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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/02/2022
Je salue le travail des rapporteurs et aussi, la contribution du groupe Agir ensemble, singulièrement aujourd'hui, puisque cet après-midi nous entendrons le rapport de notre collègue Thomas Gassilloud sur la résilience, ainsi que, comme député du Cher, les aviateurs de la base d'Avord qui, avec les AWACS, contribuent aux missions de réassurance dont vous avez parlé. Il y a eu beaucoup de citations, celles de notre excellent collègue Charles de la Verpillière, celles de l'orateur du groupe précédent, et moi je vais citer un écrivain ukrainien de langue russe, Andreï Kourkov, qui, dans un roman paru récemment, Les Abeilles grises, disait ceci : « tous les bruits ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/01/2022
À titre personnel, ayant reçu des menaces à trois reprises, je remercie le personnel de la gendarmerie pour leur accueil lors de mon dépôt de plainte et pour la protection mise en place pour mes proches et moi-même. Mon groupe salue également l'annonce par le Président de la République de la création de 200 brigades en zone rurale. Cette annonce traduit une inversion de la tendance observée depuis les années 1990. Je réitère en outre l'attachement de mon groupe à la militarité de la gendarmerie. S'agissant des enjeux de disponibilité, j'ai eu l'occasion d'interroger le directeur du Haut comité d'évaluation de la condition militaire sur l'arrêt du Conseil ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 18/01/2022
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/11/2021
Le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi. Au-delà des mesures financières, qu'il ne faut pas négliger, je salue le travail réalisé sur les mots, en particulier par Mme la rapporteure. Lors de son allocution, le Président de la République en avait choisi certains, qui sont très importants pour la communauté harkie. Le législateur les reprend aujourd'hui. Les amendements que nous avons examinés montrent l'attention que nous portons à ce que les choses soient nommées le plus justement possible. Ce texte nous ferait honneur, s'il ne venait pas réparer un déshonneur aussi grand.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/11/2021
Le groupe Agir ensemble votera pour l'article 7, qui tend à résoudre une grande difficulté à laquelle étaient confrontées les veuves de harkis sollicitant le bénéfice de l'allocation viagère instituée par la loi de finances pour 2016. Le délai de forclusion fixé dans cette loi était extrêmement court, ce qui a conduit au refus d'un certain nombre de dossiers. Il fallait que le législateur répare ce qu'il avait fait en 2015. Nous vous avions interrogée à ce sujet en mars 2020, Madame la ministre déléguée. Je remercie le Gouvernement d'avoir inscrit ces dispositions dans le projet de loi, dès sa version initiale. C'est un point très important pour les ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/11/2021
Je salue cet amendement car, dans une question écrite, j'avais appelé votre attention, Madame la ministre déléguée, sur l'absence de prise en compte de certains sites, notamment du lotissement de Gimard, situé à proximité du camp de Bourg-Lastic. Il est juste de mentionner ces lieux oubliés, car les différences de conditions de vie dans un camp, un lotissement ou un autre lieu étaient très ténues. Il convenait donc de conférer un caractère évolutif à la liste des lieux concernés.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/10/2021
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Commission des affaires européennes - Intervention le 29/09/2021
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 29/09/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/09/2021
Je vous remercie, mes chers collègues, de m'accueillir une nouvelle fois dans votre commission. La CNCTR est au cœur de la démocratie. Elle l'est évidemment aujourd'hui, puisque nous en débattons dans cette enceinte – et je salue de nouveau cette procédure de nomination –, mais elle l'est aussi tous les jours, dans l'exercice de ses missions, aux côtés du GIC – lequel introduit une distance entre les données et les services tout en rendant possible, bien souvent, le contrôle exercé par la CNCTR – et de la DPR, dont j'ai l'honneur d'être membre. Je vois deux enjeux démocratiques majeurs pour la CNCTR. Dans notre monde moderne, nous observons une tendance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Loïc Kervran L'article 19 est celui que nous avons le plus amendé depuis le début de l'examen. Nous l'avons aussi beaucoup précisé. Je considère que nous avons atteint un équilibre – nous étions d'ailleurs d'accord avec le Sénat sur cette rédaction. Cette loi sur les archives est une loi de progrès qui lève une réelle ambiguïté. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Loïc Kervran Avis défavorable. La Cour de justice de l'Union européenne prévoit déjà une procédure d'urgence. Quant à la conformité de l'avis d'une autorité indépendante, le texte prévoit que le Premier ministre ne pourra plus mettre en œuvre une technique de renseignement, après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), à moins de passer par une procédure devant le Conseil d'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Loïc Kervran Le Sénat a créé deux régimes distincts d'accès aux données de connexion, ce qui était une source potentielle de confusion et d'illisibilité du dispositif. Nous proposons de ne garder qu'une seule procédure et de rétablir le champ d'application de la procédure d'injonction de conservation rapide à l'ensemble des données de connexion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Loïc Kervran Il s'agit également de revenir à la rédaction initiale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Loïc Kervran Il rétablit la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Loïc Kervran La souveraineté ne s'expérimente pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Loïc Kervran Avis défavorable. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à quel point cet article était important d'un point de vue opérationnel, dans la mesure où il va renforcer l'efficience des services, du point de vue des libertés publiques, étant donné que l'on pourra mieux isoler les données personnelles intéressant réellement les services, et du point de vue de la construction de la souveraineté française, puisque nous pourrons développer nos propres outils sans avoir recours à des achats à l'étranger.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Loïc Kervran L'amendement renforce et sécurise le dispositif sur le plan constitutionnel pour ce qui concerne les échanges avec les administrations, tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2021 (n° 2021-924 QPC). Il supprime la possibilité pour les autorités administratives de transmettre des informations aux services de renseignement à leur seule initiative, hormis dans le cadre d'un partenariat ou en application d'une instruction ou d'une circulaire de politique publique. L'amendement encadre également la transmission des données dites sensibles, en excluant la possibilité de transmettre des données génétiques. Il renforce aussi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Loïc Kervran Avis défavorable. Nous avons déjà eu cet échange, à la fois en commission et en séance. L'amendement est satisfait par l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, je proposerai une nouvelle rédaction de l'article 7, qui prend en compte la décision du Conseil constitutionnel sur les échanges entre autorités administratives et services de renseignement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Loïc Kervran Cette nouvelle lecture pourrait donner à un observateur non averti l'impression qu'il existe un profond désaccord entre les deux chambres sur le contenu du projet de loi. Or, du moins pour ce qui concerne les dispositions relatives au renseignement et les articles 7 à 29, les divergences, peu nombreuses, étaient tout à fait surmontables. Ma collègue Agnès Canayer et moi étions d'ailleurs parvenus à un accord sur l'ensemble de ces articles. Cette convergence de vues s'inscrit dans le droit fil de l'adoption à une très large majorité du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, ce texte ayant reçu le soutien d'un large spectre politique, ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 30/06/2021
Je tiens à mon tour à vous féliciter, mon général, pour vos nouvelles fonctions. Ayant la chance d'être député du Cher, où se trouve la base aérienne 702 d'Avord, je suis très heureux des investissements en cours de réalisation, notamment sur la piste. Je tiens à vous assurer du lien indéfectible entre nos concitoyens du Cher et l'armée de l'air de l'espace. Je souhaite vous interroger sur le lien entre externalisation et retour de la haute intensité. Les nouvelles perspectives stratégiques font-elles bouger le curseur dans ce domaine ? L'école de l'aviation de transport, qui se trouve à Avord, possède une flotte de Xingu qui s'est révélée très utile ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2021
Les remontées des citoyens de ma circonscription sont très nombreuses. Sophie, de Villequiers, écrit : « Nous n'avons pas reçu les plis officiels ». Thierry, de Soye-en-Septaine, s'insurge : « Aucune distribution, c'est une honte ! » Jacques affirme qu'à Ignol, les plis ont été retrouvés dans le fossé. Frédéric, de Bourges, atteste que les documents de vote pour les régionales n'ont pas été reçus. Vincent, à Sagonne, raconte avoir reçu cinq plis dans sa boîte aux lettres, dont aucun n'était destiné à son foyer. À Orcenais, j'ai reçu les plis pour les départementales samedi à 20 h 15, et jamais ceux pour les régionales. Cette indignation n'est pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran L'expression « communicables de plein droit » proposée suscite des débats. Après d'amples discussions avec la communauté des chercheurs et des archivistes, nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant, qui confirme notre approche de liberté dans la communication des archives. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Avis défavorable. La frontière instaurée dans ces amendements entre premier cercle et second cercle ne me semble pas correspondre à la frontière de sensibilité des documents. Les services du second cercle comprennent des services spécialisés de renseignement, comme la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, le service national du renseignement pénitentiaire, le service central du renseignement territorial ou encore la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la gendarmerie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Ces amendements sont en réalité déjà satisfaits, car le projet de loi énumère déjà ce qui relève des intérêts fondamentaux de la nation, mais cette précision est bienvenue. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Avis défavorable. On peut avoir besoin de prolonger le délai au-delà de cent ans pour différentes raisons. Tout d'abord, les plans de certaines bases militaires, installées de très longue date, doivent être protégés même au-delà de cent ans, sous peine de compromettre le secret de la défense nationale ; il en va ainsi du château de Brest et de l'Île longue. De même, certaines procédures utilisées par les services de renseignement sont extrêmement anciennes et trouvent leurs racines dans des traditions qui ont peu évolué. Cette limite de cent ans n'est donc vraiment pas adéquate. Enfin, il est toujours possible de contester un refus devant le juge ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran La mention que propose de supprimer cet amendement a été demandé par le Conseil d'État. On touche là à l'équilibre du texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Je vous rejoins sur la pertinence du renseignement humain ; tous les services diront qu'il est la clé de nombreuses affaires. Pas un seul outil, pas une seule technique ne suffisent à prévenir un attentat, mais l'humain est très souvent central. La DPR va dans le sens que vous souhaitez : elle travaille depuis plusieurs mois sur la question du renseignement territorial. Le ministre l'a rappelé, les moyens humains ont été considérablement augmentés, en particulier pour la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et le renseignement territorial (RT).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Je me réjouis de l'extension des pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement telle que l'a présentée notre collègue de la commission de la défense. L'amendement CL198 me choque sur plusieurs points. D'abord, il est faux de dire que l'opposition et les groupes minoritaires ne sont pas représentés : l'opposition est représentée, et même de façon majoritaire. Ensuite, vous souhaitez que la délégation puisse donner des instructions aux services de renseignement : c'est méconnaître profondément le principe de séparation des pouvoirs. Enfin, vous proposez que la délégation soit composée de quarante-deux parlementaires, ce qui restreindrait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Dans l'esprit de la loi de 2015, je recherche un équilibre entre les moyens donnés aux services et les contrôles. L'amendement, qui vise à allonger la durée d'autorisation de la surveillance internationale, n'a pas son pendant en termes d'amélioration du contrôle, car nous n'avons pas pu aller au bout de la rédaction. En conséquence, je souhaite le retirer, et demande aux signataires des amendements identiques de faire de même, afin que, d'ici à la séance, nous puissions élaborer un dispositif plus complet et équilibré, dans la logique de ce texte. À défaut, l'avis sera défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran L'amendement vise à simplifier les procédures de retrait de dispositifs techniques de renseignement dans des lieux privés. Il serait absurde de les ralentir alors que leur autorisation initiale est très encadrée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Avis défavorable. L'amendement tend à supprimer la nouvelle procédure d'urgence, tout en maintenant l'abrogation de l'ancienne, ce qui priverait les services d'une capacité à gérer l'urgence absolue, qui peut être une réalité opérationnelle. La procédure d'urgence est strictement encadrée. Exclue en matière d'algorithmes, elle ne peut être utilisée que pour certaines finalités en ce qui concerne les techniques de captation de paroles ou d'images, de recueil ou de captation de données informatiques et d'introduction dans les lieux privés. En cas d'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation, l'urgence est possible uniquement à des fins de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Il serait contradictoire de pérenniser l'algorithme, tout en réintroduisant l'expérimentation par le biais d'une extension aux URL. Surtout, à la différence de l'interception de communication satellitaire, on sait comment fonctionne l'algorithme. Un contrôle parlementaire approfondi est en place. Il en va de même pour les adresses IP, données qui sont utilisées dans le cadre de l'article L. 851-2, visant la détection en temps réel. Nous ne sommes donc pas dans la même configuration, ce qui justifie de ne pas entrer dans une logique d'expérimentation. En revanche, pour la bonne information du Parlement, l'amendement CL290 prévoit que le Gouvernement lui adresse ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Je suis en désaccord avec votre évaluation de l'algorithme. Si, selon Talleyrand, la Révolution était indispensable et finirait par être utile, les algorithmes sont indispensables et d'ores et déjà utiles. Votre exposé sommaire prétend que près d'une dizaine de personnes ont été surveillées individuellement par les boîtes noires. Cela est faux. Je ne peux malheureusement vous en donner le chiffre exact, mais plusieurs dizaines d'alertes pertinentes ont été remontées. En tant que membre de la DPR, j'ai bénéficié, avec mes collègues de la majorité et de l'opposition, d'une présentation très précise de l'algorithme. L'Assemblée nationale nous délègue ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Il ressort des auditions que les services ont besoin de temps. Construire le capteur qui interceptera les communications satellitaires prendra sans doute au moins dix-huit mois. Le délai de deux ans n'est donc pas compatible avec une expérimentation, d'autant qu'il faudra un peu de temps par la suite pour en obtenir un retour.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Il s'agit de préciser – sans doute M. Molac sera‑t‑il d'accord avec moi – quels services pourront mettre en œuvre la technique dont nous venons de parler. Comme toute bonne expérimentation, elle ne doit pas être mise en œuvre par tout le monde. C'est pourquoi nous proposons de limiter son usage aux services du premier cercle, ainsi qu'à certains services spécialisés du second cercle, qui seront définis par décret.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Le titre du projet de loi vise bien la prévention des actes de terrorisme et le renseignement dans sa totalité. Par ailleurs, la porosité entre la criminalité organisée et le terrorisme impose de considérer l'ensemble du spectre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Avis défavorable. C'est bien pour cette dernière finalité que le besoin est le plus important et le plus immédiat, puisque la criminalité organisée a déjà recours à ce type de communications satellitaires. C'est même le premier intérêt de l'expérimentation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Il s'agit de fusionner, dans le code de la sécurité intérieure, les techniques de captation des données informatiques (CDI) et de recueil des données informatiques (RDI). Dans les faits, les services n'ont quasi systématiquement recours qu'à cette dernière technique. Cet amendement réduit une complexité administrative, les agents des services pouvant passer un certain temps à se demander dans quelle case faire entrer leur demande.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Avis défavorable. Votre amendement est satisfait, puisque le texte mentionne déjà que « toute évolution substantielle [des paramètres des programmes de recherche] sont soumis à une autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Avis défavorable. Les données sur lesquelles travaillent les services de renseignement ne sont pas toujours légion – je pense aux langues rares – et nous avons besoin de ce cadre temporel de cinq ans, sans quoi nous risquerions de manquer de données.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Votre rédaction pose un vrai problème de faisabilité. Qui plus est, votre amendement est déjà satisfait, puisque le fait que seuls certains agents qui sont consacrés aux tâches de recherche et développement puissent accéder à ces données garantit l'étanchéité que vous recherchez. Ce qui compte dans notre monde technologique, ce n'est pas tant la séparation matérielle que l'étanchéité logique des droits d'accès. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Sur ces questions concernant la sûreté de l'État, le droit de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne s'appliquent pas. Elle se rapporte à la conservation des données par les opérateurs et non par les services de renseignement. La beauté de notre parlement, c'est qu'il peut se saisir à tout moment de n'importe quel dispositif. S'il le souhaite, il pourra modifier ou abroger celui-ci.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Le dispositif n'est pas destiné à être expérimental. Ses enjeux sont trop importants : souveraineté, efficacité opérationnelle, meilleure protection de la vie privée. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Il s'agit d'aligner les durées de conservation du son et de l'image, la distinction actuelle représentant un vrai casse-tête opérationnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Avis défavorable pour plusieurs raisons. Cette possibilité de recherche et développement est nécessaire pour les services. Pouvoir débruiter, par exemple, des enregistrements faits en cellule permettra aux services de gagner en efficacité. Au passage, remarquons que ces outils de recherche et développement amélioreront la protection de la vie privée, en ciblant l'enregistrement sur la voix de la personne qui fait l'objet de la technique de renseignement. Il y va aussi de notre souveraineté. Il est particulièrement important que nos services puissent développer leurs propres outils, sans dépendre de ceux qu'ils devraient acheter à l'étranger. Enfin, le texte a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Avis défavorable. Le texte européen ne s'appliquant pas, nous toucherions à cette notion essentielle pour les services qu'est le cloisonnement de l'information. Qui plus est, il existe déjà une possibilité d'encadrement avec un droit d'accès indirect de la CNIL, ainsi que divers dispositifs, notamment par le biais du groupement interministériel de contrôle, qui donnent des garanties suffisantes en l'espèce.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Il s'agit de préciser, dans le cadre de la transmission d'informations des autorités administratives vers les services, que ces autorités doivent motiver leur refus de transmettre le renseignement. Il arrive, en effet, que les services ne reçoivent pas ne serait-ce qu'une simple réponse à leur demande.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Loïc Kervran La CNCTR dispose déjà de prérogatives importantes en matière de surveillance internationale, qu'elle s'est appropriées petit à petit, dans la pratique, depuis 2015, puis dans la loi, en 2018. Il y a une différence fondamentale entre la surveillance sur le territoire national et la surveillance internationale, d'un point de vue juridique mais aussi constitutionnel, parce que, comme le rappelait M. le ministre, nous touchons là aux prérogatives de l'exécutif auxquelles cet avis conforme porterait atteinte. Avis défavorable.
