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Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
À ce moment de notre débat, deux mots dominent : responsabilité et solidarité. Nous pouvons tous, pas uniquement la majorité présidentielle mais l'ensemble des députés, dire aux Français que nous sommes fidèles à l'ordonnance du 4 octobre 1945 qui a créé la sécurité sociale. Il est important de préserver ce modèle social ; malgré cette crise, cette tempête, qui a bousculé notre système, on continuera bien sûr à aider l'ensemble des soignants. Il n'est pas question de réduire les dépenses de santé alors que leur attente est si forte sur ce point. En outre, je tiens à rappeler, pour apporter un peu de chair à ce débat, que le reste à charge zéro ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Le conventionnement sélectif, tel qu'il est proposé dans cet article, ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Mauvais diagnostic, mauvais traitement : c'est une fausse bonne idée, typique d'une politique du « il n'y a qu'à, il faut qu'on » qui revient comme un marronnier dans le milieu journalistique, et d'une vision très binaire des problématiques. C'est méconnaître le monde médical, qui s'est investi comme jamais face à la pandémie. S'il s'agissait de la bonne recette, nous l'aurions appliquée et nos voisins européens l'auraient fait aussi. D'une part, cet article 3 va à l'encontre du principe de ...
Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Bioéthique
Une première, une deuxième puis une troisième lecture et, aujourd'hui, la lecture définitive du projet de loi relatif à la bioéthique : rarement un texte a fait l'objet de débats aussi riches et aussi passionnés, aussi divers et aussi partagés en amont dans les régions. Les avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et les auditions de la commission spéciale ont considérablement enrichi le texte. Il s'agit d'une loi de confiance face à la défiance, la confiance passant par la solidarité et par les principes de justice et d'équité. Les femmes seules et les couples de femmes pourront bâtir leur projet parental et leur projet d'amour dans le respect ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Nous arrivons à la fin d'un long cheminement qui aura duré près de deux ans. Chacun a pu exprimer ses certitudes, ses doutes aussi. Ce projet de loi relatif à la bioéthique parle de la vie et de ses fragilités ; il parle de solidarité, de justice, d'équité, de dignité, des progrès de nos connaissances et des espoirs qu'ils suscitent. Pétri d'humanité, il a donné lieu à un débat de haute tenue, dans le respect mutuel : tous, vous vous êtes approprié le texte. Inévitablement, des tensions entre l'intime et le collectif se sont manifestées. Nous n'en avons pas été exempts. En revanche, nous sommes fiers de permettre à des milliers de femmes d'accéder à ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Les progrès de la connaissance ont de tout temps engendré de l'inquiétude. Combien de contre-vérités n'avons-nous pas entendu sur les vaccins à ARN messager ! C'est pourquoi l'article 17 donne, pour une meilleure interprétation de la loi de 2011, un cadre juridique, qui ouvre deux possibilités pour la science, à des fins de recherche. D'une part, il permet de modifier le génome d'un embryon surnuméraire préimplantatoire destiné à être détruit, notamment avec la technique CRISPR-CAS9, ouvrant des perspectives dans la compréhension du développement et dans l'évaluation nécessaire pour l'édition du génome comme alternative pour la prise en charge des ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Nous sommes en troisième lecture, et je veux rappeler avec force que la GPA est considérée comme un interdit éthique, et sa pratique comme une transgression. Les femmes ukrainiennes auxquelles certains couples font appel pour une GPA ne disposent d'aucune garantie s'il devait survenir une complication médicale telle qu'une rupture utérine. En tant que membre du CCNE, j'insiste sur le fait que la GPA est un interdit éthique qu'il n'est pas question de transgresser. Cette pratique ne doit évidemment pas être assimilée à l'AMP qui est, elle, un projet d'amour destiné à permettre la naissance d'un enfant et qui, je le répète, ne doit en aucun cas donner lieu à une ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2021 : Bioéthique
…pour la qualité des débats et des arguments et pour le respect mutuel dont vous avez tous fait preuve malgré nos différences d'appréciation et les inévitables tensions entre l'intime et le collectif dont nous ne sommes pas exempts. Deux ans, me direz-vous, c'est long ; mais face aux enjeux s'inscrivant dans l'avenir, chacun a cheminé, progressé, douté aussi, avec cette question en tête, fil rouge du CCNE : dans quelle société voulons-nous vivre ? Certains voudraient aller plus loin, d'autres ont fait part de leur inquiétude éthique. Chacun est persuadé de la justesse de ses convictions. Je peux vous affirmer ma fierté d'appartenir à cette noble assemblée ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2021 : Bioéthique
Après un long cheminement, nous arrivons au terme de la révision de la loi de bioéthique, à l'heure où les progrès des connaissances nous interrogent dans des délais de plus en plus courts – quel chemin parcouru depuis la naissance en 1982 d'Amandine, premier bébé-éprouvette ! Cela nous appelle et nous presse même à apporter un éclairage juridique, à poser des interdits, à prévoir de nouveaux droits. Dès lors, je remercie ceux qui nous ont éclairés et qui ont nourri notre réflexion pour construire une loi d'équilibre qui tienne compte des réalités sociétales, en résonance avec les principes éthiques nous protégeant de toute dérive vers ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Nous avons tous connu – ou aurons à connaître – l'expérience ô combien douloureuse de voir des proches, que nous aimons, partir trop tôt. Il n'y a pas d'égalité ou de réelle liberté face à la mort, mais des témoignages intolérables d'une agonie qui a trop duré par défaut d'accompagnement et de soins palliatifs. Nous ne pouvons pas rester insensibles au sort de ceux qui traversent la frontière parce qu'ils n'ont pas obtenu en France de réponse à leurs souffrances, mais faut-il emprunter la voie de l'euthanasie ? Je répondrai par la négative en tant que médecin et aussi par respect pour tous ceux, notamment les bénévoles, qui s'engagent dans la voie des ...
Intervention en hémicycle le 04/03/2021 : Explosion de la pauvreté à la faveur de la pandémie de covid-19
À la lumière de la crise sanitaire, nous devons nous interroger sur l'idée de nation, qui suppose une unité, une volonté de vivre en commun. Ernest Renan ne considérait-il pas l'existence d'une nation comme « un plébiscite de tous les jours » ? Cette idée rejoint ainsi nos valeurs républicaines, à travers la fraternité qui est un appel à la solidarité nationale. La grandeur d'une nation consiste aussi, et je dirais surtout, à être à l'écoute de ses concitoyens et à garantir les droits fondamentaux de chacun dans le respect de sa dignité. Depuis plus de trois ans, beaucoup a été fait pour réduire les inégalités : soutien aux familles monoparentales, ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail
L'article 1er modifie la dénomination des services de santé au travail, pour inscrire la prévention au coeur de leur mission : ce sont désormais des services de prévention et de santé au travail. Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps pour affirmer ce rôle de prévention ? Faire de la prévention, c'est pourtant prendre soin et être attentif aux autres ; c'est tout faire pour que les personnes qui arrivent à la retraite ne soient pas cassées et puissent en profiter ; c'est assurer la dignité des travailleurs. Ce changement de nom traduit donc un progrès social, qui fera date dans l'histoire de la législation du travail. Par ailleurs, l'article 1er enrichit la ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je salue l'action du ministre en faveur de la généralisation des hôtels hospitaliers : il fait ce qu'il dit, et ce depuis 2015 en qualité de rapporteur général. L'amendement vise à conforter la généralisation des hôtels hospitaliers en intégrant au rapport d'évaluation la prise en charge des publics isolés, dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. Il s'inscrit dans la continuité du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, et est inspiré d'un rapport d'ATD Quart Monde. J'insiste sur la nécessité d'articuler la dimension médicale et la dimension sociale, afin que le taux de chirurgie ambulatoire ...
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Les députés doivent toujours légiférer en responsabilité et en conscience, notamment lorsqu'il s'agit de bioéthique. Un DPI consiste à prélever cinq à dix cellules de la couche externe d'un embryon de cinq à sept jours, pour en observer les caractéristiques. Il permet de tout détecter : les aneuploïdies, les trisomies 13, 18 ou 21, mais aussi de nombreuses anomalies génétiques fréquentes qui ne s'exprimeront pas forcément. Le médecin ne pourra pas faire comme s'il n'en avait pas connaissance : il en informera les parents. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle. Peut-être certains d'entre nous – moi le premier, car je n'ai pas fait de test ADN récréatif ...
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Cela relève de l'abus de confiance : elles font ce qu'elles veulent des données que leur confient naïvement les gens. J'ai des amis qui l'ont fait, et c'est parfois loufoque ! Il faut que nos concitoyens aient une information claire sur ces pratiques pour qu'ils puissent donner leur consentement éclairé. Vous allez me répondre que notre ligne Maginot finira par céder face au big data, mais ce n'est pas une raison pour adopter ces pratiques. En ce qui me concerne, je ne souhaite nullement les encourager.
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Ce qui fait la qualité de la législation bioéthique à la française, qui est considérée partout dans le monde, c'est sa pertinence et la finalité médicale qui la sous-tend. Pour ma part, je suis scandalisé par l'activité de ces entreprises étrangères, qui, soyons clairs, font du fric !
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Il est vrai que nous sommes soumis à la mondialisation et à l'internationalisation des pratiques, mais ce n'est pas parce que quelque chose se fait ailleurs qu'on doit nécessairement le faire aussi !
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Qui, dans cet hémicycle, est pour la discrimination ? Personne, évidemment ! C'est une évidence pour tous. L'Établissement français du sang rappelle que « le don du sang est un acte solidaire, anonyme, et sécurisé ». La sécurité n'est pas négociable. En outre, les critères d'exclusion, comme l'ont signalé AIDES et l'AFH ne constituent pas des motifs de discrimination dès lors qu'ils reposent sur des données scientifiques et une certaine proportionnalité. Les principes d'équité, de justice et de non-discrimination à raison de l'orientation sexuelle du donneur ont été posés dans notre législation de bioéthique. Néanmoins, un peu comme il faut trois ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Allez de l'avant ! Ouvrez les yeux sur ces réalités ! C'est tout ce que je vous souhaite.
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Le don est de nature biologique, mais la filiation est de nature juridique. La parentalité réside dans le soin, dans l'attention, dans la sécurité de l'enfant, comme l'a dit Adrien Taquet. Nous ne pouvons pas aller à l'encontre des avancées sociétales. Je vous souhaite simplement d'entendre ces familles. Je conçois que vous ressentiez finalement une certaine souffrance.
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
J'ai eu l'occasion de les voir, de les soigner : dans ces familles, il y a de l'amour.
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Je comprends notre opposition. Notre société connaît des mutations profondes – le monde politique aussi, comme nous l'avons vu il y a trois ans. La famille voit émerger de nouvelles réalités. Chaque année, 2 000 à 3 000 femmes passent une de nos frontières, la frontière belge pour 85 % d'entre elles, parce qu'elles ont un désir d'enfant. Derrière ce désir qui les meut, il y a une souffrance. En France, 25 % des familles sont monoparentales.
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Soyons clairs : ce projet de loi vise à réviser les lois de bioéthique. En ce sens, il se doit d'anticiper l'avenir. Dans cinq ans, le curseur aura encore bougé du fait de l'évolution des connaissances scientifiques et nous devrons en débattre à nouveau. Le big data aura fait sauter la ligne Maginot. L'enfant né d'une AMP avec tiers donneur parviendra, à dix-huit ans, à trouver les données qui identifieront le donneur. Il est bien évident que nous allons dans cette direction. En revanche, changer les règles du jeu remettrait en cause la confiance que l'on peut placer dans l'État. Les anciens donneurs ne se sont pas engagés dans ce cadre-là. Surtout, que ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
N'acceptons pas ce glissement en faveur des établissements à but lucratif, même si je reconnais la qualité du service privé. J'en appelle à vos consciences : les termes « lucratif » et « don » sont antinomiques.
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
La grandeur de la France réside dans celle de son service public. Depuis trois ans, il apparaît que le système de soins français, pourtant très bon, doit être repensé. Nous défendons la stratégie « ma santé 2022 » à travers la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que nous avons complétée par le Ségur de la santé. Il est de notre responsabilité d'assurer l'accès aux soins aux Français, qu'ils habitent dans l'hexagone ou en outre-mer. À mon sens, prétendre encadrer le don de gamètes tout en y adossant le terme « lucratif » n'est pas acceptable. Si je viens du monde libéral, j'ai toujours ...
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
Il vise à supprimer le consentement des demandeurs d'AMP à l'appariement de leur phénotype avec celui du tiers donneur. Il faut rappeler que le phénotype est constitué de l'ensemble des traits apparents d'un individu, résultant de l'expression des gènes et de l'environnement. Catherine Rongières, médecin au centre hospitalier universitaire – CHU – de Strasbourg, a consacré au sujet un excellent mémoire pour le diplôme interuniversitaire – DIU – d'éthique. Il en ressort que personne n'a pu démontrer que le bien de l'enfant consistait à ressembler à ses parents. L'enfant à naître est le fruit d'un projet d'amour ; c'est la parenté qui fait la ...
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
Cet amendement identique à celui du Gouvernement vise à supprimer la possibilité de recourir à la ROPA. Je ne m'étendrai pas davantage sur ce qui a été dit concernant la finalité médicale, la lourdeur des techniques employées et la notion même de don dirigé. Nous sommes défavorables à cette méthode.
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
La ROPA est un don fléché. Or quelle est la définition du don si ce n'est qu'il est désintéressé, je dirai même autotélique ? La ROPA remet donc en cause la règle de droit en vertu de laquelle le receveur n'a pas à connaître l'identité du donneur. La non-discrimination en matière d'assistance médicale à la procréation conduit également à proscrire toute hiérarchisation entre les demandes. Ensuite, la communauté médicale mais aussi une grande partie de la communauté LGBT relèvent la lourdeur du dispositif médical. La finalité médicale de la PMA repose sur la qualité de l'équipe, la pertinence mais aussi sur l'absence de solution alternative. Or de ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2020 : Bioéthique
Nous nous inscrivons dans un processus de réflexion éthique et les arguments des uns comme des autres sont recevables. On pourrait multiplier les exemples sur ce sujet, ce qui prouve que la loi ne répond pas à toutes les questions. Pour avoir participé à l'audition des personnes transgenres par le CCNE – le Comité consultatif national d'éthique – , je considère que nous sommes confrontés ici à un glissement éthique, que les amendements provoqueraient une rupture d'équilibre. Étant médecin, je ne nie pas les réalités physiologiques, mais j'estime que nous ne pouvons pas donner suite à cette demande. Comme on dit, tout ce qui est techniquement possible ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2020 : Bioéthique
Appelés à voter en seconde lecture le projet de loi relatif à la bioéthique, qui a fait l'objet de nombreuses concertations depuis janvier 2018, nous mesurons combien notre monde, en peu d'années, a profondément changé, générant espoir et inquiétude. Si la loi ne restreint nullement la réflexion éthique, la pandémie nous rappelle qu'il nous faut penser le monde et relever de nombreux défis en nous appuyant sur des principes de justice, d'équité et de solidarité – solidarité dont les Français ont fait preuve lors du confinement. À l'heure où il nous faut nous rassembler et retrouver le chemin de la confiance, la loi bioéthique renforce notre conviction ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2020 : Débat sur l'austérité dans la santé et la casse de l'hôpital public
Le monde connaît aujourd'hui de profondes mutations, auxquelles n'échappe pas le secteur de la santé. La pandémie liée à la covid-19 a révélé les failles d'un système de santé dont nous avons tous conscience qu'il est à repenser. L'hôpital a connu non seulement une augmentation de son activité de plus de 14 % en dix ans, doublée d'une inflation des comorbidités liées à l'âge, d'un afflux important dans les services d'urgence et donc d'une intensification du travail, mais il est aussi devenu le lieu d'une vision managériale et d'une prolifération bureaucratique qui, tel un lit de Procuste, génèrent des situations conflictuelles et de la souffrance pour le ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Lutte contre la désertification médicale et prévention
Mais il faut tout recoudre, refaire tout ce qui a été défait.
Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Lutte contre la désertification médicale et prévention
C'est pour cette raison que nous cherchons à redonner de l'attractivité à nos territoires.
Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Lutte contre la désertification médicale et prévention
… si ce n'est réparer le système, retricoter le maillage ? Vous ne pouvez pas aller à l'encontre du voeu de ces jeunes qui ont suivi douze ou treize ans d'études et qui, de toute façon, ne seront pas poussés à s'installer par l'obligation que constitue le conventionnement sélectif. Il faut, tout au contraire, leur faire confiance et lever ces barrières administratives. Leurs conjoints ou leurs conjointes doivent aussi pouvoir trouver du travail sur les territoires.
Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Lutte contre la désertification médicale et prévention
Vous entendez privilégier le conventionnement sélectif ; mais vous ne pouvez pas enchaîner un jeune médecin à la chaise de son cabinet de consultation lorsque le territoire où il exerce n'est pas attractif ! Notre logique est globale : elle vise à rendre les territoires attractifs, par exemple à travers l'installation de maisons France services. Nous travaillons beaucoup, en ce sens, avec les professionnels paramédicaux, les pharmaciens dans leur activité de conseil et les infirmières dans la reconnaissance de leur travail. Tout ce qui est fait dans le cadre du plan « ma santé 2022 » doit précisément contribuer au maillage territorial – et je n'oublie pas les ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Lutte contre la désertification médicale et prévention
… et de l'enrichir dans l'esprit du plan « ma santé 2022 ». Nous voterons pour le texte ainsi amendé.
Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Lutte contre la désertification médicale et prévention
Que ceux qui, dans leur territoire, ont trop de médecins lèvent le doigt ! Il n'existe pas de zones sur-denses, en particulier s'agissant de la médecine de premier recours. Nous sommes confrontés au vieillissement tant de la population que des médecins. On ne peut que déplorer l'absence de vision et une certaine inconséquence lorsque l'on a abaissé drastiquement le numerus clausus dans les années 1990. Ce numerus clausus, qui laisse 25 000 étudiants sur le carreau quand bien même ils auraient la vocation et pourraient être de bons professionnels de santé, nous l'avons supprimé. Redondance, répétition, périssologie : c'est ce qui caractérise l'article 2 de la ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Lutte contre la désertification médicale et prévention
Le conventionnement sélectif, institué par l'article 1er, est une rupture du contrat de confiance. Cela reviendrait à rompre l'accès au régime conventionnel, régi par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Cela aggraverait l'hémorragie que les mesures du plan « ma santé 2022 » vont endiguer. Rappelons quelques chiffres : 11 % seulement des médecins nouvellement inscrits à l'ordre optent pour un exercice libéral. La jeune génération choisit en majorité un exercice salarié et dans un cadre multidisciplinaire ; c'est d'ailleurs tout l'intérêt des CPTS, tant pour les soignants que pour les patients. ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Lutte contre la désertification médicale et prévention
C'est en contradiction avec la nécessité de dialogue, avec la volonté de coconstruction et avec le besoin de confiance envers les professionnels de santé et les associations d'usagers, qui comprennent parfaitement qu'il n'y a aucune logique à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Passons la frontière : en Allemagne, on s'y est essayé ; l'effet fut contre-productif. Ce qui a marché, en revanche, ce fut de donner aux acteurs de santé plus de temps médical et d'alléger le poids des tâches administratives – c'est ce que nous faisons, avec le recrutement d'assistants médicaux. Je reconnais toutefois quelque subtilité à votre proposition de loi – quoique vous ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Lutte contre la désertification médicale et prévention
Monsieur le rapporteur, je vous reconnais une certaine constance : à chacune de vos propositions de loi, quelle que soit la saison, c'est la même chose. Nous avons fini par nous y habituer, chacun de vos textes s'attirant invariablement la même réponse de la part de l'ensemble des acteurs médicaux – internes, médecins, syndicats, conseil de l'ordre : pas de coercition à l'installation !
Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique
J'appartiens au CCNE, en qualité de député – le comité compte également une sénatrice parmi ses membres. Nous sommes trente-neuf, venus de tous les horizons, des domaines scientifique, religieux et philosophique. L'idée de Mme la rapporteure est très bonne, mais le CCNE travaille déjà dans cet esprit : grâce aux espaces éthiques régionaux, nous avons organisé la consultation de l'ensemble de la population, en particulier des jeunes gens. Adopter cet amendement n'apporterait donc pas de bénéfice mais risquerait de freiner le travail préparatoire de la loi. Dans le cas de ce texte, je peux témoigner que nous avons mené 500 auditions au sein de l'OPECST. Le ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique
La réflexion éthique doit porter sur la manière de concilier les efforts de connaissance du génome et de son fonctionnement et l'évitement de dérives induites principalement par le fait que ces modifications génétiques sont transmissibles. En l'état du texte, nous respectons parfaitement la convention d'Oviedo et l'article 16-4 du code civil.
Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique
Peut-on toucher au génome humain ? Ce n'est pas une question nouvelle. L'interrogation éthique fondamentale, c'est d'examiner si une technique nouvelle comme Crispr-Cas9 ou, aujourd'hui, Crispr-Cas13 rend possible ce qui ne l'était pas auparavant. Cela modifie la nature du questionnement éthique, et son niveau d'urgence.
Intervention en hémicycle le 24/09/2019 : Bioéthique
Puisque nous parlons de responsabilité, serait-il responsable de biffer d'un trait de plume le produit de tant de débats ? Durant les sept ans écoulés depuis la dernière loi de bioéthique, notre société a évolué ; au-delà de nos frontières, le monde a changé ; les enjeux inhérents à ce changement, les défis suscités par les questions de bioéthique, la rapidité d'acquisition des connaissances résultant de l'innovation, appellent une révision législative. Les progrès de la science et de la technologie engendrent des situations de tension entre liberté individuelle et intérêt collectif. Ils révèlent l'écart entre ce qui est possible et ce qui est ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier
Ne les décevez pas !
Intervention en hémicycle le 18/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité du PLFSS 2019. Cette refondation de notre système de santé est aussi le témoin des mutations et des changements de notre société. Jean Monnet disait que la complexité des problèmes, la richesse des suggestions et même la force des critiques ne peuvent que faire avancer les choses, si on ne perd pas de vue l'objectif à atteindre. Et l'objectif à atteindre, c'est d'offrir à notre population une offre et une qualité de soins accessibles à tous. Face au vieillissement de la population et à l'inflation des maladies chroniques, relever ce défi est une nécessité. Cet enjeu implique des réponses adaptées, de bon sens, ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Vous avez, madame la ministre, fait de la prévention et de la lutte contre les inégalités une priorité. La prévention est indissociable de la lutte contre les inégalités – la lutte contre « les inégalités de destin », comme l'a fort justement dit le Président de la République – et contre le déterminisme social. Elle repose sur une attention à l'autre et une éthique respectant les principes de justice, d'équité, d'autonomie et de solidarité. Ce souci, cette attention, c'est par l'exemple qu'il faut continuer à les manifester. « La valeur des exemples vaut mieux que celle des préceptes » affirmait M. de La Rochefoucauld. Le PLFSS pour 2019 est, à cet ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Dans deux mois et demi, le prélèvement à la source sera en vigueur. Ce n'est pourtant pas faute, monsieur le ministre, d'avoir tenté de vous dissuader de le mettre en oeuvre au forceps ! Du reste, le Président de la République lui-même s'est exprimé en ce sens. Nous mettrons à profit cet article 3 pour régler quelques détails – qui n'en sont d'ailleurs pas pour les contribuables. Tout d'abord, le champ de l'acompte versé aux contribuables doit s'étendre à tous les dispositifs de réduction des impôts, afin d'éviter que les foyers fiscaux ne soient amenés à en faire l'avance à l'État, ce qui, pour certains d'entre eux, se révélerait insurmontable. Je me ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2018 : Consolidation du modèle français du don du sang
En cela, je trouve que Mme la ministre a trouvé les mots qu'il fallait. Nous devons préserver les notions de don et d'éthique à la française. Cette éthique, nous l'avons vue en creux dans la présente proposition de loi. Nous avons écouté quelques souffrances. Il est difficile de trouver un chemin entre l'intime et le collectif, entre le souhaitable et le possible, et je remercie tous les scientifiques qui permettent justement au législateur de faire un choix libre et éclairé. C'est une très bonne chose que d'avoir permis aux jeunes de donner leur sang à partir de dix-sept ans : cela permettra de les faire participer à une solidarité citoyenne et de faire vivre ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2018 : Consolidation du modèle français du don du sang
Ce qui est important, c'est de voir ce qui nous rassemble et non ce qui nous divise.
