure, mais il est important de pouvoir suivre distinctement les fonds dédiés, d'une part, aux personnes en situation de handicap, et, d'autre part, aux personnes âgées. Nous pourrions ainsi assurer la traduction de la volonté de bâtir un dispositif lisible, équitable et sûr. Il s'agit de disposer d'une vision globale des fonds dédiés tout en distinguant ce qui revient à chaque public. ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Oui car j'ai confiance en l'engagement de la secrétaire d'État.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à renforcer la considération environnementale dans l'octroi de financements au titre du quatrième programme d'investissements d'avenir. Je souhaite verser au débat le principe d'un conditionnement des investissements français à de véritables engagements écologiques. Le renforcement des investissements durables est une de nos priorités. Il figure au coeur du plan de relance, qui se veut ambitieux pour l'environnement – ces ambitions sont par ailleurs partagées au niveau européen. La France s'étant engagée à viser l'objectif de préserver la planète, il convient de s'assurer que les projets qu'elle finance répondent à une ambition environnementale. ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à simplifier le budget de l'État en mettant dans la même catégorie des professionnels de santé scolaire qui se trouvent actuellement dans des programmes distincts. Cette mesure est recommandée par la communication de la Cour des comptes à la commission des finances de l'Assemblée, publiée en avril 2020, portant sur les médecins et personnels de santé scolaires. Outre la simplification du cadre budgétaire, elle permettrait de gagner en cohérence – car cette séparation est injustifiée – , de revaloriser le statut des psychologues scolaires et de préciser leurs missions.
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Il vise à supprimer l'interdiction posée par les alinéas 16 et 17 qui est contraire aux engagements internationaux de la France et risque d'engager, tôt ou tard, la responsabilité de l'État français. En effet, la convention internationale des droits de l'enfant stipule, à l'article 7, que tout enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». Le texte ne vise pas les adultes qui ont eu l'intention d'être ses parents, mais ses parents, terme qui désigne en premier lieu ses parents biologiques. De manière plus précise, la Cour européenne des droits de l'homme inclut, dans le droit au respect de la vie ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur la politique maritime de la france
Les mers et les océans recouvrent trois quarts de la surface de la terre, contiennent 97 % de l'eau de la planète et absorbent environ 30 % du CO2 produit par les humains. La France, en tant que deuxième plus grande superficie d'espaces marins au monde, porte une responsabilité particulière dans la manière dont elle détermine sa politique maritime. Je me félicite, à cet égard, que nous ayons ce débat aujourd'hui dans l'hémicycle, en présence de Mme la secrétaire d'État. Le développement de la politique maritime de la France est à la croisée de nombreux enjeux environnementaux, géostratégiques mais aussi économiques. Rappelons ici que l'économie maritime ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Accession de la macédoine du nord à l'organisation du traité de l'atlantique nord
Je m'exprime en tant que responsable du groupe de suivi géographique de la commission des affaires étrangères pour la région des Balkans occidentaux. Les travaux que nous avons menés ces derniers mois ont beaucoup concerné le rapprochement de la Macédoine du Nord vis-à-vis de l'Union européenne ainsi que de l'OTAN. Je tiens avant tout à renouveler mes félicitations à la rapporteure, avec laquelle nous collaborons étroitement sur les sujets liés aux Balkans, et qui a présenté un excellent rapport. Mme la secrétaire d'État a rappelé que la récente signature de l'accord de Prespa a ouvert à la Macédoine du Nord la voie du statut de trentième membre de ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2019 : Coopération et intégration franco-allemandes
C'est un honneur pour moi de m'exprimer aujourd'hui, en tant que vice-présidente de la commission des affaires européennes et membre de l'Assemblée parlementaire franco-allemande, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, le traité d'Aix-la-Chapelle. Cinquante-six ans après la signature du traité de l'Élysée, et trente-cinq ans après la poignée de main entre le président François Mitterrand et le chancelier Helmut Kohl, l'Assemblée parlementaire franco-allemande tenait, la semaine dernière à Berlin, sa seconde séance publique. À cette occasion, nous avons adopté unanimement son ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
Ce ne sont que des combats et des valeurs que nous partageons. Dès lors pourquoi tergiverser, si ce n'est pour des raisons politiciennes, pour faire un coup ? Comment justifier le refus de la ratification d'un accord avec un pays dont nous partageons les valeurs, un pays qui a été à nos côtés, au XXe siècle comme aujourd'hui, et dont nous souhaitons qu'il le reste dans les années à venir ?
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
L'accord permet à l'Union européenne et au Canada de coopérer dans tous les domaines d'intérêt commun de la politique internationale : respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, promotion de la paix, de la sécurité, et de l'État de droit, développement durable, lutte contre le réchauffement climatique.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
Enfin, pourquoi ne pas parler des victoires du CETA : protection des IGP, ouverture des marchés publics canadiens, amélioration de notre balance commerciale avec le Canada, bénéfices pour les secteurs des produits laitiers, de la parfumerie, des vins et spiritueux… ?
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
Par ailleurs, seules trente-six fermes canadiennes sont capables d'exporter, et aucun indice ne témoigne d'une quelconque volonté de l'industrie agroalimentaire canadienne de s'adapter aux normes européennes afin d'exporter davantage.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
Quant au porc, 400 tonnes en sont importées du Canada vers l'Union européenne, tandis que 34 000 tonnes en sont exportées. Les études sont bien loin de mettre en évidence une quelconque déstabilisation de notre agriculture par le CETA.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
Il me semble parfois que nous sommes encore en 2017, et que les inquiétudes du monde agricole n'ont pas trouvé de réponse. Or, depuis le rapport Schubert jusqu'à l'étude d'impact et aux études par filière, depuis le travail des parlementaires jusqu'au plan d'action du Gouvernement, des réponses, nous en avons eu. Ceux qui l'ignorent nient l'évidence. À l'instar de Martine Leguille-Balloy, je répondrai aux contre-vérités qui fondent la plupart des amendements. Le CETA déstabiliserait notre agriculture ! Mais les importations de viande du Canada en Europe représentent 0,02 % de la consommation du continent, essentiellement de viande bovine.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
Les animaux, les végétaux et les produits sont ainsi soumis à un contrôle documentaire et d'identité systématique aux portes de l'Union européenne.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
D'autres contrôles sont effectués à l'entrée du marché européen puis tout au long de la chaîne de distribution.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
En outre, l'étude d'impact a révélé qu'aucune irrégularité n'avait été constatée dans les cinquante-deux lots de viande bovine contrôlés.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
Ce contrôle est facilité par le fait que, sur soixante-dix fermes canadiennes, seules trente-six sont autorisées à exporter vers l'Union européenne.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
Tous ont conclu à des résultats satisfaisants. Un nouvel audit sanitaire sera conduit d'ici à la fin de l'année. D'autre part, il appartient à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, après accréditation de la Commission européenne, de certifier que la viande bovine et porcine exportée vers l'Union européenne ne contient ni hormones, ni résidus de médicaments vétérinaires, ni pesticides.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
Ces contrôles sont effectués au Canada comme à l'entrée du marché européen. Au Canada, le droit européen impose de mettre en place un plan de contrôle pour chaque producteur canadien souhaitant exporter vers l'Union européenne. Les contrôles sur site qu'effectue la Commission européenne lui permettent de vérifier le respect de ces plans. À ce jour, seize audits de la sorte se sont tenus, le dernier en 2016.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
L'effectivité du contrôle du respect de toutes ces normes par les exportateurs canadiens constitue une exigence déterminante du plan d'action gouvernemental.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
Certes, la réglementation canadienne autorise l'utilisation de protéines animales transformées mais le risque sanitaire brandi ces derniers jours est écarté car les PAT proviennent d'animaux issus de la chaîne alimentaire conventionnelle, abattus à des fins d'alimentation humaine et dont certains morceaux ne sont pas consommés pour des raisons commerciales.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
Conformément aux recommandations de l'OMC, les réglementations européenne et canadienne interdisent les viandes issues de ruminants nourris aux farines de viande et d'os de ruminants. L'importation de viande issue de bovins nourris aux farines animales est donc interdite dans l'UE.
Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada
L'accord soumis à ratification aujourd'hui prévoit la suppression progressive de près de 92 % des droits de douane sur les produits agricoles et alimentaires canadiens. Les inquiétudes autour de l'effet déstabilisateur que l'accord pourrait avoir sur le secteur agricole ont alimenté le débat public ces derniers jours. Je pense que ce débat aura le mérite de rétablir certaines vérités. Le plan d'action relatif au CETA ainsi que les deux études d'impact ont conclu que l'application provisoire du CETA depuis deux ans n'avait pas entraîné une augmentation importante des importations en France en provenance du Canada, y compris pour les filières agricoles, mais ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Interdiction effective de la pêche électrique
Si j'ai tenu à m'exprimer aujourd'hui sur le sujet de la pêche électrique, c'est parce que je ne peux plus me résoudre à voir des images de poissons tuméfiés, victimes d'une technique de pêche particulièrement violente et qui a des effets catastrophiques pour la biodiversité marine. Comme en témoignent les récentes annonces du Président de la République, la préservation de la biodiversité est un objectif central à l'heure où 1 million d'espèces seraient menacées de disparition pure et simple. Or nous savons que c'est justement cette biodiversité qui est directement touchée par la pêche électrique. Quel non-sens que de soumettre à des décharges ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
Les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte sont au coeur de cette proposition de loi. Ces deux formes d'entreprises publiques poursuivent une mission d'intérêt général et occupent une place prépondérante dans les territoires. Elles permettent de réaliser une multitude de projets, notamment dans les domaines du tourisme, de la culture et de l'aménagement du territoire. Comme cela a été dit, elles constituent un outil précieux à la disposition des collectivités territoriales pour mener à bien leurs missions. Leur activité est la clé du dynamisme et du développement de l'ensemble nos territoires. Cette proposition de loi est ...
Intervention en hémicycle le 29/03/2019 : Formation du personnel des navires de pêche
« Qui voit Molène voit sa peine, qui voit Ouessant voit son sang, qui voit Sein voit sa fin » : ce proverbe breton illustre bien la difficulté et la dangerosité des conditions de navigation en mer d'Iroise. Dans ma circonscription finistérienne, que ce soit dans le pays bigouden – qui concentre les grands ports de pêche du Guilvinec et de Penmarc'h, Lesconil ou Loctudy – , à Douarnenez ou dans le cap Sizun, chaque année, la célébration de cérémonies d'hommage aux marins ayant péri en mer témoigne de la dureté et de la dangerosité du beau métier de marin-pêcheur, si bien évoqué par Jimmy Pahun. C'est pour assurer une meilleure protection aux marins ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2018 : Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
L'article 3 autorise le Gouvernement à intervenir dans le cadre d'un régime procédural simplifié, applicable notamment à la construction et à l'aménagement en urgence de locaux et d'installations ou d'infrastructures portuaires, en réponse aux nouvelles contraintes du trafic transmanche engendré par le Brexit. En tant qu'élue du Finistère, sur le littoral atlantique, et présidente du groupe d'études économie maritime, il me semble très important d'alerter les acteurs locaux, notamment portuaires, sur l'existence d'un reliquat de fonds pour un nouvel appel à projets issu du mécanisme pour l'interconnexion en Europe – le MIE – pour la période allant de ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Liliana Tanguy, suppléant Mme la présidente de la commission des affaires européennes
Liliana Tanguy Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur d'information, mes chers collègues, c'est un honneur pour moi de m'exprimer devant vous en ma qualité de vice-présidente de la commission des affaires européennes, à propos du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Il convient tout d'abord de rappeler que ce prélèvement ne représente en rien une dépense anodine mais consacre, au contraire, la pleine participation de la France à l'Union ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Mon sous-amendement rejoint celui de M. Pahun, puisqu'il tend à ajouter, dans l'alinéa 3, les mots «, telle que vélique, » après le mot « décarbonée ». Sur le fond, il est très proche de celui du Gouvernement. La formule était d'ailleurs citée par Mme Borne dans sa réponse à une question écrite qui lui avait été adressée sur le sujet.
