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Délégation aux outre-mer - Intervention le 24/02/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2022

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 03/02/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/02/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/01/2022

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2021

S'agissant des difficultés sanitaires et économiques des territoires d'outre-mer, en particulier aux Antilles, de nombreux élus se sont mobilisés dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, pour être associés plus étroitement à la gouvernance dans ces domaines. Est-il envisageable de créer un comité au niveau national, afin de suivre l'exécution du volet outre-mer du Ségur de la santé ? Il n'est pas suffisamment mis en avant, au regard de l'effort réalisé depuis l'état des lieux de juin 2021. Comment mieux ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021

Les entreprises soumises à la taxe au tonnage doivent, pour bénéficier du suramortissement, passer par un crédit-bail, d'une durée de trois à six ans selon les projets. Je propose de fixer la durée d'amortissement sur la durée du crédit-bail, afin que l'avantage soit rétrocédé à l'armateur au moment de la levée d'option d'achat.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021

Je vous propose de rehausser le taux prévu au titre du suramortissement vert que nous avons voté en première lecture en faveur des équipements utilisant la propulsion vélique, grâce à l'énergie du vent, à titre auxiliaire. Actuellement il existe plusieurs taux, allant de 125 % à 85 %, le vélique auxiliaire ne bénéficiant que de 20 %. Je tiens à souligner que 90 % des projets de navires utilisant la propulsion vélique sont des projets à propulsion vélique auxiliaire : c'est pourquoi nous vous proposons de rehausser ce taux à au moins 105 %, équivalent au soutien que nous apportons aux navires qui utilisent le gaz naturel liquéfié (GNL).

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Je préfère l'acronyme 3DS ! Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage C'est un amendement de bon sens. Partout où cela est possible dans les outre-mer, les élus locaux doivent pouvoir s'impliquer dans les conseils d'administration et dans les conseils de surveillance. Avis de sagesse.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Avis très favorable. En séance publique, je vous proposerai une extension de ce dispositif à l'ensemble des collectivités d'outre-mer, étant entendu qu'il s'applique déjà dans l'Hexagone.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Il faut absolument adapter la loi « littoral » dans les milieux insulaires. C'est essentiel pour la Guyane et Mayotte, et, je pense, pour l'ensemble des territoires d'outre-mer. Il est souvent impossible d'y appliquer la loi telle qu'elle a été conçue dans l'Hexagone. Dans ces milieux, les zones constructibles sont en effet bien plus réduites que sur le continent.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage J'apporte tout mon soutien à Lénaïck Adam. Nous sommes tellement loin ! Je vous demande un peu de compréhension car outre-mer, on a parfois le sentiment qu'ici, tout se fait beaucoup plus vite que là-bas. Je laisse M. Adam défendre cet amendement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage On peut effectivement se réjouir de la création de la SAFER de Guyane, et il faut lui donner tous les moyens nécessaires pour réussir sa mission titanesque. Néanmoins, l'octroi d'un droit de préemption relève du décret, afin d'être révocable à tout moment en cas de manquement de la société. J'émets donc un avis de sagesse. Peut-être le Gouvernement peut-il prendre un engagement permettant de sortir rapidement ce décret très attendu en Guyane ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Une OIN a été lancée en Guyane en 2016. Il est souhaitable que Mayotte bénéficie du même type d'opération prochainement. L'amendement vise à étendre à Mayotte la procédure de participation du public, qui pourra remplacer l'obligation d'enquête publique en Guyane. Mais cette demande semble satisfaite, puisque cette procédure est applicable depuis 2006, en vertu de l'article L. 651-53 du code de l'environnement. Demande de retrait.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Le dispositif existe déjà en Guadeloupe et en Martinique, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mayotte, qui doit faire face à une pénurie de médecins, doit pouvoir en bénéficier. Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Il est vrai qu'il y a eu des avancées : désormais, les trois collectivités pourront bénéficier d'une vice-présidence, ce qui est un premier pas. Je me suis toutefois associée à cette demande pour rappeler, surtout à la suite de la crise sanitaire, la volonté des collectivités d'outre-mer d'être pleinement associées aux décisions des ARS, comme l'ensemble des régions de l'Hexagone le sont. Je retire l'amendement CL1499 en espérant que ces vice-présidences se mettent en place rapidement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Encore des amendements identiques avec Olivier Serva, qui visent à mieux associer les représentants des territoires à la présidence du conseil de surveillance de l'ARS de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – ces trois territoires étant gérés par une seule et même agence.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage J'apporte mon soutien à cette demande. Loin de nous l'idée de remettre en cause la spécificité des problèmes de Saint-Barthélemy, qui justifie la demande initiale – le rapport prévu à l'article 81 bis porte précisément sur l'opportunité de créer une caisse de sécurité sociale propre à Saint-Barthélemy. La situation de la Guadeloupe mérite toutefois que l'on s'y attarde. Le retrait de l'amendement nous permettrait de faire une proposition en séance pour parvenir à traiter de la situation de la Guadeloupe, ou des Antilles, voire de l'ensemble de nos territoires d'outre-mer, étant donné la situation sociale actuelle.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Ces amendements d'appel sont soutenus par de nombreux collègues. Ils proposent d'étendre le rapport prévu à cet article à l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale en Guadeloupe.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage L'amendement vise à vérifier le domicile du demandeur d'un titre de séjour auprès du maire de la commune. Il semble toutefois limité aux demandeurs du titre de séjour passeport talent, au lieu de cibler l'ensemble des demandeurs. Je vous propose de le retirer afin d'en améliorer la rédaction d'ici à la séance.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Le décret du 24 novembre 2016 a déjà écourté le mandat des membres de ces conseils pour qu'il coïncide avec la date de renouvellement des CESER en France hexagonale. Je comprends le sens de cet amendement, mais il faut aussi avoir le souci de la stabilité. Se pose certes le problème de la spécificité d'un fonctionnement avec deux sections. Néanmoins, à l'occasion des auditions, aucun des acteurs concernés ne nous a fait part de difficultés particulières. Il faudra vérifier cela d'ici à la séance. Dans cette attente, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage L'article 79 étend aux Terres australes et antarctiques françaises le mécanisme des conventions de mandat en vue d'un recours à des financements participatifs. Il convient de le mettre en conformité avec la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, qui a ouvert cette possibilité au financement de tout service public.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Je ne peux être que favorable à cette suppression puisque ces dispositions ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Je souhaite néanmoins appeler l'attention de la commission et du Gouvernement sur deux points. D'abord, si l'on veut éviter un nouveau report dans cinq ans, il faut impérativement que le transfert fasse l'objet d'un suivi au moins annuel de la part des acteurs intéressés. Ensuite, il serait bon que les collectivités concernées prennent la présidence des agences pendant la durée de transition afin qu'elles soient pleinement opérationnelles à l'issue du transfert.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Il importe de se donner les moyens d'une connaissance scientifique approfondie de tels phénomènes et de développer la résilience des populations concernées et la capacité des acteurs publics à réagir en cas de crise. L'article 75 du projet de loi, que nous venons d'adopter, y contribue. Beaucoup de choses ont en outre été engagées par le Gouvernement. Je laisse à Mme la ministre le soin de vous présenter les politiques publiques menées pour faire face aux risques sismiques et volcaniques. Cela me semble suffisant. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Je propose, comme je vous l'avais indiqué lors de la présentation du texte lundi, de compléter le dispositif que nous venons d'adopter par le renforcement du volet préventif, afin que soient dispensées des formations à la prévention aux risques naturels à la fois dans le milieu professionnel et dans le cadre scolaire, avec des exercices adaptés.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Il est proposé qu'après le premier mois d'état de calamité naturelle exceptionnelle, qui permettra d'évaluer la situation, son éventuel renouvellement se fasse par périodes d'un à deux mois. Cela permettrait de gagner en souplesse et en efficacité.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Dont acte, mais eu égard aux nombreux échanges que j'ai eus avec lesdits territoires, il est impératif que nous aboutissions en séance à une autre rédaction, plus efficace.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage L'article 75 permet donc d'instaurer cet état de calamité naturelle exceptionnelle, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer. Or les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie jouissent d'une très large autonomie et sont compétents dans des domaines qui touchent aussi aux interventions en période de calamité naturelle. Cet amendement vise à ce que, dans chacune de ces deux collectivités, l'état de calamité naturelle exceptionnelle ne puisse être déclaré qu'à la demande du chef de l'exécutif.

Maina Sage, rapporteure pour le titre VIII

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Maina Sage Il convient de remplacer « d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » par « les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution », afin que l'état de calamité naturelle exceptionnelle concerne bien l'ensemble des collectivités ultramarines, qu'il s'agisse de celles régies par l'article 73, de celles régies par l'article 74 ou de la Nouvelle-Calédonie.

Maina Sage, rapporteure pour le titre VIII

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021

Maina Sage Dans tous les territoires d'outre-mer nous entendons parler des nombreuses demandes restées sans réponse. Il faut, à tout le moins, acter l'envoi d'un accusé de réception. Un document retraçant annuellement toutes les demandes doit également être établi et rendu public. Je souhaiterais d'ailleurs que, lors de transmission aux assemblées, il arrive jusqu'à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et à la délégation aux outre-mer.

Maina Sage, rapporteure pour le titre VIII

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021

Maina Sage Le texte relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification intéresse les collectivités d'outre-mer, car celles-ci présentent des spécificités géographiques, juridiques et culturelles. Pour rappel, les outre-mer représentent onze territoires, cinq départements, six collectivités, répartis dans trois océans différents, situés entre 8 000 et 22 000 kilomètres de la métropole, et près de 3 millions de nos concitoyens. Le titre VIII est certes consacré à des sujets propres aux outre-mer, mais ces territoires sont également concernés par l'ensemble du texte, en vérité. C'est pourquoi j'ai tenu à les entendre sur tous ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

Qu'en est-il du littoral, madame la ministre ? Le texte pourrait-il renforcer les missions de l'ANCT pour en faire une plateforme d'appui aux collectivités les plus touchées par sa dégradation ? Nous demandons un grand plan Littoral qui apporte des moyens opérationnels au service de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), laquelle doit aussi relever de votre ministère – nous en avons parlé au sujet du projet de loi de finances –, car la cohésion des territoires est indispensable à nos collectivités, confrontées à la pression démographique et à la nécessité de retravailler toute la zone côtière et de réaménager les zones touristiques. ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

Nous commençons enfin l'examen de ce texte. Alors que se tient le congrès des maires, je ne doute pas que nos discussions seront attentivement suivies. Je rends d'ailleurs hommage à ces élus qui, pour la plupart, sont des bénévoles qui travaillent en première ligne pour gérer les affaires de la cité. Je vous remercie pour le travail que vous avez mené en concertation avec eux et qui a permis d'aboutir à ce texte. Concernant les transports, nous saluons les avancées mais nous veillerons à ce que le transfert de compétences ne mette pas fin à la garantie du service ni n'altère la cohérence de la gestion. Toutes les zones doivent être couvertes. J'ai bien noté, ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

Je soutiens à la fois la prolongation du dispositif, l'amélioration du fait générateur et l'intégration des coûts de désamiantage qui constituent pour nos territoires des surcoûts structurels liés à l'éloignement et aux importations de matières premières. L'amendement vise également à soutenir et à accélérer la réhabilitation du parc ancien de logements sociaux au travers d'une réduction d'impôt au titre des dépenses de démolition, plafonnées à 25 000 euros par logement, qui s'ajouteront aux dépenses éligibles plafonnées à 50 000 euros. Il reprend les mêmes paramètres que l'amendement I-1802 voté en séance en première partie.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021

La mission « Outre-mer » représente près de 10 % du montant global investi par l'État dans nos territoires. On peut se féliciter de la légère progression des crédits de paiement, qui s'accroissent de 1,25 %. Globalement, en incluant les dépenses fiscales, environ 27 milliards seront investis en 2022. Lors de sa visite en Polynésie, le Président de la République a émis le souhait qu'une nouvelle compagnie du SMA soit créée dans les îles Tuamotu-Gambier. Nous en avons discuté, et une mission d'évaluation a été lancée. Pouvez-vous nous apporter des précisions à cet égard ? Vous savez comme moi que cette structure est très attendue à Hao. Vous avez ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/10/2021

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021

Maina Sage Lors de son audition, France Nature Environnement a rappelé qu'il fallait aussi traiter les pollutions du passé. Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport sur l'impact budgétaire de la gestion des pollutions marines causées ou pouvant être causées par la présence d'armes et de munitions dans les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. De nombreux pays en Europe ont déjà engagé des plans spécifiques pour déminer ces espaces et pour les gérer en cas de remontée d'obus. La prise en compte de cette question est encore très timide en France. Il est impératif d'affecter des moyens à la dépollution définitive de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021

Maina Sage La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est présente partout en France, sauf en Polynésie où intervient une association locale, la Fédération d'entraide polynésienne de sauvetage en mer (FEPSM). Le sauvetage en mer y demeure bien entendu une compétence de l'État, mais il est assuré par des bénévoles. L'amendement propose d'affecter 35 000 euros à la FEPSM pour lui permettre de dispenser des formations – ce montant est très réduit au regard du total des crédits de l'action qui est prélevée.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021

Maina Sage Il me paraissait nécessaire que ce sujet soit discuté au sein de notre commission, notamment au regard des travaux déjà menés. La mission d'information sur la gestion des événements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'Hexagone et des outre-mer a présenté son rapport en 2018. Un projet de loi est attendu depuis plusieurs années, dont une partie des dispositions figurera dans le projet de loi « 3DS ». J'entends la proposition de Mme Sophie Panonacle et je suis d'accord pour travailler de nouveau la question pour la séance. Je souhaite que nous décidions à cette occasion d'affecter des moyens permettant la mise en œuvre effective d'un plan d'action. ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021

Maina Sage Cet amendement vise à favoriser l'instauration d'un plan « Avenir littoral », en lui affectant une dotation de 1 million d'euros. Il s'agit de s'inspirer du plan « Avenir montagnes », annoncé en mai dernier et doté d'une enveloppe conséquente au travers notamment du fonds « Avenir montagnes ». Les politiques publiques doivent évoluer pour permettre une gestion globale du littoral, ne séparant pas la terre de la mer. Cela doit constituer un message fort de notre commission. Des objectifs ont certes été fixés en matière de stratégie littorale, mais lorsqu'on écoute les collectivités concernées, on s'aperçoit qu'il manque une coordination efficace entre les ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021

Maina Sage Je précise que mes amendements qui prélèvent des crédits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » le font sur l'action 43 « Ports », qui finance notamment le dragage des ports. Aucun crédit n'est retiré au financement des transports terrestres et fluviaux, dont M. Damien Pichereau est le rapporteur pour avis. Mais, bien entendu, j'espère que ces modalités de financement pourront être affinées en séance. L'amendement II-CD104 propose de renforcer les crédits affectés au dispositif POLMAR/Terre, ce qui est aussi urgent qu'utile. Le système actuel de déclenchement de POLMAR/Terre ne prend en compte que les pollutions majeures. En effet, ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021

Maina Sage Je propose d'augmenter de 4 millions d'euros les crédits consacrés à l'action 01 « Sécurité et sûreté maritimes » du programme 205. Il faut mieux concilier les usages croissants en zone littorale, tout particulièrement pendant la période estivale. Les conflits entre les différents acteurs ont tendance à s'accroître, ce qui exige davantage de contrôles. Ceux-ci seront en outre de plus en plus nécessaires avec l'objectif ambitieux de 30 % d'aires marines protégées en 2030.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021

Maina Sage Je suis d'accord avec Mme Sophie Panonacle, le brevet d'initiation à la mer devrait, en effet, être généralisé et la propulsion vélique, notamment auxiliaire, bonifiée. Le dispositif de suramortissement, créé il y a trois ans, n'a pas apporté la preuve de son efficacité et nous l'avons modifié lors de l'examen de la première partie du PLF. Il faudra aller plus loin. Pour ce qui est des pollutions, les plastiques que l'on retrouve en mer viennent des zones terrestres : c'est à nous d'agir en amont pour réduire leur production et leur utilisation. L'action 01 du programme 205 « Affaires maritimes » rassemble l'ensemble des moyens dédiés à la sécurité et à la ...

Maina Sage, rapporteure pour avis sur les crédits relatifs aux affaires maritimes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021

Maina Sage Nous sommes réunis pour examiner les crédits consacrés aux affaires maritimes, comprenant l'action 43 « Ports » du programme 203, relative notamment au dragage des ports, et le programme 205 qui traite en particulier de la sécurité maritime, des normes sociales applicables aux gens de mer, du financement de l'enseignement maritime et des exonérations de cotisations sociales et patronales. Les crédits relatifs aux ports du programme 203 sont stables par rapport à 2021, d'environ 100 millions d'euros. Le programme 205 connaît une forte augmentation, de + 24 % en autorisations d'engagement (AE) et + 21 % en crédits de paiement (CP). Au total, les autorisations ...