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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
Le 14 octobre 2020, je vous ai alertée dans un courrier sur l'absence de financement public pérenne pour la centaine de centres de soin de la faune sauvage en France. Malgré leur mission de service public – ils mesurent l'impact du réchauffement climatique sur la faune endémique ainsi que la vitalité de la faune sauvage, ils effectuent une veille sanitaire, la collecte de données scientifiques permettant d'identifier la présence de parasitisme, de zoonoses ou de maladies émergentes –, ces centres, qui soignent environ 100 000 animaux par an, sont en situation précaire et leur fonctionnement repose essentiellement sur le bénévolat. Lors de l'examen du projet ...
Question orale du 25/01/2022 : Hausse des prix de l'énergie
…de plus de 4 % en 2022 sera tenue tout au long de l'année. Sans ces mesures, la hausse des prix aurait été supérieure à 35 % le 1er février 2022. À plus long terme, nous avons agi pour que chacun puisse rénover son logement avec MaPrimeRénov', qui a déjà permis à plus d'un million de foyers de moins consommer, donc de moins dépenser. Nous encourageons également l'achat de véhicules plus propres grâce à la prime à la conversion. Toutefois, pour les Français qui circulent beaucoup, pour ceux qui font de très nombreux kilomètres afin de chercher un travail, de se rendre à leur travail ou qui utilisent leur voiture pour des déplacements professionnels, ...
Question orale du 25/01/2022 : Hausse des prix de l'énergie
…aux invalides, aux exploitants agricoles et aux demandeurs d'emploi. Les retraités concernés toucheront l'indemnité en février. Rappelons que celle-ci est automatique, directement envoyée dans les boîtes aux lettres ou virée sur le compte en banque, versée en une fois et défiscalisée. Notre promesse de ne pas augmenter la facture d'électricité des Français…
Question orale du 25/01/2022 : Hausse des prix de l'énergie
Les Français sont inquiets de la hausse des prix et ils ont raison. Le Gouvernement a agi à plusieurs niveaux pour accompagner ceux d'entre eux qui sont les plus en difficulté. L'indemnité inflation, que vous avez annoncée le 21 octobre dernier, a permis à 38 millions de Français qui perçoivent moins de 2 000 euros par mois de toucher 100 euros. Je pense notamment aux étudiants boursiers,…
Question orale du 25/01/2022 : Hausse des prix de l'énergie
Monsieur le président, l'ensemble des députés de la majorité s'associent à l'hommage que vous avez rendu au brigadier Alexandre Martin, mort pour la France. Nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer dans cet hémicycle, monsieur le Premier ministre, la hausse des prix de l'énergie est mondiale, ce qui a un impact concret sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Engagements de la france pour la transition écologique et la protection de la biodiversité
En effet, nos centres de soins pour faune sauvage accomplissent chaque jour une véritable mission de service public, une mission de veille sanitaire, en protégeant nos concitoyens de potentielles zoonoses. Je vous remercie donc de votre engagement visant à définir, pour eux, un modèle de financement plus pérenne. Au niveau international enfin, rappelons que la France a accueilli le congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à Marseille, du 3 au 11 septembre dernier, et qu'elle continue de porter la biodiversité à un très haut niveau, au travers notamment de l'organisation régulière de sommets One Planet. Nous avons déjà ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Engagements de la france pour la transition écologique et la protection de la biodiversité
Nous sommes aujourd'hui appelés à débattre des engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité. En tant que député des Alpes-Maritimes, département connu dans le monde entier pour sa richesse en matière de biodiversité, c'est avec plaisir que je prends la parole devant vous aujourd'hui. Depuis 2017, la majorité a mené dans cet hémicycle de nombreux combats pour avancer sur des sujets essentiels : la loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en 2017, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval, rapporteur de la commission mixte paritaire
Loïc Dombreval Je souhaite tout d'abord adresser un message de gratitude à toutes celles et à tous ceux qui permettent, jour après jour, de faire avancer la condition animale dans notre pays, des simples citoyens et des ministres, des parlementaires et des élus locaux, des associations de protection animale et leurs fantastiques bénévoles, des vétérinaires et des journalistes, des juristes et des intellectuels, des artistes et des sportifs, et j'en oublie. Je tiens plus particulièrement à remercier chaleureusement et avec beaucoup de sincérité l'ensemble des parties prenantes à cette proposition de loi, en particulier le président du groupe La République en marche ...
Intervention en hémicycle le 05/05/2021 : Stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune
J'interviens au nom de notre collègue Sandrine Le Feur, qui est retenue dans son exploitation agricole dans le Finistère. L'article 65 du projet de loi Climat et résilience mentionne la compatibilité du plan stratégique national avec la stratégie nationale bas-carbone, mais pas sa conformité avec cette dernière. Une saisine du Haut Conseil pour le climat est-elle prévue, ainsi qu'un suivi annuel sous la forme d'un conseil de surveillance écologique, comme il est envisagé pour les orientations sectorielles de la stratégie nationale bas-carbone ? Par ailleurs, la certification environnementale et HVE traduit une ambition moyenne : il n'est pas nécessaire ...
Question orale du 04/05/2021 : Déserts médicaux dans les alpes-maritimes
L'équilibre géographique de l'offre de soins est une condition déterminante du développement territorial. La redynamisation des territoires ruraux passe donc par la lutte contre la désertification médicale. La ruralité représente aujourd'hui plus de 30 000 communes, dont 80 % sont en croissance démographique. Un Français sur trois, soit plus de 21 millions de nos concitoyens, habite en zone rurale. Le 13 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires, déployé avec les ARS, qui s'articule autour de quatre priorités pour proposer des solutions aux problématiques identifiées par les patients, mais aussi par ...
Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Il s'agissait d'un amendement d'appel ; je le retire. J'aimerais toutefois que la France s'engage encore davantage sur ces questions, car ses actions sont aujourd'hui largement insuffisantes.
Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
De nombreuses constitutions européennes ont intégré la protection animale en leur sein. C'est le cas du canton de Genève depuis 1974, de la Suisse depuis 1992, de l'Allemagne depuis 2002, ou du Luxembourg depuis 2007. Il est vrai qu'il s'agit d'un phénomène récent, mais en plein essor et il me semble que la France devrait se joindre à ce mouvement majeur qui ne cesse de croître. Une telle démarche répondrait aux aspirations contemporaines et s'inscrirait dans les évolutions législatives actuelles qui tendent à protéger toujours mieux l'ensemble du vivant. Ainsi l'article 20a de la Constitution fédérale allemande, relatif à la « protection des fondements ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques
Loïc Dombreval C'est faux !
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques
Loïc Dombreval Nous sommes d'accord !
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques
Loïc Dombreval Tout porte donc à croire qu'il faut mettre un terme à la captivité des cétacés. La contraception n'est pas une castration chimique, c'est une stérilisation.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques
Loïc Dombreval Voilà la teneur des études scientifiques qui sont publiées, et cela remet en cause le fondement même de votre raisonnement. Enfin, M. Mélenchon l'a dit : notre époque ne veut plus de spectacles de ce type. Vous ne pouvez ignorer qu'en quinze ans, la fréquentation du Marineland d'Antibes est passée de 1,3 million ou 1,4 million d'entrées par an à 750 000 ou 800 000 : elle a été pratiquement divisée par deux ! C'est une vérité, c'est un fait, au point que ses propriétaires réfléchissent d'ores et déjà à une transition ; ils savent bien que cette évolution est inéluctable et qu'ils se trouveront demain dans une impasse. Financièrement, ils rencontrent ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques
Loïc Dombreval Je voudrais vous répondre deux ou trois choses, cher collègue Pauget. D'abord, comme vous, je connais bien le Marineland d'Antibes, qui n'est pas loin de Vence, et son directeur, M. Picot, avec qui je suis régulièrement en rapport. Les quatre orques du parc ne peuvent être vendues car l'espèce est protégée par la convention de Washington du 3 mars 1973. La question que vous posiez obtient donc une réponse immédiate. Ensuite, les études sont, à parts égales, favorables ou défavorables à la captivité des cétacés. Nous n'allons donc pas nous battre sur ce point, d'autant que, dans les faits, les revues dites « scientifiques » le sont plus ou moins, selon ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques
Loïc Dombreval Mais si !
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques
Loïc Dombreval Il est donc indispensable – le Gouvernement en est d'accord, je crois – de définir un délai. Le délai de cinq ans permettra d'assurer une transition, laquelle, au reste, a déjà commencé.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques
Loïc Dombreval … en l'occurrence les circassiens, qui demeurent dans une espèce de lévitation sans savoir de quoi sera fait leur avenir ni si la disposition entrera en vigueur demain ou après-demain, ou dans dix ou quinze ans !
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques
Loïc Dombreval Cependant, il faut aussi préparer les personnes concernées, …
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques
Loïc Dombreval Tout est parfaitement préparé.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques
Loïc Dombreval La question est ensuite de savoir quelle définition précise on peut donner au mot « spectacle » qui est extrêmement vague. Elle peut impliquer effectivement un dressage, qui peut contrevenir aux impératifs biologiques de l'espèce mais qui peut aussi parfaitement les respecter. Les choses sont donc compliquées. J'appelle une nouvelle fois à la mesure et en aucun cas à confondre, dans ce débat, les parcs zoologiques aux plus hauts standards de qualité, de pédagogie, voire de réintroduction ou de conservation des espèces, ceux qui ont parfois des approches très dégradées, et les cirques qui pourraient devenir sédentaires.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques
Loïc Dombreval Il ne faut surtout pas confondre cirques et parcs zoologiques. À titre personnel, je ne suis nullement opposé au principe des parcs zoologiques, tout en reconnaissant, comme d'ailleurs l'Association française des parcs zoologiques, qu'il y en a d'excellents et d'autres qui ne respectent pas la réglementation française en vigueur. Aussi faut-il avoir avec ces derniers une approche très rigoureuse de contrôles afin qu'ils appliquent la réglementation. Quant aux cirques, s'ils deviennent fixes, il faudra que la réglementation qui les concerne soit rigoureusement identique à celle des parcs zoologiques. Enfin, monsieur Lachaud, il y a, dans certains parcs zoologiques, ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Je vous remercie, madame Cazebonne, pour ces amendements portant sur l'éducation des enfants au respect de la vie animale. À titre personnel, j'aurais été favorable aux amendements nos 227 et 226 car cette forme d'éducation dans le cadre scolaire me paraît importante, y compris pour la vie végétale. Néanmoins, la modification des programmes scolaires relève du domaine réglementaire. Quant à l'amendement no 224, l'avis est favorable car, pour avoir échangé avec ceux qui organisent le SNU, je sais qu'il y a manifestement un engouement des jeunes sur la question. Ils sont ainsi nombreux à vouloir s'investir, par exemple dans des refuges.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Je vous remercie, madame Vignon, pour votre travail et pour cet amendement qui représente une avancée sur cette question du manège à poneys, activité ludique indigne qui, si elle n'est pas florissante, existe toutefois dans notre pays. J'avais moi-même posé une question écrite sur cette pratique, qui constitue une dénégation absolue du caractère d'être sensible dont jouissent les animaux domestiques. Il faut saluer les associations de protection animale, en particulier l'association Stéphane Lamart qui a beaucoup oeuvré sur le sujet. L'avis est bien entendu favorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Monsieur Lachaud, les contrats de pension entre le propriétaire et le détenteur peuvent avoir des contenus très divers, qui sont déterminés entre eux en vertu du principe de la liberté contractuelle. Il faut conserver cette souplesse. Les deux parties d'un contrat doivent par définition s'entendre sur ses clauses, en l'espèce sur les conditions de prise en charge de l'animal. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval … mais je l'ai finalement retiré parce que la législation européenne ne permet pas de concevoir ce type d'exclusion. Le projet d'acte d'exécution européen sur l'identification des équidés en application du règlement relatif à la santé animale, qui sera appliqué à partir du mois d'avril 2021, prévoit que seule l'administration d'un traitement médicamenteux peut entraîner l'exclusion de la consommation humaine par le vétérinaire. L'exclusion sur choix d'un détenteur propriétaire n'est plus possible. Votre proposition ne nous semble donc pas compatible avec la réglementation européenne.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Je m'inquiète comme vous de l'avenir de ces chevaux. J'avais d'ailleurs déposé un amendement portant sur ce sujet, …
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Une mise en demeure du propriétaire pour le règlement de la pension est déjà prévue. Il n'est pas nécessaire d'accorder un délai suspensif autre que celui prévu par cet article, qui est de trois mois – plus un mois après la signification de l'acte. Faisons confiance au juge ! C'est lui qui décidera de la recevabilité de la demande du professionnel. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Je n'ai rien à ajouter aux propos de Mme Leguille-Balloy qui est une spécialiste de ces questions. Je propose simplement que la névrectomie soit également mentionnée dans le SIRE, afin de consolider davantage le dispositif.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Il s'agit d'un amendement de cohérence concernant la codification de la disposition. Nous proposons d'inscrire cette obligation d'inscription au sein de la sous-section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, intitulée « Identification des équidés et des camélidés », plutôt qu'au sein du chapitre IV consacré à la protection des animaux.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval C'est un vrai problème, que je vous remercie d'avoir évoqué. Il rejoint les échanges que nous avons eus avant-hier concernant la nécessité d'établir une liste positive des NAC. Les contrôles seront, je l'espère, plus faciles mais il faudrait qu'ils soient aussi plus fréquents. Je suppose cependant que le cobra ne figurera pas dans la liste positive des NAC dont la détention est autorisée. Cela dit, il ne revient pas à l'État, à travers les DDSCPP, de prendre en charge l'hébergement ou de jouer le rôle de fourrière. Je laisse le ministre, qui a bien sûr autorité sur ces services, répondre de façon plus détaillée.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Il s'agit de créer un mandat de protection animale, qui permettra à un particulier d'anticiper l'avenir de son animal de compagnie en cas de décès ou d'incapacité, d'hospitalisation ou de tout autre empêchement, en confiant sa protection à une ou plusieurs personnes de confiance. Le mandat devra désigner cette personne de confiance et prévoir les modalités de la garde – en cas d'incapacité temporaire – ou du transfert de propriété de l'animal – en cas d'incapacité définitive ou de décès du maître. Il précisera également comment les frais de vie de l'animal seront pris en charge – à cet effet, il pourra définir une somme d'argent consacrée à ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Les modifications proposées affaibliraient, me semble-t-il, les mentions obligatoires, qui sont essentielles pour juger de la qualité de la production de l'éleveur. Le fait de préciser le lieu de naissance, par exemple, est important au vu de l'ampleur des trafics, même pour les éleveurs identifiés par un numéro SIRET.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval La proposition de loi contient déjà des avancées majeures : les nouvelles mentions obligatoires sur l'offre de cession – sexe, lieu de naissance, etc. – , qui constituent de grandes nouveautés ; la liste positive des nouveaux animaux de compagnie dont la détention est autorisée ; ou encore, dans le cadre de l'article 5, l'extension aux NAC des obligations actuellement applicables aux chiens et aux chats. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval En Irlande, il existe un lien entre les sites de vente en ligne et le fichier d'identification : il suffit de regarder si le numéro est vrai ou pas, et s'il correspond à l'annonce. Cela a d'ailleurs été proposé par I– CAD au Bon Coin. Il revient à ce dernier ainsi qu'aux autres plateformes de faire le nécessaire pour que cette technologie, dont la mise en oeuvre ne nécessitera que quelques semaines à quelques mois, puisse effectivement voir le jour.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval L'amendement no 462 rectifié apporte une réelle amélioration par rapport à l'existant, cela est absolument indéniable. Monsieur Ruffin, il est assez simple de s'assurer que les annonces qui seront publiées sont exactes, au moyen du numéro d'identification de l'animal, qui doit être systématiquement indiqué lors d'une cession. Il faudrait pour cela établir un lien étroit entre la plateforme, ou le site internet, et le fichier national d'identification. C'est une simple tuyauterie à mettre en place.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Avis défavorable sur l'amendement no 110. Monsieur Diard, votre disposition me semble excessive. Avis favorable à l'amendement no 462 rectifié.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Il est favorable ; nous souhaitons supprimer les dérogations préfectorales.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Il y a sept ans, la plus grande chaîne française d'animaleries a arrêté la vente de chiots et de chatons dans ses magasins – plus de 200 points de vente. Sa croissance est excellente ; elle fait même de l'absence de chiots et de chatons dans ses rayons un argument marketing pour générer du trafic. Par ailleurs, les chaînes d'animaleries existantes expliquent systématiquement que la vente de chiots et de chatons ne leur rapporte rien, mais leur permet de générer du trafic dans leurs points de vente. C'est un élément important à prendre en considération. L'arrêt de la vente sous trois ans n'aura probablement aucune conséquence économique sur les ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Tout en allant dans le sens de l'amendement d'Éric Diard, le mien propose de ménager une transition un peu plus longue. La vente d'animaux de compagnie en animalerie devrait prendre fin en 2024, dans trois ans. Monsieur Diard, je rappellerai quelques faits que vous n'avez pas mentionnés alors qu'ils me semblent importants pour alimenter le débat. Vous avez évoqué la Grande-Bretagne, à propos d'une loi récente, votée à l'unanimité par le parlement britannique en avril 2020, la Lucy's Law. Il faut mentionner également la Californie, ou Madrid, qui travaille en ce sens. Je donnerai quelques exemples très concrets de problèmes dans certaines animaleries – pas ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Cette demande me semble déjà satisfaite par la mention « toutes autres manifestations » dans l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime. Demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval En aucun cas, s'agissant des annonces pour animaux, le modèle économique des sites de vente en ligne non spécialisés – Le Bon Coin et autres – ne sera mis en difficulté ; en revanche, ces annonces mettent en difficulté le mode de vie des animaux. Le Syndicat national des professions du chien et du chat est opposé à la vente sur sites non spécialisés, mais il ne s'agit pas de remettre en question les sites spécialisés. Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Sur RTL 5 minutes, en 2020, en Lorraine : « 71 chiots vendus sur Le Bon Coin de manière illégale ». Dans Le Parisien, à Grâce, en 2020 : « Serval vendu sur internet ». Dans La Provence : « ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Avis favorable aux amendements identiques no 9 rectifié et 130. Avis défavorable aux autres.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Pour aller dans le même sens, j'insiste sur le fait qu'il faut absolument inclure les plateformes digitales dans la réflexion sur les sites de vente non spécialisés. La page « chiots à donner » d'un grand réseau social compte 8 000 abonnés, la page « vente adultes et chiots de toute race » en réunit 7 000, la page « chatons, chats à donner ou à réserver » 17 000, et je pourrais continuer la liste. En l'espèce, il s'agit non pas d'un site de vente en ligne non spécialisé mais d'une grande plateforme que vous connaissez tous. Deuxièmement, dans les annonces publiées sur les sites internet non spécialisés de vente en ligne – car il existe par ailleurs ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Pour la clarté des débats, je vous demande de retirer l'amendement. Celui-ci traite à la fois de la vente en animalerie et sur des sites internet non spécialisés. Or ces deux circuits de distribution sont très distincts. Ils ne posent pas les mêmes difficultés et donnent lieu, pour les animaux, à des conditions de détention très différentes. Nous débattrons ensuite d'amendements portant spécifiquement sur la vente dans les animaleries ou sur internet.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Je demande le retrait des amendements identiques nos 213 et 228 au profit des amendements identiques nos 17, 194 et 415.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval J'ajouterai à ce que vient de dire Philippe Chalumeau que, tel qu'il est rédigé, l'arrêté du 8 octobre 2018 n'est pas opérationnel. Les DDPP – directions départementales de la protection des populations – éprouvent souvent des difficultés pour l'appliquer. De plus, la Belgique, les Pays-Bas et d'autres pays ont instauré pareille disposition et il semblerait que cela fonctionne très bien. Enfin, cette idée de liste positive, restrictive et très précise est soutenue par de nombreux scientifiques.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Loïc Dombreval Il aurait mieux valu que nous examinions votre amendement, madame Trastour-Isnart, après avoir discuté de la question de la vente en animalerie, à laquelle je suis opposé à titre personnel. Vous décrivez le phénomène de l'achat compulsif d'un animal dans une animalerie comme s'il s'agissait d'un achat comme un autre, lors d'une promenade. Mais la solution que vous proposez à ce problème n'est, au fond, qu'un artifice. À titre personnel, j'adhère à l'objet de votre amendement, mais étant opposé à la vente en animalerie, je lui donne un avis défavorable.
