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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2022
En matière de transformation énergétique du logement, un changement de perception s'est opéré sur le terrain : nos concitoyens et les collectivités ont pris conscience que la rénovation thermique est une priorité. Les sommes importantes allouées dans le cadre du plan de relance et du dispositif MaPrimeRénov' y ont contribué, mais je suis convaincu que nous avons réussi un tournant profond en prenant acte de l'impérieuse nécessité de tout mettre en œuvre pour éviter les émissions de gaz à effet de serre. La rénovation des quartiers urbains doit jouer un rôle important dans l'amélioration des performances énergétiques des logements. À cet égard, je ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Je ne doute pas que chacun le votera, dans une belle unanimité, comme cette assemblée en a parfois le secret.
Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
vous que je sais mobilisée depuis plusieurs années sur les sujets de l'assurance emprunteur et du droit à l'oubli. Je salue également le volontarisme du groupe Agir ensemble, qui a inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour de sa niche parlementaire du 25 novembre dernier, et qui n'a eu de cesse que le processus parlementaire n'aille à son terme. Grâce au soutien de nos partenaires de la majorité présidentielle et du Gouvernement, nous allons voter un texte complet, transpartisan, avec pour seul objectif l'intérêt des Françaises et des Français. C'est une nouvelle preuve, s'il en fallait, que l'initiative parlementaire et le travail en bonne intelligence ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
C'est avec une grande fierté et un bonheur sincère que je monte à la tribune. Notre assemblée va – je l'espère – adopter définitivement la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. C'est l'aboutissement, chère Patricia Lemoine, d'un travail de longue haleine, que vous avez mené jusqu'à ce jour. Je vous félicite chaleureusement, et rends hommage à votre engagement de tous les instants pour faire adopter ce texte ,
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/02/2022
Si, malgré la crise sanitaire, la France résiste bien, c'est en grande partie grâce à la balance des services. La balance des biens, elle, montre qu'il y a urgence à redonner de la vigueur à notre industrie. C'est tout l'objet du plan de relance et des actions visant à renforcer l'attractivité de notre territoire. Beaucoup d'entreprises, qui ne sont pas nécessairement de grande taille, ont fait de l'export un axe de leur développement, en profitant des outils que vous avez mis à leur disposition. Dans mon territoire, le plan de relance a bénéficié à des entreprises développant des capacités industrielles qui serviront à l'export. Les pôles de ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2022 : Aménagement du rhône
Ma circonscription est un peu loin du Rhône, c'est pourquoi j'ai découvert la CNR en commission. Les interventions de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État m'ont convaincu de la nécessité de maintenir cette structure pour dix-huit années supplémentaires, à la fois parce qu'il s'agit d'un producteur historique et parce que cet organisme a fait beaucoup pour le Rhône et les habitants de la région, mais aussi pour nos ressources en électricité, pour le verdissement de cette énergie, pour l'irrigation, et pour le contrôle du flux. Madame la secrétaire d'État, vous me l'avez fait aimer, ce Rhône, que vous avez humanisé dans vos propos, permettant au ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 19/01/2022
En tant que président d'un comité de développement économique en Eure-et-Loir, je sais fort bien que quand la production s'en va, la recherche lui emboîte le pas. J'ai le sentiment que, depuis les années quatre-vingts, le choix stratégique a été fait d'aller fabriquer à l'étranger, en espérant que les brevets et les technologies nous permettraient de demeurer leader. Or, tel n'a pas été le cas. Les pays à qui la production a été confiée ont su se développer et acquérir les brevets nécessaires, comme le montre l'exemple des écrans plats – et pourtant nous disposions auparavant de toutes les technologies en matière de télévision. Nos auditions ont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022
Depuis que je suis élu, je n'ai pas entendu de critiques sur votre action de la part des agriculteurs : de leur part, cela ressemble à un compliment. Ceux de ma circonscription vont même jusqu'à vous appeler « Julien » entre eux. J'ai constaté vos efforts remarquables de concertation sur l'ensemble des textes pris depuis que la question agricole est devenue l'une de mes priorités : la loi sur le foncier agricole, la loi EGALIM 2 ou « Besson-Moreau » sur la rémunération des agriculteurs, les lois sur la revalorisation des pensions de retraite des agriculteurs et des conjoints collaborateurs et bientôt la loi qui réforme l'assurance récolte pour prendre en compte ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Blocage des prix
En 2020, le Gouvernement a réglementé le tarif du gel hydroalcoolique et des masques pour répondre aux besoins urgents de la crise sanitaire et éviter la spéculation sur ces produits. Le code de commerce prévoit en effet que le Gouvernement peut prendre des mesures temporaires en cas de situation de crise, de circonstances exceptionnelles, de calamité publique ou d'une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé pour lutter contre des hausses ou des baisses excessives de prix. Cet article prévoit qu'un décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation et que ces mesures ne peuvent excéder six mois. Le blocage des ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Comme l'amendement précédent, il a pour objet de renforcer l'information du Parlement sur le suivi de la présente loi et sur les effets de la réforme. Ainsi, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant l'application des seuils de déclenchement des subventions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Élu d'une circonscription éloignée du Rhône, j'ai découvert avec la proposition de loi ce modèle d'organisation à la fois ancestral et innovant, qui a su s'adapter. Le rapporteur et la secrétaire d'État m'ont convaincu du travail important de concertation réalisé avec l'ensemble des collectivités et de la nécessité de prolonger la concession pour dix-huit années supplémentaires. Afin de poursuivre des travaux de grande qualité sur la navigation, l'irrigation ou la production d'électricité, le groupe Agir ensemble soutiendra la présente proposition de loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Nous débattons d'un sujet qui inquiète de nombreux Français car il affecte leur vie quotidienne, à savoir la hausse des prix des matières premières, de l'énergie et des produits du quotidien. La crise sanitaire que notre pays traverse depuis deux ans a entraîné une crise économique dont certains pensaient que nos concitoyens et nos entreprises seraient incapables de se relever. Or nous attendons une croissance record de 6 % pour 2021 et un chômage en forte baisse. Ces chiffres sont le résultat de la politique menée depuis le début du quinquennat. Face à la hausse des prix provoquée notamment par la surchauffe de l'appareil de production, des décisions ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Accès au foncier agricole
Nous arrivons au terme des discussions sur ce texte visant à mieux réguler l'accès au foncier agricole au moyen des structures sociétaires. Je salue le travail de notre collègue Jean-Bernard Sempastous, qui travaille depuis de nombreux mois sur ce sujet, ainsi que la coopération transpartisane entre nos deux chambres, qui a permis d'aboutir à une commission mixte paritaire conclusive. L'accès au foncier agricole est un enjeu primordial. Depuis des années, des politiques publiques ont œuvré pour maintenir les terres à un prix raisonnable. L'agriculture étant en perpétuelle évolution, ces politiques ont besoin d'être adaptées. En cinquante ans, le nombre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/11/2021
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Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/11/2021
Ma question porte sur la production de médicaments – que l'on peut scinder en deux. D'un côté, il y a les médicaments innovants, qui engendrent une forte valeur ajoutée et représentent la moitié, en volume, de la vente de médicaments en France. Vous l'avez dit dans votre propos introductif : l'objectif est que leur production progresse. Cela implique plusieurs ministères, notamment ceux chargés de la santé, de la recherche et développement et de la formation. Le point crucial est le prix, et diverses actions ont été engagées pour faire revenir en France la recherche et développement et la production dans ce secteur. L'autre moitié de la vente de ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 28/10/2021
Sur les marchés multi-attributaires, il a été évoqué des multi-attributions dans le temps. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, quel type de marché nous permettrait d'éviter les ruptures ? La taille de vos établissements ne serait-elle pas une des raisons des ruptures, dans la mesure où ceux qui ne sont pas retenus comme vos fournisseurs se trouvent fragilisés ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 20/10/2021
Outre le prix, le lieu de réalisation de la R&D est aussi un facteur important du lieu d'industrialisation du médicament. Vous avez évoqué la nécessité d'une meilleure coordination entre la recherche publique et privée. Quel mécanisme vous semblerait efficace ? Des auditions précédentes ont soulevé la question des essais cliniques, qui sont plus faciles à mener en Belgique par exemple. Les délais d'attribution des autorisations d'essais cliniques sont-ils suffisamment rapides en France ? Concernant les biotechnologies, vous avez mentionné les dérivés du plasma mais d'autres techniques de biotechnologie existent. La coordination publique privée vous ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 20/10/2021
Le prix est l'un des points clés. J'aimerais l'aborder sous l'angle des taxes. Vous avez évoqué les nombreuses taxes et notamment la clause de sauvegarde, qui compense des produits de l'innovation relativement chers grâce aux produits matures. La suppression de la totalité des taxes, qui serait rentable pour l'État au vu du coût du contrôle nécessaire, serait-elle suffisante pour ne pas modifier les prix ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021
Vous avez eu raison, Monsieur le rapporteur, de signaler que notre système a tenu pendant la crise de la covid, ce qui a démontré que les opérateurs – malgré les critiques que nous leur avons parfois adressées – disposent d'infrastructures résilientes. J'ai constaté, comme vous, l'amélioration de la couverture mobile, qui est nécessaire dans le monde rural et qui a été rendue possible par les négociations que vous avez menées dans le cadre du New Deal. Il faut naturellement la parachever. Cela étant, la loi « climat et résilience » et la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ont mis en lumière une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021
Le commerce extérieur, c'est aussi la balance entre les importations et les exportations. Vous l'avez évoqué, Monsieur le rapporteur pour avis, quand vous avez souligné notre vulnérabilité par rapport aux intrants. Pourriez-vous nous dresser un état des lieux des clauses miroirs et de leur évolution prévisible dans les négociations à venir ? Je crois qu'elles apporteront beaucoup à nos importations. D'autre part, ne serait-il pas possible de tenir compte systématiquement, dans les achats des entreprises publiques, du coût carbone des importations, de manière à favoriser les achats européens, voire français ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 07/10/2021
Identifiez-vous un lien entre l'absence de CDMO en France sur les biotechnologies et la frilosité du gouvernement concernant les biosimilaires ? Ces derniers tendent à créer des CDMO ou au moins des Contract Manufacturing Organizations (CMO), c'est-à-dire des organisations de fabrication sous contrat, qui mettent ensuite à disposition des produits innovants. N'est-ce pas ce qui s'est passé au Royaume-Uni ou en Espagne ? Enfin, des investissements publics ont-ils été réalisés pour les équipements qui forment des lots cliniques ou s'agit-il uniquement d'équipements privés ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 07/10/2021
Madame Dahan, vous avez évoqué le fait que les médicaments et les dispositifs médicaux seraient traités de la même façon dans l'accès au marché. Des représentants de syndicats de dispositifs médicaux ont insisté auprès de nous sur la spécificité de leurs produits, qui sont très différents des médicaments. Lors d'une précédente audition, il nous a été rapporté que le pourcentage de génériques en France en volume s'élève à seulement 40 % contre 80 % dans d'autres pays européens comme l'Allemagne. J'identifie un lien entre le manque d'économies réalisées sur les génériques en France et le faible pourcentage attribué à la recherche par rapport ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 07/10/2021
Je voulais témoigner de l'investissement de B. Braun dans ma circonscription, à Nogent-le-Rotrou. Vous évoquez des appels d'offres auxquels vous ne répondriez pas, car ils représentent 20 % de parts de marché et qu'ils vous engagent à livrer. Ils vous pénalisent dans le cas où vous ne livreriez pas, du fait d'un système dans les hôpitaux permettant, le cas échéant, à des concurrents de livrer et de facturer les produits à des prix très importants et vous contraignant à payer la différence. Vous avez aussi évoqué les appels d'offres à attributaires multiples, qui ne fonctionnent pas très bien en France. Les appels d'offres peuvent être responsables de ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Rémunération des agriculteurs
Après des discussions fructueuses à l'Assemblée et au Sénat, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive. Nous achevons l'examen de ce texte afin d'en assurer une application rapide, essentielle pour le sort de nos agriculteurs. Il s'inscrit dans une démarche plus large et un combat mené depuis le début par la majorité et le Gouvernement pour renforcer notre souveraineté alimentaire. La loi EGALIM a été une avancée majeure. Elle a impulsé une nouvelle dynamique collective afin d'inscrire dans les pratiques de nouveaux modes de négociations en inversant la construction du ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/09/2021
Pendant ces deux jours, nous avons entendu que le crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche (CIR), qui fonctionne bien par ailleurs, n'était pas tout à fait adapté à la santé et au médicament. Quelles modifications proposeriez-vous ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/09/2021
Manque-t-il un équipement français, public ou privé, pour que nos biotechnologies puissent faire leurs lots cliniques et continuer ? Est-ce parce qu'elles sont plus avancées vers le lot clinique et plus proches de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) que les sociétés de biotechnologies des autres pays parviennent à lever plus d'argent que nos start-ups françaises ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/09/2021
Je parlais du répertoire lui-même. Les produits biosimilaires et hybrides ne sont pas considérés comme des génériques en France malgré le vote en ce sens des députés dans le cadre de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les hybrides ne sont toujours pas substituables malgré une volonté d'élargir ce répertoire. Ce sera la solution pour faire des économies pour la sécurité sociale.
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/09/2021
Le répertoire français des génériques est étroit par rapport à celui d'autres pays européens et l'utilisation des génériques est plus faible qu'en Allemagne, ou aux Pays-Bas où elle tourne autour de 80 %. Ces économies qu'on ne peut faire sur les génériques du fait de ce faible répertoire ne permettraient-elles pas d'augmenter les dépenses pour la recherche fondamentale publique ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/09/2021
En Allemagne, 80 % des médicaments sont des génériques contre seulement 40 % en France. Faites-vous un lien entre le pourcentage de génériques et le pourcentage d'investissement en R&D qui peut être dépensé par l'État allemand, qui réalise plus d'économies sur les génériques ? Il y a assez peu de génériques en France, car le répertoire n'est pas assez large. Les députés ont voté dans la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 le fait que les médicaments hybrides puissent être considérés comme des génériques. La fixation des prix de moins 60 % pour les génériques est peut-être mal perçue. Cette réduction ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/09/2021
J'ai eu le sentiment que M. Bizard opposait souveraineté technologique et souveraineté industrielle. Je vois, pour ma part, une continuité entre les deux. Les télévisions étaient produites en Asie avec des technologies européennes, puis les Asiatiques ont fabriqué les écrans plats et les nouvelles technologies dans le domaine sont arrivées depuis leurs usines de production. Il est donc important de conserver de l'industrie pour avoir de la souveraineté technologique. Comment expliquer que la plupart des laboratoires internationaux qui avaient construit des usines dans les années 1990, en négociant des prix avec l'État de manière notamment à augmenter l'export ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 30/09/2021
Monsieur Geerolf, vous avez dit que les produits de l'industrie étaient importables et que les services ne l'étaient pas. Toutefois, certains services sont importables et les services qui accompagnent l'industrie, eux, devraient être renforcés sur notre territoire. Vous avez évoqué l'actionnariat plus familial en Allemagne. Depuis 2000, en France, des fonds achètent des entreprises industrielles. Ce phénomène ne s'est-il pas du tout produit en Allemagne ? Que pensez-vous de l'impact de ce mécanisme d'achat par les fonds sur l'industrialisation et les entreprises industrielles sur notre territoire, sachant qu'aujourd'hui 70 % de l'industrie se situe dans les ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 29/09/2021
Je précise ma question relative aux produits matures et aux brevets. Actuellement, la règlementation est telle en Europe qu'il n'est pas possible de fabriquer un générique avant l'expiration d'un brevet. Dès lors, ils sont forcément fabriqués en Chine ou en Inde, pays qui ne respectent cette règlementation. Il serait souhaitable d'autoriser nos chimistes à fabriquer ces produits avant l'expiration du brevet tout en leur interdisant, bien sûr, de les commercialiser immédiatement.
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 29/09/2021
Les causes des ruptures portent-elles surtout sur la fabrication des principes actifs ou sur celle des produits finis ? Quels étaient les secteurs les plus en tension ? Les ruptures étaient-elles plus prégnantes en hôpital ou en ville ? Concernaient-elles les princeps ou les produits matures ? Quel est l'impact du prix du médicament en France sur ces ruptures ? La France affiche des prix relativement faibles par rapport aux autres pays européens. Dès lors, les grands groupes internationaux ont tendance à livrer prioritairement les pays pour eux plus rentables quand il y a des tensions sur le marché. Êtes-vous en mesure d'évaluer cet impact ? Vous nous avez ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 29/09/2021
Dans les années soixante-dix à quatre-vingt-dix, du fait d'une politique de discussions avec les grands laboratoires pharmaceutiques mondiaux, de nombreux sites de production ont été installés en France puis vendus à des grands façonniers. Comment expliquez-vous ce phénomène ? Actuellement, en France, la moitié des médicaments utilisés par nos concitoyens est un générique. Serait-il possible de réinjecter les économies engendrées par ces génériques qui s'élèvent à plusieurs milliards d'euros chaque année ? Il conviendrait de s'intéresser aux politiques de prix des génériques qui sont susceptibles d'inciter les fabricants à les produire à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/07/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
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Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Concernant la MDD, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument sur les volumes, puisque les industriels qui fabriquent des produits relevant de la MDD achètent aussi des produits agricoles, à moins qu'il n'existe un contrat tripartite entre le distributeur, l'industriel qui fabrique la MDD et le vendeur de produits agricoles. Si l'on n'adopte pas la mesure proposée, une distorsion de concurrence risque de s'établir au profit des industriels qui produisent la MDD. De plus, ces derniers auront la possibilité d'acheter à n'importe quel prix les produits agricoles, ce qui n'est ni logique ni conforme à l'esprit de votre proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Même si, contrairement à M. Potier et à M. Benoit, je n'ai pas la chance de participer à ce combat depuis longtemps, il me semble juste. Il faut faire en sorte que les négociations entre les producteurs et les distributeurs se passent au mieux.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Bien qu'il soit difficile de passer après notre collègue Thierry Benoit, je vais essayer d'ajouter un argument à sa démonstration. Si l'on veut que les prix des denrées agricoles puissent être pris en compte pendant la période des négociations, il faut donner aux distributeurs et aux industriels le temps nécessaire pour discuter entre eux.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Monsieur le rapporteur, pourquoi dites-vous que les MDD ne donnent pas lieu à un contrat ? Il y a forcément au moins une commande, qui a toujours valeur de contrat, car elle fixe une quantité, un prix. En outre, avant de signer celle-ci, il a bien fallu mener une négociation commerciale ! Cette question devrait donc être traitée dans votre proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Il vise à appliquer le tunnel de prix, que nous avons adopté ce matin, aux achats directs aux agriculteurs par la grande distribution, cette pratique commerciale étant de plus en plus fréquente. C'est le cas notamment dans ma région du Perche s'agissant de la viande bovine.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Nous insistons sur le fait que les organisations interprofessionnelles doivent définir les indicateurs. Il a été décidé tout à l'heure qu'à défaut ce seraient les instituts techniques. Cet amendement vise à organiser l'information auprès du plus grand nombre, et ce par l'OFPM.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Toujours pour défendre la production bovine et prendre en considération le cycle long qui la caractérise, si le tunnel des prix que nous avons proposé n'était pas voté, au moins pourrions-nous instaurer une expérimentation tout à fait dans l'esprit du texte qui prolonge la loi EGALIM. De la même manière, si cette expérimentation était concluante, nous pourrions prolonger le dispositif Besson-Moreau…
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Ces amendements identiques ont en effet pour objet d'établir un tunnel des prix pour la filière bovine, et il faudra peut-être y songer pour d'autres filières. Un tel dispositif permettrait d'éviter la course au volume et garantirait une certaine visibilité aux producteurs de viande bovine dont l'activité s'inscrit dans des cycles très longs.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Bien que défendant un amendement identique à celui de monsieur Potier, j'ai l'impression d'avoir une vision un peu différente de la question : lui émet des doutes sur les interprofessions alors qu'il s'agit, pour nous, d'exprimer notre confiance dans les interprofessions et seulement de prévoir une solution de secours si l'interprofession concernée n'arrive pas à s'entendre afin que des indicateurs puissent être tout de même définis. D'autre part, je regrette que l'autre solution de secours que va proposer le rapporteur n'ait pas fait l'objet d'un travail commun en commission, car j'aurais alors déposé un amendement identique au sien.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Par cet amendement nous proposons d'ajouter une petite contrainte pour s'assurer de la pris en compte effective des indicateurs. Il me semble toutefois que, dans certains amendements à venir, cette même demande est formulée de façon légèrement différente mais dans le même esprit. Par conséquent je retire le mien.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Avant 2018, « alimentation de qualité » rimait avec « bonne santé » et les fameux cinq fruits et légumes – j'oubliais les trois produits laitiers – à consommer chaque jour. Les États généraux de l'alimentation ont donné à cette notion de qualité des produits une dimension nouvelle : les acteurs ont mis en avant la production, le travail des agriculteurs, l'origine, la nécessaire proximité avec le consommateur. La loi EGALIM a permis une véritable avancée dans le domaine de la restauration collective, qu'elle relève des entreprises ou des collectivités territoriales, et tiré vers le haut la qualité des produits. La valorisation des labels, l'achat de ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles
Tout en étant conscients que le pas que nous venons de franchir reste limité, nous considérons cependant que ce geste en faveur des petites retraites agricoles est une indéniable avancée. Nous espérons nous aussi qu'il sera possible de faire de même, dans les prochains mois, pour les petites retraites des indépendants et des commerçants ; soyez assurés que nous serons au rendez-vous. Pour l'heure, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles
L'enjeu de la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dont nous discutons est d'assurer une retraite digne à celles et ceux qui nous nourrissent. Le groupe Agir ensemble se réjouit de l'examen de ce texte qui vise à remédier à une situation dont nous partageons tous le constat : la faiblesse des retraites des non-salariés agricoles. Il s'inscrit dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020, adoptée à l'unanimité par notre Assemblée, qui permettra de porter à 85 % du SMIC, dès novembre prochain, le montant des pensions des exploitants. Cependant, la loi que nous avons votée il y a un an ne concerne pas les non-salariés agricoles, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Une autre dimension de cet amendement doit être relevée : il vise aussi à réduire la consommation de carbone.
