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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2022

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Loïc Prud'homme

Monsieur le ministre, vous nous resservez encore la science et la raison dans votre présentation. S'agissant de la science, un consensus se dégage dans les communautés scientifiques compétentes, pour considérer que le recours aux néonicotinoïdes en traitement préventif de semences est une cause majeure de déclin de la biodiversité dans les paysages d'Europe occidentale, en particulier des insectes et des animaux qui s'en nourrissent. La dérogation se fonde sur une fiche concernant les réservoirs viraux. Fin novembre, l'Institut technique de la betterave (ITB) a réalisé des prélèvements sur des plantes hautes, à proximité des parcelles touchées par la ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/02/2022

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Loïc Prud'homme

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/02/2022

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Loïc Prud'homme

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022

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Loïc Prud'homme, rapporteur

Loïc Prud'homme Dogme pour dogme – chacun le sien, cher collègue Moreau –, mon avis est évidemment défavorable car l'amendement vise à supprimer l'article unique, donc la proposition de loi. Ses auteurs tirent argument d'une prétendue absence de solutions de remplacement, ce qui aurait des effets désastreux sur notre agriculture. Or, certains travaux de l'ANSES et de l'INRAe démontrent qu'il existe des pratiques et des produits non chimiques susceptibles de remplacer le glyphosate dans ses usages. Dès lors, on ne peut plus – comme le font le Gouvernement et la majorité à l'Assemblée nationale depuis trois ans – se retrancher derrière des obstacles techniques ou ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022

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Loïc Prud'homme, rapporteur

Loïc Prud'homme Monsieur Moreau, vous avez parlé des lourdes conséquences qu'entraînerait l'interdiction du glyphosate, mais vous ne les avez pas détaillées. Je me permets de citer vos propos. Ceux que vous avez tenus en séance publique le 21 février 2019 : « Au nom du principe de précaution, il faut interdire le glyphosate, et nous le ferons, tous ensemble, de manière coordonnée et en bonne intelligence. Ce sont les paysans qui sont les principaux exposés […]. Madame la rapporteure, vous jugez vous-même dans votre rapport que le délai de trois ans est suffisant pour accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et trouver des alternatives au glyphosate ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022

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Loïc Prud'homme, rapporteur

Loïc Prud'homme J'ai l'honneur de soumettre à la commission des affaires économiques une nouvelle proposition de loi visant à interdire le glyphosate en France. Mon propos n'est pas ici de mettre en cause une profession, celle des agriculteurs, qui a payé – et paye encore – le lourd tribut d'un modèle à bout de souffle, le modèle productiviste. Il s'agit de donner à l'État les moyens de prendre sans délai les mesures de santé publique et environnementale qu'exige une menace sanitaire et écologique réelle pour la population. Sortons des postures et des éléments de langage ! Nul ne peut aujourd'hui contester que la lutte contre le glyphosate marque le pas. J'en veux pour ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021

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Loïc Prud'homme

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/11/2021

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Loïc Prud'homme

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Loïc Prud'homme

Il convient de passer d'un régime de déclaration préalable à un régime d'autorisation, plus protecteur.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Loïc Prud'homme

Je l'ai dit dans mon propos liminaire, et mes collègues l'ont rappelé, l'article 62 restreint le périmètre d'application du fameux article L. 350-3 du code de l'environnement. Madame la ministre, vous m'avez répondu que c'était une mesure de simplification. Avec tout le respect que je vous dois, vos explications ne tiennent pas la route. Si j'osais une métaphore, puisque nous parlons des arbres, je dirais qu'on n'est pas tombé du nid. On voit bien que l'objectif poursuivi est d'affaiblir le droit de la protection des alignements d'arbres. Assumez cette volonté, et ne parlez pas de clarification, de simplification ou d'incertitudes juridiques. Ma collègue Mme ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Loïc Prud'homme

Vous avez parfaitement compris l'esprit du texte, madame la rapporteure pour avis : on demande le concours du privé pour construire des bretelles d'accès à des activités économiques particulières. Mais contrairement à ce que vous dites, cela ne servira pas aux citoyens. Après avoir défendu, dans la loi dite « climat et résilience », l'implantation d'entrepôts géants pour le commerce en ligne, qui artificialisera des millions de mètres carrés de terres, vous déroulez pour vos amis le tapis rouge goudronné depuis l'autoroute. Il n'y a, dans votre vision, aucune place pour l'intérêt général, et l'environnement n'existe même pas.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Loïc Prud'homme

Il est pour le moins ironique qu'après la privatisation des autoroutes financées par les contribuables – un parfait exemple de la « socialisation des coûts, privatisation des profits » –, ce Gouvernement souhaite, comme l'indique l'exposé des motifs, « sécuriser juridiquement les contributions de toute personne publique ou privée au financement d'ouvrages et aménagements dans le cadre de contrats de concession autoroutiers, pour réduire l'impact sur les finances publiques ou sur le péage ». Nos autoroutes ont été bradées, puis la vague de privatisation a entraîné une forte hausse des tarifs de péage, – « nettement supérieure à l'inflation » ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Loïc Prud'homme

L'article 9 conforte les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires aux régions ; il prévoit notamment la possibilité de transférer les « installations de service relevant du domaine public ferroviaire », ce qui inclut les gares. Alors que certaines régions sont financièrement exsangues, ce mouvement de décentralisation ne facilitera pas la préservation des lignes. Déjà, lors de l'examen de la LOM, les députés de mon groupe avaient défendu des amendements dont l'exposé sommaire était ainsi rédigé : « Le Gouvernement veut offrir la possibilité aux régions de reprendre [des lignes ferroviaires] si elles le souhaitent, mais celles-ci en ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Loïc Prud'homme

Nous voilà prêts à examiner ce texte fourre-tout, habillé d'une bonne couche de discours technocratique alors qu'il enterre l'universalité de la loi et consacre la différenciation, que le Sénat a rendue obligatoire. Fidèles à votre logique de start-up, vous déclarez l'« open bar » pour les compétences routières – certaines régions récupèreront des tronçons de route nationale, d'autres non ; ailleurs, ce seront les départements ou les métropoles. Comprenne qui pourra ! Parce que la maîtrise des infrastructures de transport garantit leur gestion dans l'intérêt général et parce qu'elle représente un enjeu majeur de transition écologique, nous nous ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/11/2021

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Loïc Prud'homme

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 28/10/2021

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Loïc Prud'homme, député

Loïc Prud'homme ‑ Je vais revenir sur l'aspect économique, parce qu'il me semble qu'il induit aussi des choix techniques engageants. Lors de la présentation de l'étude à la presse, vous avez insisté sur une différence de coût de 15 % entre le scénario de référence et un scénario 100 % renouvelables. Dans quelle mesure cet écart de coût de 15 % n'est-il pas uniquement l'épaisseur du trait jusqu'en 2050 ? Selon que le coût moyen pondéré du capital est 1 % ou 7 %, les coûts varient quasiment du simple au double, passant par exemple pour le scénario N2 de 45 à 82 milliards. On est donc bien au-delà des 15 % affichés. Dans le même temps, on sait par exemple que les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2021

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Loïc Prud'homme

Les 2 milliards de crédits sont bien insuffisants, si les experts du secteur disent qu'il en faut trois ou quatre fois plus.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2021

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Loïc Prud'homme

Cet amendement alerte sur les limites du dispositif MaPrimeRénov' et proteste contre les moyens insuffisants consacrés à la rénovation thermique des bâtiments. Il faut donner des moyens pour rénover les 4,8 millions de passoires thermiques dans lesquelles sont logés principalement des ménages modestes. Depuis janvier, tous les propriétaires occupants, quels que soient leurs revenus, et, depuis juillet 2021, les propriétaires bailleurs, peuvent accéder à la prime. Comme la Cour des comptes l'a noté, le dispositif ne réduit pas la précarité énergétique des propriétaires modestes, mais soutient le marché de la rénovation énergétique. Or la prime est ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2021

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Loïc Prud'homme

Cet amendement a pour objet de redonner de l'air aux organismes HLM que vous avez asphyxiés, notamment en renforçant leurs ressources. La situation est catastrophique : plus de 10 millions de personnes sont logées par des organismes HLM en France, mais 1,7 million de ménages sont toujours demandeurs d'un logement social. Le chiffre monte à plus de 2,2 millions si l'on comptabilise les demandeurs déjà logés dans le parc social, c'est-à-dire des foyers qui demandent une mutation d'un logement à un autre. Le manque d'encadrement des loyers dans le secteur privé est une des raisons de cette augmentation des besoins. Il est proposé de puiser dans les ressources du ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2021

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Loïc Prud'homme

Par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition au projet Montagne d'or et dénonçons les doubles discours consistant à l'abandonner pour le reprendre ensuite, sous une forme prétendument plus acceptable sur le plan environnemental. Le projet reste néfaste pour la Guyane, plus grande réserve de biodiversité de notre pays. En l'état ou révisé, il finirait par détruire plus de 1 500 hectares de ce territoire, pour exploiter à court terme un minerai dont on n'a que faire. Il faut sortir de l'hypocrisie et que le Gouvernement se prononce clairement pour l'abandon définitif, sans ambiguïté, des projets d'extraction en Guyane.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/10/2021

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Loïc Prud'homme

Il nous a été accordé à peine vingt-quatre heures pour travailler les documents budgétaires, soit 467 pages pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ! Cela en dit long du respect que vous portez aux travaux parlementaires, notamment ceux qui portent sur les politiques écologiques. Nous apprenons, par ailleurs, par voie de presse, que vous présenterez un plan d'investissement le 12 octobre, au lendemain du début de l'examen du PLF. On finit par se demander à quoi servent nos débats en commission… Mais j'entre dans le vif du sujet avec le fameux mythe de l'aérien et de sa prétendue neutralité carbone, un mythe que vous avez ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/09/2021

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Loïc Prud'homme

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/07/2021

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Loïc Prud'homme

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/06/2021

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Loïc Prud'homme, député, rapporteur

Loïc Prud'homme Les propos que vient de tenir Bruno Sido font ressortir cette divergence dans la perception des NBT : celles-ci visent-elles à « aller plus vite que la nature » ou à faire différemment ? Pour ma part, je soutiens cette deuxième perception. Par ailleurs, l'autonomie alimentaire et la résilience constituent bien des objectifs que nous poursuivons. Néanmoins, je rappelle que les licences CRISPR-Cas9 sont achetées aujourd'hui par les grandes firmes phytosanitaires. Dans ces conditions, serons-nous réellement en mesure d'assurer cette autonomie et cette résilience si tous nos agriculteurs se retrouvent dans une situation de dépendance vis-à-vis de ces firmes ? ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/06/2021

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Loïc Prud'homme, député, rapporteur

Loïc Prud'homme Sur la cinquième recommandation, nos avis sont effectivement divergents. Je souhaite que soit imposé le principe d'un étiquetage transparent prenant en compte la nature des procédés utilisés et non uniquement la nature des produits, dont les modalités seront à définir. Comme cela a été indiqué par Cédric Villani, deux produits à la composition identique pourraient tout de même se différencier par leurs filières de production. J'ajouterai qu'il n'existe pas de consensus scientifique sur l'absolue identité entre deux plantes qui seraient issues, l'une, d'une mutagénèse dirigée, l'autre, d'une sélection effectuée à partir de variétés déjà ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/06/2021

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Loïc Prud'homme, député, rapporteur

Loïc Prud'homme Septième recommandation : L'OPECST souhaite que le gouvernement prenne rapidement position sur la question de l'application de la décision de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne). On constate en effet un désaccord entre son interprétation par la Commission européenne et le Conseil d'Etat français. De ce fait, rien ne se passe, ce qui constitue une situation inacceptable pour les acteurs.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/06/2021

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Loïc Prud'homme, député, rapporteur

Loïc Prud'homme Nous retrouvons cette question de la discussion entre transgénèse (qui était le cadre de la directive de 2001), mutagenèse (dirigée ou aléatoire) et sélection. Voici le cœur du débat qui se retrouve dans la directive européenne. Il nous semble nécessaire d'examiner ces questions de façon plus actuelle.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/06/2021

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Loïc Prud'homme, député, rapporteur

Loïc Prud'homme Les divergences d'approches sont résumées dans le titre même de l'audition. La contradiction apparaît dans la traduction même de NBT en « techniques de modification ciblée du génome ». En effet s'agit-il d'un équivalent de la sélection naturelle ? Sur ce point, les discussions ont été très riches et conduisent à des divergences d'appréciation entre les deux rapporteurs. La deuxième recommandation fait écho à mes préoccupations sur la dispersion des plantes dans le milieu naturel et la perte de biodiversité qui pourrait en découler.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021

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Loïc Prud'homme

Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport sur les procédures concernant l'ensemble des opérations d'acquisition de parts sociales par les SAFER et la mise en place d'un contrôle sur la revente de ces mêmes parts sociales, pour laquelle les SAFER bénéficient d'une exemption. Cette demande est loin d'être accessoire : le Conseil d'État a rappelé que les SAFER étaient des organismes chargés, sous le contrôle de l'administration, de la « gestion d'un service public » en vue de l'amélioration des structures agricoles et que la Cour de cassation a considéré que l'État leur confiait une « mission d'intérêt public » ou « une mission d'intérêt ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021

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Loïc Prud'homme

Nous demandons qu'un rapport présente l'éventail complet des possibilités de recours. En effet, la proposition de loi prévoit qu'il sera possible d'exercer un recours seulement en cas de refus de l'opération. Afin de garantir l'égalité de traitement des parties concernées, tel que décrit dans l'exposé des motifs, les organisations représentatives ou les associations citoyennes doivent pouvoir interroger le bien-fondé aussi bien des décisions que des absences de décision de l'autorité administrative.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021

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Loïc Prud'homme

Dans un souci de réciprocité, nous proposons que le Gouvernement rende un rapport sur le contrôle des terres par des entités françaises à l'étranger. La libéralisation menée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les accords de libre-échange mettent en concurrence les agriculteurs des différentes régions du monde, alors que les différences de productivité et de subventions agricoles sont gigantesques. Dans un souci d'équilibre, il est nécessaire d'étudier les pistes de régulation des marchés fonciers et notamment des marchés des parts de sociétés agricoles à l'échelle européenne. La concentration des terres agricoles n'est pas un ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021

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Loïc Prud'homme

Ne faites pas prendre des vessies pour des lanternes, nous ne sommes pas dupes. Ce n'est pas une voie goudronnée que vous construisez avec ce texte, mais une autoroute pour les formes sociétaires. Très peu d'agriculteurs, loin des 200 000 dont nous avons besoin, s'installeront grâce à ces dispositions, et de manière non pérenne. Dominique Potier a raison : assumez ce choix, mais ne nous prenez pas pour des lapins de six semaines !

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021

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Loïc Prud'homme

En recourant à une logique de compensation dérogatoire, ou de dérogation compensatoire, le texte prévoit que la société peut prendre « des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération notifiée ». Vous entretenez – à dessein ? – la confusion entre le contrôle du foncier et l'installation de nouveaux agriculteurs. Cette dernière question est certes majeure, et il convient de s'y atteler de manière urgente et résolue, mais elle ne peut apparaître au détour d'une phrase comme une condition dérogatoire au contrôle des structures. Ainsi, une société pourra accaparer 1 200 hectares de foncier, du moment qu'elle aura libéré 2,5 hectares pour ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021

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Loïc Prud'homme

L'amendement réaffirme le rôle des SAFER dans le dispositif. Cela signifie qu'il faudra également leur donner les moyens de remplir leur mission. En fait, vous êtes en train de contourner l'outil de contrôle qu'elles sont. Le principe du silence vaut acceptation, c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi. On ne peut pas se satisfaire d'une acceptation par défaut, sans même que les dossiers soient examinés. C'est trop important. Il faut ouvrir tous les dossiers. Il faut donner des moyens pour contrôler, que ce soit aux SAFER ou à un établissement national du foncier, que j'appelle de mes vœux, sans quoi le texte sera sans effet.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021

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Loïc Prud'homme

Il vise à ne pas autoriser les agrandissements excessifs et à considérer que le silence de l'État dans le délai imparti signifie le refus de l'opération. La proposition de loi prévoit des mesures compensatoires négociées entre le vendeur et l'acquéreur des actions et la SAFER. Ces ventes ou ces nouvelles locations abritées par la SAFER n'aboutiraient pas nécessairement à des exploitations inférieures à la taille des agrandissements excessifs. Ces autorisations de ventes de parts sociales peuvent être sources de contentieux, puisqu'elles pourraient être autorisées avec des engagements à tenir dans les six ou douze mois après la vente. Par ailleurs, la ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021

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Loïc Prud'homme

Je parle bien de la même chose. On peut avoir, dans un premier temps, des actions vendues à titre onéreux sans contrôle puis, dans un second temps, la cession d'actions permettant de devenir bénéficiaire effectif à titre gracieux, en échappant ainsi au dispositif de contrôle. Quand on supprime tout lien de parenté, c'est sans limite. Même si cela ne ferait pas plaisir à Dominique Potier, pour peu que l'on examine nos arbres généalogiques, on y trouverait sûrement un aïeul commun au XIIe ou au XIIIe siècle, grâce auquel il pourrait me céder son exploitation à titre gracieux. Il faut des limites, sans quoi cela n'a aucun sens et n'aura aucune prise sur ce ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021

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Loïc Prud'homme

Monsieur le rapporteur pour avis, nous ne devons pas avoir les mêmes interlocuteurs. Cette demande est bien formulée par certaines organisations professionnelles, sans doute pas celles que vous avez consultées ou qui ont tenu le crayon pour rédiger ce passage de la proposition de loi. Il me semble indispensable de limiter les degrés de parenté. On ne peut pas écarter cette question d'un revers de la main. L'un des deux amendements devrait être adopté pour encadrer ces transmissions.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021

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Loïc Prud'homme

Mon amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà du troisième degré pour les cessions à titre gratuit. Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du sixième degré, afin d'éviter tout contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Par exemple, dans un premier temps, les actions ne donnant pas lieu à un contrôle de la société pourraient être vendues à titre onéreux sans contrôle ; dans un second temps, la cession d'actions permettant de devenir bénéficiaire effectif se ferait à titre gracieux et échapperait au dispositif de contrôle. Ainsi, il convient de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021

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Loïc Prud'homme

Le seuil d'agrandissement excessif défini par les SDREA ne peut être la référence pour le traitement des demandes d'autorisation de ventes des parts sociales. Le texte actuel, contrairement au contrôle des structures, situerait la limite au seuil d'agrandissement excessif plutôt qu'au seuil de surface, dit seuil de déclenchement. Cela permettrait tout de même de nombreux agrandissements d'exploitations qui ne respectent pas les objectifs des SDREA. Contrôler les demandes d'autorisation de vente de parts sociales au‑delà du seuil d'agrandissement excessif, c'est laisser la possibilité d'agrandir les exploitations jusqu'à ce seuil. L'abaissement du seuil de la ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021

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Loïc Prud'homme

La question du foncier agricole soulève des enjeux énormes, notamment du fait des structures sociétaires. Si les transactions les concernant sont faibles en nombre, elles représentent 616 000 hectares de surface agricole utile (SAU), soit 60 % du total des transactions. Si nous pouvons être d'accord avec l'exposé des motifs de la proposition de loi, nous avons de nombreux désaccords sur les solutions proposées. Certaines dispositions nous semblent en effet faire obstacle à une partie des intentions affichées dans l'exposé des motifs. Vous introduisez la notion de seuil d'agrandissement excessif au lieu de préserver le seuil de déclenchement existant, qui est ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/04/2021

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Loïc Prud'homme

Cher Cyrille Isaac-Sibille, cela me rappelle les longues discussions que nous avions eues il y a quelques mois, quand j'avais défendu ma proposition de loi contre la malbouffe. Vous étiez, avec M. Olivier Véran, alors député, l'un des plus engagés sur ce texte, reconnaissant que la manipulation neurocognitive était avérée et qu'elle influait sur les comportements alimentaires de nos enfants. Je m'étonne que vous déploriez aujourd'hui que le nutri-score soit facultatif car à l'époque, j'avais proposé que l'affichage nutritionnel soit rendu obligatoire, ce qui nous aurait donné une latitude plus grande pour imposer son affichage d'une manière plus évidente. ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/04/2021

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Loïc Prud'homme

N'ayant pas été présenté, cet amendement est « Orphelin » ! Je partage avec M. Sermier l'idée qu'il ne contribue pas à éclairer le texte. Je vous propose donc de voter contre l'amendement mais pour la proposition de loi, afin de donner plus de clarté à nos débats : cela sera conforme à vos souhaits comme aux miens. C'est du win-win, comme on dit à La République en Marche !

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/04/2021

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Loïc Prud'homme

Il est urgent d'encadrer la publicité, chacun d'entre vous l'a dit, et il est évident que ce secteur ne se réglementera pas tout seul. Cette proposition de loi a le mérite d'introduire un changement de paradigme. Elle pose les bases d'une loi Évin pour le climat, elle interdit les publicités lumineuses qui, par essence, sont une forme de gaspillage énergétique ainsi que les publicités pour les produits très néfastes à l'environnement, et elle réglemente la publicité pour la malbouffe, surtout dans le but de protéger nos enfants. C'est sur cette dernière disposition que je souhaite m'attarder. Il ne faut pas se fier aux belles annonces de greenwhashing de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/03/2021

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Loïc Prud'homme

La crise sanitaire a donné un regain à la notion de planification, pourtant reniée des années durant, car renvoyant à un imaginaire soviétique, alors même que De Gaulle fut le premier à planifier sous la cinquième république. Nous avons quant à nous toujours prôné le rôle planificateur de l'État, y voyant une méthode pour organiser, dans le temps et l'espace, des moyens correspondant à des objectifs déterminés. En matière écologique et climatique, la planification joue un rôle indispensable pour prévoir les bifurcations nécessaires, s'adapter, changer nos modes de production et d'organisation. La remarque vaut pour l'agriculture, le bâtiment et les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/03/2021

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Loïc Prud'homme

Nous vivons la sixième extinction de masse de la biodiversité. En quinze ans, un oiseau sur trois a disparu des campagnes françaises, et les populations d'insectes volants ont diminué de 80 % en trente ans en Europe. Ce constat est devenu presque banal, il est pourtant glaçant. Sans protection de la biodiversité, il est illusoire de vouloir lutter contre le changement climatique. Que ce soit dans le plan France relance ou dans le projet de loi « climat et résilience », le Gouvernement a considéré la protection de la biodiversité comme un enjeu tout à fait secondaire. Bien sûr, dans la communication officielle, vous vous targuez des milliards consacrés à la ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/03/2021

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Loïc Prud'homme, député, rapporteur

Loïc Prud'homme Nous allons à présent entendre Monsieur Ferreira sur la question stratégique de l'évaluation des risques et la réglementation.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/03/2021

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Loïc Prud'homme, député, rapporteur

Loïc Prud'homme Je ne suis pas sûr qu'on puisse taxer l'UE de rétrograde, en tout cas sur ces questions de compétitivité. Vous opposez l'encadrement des résultats et l'encadrement des méthodes. Nous aurons effectivement à discuter de l'équivalence entre la mutagénèse dirigée et la sélection traditionnelle. Je vous propose d'entendre Jean-Yves Le Déaut sur les questions de réglementation.

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