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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Nous sommes conscients que l'augmentation des recrutements pour renforcer nos effectifs de police nationale est plus que nécessaire. Toutefois, à la lecture de votre rapport, nous constatons que, faute d'anticipation, il existe des répercussions négatives sur la qualité et la durée de la formation initiale, notamment celle des gardiens de la paix qui demeure la plus tributaire des variations de recrutement. D'ailleurs, vous le rappelez, la nouvelle formation mise en place en juin 2020, raccourcie à huit mois et complétée par seize mois de stage sur le premier poste, s'est révélée décevante. Son rallongement à douze mois à compter du mois de mai 2022 est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Nous sommes heureux et fiers de ta nomination, cher Bruno. Je salue également le plan d'investissements, d'une ampleur inédite, annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier. Ces investissements seront déterminants pour fixer le cap de notre économie à l'horizon 2030. Ils touchent tous à l'enjeu de la souveraineté de notre pays dans des domaines stratégiques d'avenir, tels que l'énergie – l'actualité géopolitique nous rappelle son importance – l'aéronautique, l'espace, la santé ou encore l'alimentation. La crise que nous avons traversée nous oblige à en tirer les bonnes leçons, ce que nous faisons avec ce grand plan d'action national. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Nous sommes heureux et fiers de ta nomination, cher Bruno. Je salue également le plan d'investissements, d'une ampleur inédite, annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier. Ces investissements seront déterminants pour fixer le cap de notre économie à l'horizon 2030. Ils touchent tous à l'enjeu de la souveraineté de notre pays dans des domaines stratégiques d'avenir, tels que l'énergie – l'actualité géopolitique nous rappelle son importance – l'aéronautique, l'espace, la santé ou encore l'alimentation. La crise que nous avons traversée nous oblige à en tirer les bonnes leçons, ce que nous faisons avec ce grand plan d'action national. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Je partage totalement votre avis sur les effets bénéfiques de la déconcentration de la Banque des territoires et salue votre volonté d'accompagner l'ensemble des territoires de notre pays. Je puis témoigner de l'efficacité du programme Action cœur de ville : à Châlons-en-Champagne, ville moyenne, nous en voyons les effets très concrets sur la reconquête et la redynamisation du centre-ville. La CDC a fortement contribué à la relance, notamment grâce au plan d'investissements en fonds propres de 26 milliards d'euros. Vous en avez dressé un premier bilan et fait un état des lieux des décaissements. Avez-vous identifié des dispositifs qui n'ont pas trouvé leur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Le premier bilan de l'exécution du budget pour l'année 2021 est encourageant et démontre que la politique économique menée durant le quinquennat a porté ses fruits. Malgré la crise, nous avons connu le plus fort taux de croissance depuis cinquante ans, bien au delà des espoirs que nous pouvions nourrir au début de l'année. Il en résulte que les recettes fiscales sont plus importantes que prévu, signe de la reprise vigoureuse de notre économie : près de 20 milliards supplémentaires ont abondé les caisses de l'État, qui pourront contribuer à son désendettement – ce qui n'est pas un luxe, eu égard à notre niveau d'endettement. Je rejoins les remarques du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Je vous remercie pour votre très instructive présentation. La taxonomie est une étape très importante dans la politique volontariste menée par les États membres de l'Union européenne pour lutter contre le réchauffement climatique et encourager la transition écologique, avec, en toile de fond, l'objectif extrêmement ambitieux d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Dans cette perspective, l'établissement d'une classification des activités vertes, travail de longue haleine, permettra de donner un cadre commun aux États membres et de favoriser les investissements verts, car la transition écologique et énergétique, nous le savons, demande des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Je rappelle d'abord un point de terminologie : les autoroutes françaises n'ont pas été privatisées, elles font toujours partie du domaine public ; seules les sociétés d'exploitation ont été privatisées. Le débat sur la nationalisation des sociétés concessionnaires est récurrent. Cette année, il est de nouveau mis en avant par plusieurs candidats déclarés à l'élection présidentielle. Ce n'est pas un petit sujet : nous parlons de sommes considérables et d'infrastructures stratégiques pour notre pays, utilisées quotidiennement par un nombre important de nos concitoyens. Notre groupe partage les constats de la commission d'enquête sénatoriale. Chaque ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/12/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/12/2021
Je remercie le président-rapporteur pour la qualité de ses travaux sur ce sujet technique dont on ne maîtrise pas encore tous les aspects. Le marché des crypto-actifs est en plein essor, avec une capitalisation mondiale qui a atteint 3 000 milliards de dollars en novembre dernier. C'est donc un enjeu de l'économie de demain, et déjà de celle d'aujourd'hui. Nous savons gré à notre commission de s'en saisir pleinement. Une partie des recommandations du rapport de la mission d'information ont été mises en œuvre, ce dont nous nous réjouissons, mais nous devons encore cheminer en bonne intelligence vers la mise en place d'un cadre juridique cohérent, juste et complet. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2021
Cette proposition de résolution européenne permet d'aborder deux questions centrales : la nécessité d'investir massivement dans la transition écologique, d'une part, et la volonté de faire évoluer les règles budgétaires européennes, d'autre part. Il est ainsi proposé d'exclure les investissements réalisés en faveur de la transition écologique des dépenses comptabilisées dans l'évaluation du respect par les États membres des critères du pacte de stabilité et de croissance. Nous ne pensons pas que cette solution soit à même de répondre aux deux grands défis auxquels nous sommes confrontés. Pour ce qui est de la transition écologique, il faut rappeler ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 16/11/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Si vous voulez approfondir votre connaissance du sujet, monsieur le rapporteur général, je vous conseille de lire l'étude réalisée par l'Institut Pasteur, qui démontre clairement la moindre nocivité du tabac à chauffer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il tend à demander au Gouvernement un rapport étudiant la possibilité d'une TEOMI (taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative) ou d'une REOMI (redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative) sociale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'objectif est précisément d'harmoniser les abattements fiscaux en fonction de la performance environnementale. Ici, l'alignement se justifie par le fait que l'E85 présente la même performance, de quatre-vingt-dix grammes par kilomètre, que les énergies qui bénéficient de l'abattement cité. Voilà ce qui nous paraît cohérent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous proposons que, pour l'enlèvement des ordures ménagères, les collectivités puissent instaurer une tarification incitative sociale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Mon amendement vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure. Nous proposons de la remplacer par une déclaration uniquement en cas de modification de la visibilité extérieure, c'est-à-dire si les entreprises installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire. C'est une mesure de simplification pour les entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Comme vous, monsieur le président du Haut Conseil des finances publiques, nous nous félicitons que celui-ci ait été à nouveau saisi par le Gouvernement du PLF pour 2022 : il a pu ainsi apprécier avec plus de justesse les scénarios macroéconomiques envisagés et, partant, les prévisions de recettes et de dépenses. L'avis du Haut Conseil rend compte d'une situation économique meilleure que prévu. La prévision de croissance pour 2021, révisée à 6,25 %, pourrait être encore plus importante. Malgré des dépenses elles aussi en hausse, le déficit public pourrait ainsi être moins élevé qu'anticipé – c'est une bonne nouvelle. Vous relevez que « le surcroît ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'amendement vise à proroger d'un an le dispositif Denormandie ancien.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Je veux bien retirer mon amendement si vous demandez au secrétaire général de Bercy de m'adresser la preuve que 50 ETP ont bien été créés depuis la promulgation de la loi PACTE. Cela m'évitera de redéposer mon amendement en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Il s'agit de doter l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) d'ETP suffisamment nombreux pour qu'il puisse mettre en œuvre toutes les transformations actées dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L'étude d'impact de la loi PACTE estimait que la création du guichet unique nécessiterait, à elle seule, 40 ETP supplémentaires. Or ce budget n'en prévoit que 14 pour l'année prochaine. Cet amendement vise à doter l'INPI des ressources humaines qui lui sont nécessaires pour accomplir ses missions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Les moyens alloués à la mission Investissements d'avenir ont progressé au cours du quinquennat. Un PIA4 a été lancé en 2021, doté d'une enveloppe totale de 20 milliards d'euros. Les crédits de paiement sont passés de 1,1 milliard en LFI2018 à 3,5 milliards dans le PLF2022. En concrétisant un effort financier substantiel au profit des technologies d'avenir, cette mission contribue à favoriser l'émergence d'innovations technologiques, organisationnelles ou sociales, qui seront autant de solutions concrètes pour assurer la transition écologique et numérique et trouver des relais de croissance. Le groupe Agir ensemble approuve les crédits de la mission ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Notre groupe salue également le renforcement des moyens de la mission, qui est effectivement principalement lié à la présidence française du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022. Ce renforcement est nécessaire pour réaffirmer le rôle moteur de la France au sein de l'Union européenne à cette occasion. Outre ce programme, l'accent est mis sur le renforcement des services chargés de la sécurité et de la modernisation des systèmes d'information interministériels afin de garantir la sécurité nationale. Les moyens sont également mis pour accompagner la montée en charge du nouveau service Viginum, chargé de la lutte contre les manipulations de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le programme 204 consacre la montée en charge des systèmes d'information en santé. Le système d'information national de dépistage SI-DEP, actuellement destiné à la collecte de données dans le cadre du dépistage du covid, sera développé afin de le rendre apte à la gestion de toute nouvelle pandémie. L'accès à l'aide médicale de l'État doit être assuré aux personnes en situation irrégulière les plus démunies, avec des mécanismes de contrôle pour s'assurer que cette aide n'est versée qu'aux personnes éligibles. L'enjeu est non seulement humain mais aussi sanitaire, et concerne de ce fait l'ensemble de la population française. J'attends vos ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
L'augmentation de 4 % des crédits de cette mission s'inscrit pleinement dans l'objectif de réarmement des fonctions régaliennes de l'État fixé par le Président de la République et soutenu par la majorité. Ce budget favorisera l'efficacité et la cohérence de l'action des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, ainsi que l'effectivité des droits électoraux de chaque citoyen et la qualité du soutien aux collectivités territoriales. Parmi les nombreux progrès qu'il permet, le groupe Agir ensemble se félicite particulièrement de la consolidation des crédits alloués à la numérisation des services de l'État. La transition numérique ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
L'intégration des personnes immigrées en situation régulière et la garantie du droit d'asile sont des axes structurants de notre politique d'accueil. Le PLF pour 2022 répond à ces exigences. Les objectifs sont ambitieux mais semblent pouvoir être atteints, notamment grâce à la hausse du financement de l'ADA et au relèvement du plafond d'emplois de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le corollaire de cette doctrine doit être la lutte contre l'immigration irrégulière. Là aussi, le PLF pour 2022 poursuit la politique engagée depuis le début du quinquennat et débloque les ressources nécessaires pour renforcer le taux d'éloignement à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Je note la très forte augmentation des crédits liés à l'explosion du nombre de plaintes émanant de particuliers contre le Premier ministre et les membres du Gouvernement. Il est indispensable que l'effort budgétaire permette à la Cour de justice de les traiter correctement. Je salue la hausse, dans la perspective des échéances électorales, des dotations permettant de garantir le bon fonctionnement de notre démocratie et de l'État de droit. Le Conseil constitutionnel dispose ainsi des moyens d'assurer un suivi rigoureux des campagnes à venir et de rapprocher les citoyens de leur juridiction constitutionnelle. À cet égard, je salue le déploiement d'un portail de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Ce budget agricole, stabilisé, est également tourné vers l'avenir, notamment par le soutien à l'agriculture et à la transition agroécologique, avec les aides à la conversion renforcées, pour atteindre les objectifs du plan « ambition bio 2022 ». Quant au cofinancement de la PAC, il est stabilisé dans l'attente de l'entrée en vigueur de la prochaine programmation. Nous saluons également le soutien renforcé à la filière de la forêt et du bois, la hausse des subventions allouées aux dix opérateurs de la mission, à hauteur de 35 millions d'euros, ainsi que le maintien des crédits du CAS-DAR – 126 millions d'euros –, ce qui permettra de maintenir les ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/10/2021
Je m'exprime au nom de Jean-Charles Larsonneur, qui est retenu dans sa circonscription en raison d'un déplacement ministériel. Notre collègue m'a chargé de vous saluer, Monsieur le délégué général, et de vous remercier très sincèrement pour le travail accompli. Le budget des armées a constamment évolué pour s'adapter au changement du contexte stratégique. Après avoir intégré les programmes spatiaux, la maquette budgétaire comporte désormais une ligne relative à la lutte antidrones, qui est dotée de 70 millions d'euros en AE et de 22 millions en CP. C'est une véritable avancée. Dans le domaine offensif, la livraison des premiers drones tactiques ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
Tout comme le projet de loi de finances, le PLFSS pour 2022 porte les stigmates de la crise sanitaire. Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,6 milliards d'euros, preuve s'il en fallait que les organismes de sécurité sociale ont pris toute leur part dans la gestion de la crise. Nous nous réjouissons du succès de la campagne vaccinale, qui permet d'éviter pour le moment une nouvelle vague dramatique. Toutefois, les incertitudes demeurent face à un virus qui nous a rendus très prudents. Il nous semble donc parfaitement responsable d'avoir intégré 5 milliards d'euros à l'ONDAM pour des dépenses exceptionnelles liées à l'épidémie de covid, qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
La décision du 16 novembre 2020 du Conseil de l'Union européenne autorise la France à appliquer un taux d'accise réduit au rhum produit dans les départements d'outre-mer lorsqu'il est vendu sur le territoire métropolitain, dans la limite de 153 000 hectolitres d'alcool pur annuels – un plafond en hausse par rapport à la limite actuelle de 144 000 hectolitres. Ce contingent à l'importation, dit fiscal, vise à compenser le surcoût lié aux spécificités de la production de ce rhum. En corollaire, un contingent dit économique permet d'assurer une répartition équitable de ce contingent entre les opérateurs ultramarins : chaque opérateur se voit attribuer une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Les réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables bénéficient d'un taux de TVA réduit. Nous proposons, dans un souci d'harmonisation, que les réseaux de froid alimentés par le même type d'énergie soient soumis au même taux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il s'agit d'appliquer au caviar le même taux de TVA que celui dont bénéficient le foie gras et les truffes, c'est-à-dire un taux de 5,5 %. L'objectif est de soutenir les producteurs français de caviar, dont la filière est en croissance. Une telle mesure permettrait de concurrencer nos amis chinois et italiens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Je n'ai pas dit le contraire !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
En 2020, nous avions adopté un amendement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2021 précisant que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de soja et d'huile de palme, incluant les PFAD ». Or cette disposition législative n'a été ni codifiée dans le code des douanes ni appliquée par l'exécutif, lequel a estimé que le plafonnement de l'utilisation d'huile de soja dans les biocarburants, prévu au même article, était supérieur en droit à l'exclusion de l'huile de soja des biocarburants. Suite à un courrier de l'association Canopée auprès du Secrétariat général du Gouvernement, la codification de cet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Nous proposons de clarifier l'éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable de 1 % prévu pour les carburéacteurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Nous proposons de prolonger cette période jusqu'en 2030.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Je propose de prolonger le dispositif visant à accompagner la trésorerie de nos petites et moyennes entreprises, qui a été introduit dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative de 2020 et qui s'est éteint le 30 juin 2021. Si la crise sanitaire est terminée, ses effets, eux, se poursuivent, avec la hausse des coûts de l'énergie et des matières premières. Les pénuries auxquelles nos entreprises doivent faire face mettent vraiment à mal leur trésorerie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il s'agit d'instaurer un régime de fusion neutre fiscalement pour les sociétés agricoles à l'impôt sur le revenu, à l'instar du régime existant pour les sociétés d'exercice libéral, afin de faciliter les transmissions et reprises de sociétés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Ils visent à lever un frein important au recours à l'épargne en coopérative. Cette modalité de constitution de l'épargne professionnelle permet à l'associé coopérateur de bénéficier d'une plus grande stabilité des revenus tirés de sa coopérative. En effet, quand les prix de l'année sont supérieurs à un prix de référence, l'exploitant ne reçoit que ce dernier : la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l'épargne de précaution, qui peut être rémunérée par la coopérative. En cas de retrait de l'associé de la coopérative, par exemple en raison de l'arrêt d'une production, l'exploitant doit augmenter son ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il s'agit de favoriser le développement des prestations de service environnemental. Les exploitants agricoles développent des actions pour restaurer des écosystèmes, améliorer la biodiversité ou capter du carbone. Ces actions, dont la société tire des avantages, n'entrent dans aucun régime particulier et il est difficile de leur donner une qualification juridique ou fiscale. Pour autant, l'ensemble de ces pratiques est toujours en lien avec la conduite culturale de l'exploitant. Afin d'apporter une sécurité juridique et fiscale aux exploitants pour des actions qui bénéficient à toute la population française, nous proposons de confirmer à travers la loi fiscale ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il s'agit d'un amendement de repli.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2021
Je tiens à remercier sincèrement nos deux co-rapporteurs pour la qualité de leur rapport et des auditions auxquelles nous avons pu assister, nous ayant permis d'estimer que le marché parallèle de tabac est compris entre 14 % et 17 % de la consommation totale de tabac en France. Ce chiffre me semble important à connaître, de même que le fait que la consommation parallèle s'élève à près de 30 % dans les départements frontaliers. Ainsi, les pertes de recettes fiscales générées par ce marché parallèle de tabac sont comprises entre 2,5 et 3 milliards d'euros par an. Ce montant représente une manne financière non négligeable pour l'État. Évidemment, je vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021
Ce projet de loi de finances marque, nous l'espérons tous, la sortie de la crise. Le temps a été effectivement à l'urgence en 2020, avec les projets de loi de finances rectificative successifs pour protéger, quoi qu'il en coûte, les ménages, les entreprises et les collectivités locales. Nous sommes convaincus, comme une très large majorité des Français, que l'action du Gouvernement a été massive et bien calibrée. La loi de finances initiale pour 2021 conciliait tout à la fois l'urgence et la relance, afin de continuer à protéger les catégories les plus touchées par la crise, tout en amorçant la relance pour bâtir l'économie française de demain. Il est ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021
Je tiens, moi aussi, à souligner que ces propositions de loi sont le fruit d'un travail transpartisan mené dans le cadre de la MILOLF. La LOLF n'a été que très légèrement modifiée depuis 2001 ; il était donc temps d'actualiser les pratiques afin de mieux prendre en compte les enjeux auxquels sont confrontées nos finances publiques : le besoin d'une plus grande lisibilité, d'une meilleure appropriation du débat sur l'endettement public et d'une meilleure association du Parlement. Je partage l'avis du rapporteur général, il est probable que la crise a permis d'accélérer l'aboutissement de ces travaux. Cette proposition de loi organique ne révolutionne pas la ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/07/2021
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 09/06/2021
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