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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
Le plastique est un fléau qui laissera son empreinte jusque dans les espaces les moins connus et les plus hostiles à l'homme, du fond de nos océans au sommet de nos montagnes. Entre 1950 et 2015, 70 % de la production de plastiques se sont transformés en déchets, dont près de 80 % ont été mis en décharge ou jetés dans la nature. D'ici à 2030, la production mondiale de déchets plastiques pourrait augmenter de 41 % et la quantité accumulée dans les océans pourrait doubler. Nous savons que se sont près de 10 millions de tonnes de déchets qui y sont rejetés chaque année. Encore récemment, lors de la présentation du futur sommet One Ocean vendredi dernier, notre ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Stratégie de l'union européenne pour la décarbonation de l'électricité
Ce débat nous interroge sur le rôle que la France jouera pour soutenir la stratégie européenne de décarbonation de l'électricité et d'efficacité énergétique à l'horizon 2050. Je souhaite rappeler à tous que l'Europe n'est pas que continentale ; les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) peuvent et doivent s'inscrire aussi dans la stratégie européenne. Ces territoires ont des ressources naturelles fortes en solaire, en éolien mais aussi, entre autres, en géothermie. Ma question est plutôt simple au regard de ce potentiel en énergies propres, de ces atouts intrinsèques, mais aussi de leur position géographique. En ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Avenir institutionnel et politique de la nouvelle-calédonie
En préambule à ce débat sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, rappelons que la France, de par son histoire, a la particularité incontestable d'un passé colonial fort. À la fin du XIXe siècle, elle était le deuxième empire colonial derrière le Royaume-Uni. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, un vent d'autodétermination a soufflé. L'année 1946 a représenté une étape importante dans l'histoire de la France : d'un côté, la départementalisation conduisit à l'intégration politique, juridique et administrative dans l'Hexagone des plus anciennes colonies acquises sous l'Ancien Régime – La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane ; et de ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Il vise à étendre le bénéfice de l'article 74 quinquies à la Polynésie française. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, madame la rapporteure, pour votre soutien à une telle extension, grâce à l'ordonnance, mais certaines dispositions gagneraient à être rendues applicables dès à présent, par la loi. L'ordonnance risquant de ne prendre effet que dans environ un an, il serait souhaitable que la navette parlementaire soit l'occasion d'adopter, d'ores et déjà, quelques dispositions, urgentes, à tous les territoires d'outre-mer – Polynésie, Nouvelle-Calédonie. Même si je me doute de votre réponse, j'appelle votre attention sur la nécessité d'aller ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Je le retire.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Il vise à introduire une adaptation en faveur de la Polynésie française, où il n'existe pas d'EPCI à fiscalité propre. Nous souhaitons que la loi rende les dispositions du présent article applicables en Polynésie, sans les rendre obligatoires.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Concernant le contrôle en matière de biosécurité, il se situe dans la même ligne que mon amendement n° 3185 rectifié portant article additionnel après l'article 83 ter B. Il vise à faciliter ce contrôle dans les ports et les aéroports de la Polynésie française, laquelle, je vous le rappelle, est un territoire grand comme l'Europe, composé de 118 îles, dont 76 sont habitées. Or il est très compliqué d'imposer la présence d'un officier de police judiciaire à chaque contrôle sur ces 76 îles. C'est une demande récurrente de la Polynésie depuis une dizaine d'années, que j'ai présentée, je crois, déjà cinq fois sur deux législatures, que de tenir compte ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage …mais il y faut aussi prendre en compte les autres propositions qui sont formulées dans le cadre des autres titres du texte. Quant à mon amendement, il est de coordination.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Par ailleurs, il est vrai, madame la ministre, qu'il y a eu, dans le cadre de l'examen de ce texte, vraiment beaucoup de demandes de la part des députés ultramarins. Moi-même, mon cher collègue, j'ai déposé un grand nombre d'amendements sur l'ensemble du texte – comme nombre d'entre nous – qui ont été, eux aussi, déclarés irrecevables. Nous avons tous vécu cela, même le Gouvernement. Mais j'entends votre appel et je le relaie ici auprès de Mme la ministre, parce qu'il faut aussi écouter les outre-mer : nous devons traiter de grands sujets de fond qui les concernent. En tout cas, nous essayons en ce moment d'ajuster et d'enrichir les dispositions prévues au ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage J'en profite pour saluer le travail de notre collègue Jean-Hugues Ratenon au sein de la délégation aux outre-mer, en tant que rapporteur aux côtés de Mme Stéphanie Atger et de M. Mansour Kamardine.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage L'amendement n° 3181 vise à étendre à la Polynésie la disposition que nous avons adoptée à l'article 83 quater A en faveur de la Nouvelle-Calédonie, afin que la marine puisse participer aux missions de contrôle de certains espaces. L'amendement n° 3151 vise d'abord à transposer aussi à la Polynésie une disposition habilitant les agents de police municipale « à rechercher et constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles ». L'amendement vise ensuite à ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage …votre proposition relative à un travail complémentaire mené avec le ministère de la transition écologique. Je compte sur cet engagement car il est fondamental que nous aboutissions. Malheureusement, les élus qui nous ont fait remonter ces situations se trouvent de façon récurrente confrontés aux mêmes réponses, et, dans les faits, pour l'application du droit, on leur oppose l'obstacle que constitue, selon les cas, la loi « littoral » ou la loi « montagne ». Pour tout vous dire, nous avons mis trois semaines à décortiquer les textes pour comprendre ce qui s'appliquait ou non. Le travail dont vous parliez est vraiment nécessaire et je vous demande de vous ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Madame la ministre, j'ai bien noté…
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Absolument !
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Nous en avons déjà beaucoup parlé en examinant le projet de loi, mais aussi en discutant du projet de loi de finances et précédemment. Nous vous demandons votre écoute, madame la ministre. Mon amendement permettrait d'assouplir les règles applicables afin que l'on puisse y déroger tout en préservant les objectifs poursuivis tant par la loi « littoral » que par la loi « montagne ». Comme le disait Philippe Naillet, il faut prendre en considération les faits pour apprécier le principe de continuité en reconnaissant l'existence de constructions, même isolées, destinées à accueillir de l'activité économique, notamment liée au tourisme pour ce qui concerne La ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent. Madame la ministre, lors de nos auditions, nous avons constaté les grandes difficultés que suscite parfois l'application de la loi « littoral » dans certains territoires. C'est le cas à La Réunion, et l'amendement vise à mieux prendre en considération la spécificité de ce territoire et la demande de ses élus. La Réunion est à la fois une île et une montagne, soumise à la fois à la loi « littoral » et à la loi « montagne », deux textes qu'il est parfois difficile d'appliquer simultanément. Il arrive souvent que des projets implantés au-dessus de la ligne d'altitude des 500 mètres, c'est-à-dire ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Sur le fond, concernant La Réunion comme les autres territoires, je comprends une demande visant à aménager les dispositions de la loi « littoral ». En l'espèce, il est proposé, à titre expérimental, qu'elle ne soit applicable qu'aux « zones soumises au schéma national de valorisation de la mer ». Une expérimentation en la matière me semble délicate car, si ses conclusions n'étaient pas favorables, certains projets auraient malgré tout vu le jour. On peut néanmoins tenter de trouver des solutions. Je soutiendrai un amendement dans un instant visant à régler le problème en prenant en considération l'existant afin que les interactions entre la loi « littoral ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Cet amendement me permet de rebondir sur les propositions, faites précédemment par notre collègue Kamardine, qui visent également à assouplir les dispositions prévues à l'article 83 ter B, créé en commission pour permettre des dérogations. En commission, nous avons encadré ce droit à la fois pour Mayotte et pour la Guyane. Par son amendement, M. Lénaïck Adam souhaite revenir sur la distance prévue de trois kilomètres. Comme cela a été suggéré par les collègues Bazin et Kamardine, nous pouvons encore travailler sur les conditions de dérogation. J'ai moi-même fait part de mon intention d'y réfléchir pour les autres territoires. Cependant les propositions ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage En commission, je vous avais demandé de retirer cet amendement au profit du CL845 de Mme Ali, que vous aviez cosigné et qui visait à aménager la loi « littoral » afin de permettre des dérogations lorsque c'est nécessaire, pour des opérations d'intérêt général de constructions d'équipement collectif. L'amendement CL845 ayant été adopté, un article 83 ter B a été créé pour répondre à cette demande et des dérogations sont désormais possibles. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Il est le même qu'en commission. Je signale tout d'abord qu'une opération d'intérêt national est bien en cours d'élaboration à Mayotte, ce qui est une bonne chose ; elle fera naturellement l'objet d'une information du public. Quant à vos amendements, ils sont pleinement satisfaits puisque ces dispositions sont en vigueur depuis 2006 en application de l'article L. 651-3 du code de l'environnement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Les auditions que nous avons conduites ont permis de mettre en évidence l'urgence foncière à laquelle est confronté l'immense territoire de la Guyane, aussi bien en matière de logement que d'agriculture. Il est vrai qu'il a fallu attendre l'année 2021 pour que la Guyane soit enfin dotée d'une SAFER et que, parmi les engagements pris par l'État dans le cadre des accords de Guyane, figure la cession à ladite SAFER d'une dotation foncière de 20 000 hectares pour constituer son capital. L'amendement défendu par M. Adam et vous-même a fait l'objet de longues discussions et nous donne l'occasion d'interroger le Gouvernement sur la manière dont il compte respecter cette ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage D'abord, je vous assure, monsieur Kamardine, que l'amendement n° 898 que nous avons rejeté précédemment ne visait pas le bon article. Je n'ai pas eu le temps de vous répondre de façon détaillée, mais nous pourrons en discuter plus avant si vous le souhaitez. Ensuite, vous aviez effectivement proposé que l'amendement gouvernemental s'étende à Mayotte, mais le sous-amendement correspondant a été déclaré irrecevable. Celui que nous examinons actuellement vise à ce que l'ordonnance qui sera prise par le Gouvernement soit transmise au Parlement dans un délai de deux mois après publication, et non dans un délai de trois mois, comme le prévoit l'amendement. Je tiens ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage J'émets un avis défavorable au sous-amendement, qui vise à ramener à deux mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance devant le Parlement. La durée de trois mois actuellement prévue me semble déjà assez courte : le texte dont il est question ici n'est pas une ordonnance classique et l'objectif consistant à créer un statut de grand port maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon me semble ambitieux. Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement et je demande à M. Kamardine de préciser les raisons pour lesquelles il veut absolument réduire ce délai de trois à deux mois. Une telle mesure ne me paraît pas justifiée.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Les auteurs de l'amendement n° 1592 font référence au rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy, que le Gouvernement devra remettre au Parlement, et proposent d'en réaliser un autre pour l'ensemble des communautés régies par l'article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin. Mon sous-amendement n° 3568 vise à ajouter à la liste les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Même s'ils relèvent de l'article 74, ils n'ont pas la compétence en matière de santé, qui reste exercée par l'État. Le sous-amendement n° 3569 propose de préciser, dans le rapport, la façon dont le Ségur de la ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Sur le fond, nous partageons votre démarche. Mais comme je vous l'avais déjà signalé en commission, la rédaction de votre amendement pose un problème car il ne s'appliquerait qu'aux demandeurs du passeport talent. Je suis vraiment obligée de rendre un avis défavorable, car votre amendement ne répond pas à l'objectif : il renvoie à un article qui concerne le passeport talent. J'en demande le retrait.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Mme Ali a très bien résumé la situation. J'avais donné un avis de sagesse en commission car en principe, les modifications des règles d'élection au sein d'institutions s'appliquent au prochain renouvellement. Néanmoins, au regard de l'historique, vu les discussions que nous avons menées avec les CESER de France, qui se sont réunis pour voter une motion, et avec le CESECE de Guyane, et en considération des difficultés et du long délai d'attente rappelé par Lénaïck Adam, j'émets un avis favorable, d'autant que la rédaction de l'amendement a été légèrement modifiée après les discussions en commission pour ne concerner que le CESECE de Guyane, respectant la ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Je propose que, dans un délai de douze mois après la promulgation de cette loi, l'État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer. Une fois encore, il s'agit de faire le bilan de ce qui est applicable. C'est un peu un amendement d'appel sur la lisibilité du droit et l'accès à ces dispositions. Il est difficile de comprendre ce qui est réellement applicable, sachant que les spécificités juridiques diffèrent d'un territoire à l'autre. Lorsque nous adoptons des textes, veillons à les codifier pour les rendre pleinement lisibles jusque dans nos territoires.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage À titre personnel, j'y suis favorable. Mon arbitrage est un peu délicat car je sollicite aussi l'adoption d'une telle mesure. Si les indivisaires sont majoritairement d'accord pour mettre fin à une procédure en cours, ils pourraient le faire afin de bénéficier ensuite des mesures que nous avons adoptées ici. Tout en restant cohérente dans ma démarche, je n'ignore pas les difficultés d'application d'une telle mesure : lorsqu'une procédure est lancée, il y a une minorité qui n'est pas forcément favorable à son arrêt.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Cette possibilité est déjà prévue par l'article 815-17 du code civil. Demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage La nomination dans chaque EPCI de nos territoires d'outre-mer d'un référent responsable du recensement des propriétés en indivision serait une bonne chose. Cela améliorerait l'information liée aux mesures en cours pour faciliter les sorties d'indivision. Une telle mesure enverrait donc un signal positif à ces collectivités. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Sur le fond, il me paraît de bon sens de vouloir faciliter les sorties d'indivision en permettant aux indivisaires de renoncer à la soulte sans que cela constitue une libéralité taxable. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Cherchant toujours à sécuriser les partages en cas d'omission d'héritier, vous proposez que celui-ci ne puisse prétendre qu'à recevoir sa part en valeur sans annulation du partage. Or l'article 5 de la loi Letchimy dispose : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en possession des ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Vous proposez d'atténuer l'obligation de rechercher la totalité des indivisaires, laquelle a également fait l'objet d'un long débat lors de l'examen de la proposition de loi Letchimy. Rappelons que nous avons inscrit dans celle-ci l'objectif de rechercher le plus grand nombre possible d'indivisaires, mais la disposition relative à l'omission d'un héritier sécurise le partage déjà effectué lorsque l'omission résulte de la simple ignorance ou de l'erreur. J'approuve votre objectif de faciliter la liquidation des indivisions successorales, mais votre amendement porte excessivement atteinte au droit de propriété. Pour y déroger, il faut s'assurer préalablement que ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage La loi que vous souhaitez modifier permet aux indivisaires représentant plus de la moitié des droits de procéder à la vente ou au partage des biens. Seuls sont concernés les cas de successions ouvertes depuis plus de dix ans et vous proposez de ramener ce délai à cinq ans. Cette proposition était déjà défendue par certains d'entre nous lorsque nous avons examiné le texte. Je comprends la volonté d'accélérer la sortie d'une indivision, mais l'Assemblée nationale s'est finalement prononcée contre un délai de cinq ans, notamment pour garantir la protection des indivisaires dans le droit commun. À titre personnel, j'émets un avis de sagesse sur cet amendement. La ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Vous proposez que l'opérateur public foncier ou le GIP, chargé du titrement, soit consulté pour avis par les collectivités territoriales lorsqu'elles rencontrent des difficultés en la matière. C'est une excellente proposition, à laquelle je suis très favorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Cet amendement répond à une demande des communes de la Polynésie française. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Les professionnels de la Polynésie française veulent avant tout s'assurer que les différentes parties jouent le jeu. C'est la raison pour laquelle ils demandent que les modalités d'affichage des procédures de partage aux deux tiers soient inscrites noir sur blanc dans le projet de loi. Si on laisse cet affichage au bon vouloir des acteurs au niveau local, il n'est pas certain que le résultat soit satisfaisant. Rappelons que la plupart des dossiers d'indivision concernent des dizaines d'indivisaires, parfois même des centaines – j'en ai vu approchant les deux mille indivisaires ! On comprend que l'affichage soit important quand les indivisaires sont si nombreux. La ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Il concerne le partage notarié aux deux tiers tel qu'il est prévu par l'article 4 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. Les territoires d'outre-mer et plus particulièrement la Polynésie française demandent que les modalités de publication évoquées dans cet article soient précisées afin que tous les indivisaires soient systématiquement informés des procédures de partage aux deux tiers. Cette information est essentielle et doit être délivrée à la fois par le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et par le service chargé des affaires foncières.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre, mais la question est complexe et mérite d'être approfondie au-delà de l'approche, disons, continentale des choses. En effet, l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer – éloignés de la métropole de 8 000 à 20 000 kilomètres – est aussi à 20 000 lieues de celle qui prévaut ici ! En outre-mer, 80 % des dossiers de succession concernent des situations d'indivision. Le contentieux est la règle dans ces territoires, ce qui n'est pas normal. Les familles qui sortent d'une indivision ne le font quasiment jamais à l'amiable et se retrouvent au tribunal. C'est la raison pour laquelle des mesures ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Il vise à apporter une précision similaire, toujours dans la loi de 2019 relative à la Polynésie française, s'agissant cette fois de la disposition qui a trait au droit de retour légal. J'en profite pour saluer les propos de notre collègue Guillaume Vuilletet : ce sujet a été abordé à de très nombreuses reprises et depuis plusieurs législatures, par de nombreux parlementaires – je pense en particulier à Serge Letchimy mais aussi, au Sénat, à Thani Mohamed Soilihi, et je pourrais citer d'autres députés comme Ericka Bareigts. Je voudrais faire comprendre à la représentation nationale à quel point la problématique foncière est majeure, et abonder dans le ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Favorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage L'amendement vise à aménager la loi relative à la Polynésie française, que nous avons votée ensemble en 2019, s'agissant cette fois de la fin des indivisions. L'une des dispositions adoptées concernait l'attribution préférentielle – c'est l'objet du présent amendement – et une autre avait trait au droit de retour – c'est l'objet de l'amendement suivant. L'amendement n° 2954 vise à préciser que les dispositions concernant l'attribution préférentielle s'appliquent aux successions ouvertes non encore partagées à la date d'entrée en vigueur de la loi relative à la Polynésie française.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Il est vrai que la commission d'urgence foncière joue un rôle majeur pour aider à accélérer la sortie des indivisions à Mayotte. Il faut aussi prendre en compte la crise sanitaire, que tous les territoires ont vécue. Avis favorable, donc, au fait de prolonger d'une année le travail de cette commission, sachant évidemment qu'il doit préfigurer la création du GIP.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Votre amendement propose que l'OFS puisse assurer de manière dérogatoire – en se substituant au département de Mayotte – et à titre complémentaire l'acquisition et la gestion du foncier à vocation économique. Les services compétents me disent qu'il est satisfait, madame Ali : demande de retrait, donc, parce que l'OFS peut déjà le faire.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Vous proposez que le président du conseil d'administration de l'EPFAM soit nommé parmi les représentants des collectivités territoriales et non parmi ceux de l'État. Sur le fond, je peux comprendre votre demande, mais votre amendement prévoit pour ce faire de modifier l'objet même de l'EPFAM. Il serait ainsi de nouveau transformé en un établissement public foncier (EPF) classique qui, de fait, devrait être géré ou en tout cas présidé par la collectivité. Si je comprends le fond et l'objectif de votre amendement, donc, je ne peux pas le soutenir. Je crois en effet que c'est une chance, pour Mayotte, de disposer d'un des seuls EPF ayant aussi la compétence ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Le sujet est le même que celui de l'article 76, qui avait trait au report du transfert à la région de Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique des terrains gérés par les agences des cinquante pas géométriques. Ce dispositif ayant déjà été voté dans le cadre de la loi « climat et résilience », nous avons supprimé l'article 76 en commission. J'ai tout de même souhaité déposer un amendement d'appel, parce que c'est la seconde fois que nous reportons le transfert des terrains gérés par les agences des cinquante pas géométriques. Il faut absolument accompagner ce transfert. L'amendement propose donc la création d'un comité de suivi pour ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Madame Manin, je connais votre attachement à la problématique du foncier – vous avez déposé plusieurs amendements portant sur ce thème. L'amendement n° 2776 précise que les terrains ayant vocation à être cédés à leurs occupants sans titre sont à usage d'habitation et que chaque parcelle cédée ne doit pas excéder 500 mètres carrés. Sur le premier point, votre amendement est pleinement satisfait : l'article L. 5112-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les cessions bénéficient « aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation ». En ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Comme je le disais il y a quelques instants, il faut faciliter la gestion pendant les crises et la reconstruction. Mais, en amont, il faut aussi faciliter les actions de prévention. En commission, nous avons introduit par voie d'amendement le renforcement de séquences de formation dans les entreprises, mais aussi en milieu scolaire. Nous souhaiterions compléter le dispositif en prévoyant des formations destinées aux agents de la fonction publique qui, dans les territoires concernés, sont eux-mêmes victimes – comme tous les autres – des situations de crise, tout en étant aux manettes. Le fait qu'ils puissent bénéficier de ces formations paraît donc doublement ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage Nous en avons déjà débattu en commission : la gestion des situations de crise en outre-mer exige de faciliter la reconstruction. Je vous propose donc d'assouplir les conditions de réunion des syndicats de copropriétaires dans le cadre de la reconstruction de bâtiments sinistrés. Dans de telles situations, il est parfois difficile de réunir tout le monde. Les décisions devraient donc pouvoir être prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Cette proposition – que je formule à la suite de retours d'expérience sur la situation très difficile vécue à Saint-Martin – permettrait de ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Maina Sage L'amendement tend à nuancer l'application de l'état de calamité naturelle exceptionnelle en Polynésie française au vu des compétences qui sont conférées à celle-ci par la loi organique de 2004. Il prévoit notamment la suspension des délais pour l'application de décisions relevant de la compétence de l'État, des communes de Polynésie française ou de leurs groupements.
