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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Zones de non-traitement

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Lise Magnier

Pour vous être agréable, monsieur le ministre, je vais essayer d'être rapide. Avec les zones de non-traitement, une distance de sécurité à respecter est fixée entre les terres agricoles où sont utilisés des produits phytosanitaires et les espaces environnants, notamment les zones d'habitation. Il est indispensable de rendre ce dispositif le plus simple possible et de l'appliquer avec bon sens, sans surenchère. Dans mon département de la Marne, vous le savez, les agriculteurs et les viticulteurs ont toujours été ouverts à la concertation, comme ils l'ont montré à travers le dialogue de terrain qui a abouti à l'instauration d'une charte départementale précise ...

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Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

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Lise Magnier

Cela étant, nous partageons certains de vos constats. Les nombreux rapports parlementaires, de la Cour des comptes ou des autorités administratives indépendantes ont, il est vrai, fait état d'un déséquilibre dans les relations contractuelles entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. De fait, celles-ci présentent des niveaux de rentabilité plus élevés ou plus rapides que prévu. De plus, les dividendes importants versés par les sociétés concessionnaires à leurs actionnaires choquent à juste titre une partie de nos concitoyens, et doivent nous interroger. La question centrale est donc de savoir quel modèle de gestion nous voulons pour nos ...

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Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

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Lise Magnier

La gestion des autoroutes est une question d'intérêt prioritaire, celles-ci étant des infrastructures stratégiques pour notre pays, permettant la circulation des personnes et des marchandises d'un bout à l'autre du territoire métropolitain. Je tiens donc à remercier le groupe La France insoumise et la rapporteure Bénédicte Taurine d'avoir mis ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée. À quelques mois d'échéances électorales cruciales pour notre pays, le retour au premier plan de ce thème n'est pas une surprise. Plusieurs candidats déclarés à l'élection présidentielle ont d'ores et déjà pris position en faveur de la renationalisation des autoroutes. ...

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Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Reconnaissance de l'endométriose comme une affection de longue durée

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Lise Magnier

« L'endométriose. Ce n'est pas un problème de femmes, c'est un problème de société. » Je veux tout d'abord exprimer au nom du groupe Agir ensemble mes très sincères remerciements au Président de la République pour s'être exprimé ainsi cette semaine sur ce sujet. Oui, si l'endométriose est une maladie exclusivement féminine, elle concerne bien l'ensemble de notre société, car elle a des conséquences pour les plus jeunes femmes, les adolescentes, les couples, les familles, les proches, les collègues. Vous l'avez dit, chère Clémentine Autain, cette pathologie fait souffrir dans leur chair environ 2 millions de femmes en France. Cette maladie, dont les ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

En conclusion de l'examen de ce dernier texte budgétaire du quinquennat, je remercie à mon tour très sincèrement tous les agents de la commission des finances ainsi que l'ensemble des collaborateurs ministériels, parlementaires et des groupes, pour leur engagement, pour leur patience et pour leur capacité de résistance. Chers collègues, madame la présidente, monsieur le ministre délégué, je vous souhaite à tous de très belles fêtes de fin d'année.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Bien sûr, nous savons que certains de nos concitoyens sont encore dans une situation de précarité inacceptable, et que d'autres n'arrivent toujours pas à vivre décemment de leur travail ; mais le projet de loi de finances pour 2022 porte la marque de notre volonté d'y apporter les réponses nécessaires et de poursuivre notre engagement plein et entier au service de la France et des Français. C'est bien pourquoi le groupe Agir ensemble votera ce projet de loi.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

…la sortie de la procédure pour déficit excessif, nous l'avons obtenue avant la crise, et cela nous a permis de mobiliser massivement les finances publiques pour protéger les Français ! Car depuis le premier jour de la crise sanitaire, il y a un pilote dans l'avion de la politique économique française. Qui oserait dire que le fonds de solidarité, l'activité partielle et les prêts garantis par l'État n'ont pas été des dispositifs à la hauteur de la crise ? Qui oserait remettre en cause le soutien financier massif de l'État pour protéger l'emploi de nos concitoyens et pour accompagner les collectivités territoriales et les entreprises en cette période ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

…tant et si bien qu'à l'heure du bilan, il est de notre responsabilité de rappeler quelques faits : la baisse massive des impôts de production pour soutenir notre tissu productif, la baisse de l'impôt sur les sociétés pour redonner de la compétitivité aux entreprises, la bascule du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de charges pour favoriser l'emploi et la croissance, nous l'avons fait ; la transformation de l'impôt sur la fortune, la défiscalisation des heures supplémentaires, la baisse des cotisations sur les salaires, la simplification et la clarification fiscale, nous l'avons fait ;…

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Nous voici à l'heure du bilan, celui d'une législature particulièrement riche sur le plan fiscal et budgétaire, sous laquelle il nous aura fallu sans cesse nous adapter et proposer des réponses à la hauteur des immenses défis qui se sont dressés devant nous. De la crise des gilets jaunes à la crise sanitaire, le Gouvernement et la majorité ont su montrer leur capacité à donner un cap au pays. Nous entendons toutefois depuis quelque temps la douce musique que les oppositions se remettent à jouer à la veille des échéances électorales : nous n'aurions rien fait, ou fait si peu, et en même temps, nous en aurions trop fait avec l'argent des Français. Bref, on ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Nous avons tous parfaitement conscience des conséquences pratiques qu'aurait son adoption. Vous utilisez cet outil, à votre disposition, pour exprimer votre vision politique et votre opposition à – à peu près – tout. Mais vous êtes aussi les premiers à dénoncer l'utilisation par le Gouvernement des outils dont il dispose lors de l'examen d'un texte aussi important qu'un projet de loi de finances. Un peu plus de cohérence ferait du bien à chacun d'entre nous. Évidemment, je ne répondrai pas sur le fond. Afin d'être cohérent, le groupe Agir ensemble ne votera pas pour la motion de rejet.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Chers collègues de La France insoumise, pour la troisième fois vous déposez une motion de rejet sur le PLF pour 2022.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Je tiens également à remercier M. le ministre délégué au budget et M. le rapporteur général ainsi que leurs équipes car ils ont toujours veillé à apporter des réponses quand nous en attendions et sans pour autant remettre une pièce dans la machine s'agissant de débats que nous avions déjà eus précédemment. Notre groupe est satisfait de cette nouvelle lecture qui a permis d'enrichir le texte et se félicite de nouvelles avancées, à commencer par le renforcement du bouclier tarifaire pour protéger encore mieux le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous nous réjouissons du renforcement de l'engagement pour le renouveau du bassin minier mais aussi de ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Je veux tout d'abord exprimer notre satisfaction d'avoir pu mener cette nouvelle lecture du PLF de façon constructive, comme je l'ai dit lors de la discussion générale. Et je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour votre direction bienveillante, dynamique et menée avec célérité.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Je rappelle que nous avions adopté cet amendement en première lecture, avant qu'il ne fasse l'objet d'une seconde délibération, que je ne remets pas en cause : c'est le jeu de l'examen parlementaire. Je voudrais simplement vous alerter sur le fait qu'en adoptant cet amendement, nous permettrions à ce qui est une véritable filière industrielle, située en plein cœur de nos territoires, de produire 350 000 hectolitres supplémentaires par an. Il s'agit aussi, comme notre collègue l'a parfaitement expliqué, de participer à la décarbonation de nos transports et à l'amélioration des débouchés de nos agriculteurs. Nous considérons que les biocarburants sont une ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Je m'exprime au nom de mes collègues Houbron et Potterie, qui saluent, avec cet amendement et avec le n° 919, que nous examinerons un peu plus tard, le déblocage de 29 millions d'euros en AE et de 2,15 millions en crédits de paiement pour renforcer l'engagement pour le renouveau du bassin minier, qui portait initialement sur une enveloppe de 100 millions d'euros, soit 10 millions d'euros par an sur dix ans. Ce dispositif permet notamment de rénover les logements des cités minières, d'accompagner les projets d'aménagement urbain ou encore de faciliter l'implantation d'entreprises dans le bassin minier. Il est donc particulièrement important pour les territoires ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Nous arrivons bientôt au bout de notre marathon budgétaire, qui marque traditionnellement l'automne parlementaire. Contrairement aux années précédentes, le Sénat a rejeté la première partie du PLF et, ce faisant, s'est privé de l'examen de la seconde partie. Nous le regrettons évidemment, car la navette parlementaire est toujours l'occasion d'enrichir le projet de loi de finances grâce aux expertises apportées par les sénateurs et par les députés. Nous examinons donc aujourd'hui le texte que nous avions adopté en première lecture. C'est une mouture de qualité, bien équilibrée, qui permet de répondre aux enjeux actuels et futurs autour de trois piliers : ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Lise Magnier

Nous voilà donc réunis pour l'examen en nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Nous le regrettons, bien sûr, car nous espérons toujours qu'un compromis soit trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Cela n'a pas été le cas, les évolutions entre le texte que nous avons voté il y a deux semaines et le texte adopté par les sénateurs étant trop importantes. Le principal point de divergence concerne la fameuse prime inflation, malheureusement supprimée par la chambre haute et remplacée par un dispositif inventé par les sénateurs qui exclurait un certain nombre de publics de l'éligibilité à la ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Notre collègue Maina Sage sollicite du Gouvernement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État d'une évolution du produit de la fiscalité applicable au gaz naturel liquéfié et sur les conséquences financières de la réduction de la compétitivité des ports français liée à la fiscalité actuelle. En effet, les navires propulsés au gaz naturel liquéfié ne sont pas incités à se rendre dans nos ports, car ils n'y bénéficient pas du mécanisme des garanties d'origine.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Ces amendements identiques visent à apporter de la cohérence à la fiscalité automobile. Ils tendent ainsi à exonérer partiellement de TVS les véhicules flex-E85 – véhicules polycarburants utilisant du superéthanol E85 – pour une durée limitée à douze trimestres, comme en bénéficient les voitures roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel, dont le bilan environnemental est pourtant moins bon. Le carburant des véhicules flex-E85 est seulement de 15 à 35 % d'origine fossile et, partant, de 65 à 85 % d'origine renouvelable, quand le carburant des voitures fonctionnant au GPL ou au gaz naturel est, lui, à 100 % d'origine fossile. Je le ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Il s'agit d'un amendement miroir de celui que nous avons adopté en première partie et qui a pour objet d'élever de 144 000 hectolitres à 153 000 hectolitres la quantité maximale de rhum ultramarin susceptible de bénéficier d'une exonération d'accise lors de l'entrée sur le territoire métropolitain.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Dans la rédaction actuelle, l'exonération de la taxe sur les salaires, prévue à l'article 231 du code général des impôts, pour les établissements délivrant, au nom de l'État, un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ne s'applique pas aux établissements d'enseignement technique privé délivrant des diplômes de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c'est-à-dire des bac + 5. Il s'agit donc, par cet amendement, d'assurer une égalité de traitement fiscal entre des établissements se trouvant dans des situations équivalentes.

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Lise Magnier

J'entends les explications du rapporteur général et du ministre délégué. C'est pourquoi je retire l'amendement n° 3311. Peut-être faudrait-il travailler, dans le cadre de plans tels qu'Action cœur de ville ou Petites villes de demain, sur la question de la TASCOM dans les succursales. Il y a là en effet un levier d'accompagnement et de maintien des commerces dans les centres-bourgs qui en ont le plus besoin et où sont aussi implantés des enseignes en succursale.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Je le retire au profit de celui de la commission des finances.

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Lise Magnier

Nous avons tenté de déposer un sous-amendement pour répondre aux remarques, en essayant de proratiser l'avantage fiscal en fonction de l'avantage environnemental. Malheureusement, le sous-amendement a été déclaré irrecevable. Monsieur le rapporteur général, seriez-vous favorable à un dispositif qui présenterait un avantage fiscal proratisé au taux d'incorporation de biofioul ? Le B100 bénéficie d'un certain avantage fiscal, nous vous proposons de le proratiser pour le B60.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Il s'agit de créer à l'article 265 du code des douanes une nouvelle ligne fiscale relative au fioul F30, constitué à 30 % de matières biologiques. L'objectif est de tenir compte du fait que les travaux de normalisation de ce nouveau combustible, actuellement engagés sous l'égide de la direction générale de l'énergie, seraient amenés à aboutir après la publication du PLF, mais avant le 1er juillet 2022. Ce nouveau combustible ayant vocation à être normalisé au cours de l'année 2022, il s'agit d'ores et déjà de prévoir la ligne fiscale correspondante.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Je le retire au profit de l'amendement n° 3469 qui vient d'être défendu.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Il vise à élargir l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) aux travaux permettant l'installation d'équipements d'autoconsommation, qu'il s'agisse d'énergie photovoltaïque ou éolienne. L'objectif est d'aider les ménages à adopter des solutions permettant de diminuer leur consommation énergétique en facilitant le recours à un financement bancaire plus abordable. L'éco-PTZ destiné à l'autoconsommation favorisera aussi la rénovation thermique des logements.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Cet amendement du groupe Agir ensemble, déposé à l'initiative de Philippe Huppé, porte sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Instauré en 2005, il constitue un signal fort de l'État en direction d'un secteur dépositaire des savoir-faire français. En 2017, 1 588 entreprises en ont bénéficié. Le CIMA est pour elles un outil indispensable tant pour préserver leurs savoir-faire traditionnels, qui font la richesse de la France, que pour les encourager à la créativité et à l'innovation. Le secteur des métiers d'art a été particulièrement affecté par la crise sanitaire ; le CIMA nous semble donc plus nécessaire que jamais. Aussi proposons-nous de ...

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Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Il est en effet identique à celui de la commission des finances et vise à prolonger le dispositif Denormandie, destiné à encourager la rénovation dans l'ancien.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Lise Magnier

Les enjeux auxquels nous devons faire face sont encore nombreux. Je pense aux tensions sur les marchés des matières premières, aux difficultés de recrutement dans certains secteurs ou à la flambée des prix de l'énergie. Pour autant, nous sommes convaincus que la voie tracée est la bonne, que notre politique économique porte ses fruits. Précisément, afin de lutter contre la flambée des tarifs énergétiques, le Gouvernement a annoncé des mesures fortes, dont ce texte vise à concrétiser certaines ; en effet, loin d'un simple collectif budgétaire de fin d'année, il contient des dispositions dont les effets seront réels pour nos concitoyens. La prime inflation y ...

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Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Lise Magnier

L'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 est l'occasion de dresser un premier bilan de cette année si particulière, à cheval entre maintien de mécanismes d'urgence, sortie de crise et relance. Le premier constat que l'on peut établir est porteur d'espoir : la situation économique est meilleure qu'anticipée. La croissance devrait atteindre 6,25 % du PIB, peut-être même plus, au vu des excellents résultats au troisième trimestre. Mécaniquement, le niveau de l'emploi et des recettes fiscales pour l'État est meilleur que prévu, ce qui permet d'abonder le budget d'autant de recettes supplémentaires bienvenues. À l'évidence, le « quoi ...

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Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Lise Magnier

Je ne me permettrais pas de paraphraser le ministre délégué, qui dit les choses bien plus clairement et simplement que nous, mais je suis tout de même très étonnée ; je citerai deux des mesures que nous ne pourrions pas mettre en œuvre si nous n'adoptions pas ce PLFR. La première est l'aide accordée aux agriculteurs qui ont subi de douloureux épisodes de gel et à ceux qui sont de nouveau confrontés à la grippe aviaire. La deuxième, dont je me félicite également, est la hausse du montant des bourses octroyées aux étudiants français. Dès lors, sans aucune surprise, nous voterons contre la motion de rejet préalable.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Je remercie la ministre déléguée et le rapporteur spécial pour leurs éléments de réponse. Je retire cet amendement d'appel.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Cet amendement, qu'on pourrait considérer comme un amendement d'appel, tend à alerter le Gouvernement à propos de la situation des ETP de l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle, auquel nous avons confié depuis la loi PACTE de nouvelles missions, notamment la création d'un guichet unique pour l'ensemble des démarches des entreprises françaises. Cette mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, doit se déployer jusqu'au 1er janvier 2023 pour atteindre sa pleine effectivité. Cela représente pour l'INPI l'absorption de plus de 3 millions d'actes par an, sans parler de la création du registre général dématérialisé des entreprises ou encore ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

L'article 244 de la loi de finances pour 2021 prévoit l'établissement d'un bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission "Plan de relance" . Mais, même s'ils sont simplifiés, ces bilans carbone représentent évidemment une nouvelle contrainte pour nos entreprises, plus particulièrement pour nos PME qui, nous le savons, ne sont pas toujours en capacité structurelle d'absorber de nouvelles charges administratives, d'autant plus qu'elles se battent toujours pour se redresser et faire face aux conséquences de la crise – difficultés d'approvisionnement, hausse ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Nous examinons au sein d'une même discussion budgétaire deux missions qui, par leurs titres même, témoignent de la stratégie économique du Gouvernement et de notre majorité face à la crise : d'abord, gérer l'urgence, pour soutenir nos concitoyens les plus fragiles, préserver notre tissu productif et les emplois des Français ; ensuite, amorcer la relance de notre économie, pour renforcer la croissance, tout en tenant compte des enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés. L'examen de ces missions budgétaires montre également l'évolution plus que positive de la situation économique de notre pays. La mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire n'est plus ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Lise Magnier

Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre délégué, et je salue la volonté du Gouvernement de trouver une solution à un problème dont nous faisons unanimement le constat. Je conçois que nos amendements ne soient pas complètement aboutis et j'ai noté qu'ils créeraient une année blanche au moment du passage à l'assiette contemporaine. Je retire donc mon amendement n° 338.

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Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

…a été force de proposition. Ainsi, les deux amendements de groupe relatifs à l'adaptation de la fiscalité des actifs numériques ont été adoptés grâce à l'engagement de M. le ministre sur ce sujet, qui exige un travail précis. Nous avons également concrétisé dans la loi notre engagement en faveur des biocarburants, en confirmant l'exclusion de l'huile de soja. C'était un amendement de bon sens, dans la lignée des avancées réalisées dans la loi de finances pour 2021. Enfin, notre groupe avait à cœur de mettre les territoires ultramarins au centre de ses préoccupations. Nous nous réjouissons donc de l'adoption de l'amendement défendu par Maina Sage, ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

L'examen de la première partie du projet de loi de finances a été instructif et a permis d'enrichir le texte proposé par le Gouvernement. Je tiens d'ailleurs à souligner que les délais, moins contraignants que l'année dernière, ainsi que le nombre raisonnable d'amendements déposés, nous ont autorisés à avoir des débats de qualité tout au long de la semaine dernière. Au total, 124 amendements ont été adoptés : certains rédactionnels et d'autres techniques. D'autres encore auront des conséquences tout à fait sensibles sur le quotidien de nos concitoyens. Je mentionnerai en premier lieu l'amendement gouvernemental relatif au bouclier tarifaire en matière ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Toute crise constitue une opportunité, et chaque épreuve doit nous obliger à en tirer les bonnes leçons. La crise sanitaire du covid-19, sans précédent, a ainsi été l'occasion de démontrer aux eurosceptiques combien notre Union européenne était nécessaire. En se dotant d'une capacité budgétaire propre, à travers le plan de relance européen, l'Union européenne démontre tout son rôle. Doté d'une enveloppe de 750 milliards d'euros, il permet à l'Union de s'endetter sur les marchés financiers à des taux bien plus avantageux que chaque État membre et constitue le plus vaste train de mesures de relance des économies nationales jamais financé. Par ailleurs, ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Le vote de l'article 18 du projet de loi de finances est l'occasion pour la représentation nationale en général et pour le groupe Agir ensemble, résolument proeuropéen, en particulier d'exprimer leur attachement à notre Europe.

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Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Merci de vos explications, monsieur le ministre délégué : je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Il s'agit d'un amendement d'appel, afin d'interroger le Gouvernement sur l'abaissement du plafond des recettes affectées à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Étant donné les annonces du Président de la République dans le cadre du plan France 2030 et la volonté d'accompagner la recherche et le développement du nucléaire en France, notamment des petits réacteurs modulaires – Small modular reactors (SMR) – comment expliquez-vous cette baisse, très légère, j'en ai bien conscience ? La première mission de l'IRSN est de rendre des avis techniques, d'experts, concernant la sûreté nucléaire. Pour ce faire, il a besoin de financer des ...

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Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

En dépit d'un ralentissement de la progression des dépenses d'allocations du RSA, la situation économique à moyen terme reste incertaine et les départements travaillent donc avec le Gouvernement à l'élaboration de mécanismes tendant à sécuriser leurs finances de manière pérenne. En attendant de parvenir à un accord, la prise en charge du surplus de dépenses éventuel engendré par une augmentation importante des bénéficiaires du RSA constituerait une garantie. Ce sont les raisons pour lesquelles l'Assemblée des départements de France (ADF) demande, pour 2022, la prise en charge automatique par l'État des dépenses de RSA dès lors qu'elles seront ...

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Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Lise Magnier

Je vais retirer mon amendement. Nous devons en effet creuser cette question qui a été soulevée par la profession agricole. Elle mérite que nous l'examinions ensemble.

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