Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 91 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 27/05/2020 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Je salue ce travail, qui va indéniablement dans le bon sens. La question de l'étiquetage est essentielle pour la survie de nos agriculteurs et de notre agriculture, mais aussi de nos terroirs et de tous les acteurs qui essaient encore de survivre dans nombre de nos contrées. Tout ce qui va dans le sens de l'affirmation de notre souveraineté alimentaire est bon à prendre, mais gardons à l'esprit que notre autosuffisance agricole dépend d'abord des agriculteurs eux-mêmes, qui nous font vivre, sans parfois pouvoir vivre décemment de leur production. Les productions françaises stagnent en volume, alors que celles de nos concurrents augmentent et que l'excédent commercial ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2020 : Droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Nous nous félicitons donc que le Sénat ait travaillé ce texte pour élargir certaines de ses propositions, ce qui prouve que les valeurs d'humanité transcendent largement les clivages politiques quand ils pointent l'essentiel. De fait, nous sommes ici à l'essentiel : le deuil d'un enfant et la détresse des familles face à ce drame abominable. Je n'utiliserai pas mes cinq minutes de temps de parole et n'ajouterai rien de plus à tout ce qui a déjà été dit, à quoi je souscris pleinement. Nous nous associons évidemment à ce vote, dont nous espérons qu'il sera unanime, car nous pensons que, dans la période que nous vivons et avec ce que nous avons traversé, ce sera ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2020 : Droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Cette proposition de loi revient de loin et démontre, si besoin était, que l'indignation, l'opposition et la manière parfois vigoureuse dont certains réagissent sur les réseaux sociaux pèsent et que, dans ce régime de la Ve République, les paroles ou les actes de l'opposition sont aussi valables que peuvent l'être ceux de la majorité. L'objet de cette proposition de loi ne doit pas donner lieu à polémique et beaucoup ont été surpris et indignés de la manière dont avait été traitée, en première lecture, cette question particulièrement sensible, tant il est vrai qu'on ne pouvait pas faire passer l'aspect financier avant l'aspect humain.
Intervention en hémicycle le 28/04/2020 : Déclaration du gouvernement relative à la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote
Je n'ai pas le temps d'évoquer tous les sujets que vous avez abordés, monsieur le Premier ministre, mais je voudrais dire un mot du rôle des maires. S'il paraît normal qu'ils soient partie prenante dans le plan de déconfinement, il ne faudrait pas qu'ils soient utilisés comme un paravent par le Gouvernement. C'est pourquoi nous avons déposé, avec mes collègues du Rassemblement national, une proposition de loi visant à les protéger en cas de problème grave lié à vos décisions. En conclusion, si nous notons un changement perceptible de stratégie et une certaine prudence dans vos propos, monsieur le Premier ministre, nous voterons contre vos propositions, car nous ...
Intervention en hémicycle le 28/04/2020 : Déclaration du gouvernement relative à la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote
J'aimerais commencer mon intervention en rappelant le rôle que la Constitution confère au Parlement : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. » Or que faisons-nous aujourd'hui ? Rien de tout cela ! Nous servons d'alibi au Gouvernement, qui entend diluer sa responsabilité et se défausser sur les oppositions en demandant au Parlement de lui signer un chèque en blanc. Entendons-nous bien : nous sommes tous engagés pour que l'opération de déconfinement soit un succès. Nous l'avons prouvé en adoptant les deux projets de loi de finances rectificative. Néanmoins, si nous comprenons l'urgence qu'il y a à agir, nous refusons d'être pris en ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Par cet amendement, nous proposons d'inscrire la notion de localisme dans le code de l'environnement. L'écologie et la défense de l'environnement ne peuvent plus passer par des mesures correctrices mais bien par un changement de modèle, notamment en matière de production, d'où la nécessité de prendre en considération la notion de localisme.
Intervention en hémicycle le 09/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Notre société a accru de façon exponentielle sa consommation de ressources, à tel point qu'il serait juste de parler de surconsommation. Comme la cigale de la fable, nous pourrions nous trouver fort dépourvus lorsque l'hiver des ressources sera venu. Nous devons donc mieux consommer, et utiliser plus efficacement nos ressources. En ce sens, le passage progressif à une économie circulaire pourrait nous permettre de réaliser de réelles économies tout en exerçant un effet positif sur l'environnement. Pour y parvenir, les collectivités locales ont un grand rôle à jouer. J'aimerais néanmoins appeler votre attention sur un problème qu'ont soulevé les élus locaux : ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
En matière d'intercommunalité, il faudrait plus de démocratie, et que les maires ne soient pas dépossédés de leurs prérogatives au bénéfice de petits arrangements locaux qui, à l'avenir, éloigneront les électeurs des urnes. Par ailleurs, le maire doit agir au maximum pour la sécurité de ses administrés. Première des libertés et condition sine qua non du bien vivre, la sécurité est l'ingrédient indispensable pour dynamiser l'économie d'une ville. Pour restaurer le bien vivre dans les zones périphériques et rurales, il faut des services publics de proximité. Pourtant, c'est tout l'inverse que fait le Gouvernement en fermant des centres de finances ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Comment une ville comme Perpignan pourrait-elle se développer en étant à cinq heures de TGV de Paris et en étant desservie par une ligne aérienne qui ne paraît être la préoccupation ni de la compagnie en situation de monopole ni de l'État ? Il semble que le sud de la France, de Nîmes à Cerbère, ait totalement échappé au regard d'un État parisien dont la vision stratégique s'arrête aux portes du Grand Paris ! Et le reste de la France, y pensez-vous ? Les communes, sont la richesse de la grande maison France. Elles sont malheureusement en voie d'abandon, pour les plus rurales d'entre elles. Partout, les sous-préfectures et les petites préfectures de province ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : tout un programme ! Le maire est, de très loin, l'élu le plus plébiscité par les Français : près de 70 % de nos concitoyens affirment ainsi qu'il est l'élu qui répond le mieux à leurs préoccupations au quotidien. Une cité est la communauté de la vie heureuse, disait Aristote. Malheureusement, les maires souffrent et exercent une mission extrêmement difficile : un maire sur deux déclare avoir l'intention de ne pas se représenter en 2020. Pour citer Tocqueville, « c'est pourtant dans la commune que réside la force des peuples libres. [… ] Sans institutions ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Référendums d'initiative citoyenne
Je commencerai mon intervention en insistant sur l'importance historique du moment que nous vivons. Ne nous voilons pas la face : l'heure est grave, et cette proposition de loi constitutionnelle – je remercie le groupe qui l'a proposée – arrive à point nommé. Pour éviter que notre pays ne s'enfonce un peu plus dans une division que nul ne souhaite et qui aurait des effets désastreux pour nous tous, il faut que le pouvoir exécutif se saisisse urgemment des grandes questions qui agitent nos concitoyens ou que, devant le vide, le peuple s'en saisisse en toute légalité. La Ve République est en crise. Notre représentation nationale n'est plus représentative et la ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales
Montée des profondeurs du pays, la révolte des gilets jaunes n'est pas apparue par hasard. La colère grondait dans les tréfonds depuis déjà longtemps. Sourde aux cris d'un peuple éprouvé par des décennies de déclin, la « Macronie » a fait la démonstration de son inexpérience, de ses incompétences et de ses failles, ignorante des réalités vécues par les Français, tout en continuant imperturbablement à faire la leçon aux pauvres ignares qui osaient se plaindre. De mon côté, je pressentais dès septembre les conséquences de l'augmentation des taxes sur les carburants, demandant à l'exécutif de renoncer à un projet qui ne pourrait qu'embraser un peu plus ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Cet amendement propose d'intégrer aux objectifs de l'action 05 « Coopération de sécurité et de défense » du programme 105 la lutte contre les passeurs. Ce combat est vital pour la France et doit être l'une des priorités de la coopération inter-étatique, notamment avec les États du pourtour méditerranéen. Bien sûr, ces ressources ne suffiront pas, tant ce business génère des intérêts importants. Selon une étude rendue par l'Office des Nations unies, le trafic de migrants a rapporté entre 4 et 6 milliards d'euros, soit le montant exact de l'aide humanitaire versée par l'Union européenne. Les maffias de passeurs en mer Méditerranée, encouragés par notre ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis est passé d'environ 100 000 en 2006 à 340 000 en 2018. Ces chiffres sont encourageants mais insuffisants, car de nombreux élèves se sont retrouvés sans solution d'accompagnement à la rentrée. Les personnels qui s'occupent des élèves en situation de handicap relèvent de deux statuts, l'un lié au droit public, l'autre au droit privé. Malheureusement, ces professions sont trop peu attractives, en raison de faibles rémunérations et d'une formation insuffisante. L'idée de fusionner ces professions dans un statut unique est bonne : cela présenterait le double avantage de revaloriser le statut des accompagnants ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Il vaudrait mieux pas, avec votre bilan !
Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Et puis mes collègues et moi sommes avant tout préoccupés par les moyens qui doivent aller avec le statut de député, notamment s'agissant des moyens de contrôle. Je crois que M. Le Fur rappelait hier que les députés ne disposent d'aucun moyen pour tenter de voir, en préfecture ou ailleurs, comment cela se passe, si ce n'est dans les prisons, ce qui n'est pas normal ! Enfin, je le dis à la représentation nationale : si vous voulez réellement le pluralisme et l'égalité des députés, commencez par l'appliquer au sein de cet hémicycle car les députés non inscrits ont moins de pouvoir que ceux appartenant à un groupe !
Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Il est évident qu'il faut au moins un député et un sénateur par département. Ce sont des amendements de bon sens. Mais il ne faut pas se méprendre non plus sur l'ensemble de l'équilibre institutionnel de la République française : les maires ont été affaiblis par la création des communautés d'agglomération, communautés urbaines et communautés de communes, qui sont des aspirateurs à pouvoirs locaux ; on est en train d'enlever aux départements les pouvoirs qu'ils détiennent historiquement alors que la proximité, c'était eux ; on a donné aux régions des pouvoirs exorbitants – je me tourne là vers les socialistes – tout en éloignant un peu plus le ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
J'ajoute, en soutien de mon collègue Dupont-Aignan, que l'article 3 de la Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » C'est donc qu'il y a une égalité, en quelque sorte, entre les représentants du peuple que nous sommes et le suffrage direct que représente le référendum. Je ne vois pas pourquoi l'on ne pourrait pas soumettre au peuple des textes – même sensibles : le peuple est quelquefois beaucoup plus sensé que l'ensemble de la représentation nationale, comme il l'a prouvé d'ailleurs en 2005 en rejetant la Constitution européenne.
Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Cet amendement propose de remanier profondément l'article 11 de notre Constitution afin d'élargir le champ du référendum, mais aussi de l'initiative de la procédure référendaire. Il sera complété par l'amendement no 1200 relatif au référendum d'initiative populaire, dont nous discuterons plus tard les modalités. La démocratie est aujourd'hui assez mûre pour que l'article 11 vise l'ensemble des politiques publiques et des questions qui se posent au peuple. Le précédent de 1962 avait été admis par le Président Mitterrand comme une source possible de demande de référendum, et dès lors que l'article 89 vise à la modification de la Constitution, l'article 11 ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Le contrôle des parrainages, c'est précisément ce que ne voulait pas le général de Gaulle. M. Mélenchon a raison, sa proposition permettrait de surmonter l'obstacle des parrainages qui, dans sa version actuelle, permet aux grands partis politiques qui détiennent tous les mandats dans les collectivités de choisir les candidats qui peuvent se présenter. On le sait après une série de livres écrits par d'anciens responsables politiques, des opérations ont été menées pour donner des parrainages à certains afin qu'ils ne profitent pas à d'autres. C'est contraire à l'esprit de l'élection présidentielle telle qu'elle a lieu depuis 1962. Monsieur Mélenchon, le ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information
Mais non ! Ouvrez vos oreilles !
Intervention en hémicycle le 03/07/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information
Quelle mauvaise foi !
Intervention en hémicycle le 03/07/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information
Mme Ménard n'a pas posé cette question !
Intervention en hémicycle le 03/07/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information
Ce que disait aussi Staline !
Intervention en hémicycle le 03/07/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information
Il s'agit de l'aider, pas de lui imposer une vision du monde !
Intervention en hémicycle le 03/07/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information
On parle de référé, là !
Intervention en hémicycle le 03/07/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information
Bien sûr que si !
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Autre difficulté, les apprentis ne trouvent pas toujours un emploi stable au terme de leur cycle : en 2014, le taux d'emploi des jeunes ayant suivi des études du niveau du certificat d'aptitude professionnelle à celui du brevet de technicien supérieur et sortant d'apprentissage n'atteignait que 62 %, contre 69 % en 2012. En outre, pour les anciens apprentis, les emplois stables sont devenus plus rares : seuls 55 % d'entre eux étaient en contrat à durée indéterminée sept mois après la fin de leur contrat d'apprentissage. Les chefs d'entreprise sont parfois rétifs au système, freinés par la complexité du financement et des démarches administratives. Au total, 28,1 ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, choisir son avenir professionnel, quel vaste chantier ! Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel touche autant l'apprentissage que la formation et l'assurance chômage. Comme l'a dit Mme la ministre, la France est un mauvais élève en matière d'apprentissage. Depuis près de trente ans, les exécutifs de droite comme de gauche ont échoué à réformer et à valoriser cette voie mixte professionnelle et scolaire. Je me souviens que, lors de la campagne électorale de 2012, François Hollande avait annoncé qu'il allait porter le nombre ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Il vise à encadrer le dispositif en précisant que les indicateurs doivent être conformes à la réalité de l'agriculture française. Il s'agit d'éviter les dérives « à la Leclerc », c'est-à-dire d'empêcher qu'une entreprise n'utilise une grille de tarifs étrangère – allemande dans le cas de Leclerc – afin de bénéficier d'un avantage comparatif à la vente.
Intervention en hémicycle le 22/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame le rapporteur pour avis, chers collègues, les effets d'annonce étaient attrayants : une loi de sauvetage agricole allait enfin être débattue à l'Assemblée nationale. Nous allions enfin pouvoir discuter de notre modèle rural et agricole français. Les États généraux de l'alimentation ont eu lieu, les intentions ont été énumérées et le résultat est à présent débattu, pour le meilleur et – je le crains – pour le pire. Nos campagnes continuent de souffrir. L'agriculture, en particulier l'élevage, ne voit toujours pas la fin d'une crise ...
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Pour redonner du contenu à la nationalité française, cet amendement propose de modifier les articles 23-6 et 23-7 du code civil, afin que l'autorité judiciaire ou l'autorité administrative puissent enlever plus facilement la nationalité à une personne qui ne montre aucun intérêt pour son attachement à la communauté nationale et qui, bien souvent, porte la nationalité française comme un fardeau plutôt que comme une chance.
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Comme vous le savez, nous sommes contre la double nationalité. Nous pensons que la binationalité devrait être autorisée par des accords multilatéraux ou bilatéraux en fonction des pays d'origine.
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
L'article L. 311-6 du CESEDA prévoit, dans sa rédaction actuelle, que, lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. Cette rédaction étant, semble-t-il, bien trop restrictive pour le Gouvernement, le nouvel article que vous nous demandez d'adopter est une incitation pure et simple à recourir au droit d'asile en tant que filière supplémentaire d'immigration. Nous ne pouvons donc que nous y opposer.
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 19 à 28. Il n'est pas nécessaire d'établir un corps de règles spécifiques relatif à l'attribution d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant - programme de mobilité ».
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Je félicite notre collègue Villani, qui a exprimé le problème principal. Tout ce que vous avez dit sur les talents français d'origine étrangère est vrai et chacun s'en félicite. Toutefois, vous avez remarqué que, depuis un certain temps, cette assimilation par l'exemple et par le talent ne se fait plus. Pire, elle aggrave quelquefois la situation dans les pays dont ils proviennent. Si l'intitulé du titre III est sympathique, dans le fond, il ne propose pas grand-chose et ne s'adresse qu'à une extrême minorité. L'important, aujourd'hui, c'est de faire venir des jeunes, des étudiants, de les former, car l'université française et les centres de recherche sont de ...
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
qui est en fait un délit d'incitation ou de complicité à l'immigration clandestine qui a récemment conduit certaines personnes devant les tribunaux. Revenir sur cet article serait adresser un signal de laxisme très fort aux réseaux clandestins de passeurs, qui prospèrent, et aux trafiquants d'êtres humains. Nous proposons au contraire de supprimer l'une des exceptions au délit d'aide au séjour irrégulier énoncées à l'article L. 622-4 du même code, au titre de laquelle les agissements en question ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales si l'aide visait à préserver « l'intégrité physique ». En effet, l'intégrité physique d'un étranger est du ...
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. » Le projet de loi propose une réécriture de ce fameux délit de « solidarité », vocable emprunté aux militants d'extrême-gauche,
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
C'est une obsession chez vous !
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Cet amendement tend à mettre fin au dispositif de l'assignation à résidence pour ne conserver que le placement en centre de rétention. Une demande d'asile déposée après une notification d'interdiction, à savoir une décision du juge pénal est, par définition, suspecte, la demande d'asile pouvant être perçue comme le moyen de se maintenir sur le territoire malgré cette condamnation pénale. Une telle décision aurait le mérite de simplifier la situation.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Merci, monsieur le ministre d'État, pour cette leçon de droit administratif sur les fichés S, que nous connaissons quand même un peu, et merci d'avoir enfin répondu à des questions qui vous sont posées depuis longtemps. Il reste que quand, dans les Pyrénées-Orientales ou l'Aude, il n'y a que trois fonctionnaires de police pour, précisément, surveiller des dizaines et des dizaines de cas qui font problème, notamment en matière de radicalisation, cela soulève une autre question : celle du recrutement et des effectifs des services concernés. Mais à celle-ci vous n'avez manifestement aucune réponse à apporter.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Prendre le mal à la racine, certes ! Mais qu'ont fait vos gouvernements depuis trente ans pour traiter le mal à la racine ? À part soutenir des dictateurs qui ont appauvri leurs pays et exploité leurs richesses ? Vous êtes responsables de cela !
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Depuis sa décision du 12 janvier 2002, le Conseil constitutionnel reconnaît la clarté de la loi comme un principe. Ajouter des adjectifs et des adverbes à une expression déjà claire paraît donc contradictoire. Nous devons aussi tenir compte du principe de précaution, également reconnu, qui requiert d'interdire la libre circulation à un individu dangereux. Très honnêtement, quelle est la différence entre une menace réelle, actuelle et suffisamment grave et une menace réelle tout court ? Qui la détermine ? Ces termes sont superfétatoires. À partir du moment où un individu est une menace pour la France, il doit être expulsé. Il n'y a pas à tergiverser sur les ...
