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Quelle est la justification aujourd'hui de l'âge de 74 ans ? Je n'en vois aucune.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Marc Le Fur Il ne s'agit pas d'amendements d'appel, nous demandons juste à être informés. Refuser ce type d'amendements, c'est s'interdire de fait de travailler sur ce qui va devenir un des aspects les plus considérables de l'aide publique au développement.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Marc Le Fur Ces amendements à améliorer l'information du Parlement. Notre rôle est d'examiner les crédits budgétaires, et c'est une mission majeure. Mais une bonne partie de l'aide publique au développement se fait sous forme de prêts, qui sont parfois abandonnés quand les pays ne peuvent pas rembourser. La décision est prise dans le cadre du club de Paris par exemple : le Parlement n'en est pas informé. Il y a là une défaillance du contrôle parlementaire. Pour reprendre les mots de Bercy, nous contrôlons la direction du budget, nous ne contrôlons pas la direction du Trésor. Par l'adoption de ces très modestes amendements, le Parlement pourraity voir plus clair, au moyen ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Marc Le Fur Madame Dalloz, l'objectif de 0,7 % est fixé pour 2025 dans la loi de programmation pour le développement d'août 2021. Je crains que nous ne l'atteignions un peu automatiquement du fait des problèmes d'endettement et de l'abandon des créances de pays comme la Zambie ou l'Éthiopie. L'allocation de DTS est un processus intelligent ; l'ensemble des pays en bénéficie et les DTS pourraient permettre de renforcer les fonds propres des banques de développement, leur permettant ensuite d'agir. Ce n'est par contre pas comptabilisé dans l'APD, ce que je regrette. Comment les vaccins sont-ils comptabilisés au titre de l'aide publique au développement ? Quand nous donnons des ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Marc Le Fur C'est une demande des ONG, mais j'y répondrai défavorablement. On a assisté à une augmentation très considérable des crédits à destination des ONG : 85 millions en 2019, 127 millions aujourd'hui. En outre, dans les pays que nous soutenons, depuis le vote de la loi 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, nos ambassadeurs et ambassadrices président un comité permanent qui associe les ONG – françaises mais également internationales, comme la Croix-Rouge – aux décisions en la matière.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Marc Le Fur L'aide-projet a déjà considérablement augmenté. L'objectif a été tenu par l'exécutif. Il s'agit d'un amendement paradoxal venant du groupe socialiste puisque, les années précédentes, vous plaidiez pour l'augmentation de l'aide multilatérale et qu'il s'agit là d'une aide bilatérale. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Marc Le Fur Il faut comparer ce montant aux 12 milliards d'euros d'aide publique au développement.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Marc Le Fur Il s'agit d'accroître les crédits alloués à l'aide alimentaire programmée, conformément à la volonté gouvernementale. C'est un amendement d'appel, mais il conviendrait de l'adopter. Si la réponse du ministre est satisfaisante en séance, nous le retirerons. Je rappelle que l'aide alimentaire a été extrêmement délaissée en 2017 et 2018. Plus largement, la gestion de l'aide publique au développement était catastrophique avant 2017 et l'aide alimentaire est encore trop associée aux crises humanitaires.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Marc Le Fur Nous examinons la mission dont les crédits ont le plus augmenté en termes relatifs au cours de la législature : par rapport à la LFI de 2018, les CP de la mission Aide publique au développement ont crû de 82 %. C'est la conséquence logique des décisions prises lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 et, plus récemment, dans le cadre de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales – votée à l'unanimité. À l'heure du bilan, il convient de souligner que les objectifs ont été atteints. Premièrement, l'objectif pour l'aide ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Le groupe LR ne s'oppose pas au CIR par principe, ce qui n'interdit pas la vigilance et le contrôle. J'insiste cependant sur quelques points. Les entreprises bénéficiaires du CIR sont extrêmement concentrées géographiquement. Pour résumer, cela concerne avant tout le plateau de Saclay. Ce n'est pas illogique, puisque c'est là qu'est installée une bonne partie de la recherche française. Il n'empêche que cela pose un problème de répartition de cette aide, qui est pourtant massive. Ce dispositif a été créé pour les grandes entreprises mais, dans un souci d'équité, on l'a aussi ouvert à des entreprises de taille plus modeste. Or, on sait que les contrôles sont ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

Les questions qui se posent concernent non simplement le montant de la taxe, mais aussi son affectation, sujet que je suis en tant que rapporteur spécial de l'aide publique au développement. Il ne faut pas mêler les deux débats, car leurs conclusions peuvent être différentes. La France exercera la présidence de l'Union européenne à partir du mois de janvier prochain. N'est-ce pas le bon moment pour affirmer nos priorités, pour dire très clairement que nous voulons une augmentation du taux ? Mettons cette mesure sur la table en l'adoptant dès le mois de décembre, quelques jours avant que la France négocie quelque chose au niveau européen. Nous serions plus forts ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

Ce n'est pas le cas de toutes, mais celle-ci est une bonne proposition.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

Je vais répéter ce que j'ai déjà dit mais cette fois sans m'attacher à une filière particulière : la réparation, dans la mesure où elle s'inscrit dans une double logique de proximité et de recyclage des produits, doit bénéficier, contrairement au neuf, d'un taux de TVA réduit. D'ailleurs, il s'agissait d'une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

Et après, ils vont nous parler d'écologie !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

On ne peut pas en permanence parler d'économie circulaire et ne rien faire pour traduire cette préoccupation dans la fiscalité. Le propre de celle-ci est de fixer des priorités. Nous avons, avec le recours à un taux réduit de TVA, la possibilité d'établir une différence de fiscalité entre le neuf et la réparation, celle-ci permettant d'éviter des dépenses en matières premières, en transport, etc. À un moment donné, il faut adresser des signaux clairs et ne pas se contenter de propos généraux !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Dans leurs déplacements, les pompiers utilisent un carburant soumis à la TICPE. Je propose d'exonérer les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de cette taxe. On parle beaucoup des échanges entre le Président de la République et les pompiers, ce serait l'occasion de faire quelque chose.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

J'ajoute que ce patrimoine ne rapporte pas, il coûte. M. Bern a fait des propositions en la matière. Il faut démontrer notre intérêt pour ce patrimoine historique et, surtout, pour ceux qui font l'effort, non seulement de le préserver, mais aussi de l'ouvrir au grand public, donc de le valoriser.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Il s'agit de valoriser le patrimoine et de soutenir les propriétaires qui investissent pour le préserver, en exonérant de l'IFI le patrimoine privé ouvert au public, pourvu que cette ouverture fasse l'objet d'un accord avec la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et qu'il s'agisse de monuments historiques, classés ou inscrits.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

L'art de la litote !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

C'est d'autant plus regrettable que la DEP est un très bon système, très facile d'utilisation. Dans certaines régions, elle ne concerne qu'un tiers des exploitations agricoles, puisque près des deux tiers sont en société. De plus, la DEP s'est substituée à d'autres systèmes, en particulier la dotation pour investissement, qui servaient aussi aux sociétés. Bref, on a remplacé un système général par un dispositif qui ne vaut que pour les entreprises individuelles.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Je soutiens ces amendements. J'ajoute que les résidences secondaires sont désormais fortement pénalisées du point de vue fiscal, puisqu'elles seront bientôt les seules à être assujetties à la taxe d'habitation. Si l'on ne prévoit pas de mesures plus encourageantes à leur égard, il y aura dans les zones rurales un vrai problème, en tout cas une iniquité.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

La réponse pénale peut valoir à l'égard des individus, mais les associations dont ils sont membres continuent à bénéficier de ces financements. Qui plus est, ces associations utilisent à fond la législation : elles s'enregistrent en Alsace-Moselle, où les présidents et responsables d'association ont la possibilité d'être salariés. Nous sommes en train d'organiser le financement d'associations dont nous réprouvons pourtant les agissements. Il faut absolument que nous évoluions à ce sujet.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Les particuliers qui versent un don à une association bénéficient d'un avantage fiscal. Or certaines associations ont un comportement que je qualifierais d'antirépublicain. Je pense à celles – notamment L214, mais ce n'est pas la seule – qui se sont fait une spécialité de l'intrusion dans les exploitations, en particulier les élevages, pour dénoncer les agriculteurs, voire les attaquer. L'État doit cesser de financer ces associations, de les subventionner par les déductions fiscales dont bénéficient les donateurs. Nous devons agir.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Monsieur le rapporteur général, vous estimez que la question peut se poser concernant les cotisations patronales. Pourriez-vous préciser votre réponse ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Beaucoup d'entreprises sont à la recherche de collaborateurs et n'en trouvent pas. Elles doivent donc pouvoir recourir aux heures supplémentaires. Notre amendement vise à supprimer le plafond de 5 000 euros qui s'applique aux exonérations d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Je ne suis pas opposé à cet amendement, mais il convient de rappeler que la grande idée du CESU, c'est la simplicité. Or ma crainte est que l'on complique l'exercice à force d'affiner.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Dans mon département, les offres de téléassistance n'incluent pas les services d'une femme de ménage ou d'une aide-soignante. Je ne vois donc pas comment elles donneraient droit au crédit d'impôt. Peut-être faudrait-il préciser que, pour bénéficier de celui-ci, la personne ayant recours aux dispositifs de téléassistance doit solliciter d'autres services, mais que ces derniers ne sont pas nécessairement fournis par la même personne morale ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Autant le risque de dérive que comportait l'amendement précédent me semblait évident, car de nombreux restaurateurs sont susceptibles d'effectuer des livraisons, autant le service visé ici est vraiment destiné à des personnes âgées et à des personnes handicapées, et un certain nombre de sociétés ou de grandes mutuelles qui le proposent – je pense notamment à Groupama – ne fournissent pas d'autres prestations en même temps. Ce sont les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ou encore les comités d'entraide qui offrent ces autres services. Je ne vois donc pas quel argument on pourrait opposer à cette disposition. Le public visé a particulièrement ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Quelque 800 000 foyers victimes de telles décisions relatives au quotient familial ont vu leurs revenus diminuer. Or l'aide aux familles est légitime en soi, et non une annexe des aides sociales : il convient de revenir à la politique pratiquée antérieurement.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Il faudrait simplifier cette interface.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Lorsqu'un de nos amendements est déclaré irrecevable, les raisons d'une telle irrecevabilité doivent être précisées, ce qui serait plus simple pour nous tous.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021

Vous insistez beaucoup sur l'assurance des récoltes. Elle est assez simple à mettre en place dans le monde céréalier, mais cela est plus compliqué pour l'élevage, qui utilise une partie au moins de la récolte pour les animaux.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021

Je salue votre travail, monsieur le ministre – votre grande chance, ce sont vos prédécesseurs. Quand les prédécesseurs sont médiocres, cela est positif pour le successeur. Vous êtes confronté à la difficulté de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), qui fut une illusion et une déception. Le prix du lait est moins bon aujourd'hui qu'avant la loi EGALIM et les coûts pour la production sont beaucoup plus élevés. Je souhaite également vous interroger sur la méthanisation. Elle constitue une forte attente pour les ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021

Ce PLFR correspond très largement à un plan d'urgence et partiellement à un plan de relance. Il fut un temps où tout était possible et où il fallait dépenser ; désormais, nous devons revenir à une attitude plus prudente en matière de dépenses publiques. L'orthodoxie budgétaire est nécessaire, ne serait-ce que pour ne pas laisser aux générations suivantes une dette excessive. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre de l'économie, certaines matières premières font défaut, en particulier dans le secteur du bâtiment. Il semble que ce soit la conséquence d'une relance américaine très forte. Que pouvons-nous faire pour résoudre ce problème ? L'épargne ...

Marc Le Fur, rapporteur spécial (Aide publique au développement)

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2021

Marc Le Fur Après un bref état de l'exécution budgétaire de 2020, je me pencherai plus précisément sur l'aide publique au développement en direction des pays surendettés. Les crédits de paiement de la mission Aide publique au développement ont augmenté de 36 % depuis 2017, soit une hausse de 890 millions d'euros. Ce dynamisme se confirme en 2020, puisque les crédits ont encore crû de 13 %, pour atteindre 3,38 milliards. L'aide publique au développement représente désormais 0,53 % du revenu national brut (RNB), et notre objectif de 0,55 % devrait donc être atteint à l'heure. La crise sanitaire de 2020 a entraîné une sur-exécution de 235 millions d'euros en crédits de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2021

S'agissant des conséquences du Brexit les pêcheurs hauturiers de ma circonscription, qui effectuent traditionnellement l'essentiel de leur pêche dans les eaux britanniques, me signalent qu'ils font l'objet de contrôles très tatillons, et sont parfois obligés à stationner longuement dans les ports britanniques. Par ailleurs, la PAC ne se réduit pas à un système d'aides, elle est aussi un marché unique, qui suppose l'existence de règles à peu près équivalentes pour tous. En Espagne par exemple, on utilise massivement le glyphosate, on cultive des OGM sur des milliers d'hectares et on utilise des farines animales pour nourrir les animaux, notamment les porcins et ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021

C'est le type même de la fausse bonne idée, qui coûterait très cher et occasionnerait plus de fret. Cela pourrait aussi inciter les producteurs à utiliser davantage les cubitainers, qui sont en plastique.

Marc Le Fur, rapporteur pour avis

Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/11/2020

Marc Le Fur Vous avez raison, chère collègue, les réseaux sociaux peuvent déstabiliser bien des choses, dont les monnaies, surtout qu'il y a dans la monnaie une part de confiance. La monnaie, c'est avant tout la confiance que les propriétaires de cette monnaie lui accordent. La bonne réponse est que, depuis les indépendances – et c'est encore confirmé aujourd'hui par l'accord –, il y a une stabilité, une convertibilité, fondée sur une garantie qui n'a jamais été prise à défaut. C'est la réponse idoine, parfaite, à ceux qui voudraient déstabiliser – et il en existe certainement. Aujourd'hui, l'Afrique de l'Ouest ne connaît pas de marché noir des autres monnaies, ...

Marc Le Fur, rapporteur pour avis

Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/11/2020

Marc Le Fur J'organiserai ma réponse autour de trois séries de questions. Premièrement, comment jouerait le mécanisme de la garantie ? Il jouerait comme il a toujours joué. Un compte est ouvert – qui, pour le moment, n'est pas approvisionné, mais il pourra l'être en permanence – et le Trésor suit cela. Nous confirmons cette garantie depuis soixante ans. Il n'y a pas de changements fondamentaux. Les seuls changements sont que nous n'avons plus une partie des réserves de change et que nous ne sommes plus présents dans les instances – donc, quid de l'information ? La convention de garantie doit être négociée afin de pouvoir mettre en place – pardonnez‑moi ce néologisme ...

Marc Le Fur, rapporteur pour avis

Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/11/2020

Marc Le Fur La France est un pays qui aime beaucoup l'histoire et à force d'aimer l'histoire, on en oublie le présent. L'histoire est faite de cette longue relation avec la France ; le présent, c'est une France qui n'a pas le même poids désormais face à celui, gigantesque, de la Chine, et ce sont les banques qui montent, au premier rang desquelles les banques marocaines et turques. Voyant ces nouveaux acteurs arriver, certains pays aspirent à ce que la France continue malgré tout à jouer son rôle. Tous ces éléments sont à prendre en considération. Les dirigeants mais aussi les opinions publiques sont visiblement attachés à cet élément de stabilité contre l'inflation et ...

Marc Le Fur, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances

Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/11/2020

Marc Le Fur . Merci, madame la présidente, mes chers collègues, de m'accueillir au sein de votre commission. J'en suis très honoré comme je suis très heureux de travailler avec Jean François Mbaye. La commission des finances a souhaité se saisir de ce sujet et a donné un avis favorable à cet accord. Je ne répéterai pas ce qu'a très bien exposé Jean François Mbaye, je me limiterai à ajouter quelques éléments. C'est une évolution sans être une rupture, sachant que d'autres évolutions sont intervenues par le passé et que, progressivement, la part relative de la France a décliné. La France n'a jamais eu une fonction de censure, son rôle était de participer aux ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

La situation est d'autant plus absurde qu'il s'agit d'une redevance, donc de la contrepartie d'un service. Tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, vous m'opposiez le même argument, à l'inverse.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

Je partage le sentiment de mes collègues. Je suis souvent très critique à l'égard de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) mais force est de reconnaître qu'elle a pris des mesures très simples : elle ne sollicite plus les hôtels qui n'ont pas pu accueillir de clients. Nous pourrions tenir un raisonnement analogue pour la CAP.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

Il s'agit de poursuivre la réflexion visant à mettre fin à l'un des privilèges dont bénéficie l'e-commerce – il y en a d'autres.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

Le contribuable connaît son taux moyen d'imposition dans le cadre du nouveau dispositif de prélèvement de l'impôt sur le revenu, mais pas son taux marginal. Il peut certes le calculer mais il court le risque de se tromper : pourquoi ne pas lui donner cette information utile pour orienter son épargne ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

La taxe d'aménagement est due quand on construit un petit bâtiment au fond de son jardin pour entreposer sa tondeuse. En revanche, ce n'est pas le cas quand on installe une éolienne – c'est paradoxal. Cette taxe est liée au permis de construire ; or il n'y a plus de permis de construire pour les éoliennes du fait de l'adoption, par votre majorité, de dispositions qui leur sont très favorables. L'objet de cet amendement est donc de créer l'équivalent d'une taxe d'aménagement pour les éoliennes.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

L'e-commerce bénéficie d'un véritable avantage fiscal, au détriment du commerce de proximité. Nos grands anciens ont été confrontés à ce problème à l'arrivée de la grande distribution. Pour protéger le petit commerce, on avait créé une fiscalité spécifique portant sur les mètres carrés commerciaux de la grande distribution : la taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM. Ce n'était pas parfait mais cela avait au moins le mérite d'épargner le commerce de proximité. Je propose de créer l'équivalent d'une TASCOM sur les entrepôts puisque l'e-commerce exige beaucoup de stockage. Cela permettrait de rétablir un certain équilibre entre ces ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

Dès lors que des collectivités sont prêtes à le faire, pourquoi nous priverions-nous de cette possibilité ? Pourquoi hésiter plus longtemps puisqu'on doit faire feu de tout bois, dans cette crise.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

Bon nombre d'entreprises paient le versement mobilité alors qu'aucun de leurs salariés n'utilise les transports en commun, soit parce qu'ils travaillent en trois-huit et en horaire de nuit et ne trouvent pas de transport à l'heure à laquelle ils partent au travail ou en reviennent, soit parce qu'ils habitent dans des zones très rurales qui ne sont pas desservies par les transports en commun. Ce système est absurde. Impôt ou redevance, peu importe ces arguties : il s'agit d'un paiement prélevé sur les entreprises en fonction du nombre de salariés, ce qui pénalise l'emploi.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

On veut promouvoir le télétravail et je m'en félicite car c'est une bonne mesure qui permet de réduire les risques sanitaires, de limiter la production de CO2 et, surtout, de répondre à la demande de bon nombre de salariés. Le développement de ce nouveau mode de travail devrait également permettre de réaménager l'espace au profit des zones rurales et des petites villes. Cependant, l'employeur dont les salariés sont en télétravail continue de payer le versement mobilité, contribution locale des employeurs destinée à financer les transports en commun. C'est absurde car ce versement est la contrepartie d'un service de transport utilisé par les salariés. Or, les ...