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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la HAS ont donné quelques contre-indications, qui concernent une partie infime de la population – moins de 100 000 personnes –, et rappelé que les vaccins ne présentaient pas de risque particulier. Malgré tout, beaucoup de médecins traitants refusent encore de vacciner certains de leurs patients. Je rappelle que les personnes éventuellement concernées peuvent se rendre dans un centre de vaccination, où elles seront reçues par un médecin. Comme le passe sanitaire, le passe vaccinal s'adaptera au schéma vaccinal, dont le nombre de doses varie en fonction de l'existence d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Vous prétendez, madame Fiat, que nous ne faisons rien au sujet des gestes barrières. Je vois pourtant de la communication partout : à la télévision, à la radio, dans les magazines, à l'école, dans tous les lieux où nous nous rendons… Vous ne pouvez pas dire cela. Le Gouvernement mène des actions de prévention, et les Français ne sont pas plus bêtes que d'autres ! En outre, dans les trains et les avions, l'air est renouvelé toutes les trois à six minutes. Mais tout cela ne suffit pas ; c'est pourquoi nous sommes obligés de prendre de nouvelles mesures. Parce que vous voulez bloquer le débat, vous nous éloignez du sujet et vous nous faites perdre du temps ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Dans la région Grand-Est, l'Alsace et la Moselle ont un droit spécifique, qui a aussi des effets sur la formation et l'emploi. Le caractère frontalier de la région pose également des questions particulières en matière de formation. Dans ce contexte, faire intervenir les départements et les EPCI serait effectivement une bonne chose : cela aurait un véritable impact au niveau du territoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Votre rapport indique que le diocèse d'Alsace est l'un de ceux qui comptent le plus de victimes de violences sexuelles commises dans le cadre de l'Église catholique. Or, conformément au régime concordataire, les évêques de Strasbourg et de Metz sont rattachés directement au Saint-Siège mais nommés par le président de la République et donc par l'État français, qui leur reconnaît le statut d'équivalent de fonctionnaire de catégorie A, avec l'accompagnement que cela signifie en termes de logement et de pension de retraite. Étant donné ce régime particulier, les procédures ouvertes à Strasbourg risquent-elles de concerner l'État par ricochet ? Et puisque ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2021
Vous avez indiqué que plus de 3 500 personnels ont été recrutés au cours des douze derniers mois – un chiffre en effet historique qui mérite d'être salué. En matière de vacance d'emplois, l'attente des différentes catégories de personnels, aussi bien magistrats que greffiers et surveillants pénitentiaires, est particulièrement forte. Quelles sont les évolutions récentes et pouvez-vous rassurer les personnels sur l'avenir des recrutements ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
L'alinéa 7 concerne la protection du mineur et la possibilité, pour le juge, de prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Ne plus faire référence au retrait de l'autorité parentale, n'est-ce pas prendre le risque que le juge ne pense pas à prononcer cette peine ? Les parents sont souvent les premiers à tenir des propos homophobes ou transphobes et à se rendre coupables d'actes de maltraitance sur leurs enfants. Il semble utile de rappeler au juge qu'il peut, en cas de besoin, décider du retrait de l'autorité parentale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
J'ai l'impression que votre amendement concerne davantage les discriminations que les thérapies de conversion. Nous devons continuer de combattre toutes les discriminations, qu'elles soient racistes, homophobes ou transphobes, mais la notion de « thérapie sociétale », que vous utilisez, n'est pas forcément la plus opérante. La lutte contre les discriminations, quant à elle, est abordée dans une autre partie du code pénal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
S'il n'y a pas de sanction, il n'y a pas non plus de possibilité de déléguer à un tiers la vérification du respect de l'obligation vaccinale par l'employé, dans le cas où le particulier employeur n'est pas en état de le faire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Cet amendement d'appel vise à supprimer l'alinéa 23 de cet article, qui oblige les professionnels employés par un particulier employeur à se faire vacciner. En effet, les particuliers employeurs sont souvent des personnes en situation de handicap ou de dépendance qui n'ont en pratique pas la possibilité de vérifier le passe sanitaire de leur employé. Une solution est-elle prévue, avec les départements ou d'autres structures capables d'assurer cette vérification ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Sauf erreur, actuellement, pour entrer en France, il faut de toute façon présenter un test PCR de moins de vingt-quatre heures ou de moins de soixante-douze heures, selon le pays de provenance. Le passe sanitaire sera donc validé par test PCR à l'entrée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Cet amendement vise à faciliter l'accès aux lieux concernés par l'obligation de présentation du passe sanitaire aux personnes exemptées de l'obligation vaccinale en raison d'une maladie. Lors des questions au Gouvernement, vous avez évoqué les maladies concernées. Est-il prévu de les préciser, soit par décret, soit dans la loi ? Même si ces personnes sont minoritaires, il ne faudrait pas qu'elles se trouvent en difficulté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Dès demain, il faudra présenter un passe sanitaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de cinquante personnes puis, à partir du 1er août, pour se rendre dans les restaurants, bars et centres commerciaux. J'appelle votre attention sur la situation des personnes atteintes d'une affection de longue durée, immunodéprimées, présentant un risque allergique et, plus globalement, sur l'ensemble des personnes pour lesquelles l'injection d'un vaccin se heurte à une contre-indication médicale. Déjà atteintes par une maladie incurable les handicapant au quotidien, ces personnes seraient frappées d'une double peine, puisqu'elles ne pourraient se ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Tous les produits actuellement vendus en France proviennent de l'étranger faute, hélas, que la production ou la transformation soient possibles sur le territoire national. Nous souhaiterions donc créer une filière française à part entière alors que nombre d'entrepreneurs nationaux sont installés à l'étranger – Barcelone, Royaume-Uni, Suisse – et, leur siège étant parfois en Aveyron ou dans la Creuse, sont contraints d'importer. De plus, nos agriculteurs sont ainsi exclus du système. L'utilisation de la fleur de cannabis est en effet interdite depuis l'arrêté de 1990 tant en ce qui concerne l'usage de « bien-être » que récréatif ou thérapeutique – ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Tous les produits actuellement vendus en France proviennent de l'étranger faute, hélas, que la production ou la transformation soient possibles sur le territoire national. Nous souhaiterions donc créer une filière française à part entière alors que nombre d'entrepreneurs nationaux sont installés à l'étranger – Barcelone, Royaume-Uni, Suisse – et, leur siège étant parfois en Aveyron ou dans la Creuse, sont contraints d'importer. De plus, nos agriculteurs sont ainsi exclus du système. L'utilisation de la fleur de cannabis est en effet interdite depuis l'arrêté de 1990 tant en ce qui concerne l'usage de « bien-être » que récréatif ou thérapeutique – ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Tous les produits actuellement vendus en France proviennent de l'étranger faute, hélas, que la production ou la transformation soient possibles sur le territoire national. Nous souhaiterions donc créer une filière française à part entière alors que nombre d'entrepreneurs nationaux sont installés à l'étranger – Barcelone, Royaume-Uni, Suisse – et, leur siège étant parfois en Aveyron ou dans la Creuse, sont contraints d'importer. De plus, nos agriculteurs sont ainsi exclus du système. L'utilisation de la fleur de cannabis est en effet interdite depuis l'arrêté de 1990 tant en ce qui concerne l'usage de « bien-être » que récréatif ou thérapeutique – ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Tous les produits actuellement vendus en France proviennent de l'étranger faute, hélas, que la production ou la transformation soient possibles sur le territoire national. Nous souhaiterions donc créer une filière française à part entière alors que nombre d'entrepreneurs nationaux sont installés à l'étranger – Barcelone, Royaume-Uni, Suisse – et, leur siège étant parfois en Aveyron ou dans la Creuse, sont contraints d'importer. De plus, nos agriculteurs sont ainsi exclus du système. L'utilisation de la fleur de cannabis est en effet interdite depuis l'arrêté de 1990 tant en ce qui concerne l'usage de « bien-être » que récréatif ou thérapeutique – ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Tous les produits actuellement vendus en France proviennent de l'étranger faute, hélas, que la production ou la transformation soient possibles sur le territoire national. Nous souhaiterions donc créer une filière française à part entière alors que nombre d'entrepreneurs nationaux sont installés à l'étranger – Barcelone, Royaume-Uni, Suisse – et, leur siège étant parfois en Aveyron ou dans la Creuse, sont contraints d'importer. De plus, nos agriculteurs sont ainsi exclus du système. L'utilisation de la fleur de cannabis est en effet interdite depuis l'arrêté de 1990 tant en ce qui concerne l'usage de « bien-être » que récréatif ou thérapeutique – ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Tous les produits actuellement vendus en France proviennent de l'étranger faute, hélas, que la production ou la transformation soient possibles sur le territoire national. Nous souhaiterions donc créer une filière française à part entière alors que nombre d'entrepreneurs nationaux sont installés à l'étranger – Barcelone, Royaume-Uni, Suisse – et, leur siège étant parfois en Aveyron ou dans la Creuse, sont contraints d'importer. De plus, nos agriculteurs sont ainsi exclus du système. L'utilisation de la fleur de cannabis est en effet interdite depuis l'arrêté de 1990 tant en ce qui concerne l'usage de « bien-être » que récréatif ou thérapeutique – ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Le chanvre, plante aux multiples facettes, est étonnamment peu connu. En dépit d'une histoire multiséculaire, il conserve une image attachée à celle, controversée, de son principe stupéfiant, le tétrahydrocannabinol (THC), qui focalise le débat public sur son utilisation à des fins thérapeutiques ou récréatives. Dès lors, il n'est guère étonnant que l'usage des composantes non stupéfiantes du chanvre, parmi lesquelles on dénombre une bonne centaine de cannabinoïdes, soit difficile à appréhender de manière sereine et objective. Présenté parfois comme du cannabis légal ou light, le cannabidiol est victime de son succès foudroyant auprès de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Le chanvre, plante aux multiples facettes, est étonnamment peu connu. En dépit d'une histoire multiséculaire, il conserve une image attachée à celle, controversée, de son principe stupéfiant, le tétrahydrocannabinol (THC), qui focalise le débat public sur son utilisation à des fins thérapeutiques ou récréatives. Dès lors, il n'est guère étonnant que l'usage des composantes non stupéfiantes du chanvre, parmi lesquelles on dénombre une bonne centaine de cannabinoïdes, soit difficile à appréhender de manière sereine et objective. Présenté parfois comme du cannabis légal ou light, le cannabidiol est victime de son succès foudroyant auprès de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Le chanvre, plante aux multiples facettes, est étonnamment peu connu. En dépit d'une histoire multiséculaire, il conserve une image attachée à celle, controversée, de son principe stupéfiant, le tétrahydrocannabinol (THC), qui focalise le débat public sur son utilisation à des fins thérapeutiques ou récréatives. Dès lors, il n'est guère étonnant que l'usage des composantes non stupéfiantes du chanvre, parmi lesquelles on dénombre une bonne centaine de cannabinoïdes, soit difficile à appréhender de manière sereine et objective. Présenté parfois comme du cannabis légal ou light, le cannabidiol est victime de son succès foudroyant auprès de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Le chanvre, plante aux multiples facettes, est étonnamment peu connu. En dépit d'une histoire multiséculaire, il conserve une image attachée à celle, controversée, de son principe stupéfiant, le tétrahydrocannabinol (THC), qui focalise le débat public sur son utilisation à des fins thérapeutiques ou récréatives. Dès lors, il n'est guère étonnant que l'usage des composantes non stupéfiantes du chanvre, parmi lesquelles on dénombre une bonne centaine de cannabinoïdes, soit difficile à appréhender de manière sereine et objective. Présenté parfois comme du cannabis légal ou light, le cannabidiol est victime de son succès foudroyant auprès de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Le chanvre, plante aux multiples facettes, est étonnamment peu connu. En dépit d'une histoire multiséculaire, il conserve une image attachée à celle, controversée, de son principe stupéfiant, le tétrahydrocannabinol (THC), qui focalise le débat public sur son utilisation à des fins thérapeutiques ou récréatives. Dès lors, il n'est guère étonnant que l'usage des composantes non stupéfiantes du chanvre, parmi lesquelles on dénombre une bonne centaine de cannabinoïdes, soit difficile à appréhender de manière sereine et objective. Présenté parfois comme du cannabis légal ou light, le cannabidiol est victime de son succès foudroyant auprès de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Le chanvre, plante aux multiples facettes, est étonnamment peu connu. En dépit d'une histoire multiséculaire, il conserve une image attachée à celle, controversée, de son principe stupéfiant, le tétrahydrocannabinol (THC), qui focalise le débat public sur son utilisation à des fins thérapeutiques ou récréatives. Dès lors, il n'est guère étonnant que l'usage des composantes non stupéfiantes du chanvre, parmi lesquelles on dénombre une bonne centaine de cannabinoïdes, soit difficile à appréhender de manière sereine et objective. Présenté parfois comme du cannabis légal ou light, le cannabidiol est victime de son succès foudroyant auprès de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Les travaux que nous conduisons au sein de la mission d'information commune sur les différents usages du cannabis sont très importants. Depuis un an, nous avons mené plus d'une soixantaine d'auditions, entendu des experts, des scientifiques, des médecins, des associations de patients, des élus locaux, d'anciens ministres de la justice, de l'intérieur ou de la santé. Monsieur le rapporteur, vous êtes assidu, comme Michèle Victory et Michèle de Vaucouleurs, et vous savez combien ces débats sont enrichissants. Les rapports thématiques montrent que notre système législatif n'est pas adapté, mais on ne peut pas dire que le camp de base n'est pas posé ! Caroline ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
M. le rapporteur ne contestera pas que, sans l'article 1er, l'article 2 n'a plus le même impact. Dans la même logique, j'en demande donc la suppression.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Oui, nous soutenons le Gouvernement dans sa démarche de lutte contre les stupéfiants, car, même si le cannabis est le stupéfiant le plus consommé, elle concerne aussi le crack, qui fait des ravages dans certains arrondissements de Paris, la cocaïne et l'héroïne. Vous nous dites de regarder ce qui se passe dans d'autres pays. Soit ! En Espagne, la règle veut qu'on adhère à un club, mais elle ne s'applique même pas dans tout le pays. Au Portugal, c'est une autre règle qui prévaut. Le Luxembourg prévoit encore un autre dispositif, mais le texte n'est toujours pas voté et cela fait deux ans qu'il est en discussion. Aux Pays‑Bas, la consommation et la vente sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Nous l'avons dit, l'idée n'est pas de ne pas débattre du cannabis ; au contraire, nous saluons cette volonté. Les parlementaires n'ont d'ailleurs jamais autant parlé de cannabis que dans cette législature, avec les différents usages que la mission d'information définit, avec les débats de l'été 2018 à la suite de l'ouverture des coffee shops CBD, sans compter la pression médiatique et civique sur les travaux que nous menons. Malheureusement, le débat n'arrive pas au bon moment : la mission d'information commune n'a pas achevé ses travaux, et la proposition de loi ne peut pas prendre en compte ses préconisations. S'agissant du CBD, par exemple, nous avons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Il y a là un débat mais nous sommes d'accord sur le fait que le CBD ne doit pas être considéré comme du cannabis récréatif, eu égard non seulement à sa teneur en THC mais aussi aux bienfaits de la plante. Mais la loi peut-elle distinguer les différents usages du cannabis, sachant que le nom scientifique de la plante est « cannabis » ? Pour la publicité, notamment, que fait-on du cannabis thérapeutique ? Qu'advient-il des producteurs et des revendeurs de produits dits CBD, qui ne peuvent pas inclure une feuille de cannabis dans leurs publicités, car la loi l'interdit ? La MILDECA est chargée de réécrire le décret de 1990. Poser le débat en expliquant que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Logiquement, le groupe La République en Marche votera contre ces amendements, puisque contre le texte. La proposition est intéressante, mais la consommation de cannabis chez les jeunes commence beaucoup plus tard que celle du tabac. Nous devons donc nous concentrer sur les collèges et lycées, en prévoyant par exemple deux passages obligatoires par an plutôt qu'un, et en recourant à de véritables experts : il ne faut pas ajouter cela à la charge des professeurs, qui font déjà énormément de choses. Bref, il n'y a pas de logique à aller dans les écoles élémentaires, sachant que c'est en quatrième ou troisième que la consommation commence à être importante, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Je tiens tout d'abord à saluer la volonté du groupe Libertés et Territoires, en particulier de François-Michel Lambert, de débattre de la légalisation du cannabis. L'Assemblée nationale a créé, il y a un an, une mission d'information sur la réglementation et l'impact des différents usages du cannabis, qui se conclura au mois de mai par la présentation, par Mme Janvier, d'un rapport thématique sur le cannabis récréatif et du rapport général sur les trois usages de cette substance, autour desquels s'est organisée la mission : récréatif, bien-être et thérapeutique. En tant que rapporteur thématique, j'ai pu approfondir l'ensemble des enjeux liés au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
J'aimerais évoquer des initiatives qui fonctionnent localement : des structures privées ou solidaires accompagnent des personnes en fin de vie, au-delà des soins palliatifs classiques et du soin à domicile. Je pense, par exemple, à la Fondation Bompard, à Metz, qui aide les personnes en fin de vie à réaliser les rêves qu'elles n'ont pas réalisés plus tôt. La dignité, en fin de vie, c'est aussi accompagner les personnes au quotidien, leur permettre de faire une dernière visite à un proche, accompagnées par des soignants. Ces initiatives, qui fonctionnent très bien, sont très peu valorisées. On parle beaucoup des soins palliatifs, mais il y a beaucoup de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/03/2021
L'Allemagne a décidé, vendredi 23 mars, de classer la totalité du territoire français ainsi que les territoires d'outre-mer comme zones à haut risque d'infection à la covid-19. La chancelière Merkel insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une décision politique mais d'une conséquence de la dégradation sanitaire en France, où le taux d'incidence dépasse depuis longtemps le seuil des 200, tandis qu'il est de 113,3 en moyenne en Allemagne. Le Président Emmanuel Macron a pris la parole ce jeudi 25 mars, après un nouveau Conseil de défense, pour spécifier que l'objectif premier est de vacciner tous les Français qui le souhaitent d'ici à la fin de l'été. Il a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Je partage l'intention des auteurs de l'amendement. Nous allons travailler à la question d'ici à la séance publique. Dans ce cadre, ne serait-il pas envisageable de créer une circonstance aggravante pour les clients de prostitués mineurs ? On sait que ces personnes recherchent précisément des enfants. Il convient d'être très ferme pénalement avec ces clients, à l'image de ce qui est prévu pour le délit de proxénétisme dont la Commission à l'encontre d'une personne mineure est une circonstance aggravante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Je retire mes deux amendements dans cette logique de travail collectif. Je signale que ces pratiques sont de moins en moins visibles : ce qui se faisait auparavant sur des plateformes publiques passe maintenant sur des messageries privées. Les pratiques des adultes prédateurs sur ces réseaux laissent à penser à une bonne partie de notre jeunesse que la société réagit selon leur plastique, selon l'acceptation ou non de faveurs sexuelles. Nous devons donc absolument mener ce combat. La loi en vigueur est assez mal faite. Nous allons la réécrire certes, mais il faudra aller encore un peu plus loin sur la question de l'accès des mineurs aux échanges sur certaines ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Il ne s'agit vraiment pas d'un épiphénomène. J'avais du mal à croire que ce soit si généralisé avant de créer moi-même un faux compte d'adolescente de quinze ans. En une heure, j'ai reçu une cinquantaine de demandes de photos dénudées, une trentaine de photos de sexes masculins et plusieurs propositions tout à fait particulières. L'objet des amendements CL65 et CL66 est de protéger les enfants de cela et de l'idée, de surcroît, que c'est leur plastique qui les fera réussir dans la vie – car on leur propose aussi de l'argent pour leurs photos ou leurs petites culottes ! La loi ne peut plus rester en l'état. Il existe déjà une réponse juridique, mais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Étant cosignataire de ce sous-amendement, j'abonderai dans le même sens. L'exigence de lisibilité vaut non seulement pour les enfants, mais aussi pour les adultes. Comment expliquer à un parent la différence entre agression, atteinte et abus sexuel ? En l'état, n'étant, de surcroît, pas juriste, je serais bien incapable de le faire. Ce qui me chagrine, c'est qu'un jeune adulte puisse se retrouver devant un agent de police ou un juge, même si l'affaire est classée sans suite, parce qu'il est tombé amoureux d'une personne un peu plus jeune que lui. Nous avons parfois de petites passes d'armes concernant la protection des mineurs parce qu'en la matière, je veux en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Je n'aurais jamais voulu défendre le Concordat, et je suis obligé de le faire aujourd'hui. Monsieur Corbière, vous qui vous référez en permanence à l'histoire, au peuple et à sa volonté, je vous signale que nous parlons là d'un choix fait par le peuple en 1925, qui a été confirmé quand Édouard Herriot a voulu revenir dessus. Un amendement proposant un référendum pour entendre l'opinion du peuple d'Alsace-Moselle serait intéressant. Vous, vous voulez lui imposer votre choix. Le Conseil d'État a confirmé en 1925 que le Concordat restait en vigueur, et le Conseil constitutionnel l'a validé en 2013. Il y a un débat sur les établissements publics des cultes, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021
Je me sens un peu concerné en tant que Mosellan… Je comprends la logique de M. Coquerel, et partage sa position concernant l'aspect obligatoire de ces cours. Mais il n'est pas démontré que le niveau scolaire des élèves des écoles d'Alsace‑Moselle soit inférieur à celui du reste de la France, malgré cette heure de cours en moins. Votre argumentaire ne tient pas. Cela peut vous déranger que l'on y parle de Jésus, mais ce sont des cours de religion. Plus encore que le Concordat c'est le droit local alsacien‑mosellan issu de la loi Falloux qui s'applique. Il faudrait revoir vos classiques. Mais je suis prêt à discuter avec vous du statut obligatoire de ces ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021
Dans mon amendement, je prévois une responsabilité du maire s'agissant du contrôle de l'inscription et du partage des informations. Il est vrai que cette procédure peut poser problème pour les personnes arrivées en France ultérieurement, par exemple les demandeurs d'asile. De plus, quand on change de ville, on ne se déclare pas automatiquement en mairie – cela pourrait être rendu obligatoire par la loi, d'ailleurs. Quoi qu'il en soit, les services de l'état civil ne pourraient-ils pas être tenus pour responsables en cas de défaillance dans l'inscription ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021
L'amendement CS1697 est défendu. J'ouvrirai un autre débat : le numéro de sécurité sociale, attribué à toute personne qui naît en France, ne serait-il pas suffisant ? Cela permettrait de simplifier le système.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Je partage entièrement le point de vue de mes collègues et leur combat. La dignité de la personne humaine s'est imposée comme un principe du droit après la seconde guerre mondiale. Le droit à la non-discrimination découle en particulier de l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. » C'est sur ce fondement que le droit européen a construit un droit de la non-discrimination, transposé en droit français. La dignité d'une personne peut être ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Historiquement, la charte a une logique descendante : par elle, les seigneurs allaient vers le peuple. L'avantage du contrat est qu'il engage les deux parties. Le contrat d'engagement républicain n'est pas un contrat administratif en tant que tel, il y a des éléments requis en contrepartie de l'attribution de la subvention ; il engage les deux parties selon un fonctionnement clair et simple. Le terme de contrat a beaucoup plus de poids aujourd'hui, et s'articulera parfaitement avec la charte de 2014. Tout le monde ici veut la même chose, mais puisqu'on chipote sur les mots, le terme de contrat est le plus approprié.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
En matière de recrutement, il suffit de demander le casier judiciaire d'un candidat, où figurent les éventuelles condamnations pénales, y compris dans le Bulletin n° 2. Par ailleurs, un préfet ne donnera peut-être pas au maire le nom et l'adresse de telle ou telle personne mais il signalera le nombre de personnes condamnées sur sa commune. Enfin, plus le nombre de personnes pouvant accéder à un fichier est important, plus les risques potentiels sont nombreux, et en France, on compte 35 000 maires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021
Je suis d'accord avec l'amendement, mais est-il possible d'intégrer la proposition de M. Bournazel d'élargir la formation sur les principes républicains à la lutte contre les discriminations ? Cela permettrait de renforcer l'accompagnement du corps enseignant dans la lutte contre le harcèlement au sein de l'école.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021
La loi de 2004 avait trouvé un juste équilibre entre la liberté de conscience et les principes de la laïcité. Le niqab est totalement interdit parce qu'il cache le visage : il ne devrait donc pas être autorisé à l'université puisque cela va à l'encontre de la loi. Nous devons en outre protéger la liberté de conscience et le respect des convictions des étudiants. Nous devons aussi garantir le respect de l'ordre public et l'absence de tout prosélytisme religieux par la parole et l'imposition de débat ou le refus de débattre. En cas de troubles à l'ordre public, la loi peut précisément intervenir. Ce n'est pas le vêtement qui est visé. En cas de non-respect ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 18/01/2021
Ce projet de loi, que nous étions nombreux à attendre, nous permettra de garantir le renforcement des principes républicains. Je tiens notamment à saluer la volonté du Gouvernement de faire de la protection de l'enfance un pilier du texte. Le projet de loi protégera l'ensemble de nos concitoyens sans jamais stigmatiser une partie de la population. Les seuls qui doivent se sentir concernés sont les prêcheurs de haine, ceux qui militent pour la chute de la République, qui souhaitent imposer un mode de vie à une population. Tous ceux qui voudront, à partir de ce texte, tenir des propos stigmatisants ou reposant sur des amalgames trouveront sur leur route des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 06/01/2021
Les préfets demandent aux élus locaux de les accompagner dans le contrôle de l'instruction en famille. Des listes sont envoyées à certains élus. J'en ai rencontré qui m'ont dit être dans l'incapacité d'entrer dans les domiciles. Selon vous, l'instruction en famille doit-elle être maintenue en l'état ? La modification que nous entendons apporter me paraît intelligente compte tenu des difficultés rencontrées pour contrôler l'instruction dans les familles. En loisirs ou en vacances, la règle prévoit un adulte pour encadrer huit enfants, mais dans certaines associations extra-scolaires, il peut y avoir un adulte pour vingt ou trente enfants. Comment ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 06/01/2021
Merci de vos explications. Nous avons déjà débattu de ces sujets à plusieurs reprises, je devine presque par avance vos propos, en tout cas, ils sous-tendent des débats très riches. Je souhaite vous interpeller sur la protection des mineurs face aux dérives fondamentalistes et sectaires. Depuis la loi du 5 mars 2007, l'action publique privilégie des actions de prévention ainsi que des procédures de repérage et de signalement des mineurs en danger, le terme de danger étant préféré à celui de maltraitance, même si on peut reconnaître qu'il s'agit une forme de maltraitance morale. Pensez-vous notre arsenal juridique suffisant ou devrions-nous le renforcer dans ...
