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Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ces amendements visent à s'assurer que les élus locaux sont exigeants, tout comme les services de l'État puisque ce sont eux qui valident les documents d'urbanisme, notamment de planification. J'invite chacun à faire preuve de prudence : il s'agit de trouver des moyens d'accompagner les élus afin qu'ils optimisent le développement de la mixité sociale. Le logement social n'est pas un gros mot. Se conformer à la loi SRU peut constituer une chance pour les communes. Cela implique pour elles de se développer de manière différente, avec plus d'ingénierie, plus d'intelligence, dans un seul et unique but : apporter à leurs habitants une réponse non seulement en ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ma volonté au travers de ces deux amendements est de dire aux élus locaux qu'ils disposent déjà d'outils d'urbanisme, de planification et de stratégie territoriale au premier rang desquels le PLH et le contrat de mixité sociale, sans parler du PLU et du PLI. Avant de parler d'exemptions, mes chers collègues, il faudrait déjà encourager les élus locaux à faire preuve d'exigence dans l'utilisation de ces documents. J'aimerais bien savoir quelle proportion de logements sociaux prévoient les documents d'urbanisme des communes qui ont été citées cet après-midi : le logement social intervient-il à partir de cinq logements ? De vingt logements ? Voilà des ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre déléguée : nous avons effectivement eu l'occasion d'évoquer cette question. Bien entendu, je retire l'amendement, dans l'espoir de faire avancer ce dossier dans le futur.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à rappeler la nécessaire cohérence qui doit s'imposer en matière d'aménagement du territoire pour la même zone. Les périmètres prévus par la loi SRU sont calculés sur les unités urbaines telles que définies par l'INSEE, ce qui signifie que sont concernées les communes dont les bâtiments – il peut même s'agir d'une serre – sont distants de moins de 200 mètres. Je propose que nous puissions aller au-delà pour pallier les incohérences que l'on peut constater dans certains territoires – ainsi, de nombreux collègues ont préconisé tout à l'heure une extension de la loi SRU à de nombreux territoires. Il s'agit donc ici de lever les difficultés ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Notre collègue Alain Perea pointe un véritable problème concernant son territoire, mais que l'on pourrait retrouver dans d'autres secteurs. Néanmoins, je tiens à rappeler que dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, nous avons adopté des stratégies locales de retrait du trait de côte, qui mobilisent les élus et les acteurs locaux en accord avec l'État. Je suis entièrement d'accord avec Mme la ministre pour dire qu'il faut apporter des réponses spécifiques et adaptées à chaque territoire. Des outils permettent la concertation et la réalisation des ...
Intervention en hémicycle le 29/09/2021 : Création de la fonction de directeur d'école
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 29/09/2021 : Création de la fonction de directeur d'école
Les directrices et les directeurs d'école disposent d'un emploi de direction mais relèvent du corps des professeurs des écoles. Il convient donc de préciser que l'autorité hiérarchique sur les enseignants du premier degré de l'école dans laquelle ils occupent la fonction de directrice ou de directeur est exercée par l'inspecteur de l'éducation nationale.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Il vise à faciliter l'accès aux lieux concernés par l'obligation de présentation du passe sanitaire aux personnes exemptées de l'obligation vaccinale. Derrière ces exemptions d'obligation d'immunisation se cachent de nombreuses situations et histoires personnelles, impliquant parfois des pathologies graves. Il s'agit de permettre à ces personnes de continuer à bénéficier d'un accès aux lieux recevant du public, en toute facilité et en toute responsabilité, afin qu'elles puissent retrouver proches, amis et familles au moment où elles en ont réellement besoin. L'amendement propose donc de prendre en considération des personnes qui aujourd'hui sont dans un angle ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Comme je ne voudrais pas terminer par un avis défavorable, je vous invite à retirer votre amendement, au profit de l'amendement n° 7239 de la présidente de la commission spéciale, qui tend à créer un titre VII relatif à l'évaluation climatique et environnementale. Il apportera selon moi des éléments de réponse à vos préoccupations. Le présent amendement étant le dernier des quelque 1 500 amendements que nous avons examinés sur les chapitres III à V du titre IV, je saisis cette occasion pour remercier les trois ministres qui ont été présentes dans l'hémicycle : Emmanuelle Wargon, Bérangère Abba et Barbara Pompili. Avec leur concours et celui de leurs ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Favorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse …vise à graver dans le marbre de la loi la date butoir au-delà de laquelle le Gouvernement ne pourra plus déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement. Il importe de la fixer.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse J'émets un avis défavorable, au bénéfice des arguments avancés à l'instant par Mme la ministre, sur les amendements précédents.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Ils alourdiraient un processus de concertation entre les collectivités locales concernées et le Gouvernement qui fonctionne déjà très bien depuis de nombreuses années. Je ne doute pas que cela continuera ainsi. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Nous sommes tous très attachés à la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Ce matin, j'ai demandé le retrait de deux amendements au profit de celui-ci ; je confirme mon avis favorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Ces amendements sont évidemment importants, mais, comme nous l'avons indiqué ce matin, le sujet devra être étudié avec Mme la ministre dans le cadre des habilitations. Je ne doute pas que les attentes et les besoins des territoires seront satisfaits. Avis défavorable aux trois amendements.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Je maintiens qu'il est préférable de laisser le droit de préemption de premier rang aux collectivités. C'est d'ailleurs le cas s'agissant des ENS, qui visent à préserver des espaces en permettant aux départements d'avoir un droit de préemption sur ceux-ci, un droit qu'ils peuvent en outre déléguer aux communes ou, pour les territoires concernés, au Conservatoire du littoral. Ce type d'opération se passe toujours très bien, de manière concertée. Il vaut donc mieux que les collectivités territoriales, qui disposent d'un droit beaucoup plus large, puissent préempter en priorité. Je ne vois pas pourquoi elles ne travailleraient pas de façon satisfaisante avec ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Lorsque nous avions évoqué cette question en commission spéciale, nous nous étions engagés à poursuivre la réflexion pour nous assurer que les SAFER conservent un droit de préemption. J'émets une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable car, aujourd'hui, il n'est pas possible d'accorder un droit de préemption de premier rang à la fois aux collectivités et aux SAFER. Il me semble donc préférable de le laisser aux collectivités, qui disposent d'un droit général, et d'accorder un droit de second rang aux SAFER. Celles-ci ne seraient en effet pas en mesure de tout préempter, ce qui poserait des problèmes pour les collectivités. Cet ordre me ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Il est défavorable aux amendements identiques et favorable à l'amendement n° 5939 de Mme Tanguy.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Il sera effectivement important de consolider cet outil, qui pourrait prendre la forme d'un bail réel aussi appelé « BRAC ». Néanmoins, ce point fait toujours l'objet de discussions avec le Gouvernement. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de poursuivre le débat avec Mme la ministre et ses équipes dans le cadre de la navette parlementaire.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Nous venons d'adopter un article consacrant le rôle du CNML. Néanmoins, comme vous le savez, le Comité national du trait de côte et d'autres instances jouent également leur part. Il me semble important de garder un peu de souplesse et de pluralité, sans remettre en cause l'intérêt et l'existence de ces deux structures. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Je demande le retrait des amendements n° 2001 et 2002 ou y opposerai un avis défavorable : ils sont satisfaits. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 2003, qui vise à remplacer le Comité national de suivi et de gestion intégrée du trait de côte que vous présidez, monsieur le député, par un Comité national du trait de côte, qui rendra bien entendu un avis sur la liste des communes concernées. Cela me semble important. Enfin, par les amendements n° 2005 et 2004, vous proposez de modifier les modalités de révision de la liste des communes affectées par le recul du trait de côte. Cette liste ayant vocation à être définie par décret, le Gouvernement ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Comme indiqué précédemment, je demande de retrait de l'amendement n° 1995. J'émettrai également une demande de retrait ou un avis défavorable sur le n° 1994 car, même si je comprends votre demande, qui est le résultat du long travail que vous avez mené dans le cadre de la mission qui vous avait été confiée en 2019, nous privilégions, dans l'article 58 A, le vocable « recul du trait de côte ». Y introduire une nouvelle définition comporterait un risque juridique. Il me semble préférable de nous en tenir à la notion déjà définie dans le texte.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Nous reviendrons sur la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte avec l'amendement n° 3939, de Mme Panonacle, au bénéfice duquel je vous demande de retirer le présent amendement, de même que je demanderai à M. Buchou, pour la même raison, de retirer le n° 1995, qui vient juste après.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Même avis.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Je tiens auparavant à souligner que nous abordons un passage important du texte puisqu'il traite du recul du trait de côte. Voilà bien des années que de nombreux acteurs et élus – parmi lesquels des parlementaires – y travaillent. Des projets examinés au cours de la précédente législature n'ont pu aboutir faute d'accord entre l'Assemblée et le Sénat. Aussi, je remercie la ministre Pompili d'avoir intégré cette question au projet de loi, question qui y a toute sa place. Je remercie par ailleurs Sophie Panonacle et Stéphane Buchou dont je sais la forte implication en la matière. Vous avez réalisé de nombreux travaux, depuis 2017. La rédaction initiale du ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Votre demande est satisfaite par l'adoption de l'amendement n° 4068 de notre collègue Cubertafon. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 4069 et favorable sur l'amendement n° 4068.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse J'émets un avis favorable sur ces amendements identiques très bien défendus.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Lors de leur audition, les représentants des parcs naturels régionaux nous avaient signalé qu'ils auraient du mal à respecter les délais de renouvellement de leur labellisation. Lors des débats en commission, nous nous étions engagés à les revoir afin de nous assurer de la pertinence de la prorogation envisagée pour leur permettre de faire face à la situation – je remercie Mme la secrétaire d'État d'avoir aussi pris cet engagement. À la lumière de leurs réponses, j'émettrai un avis favorable sur les amendements n° 653 et identiques, et un avis défavorable sur tous les autres.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Ce qui m'ennuie dans cet amendement, c'est qu'il conduirait à transférer le droit de police du maire au conseil exécutif de Corse. Ce dernier peut donner un avis et même intervenir, mais le maire doit conserver ce pouvoir de police. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Demande de retrait ou avis défavorable, car c'était précisément l'objet de l'article 48 que de protéger les espaces naturels agricoles et forestiers. Nous avons déjà envoyé un signal fort en ce sens.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Votre premier amendement, le n° 5065, me semble soulever un enjeu important. Pour avoir été précédemment élu local – comme beaucoup d'entre vous –, je sais que lorsqu'un propriétaire forestier veut acquérir des terrains voisins du sien, il est difficile, pour la collectivité – conservatoires ou organismes publics –, de les préempter pour les acquérir. Avis favorable à l'amendement n° 5065, donc : il apporte une garantie supplémentaire en matière de protection et permettra d'éviter que des propriétaires privés ne se constituent des terrains immenses – quand c'est le cas, il arrive qu'ils les clôturent ou qu'ils les gèrent d'une manière qui ne ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Comme vous l'avez dit, un tel classement est essentiel pour autoriser la protection de nos forêts. Nous en avons longuement discuté et j'ai apporté des éléments de réponse en vous alertant sur le fait que, dans certains territoires, votre amendement pourrait introduire des contraintes importantes – je pense par exemple au département d'où je viens, les Landes, qui compte des forêts de production. Nous devons être vigilants et nous assurer que les différents objectifs sont bien compatibles. Nous avons essayé de sous-amender votre amendement pour essayer de le faire passer en rassurant l'ensemble des territoires concernés : malheureusement, nos sous-amendements ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Je rappelle que nous avons débattu de ces sujets en commission spéciale – peut-être pas sur vos amendements, madame Luquet, et je vous prie de m'en excuser, mais j'avais déjà apporté des éléments de réponse sur des amendements déposés par d'autres collègues. Madame Chapelier, je connais l'intérêt que vous portez à la protection des arbres et je comprends tout à fait ce que vous dites. Des éléments permettant de répondre à votre préoccupation existent déjà dans le droit : néanmoins, peut-être ne sont-ils pas satisfaisants et ne répondent pas à tous les besoins, notamment ceux que vous venez d'évoquer. Comme l'a dit Mme la secrétaire d'État, elle ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse En commission spéciale, j'ai déjà indiqué à Mme Luquet qu'il était déjà possible de classer les arbres. Ainsi, dans le département des Landes, onze espèces d'arbres bénéficient déjà du label « arbre remarquable de France ». Dans le département de la Seine-et-Marne – votre département, madame Luquet –, huit espèces ont été labellisées à ce jour. En 2019, 700 ont été recensées sur l'ensemble du territoire français. D'après l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, les règlements d'urbanisme tels que les PLU peuvent « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Le sous-amendement vise à apporter une précision juridique. Quant à l'amendement n° 6188, je remercie Maina Sage pour cette proposition d'accorder davantage d'importance encore aux aires marines protégées. Cet amendement, dont nous avons longuement parlé ensemble, permettra à notre pays de lancer plusieurs initiatives. Je sais que notre collègue a encore bien des propositions à formuler, mais la mesure proposée ici constitue un premier pas important. Avis très favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Ce sont des amendements importants. Je précise qu'ils sont incompatibles. Nous avons discuté de la question en commission à l'occasion d'un amendement d'Alain Perea. Il devait être consolidé juridiquement d'ici à la séance et c'est dans ce cadre que nos collègues ont travaillé sur les amendements qu'ils présentent aujourd'hui. Puisque l'objectif de la commission était de consolider cet alinéa, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 5030 de Mme Tuffnell, qui s'appuie sur une définition internationale, et un avis défavorable sur l'amendement n° 5195 de M. Chassaigne, même si j'en comprends l'intérêt.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse …l'amendement exclut la Corse !
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Je comprends tout à fait l'objectif de cet amendement, mais je tiens à rappeler de nouveau que le chapitre du texte que nous examinons porte sur les aires protégées. C'est un sujet important, et je ne voudrais pas que nous prenions le moindre risque juridique. Mme la secrétaire d'État a indiqué que le changement sémantique est à l'étude : peut-être pourra-t-elle vous apporter d'autres précisions.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Notre collègue soulève un point important, et nous pouvons entendre ce qu'elle nous dit. Néanmoins, la proposition fait peser un risque d'instabilité juridique. Il s'agit en outre d'un sujet qui doit être traité spécifiquement, et non dans un article du présent projet de loi qui concerne, je vous le rappelle, les aires protégées. Votre amendement me semble être un amendement d'appel en faveur d'une réflexion plus générale qui mérite effectivement d'avoir lieu. J'émettrai donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Je l'ai indiqué au sujet des collectivités territoriales : je ne pense pas qu'il faille mentionner de façon exhaustive toutes les parties prenantes qui seront associées à la stratégie « aires protégées ». Comme les collectivités, les chambres d'agriculture sont des acteurs importants, mais il n'y a pas de raison de l'inscrire dans la loi. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Le rôle des collectivités est en effet important et essentiel en matière de protection de l'environnement : elles disposent déjà de nombreux outils pour intervenir. Je ne suis donc pas convaincu qu'il faille inscrire cette précision – qui me semble assez évidente – dans la loi. Votre demande étant satisfaite, l'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Lionel Causse Défavorable.
