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Résultats 1 à 50 sur 67 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Zones de non-traitement
La mise en place des zones de non-traitement constitue une mesure de protection supplémentaire face aux risques liés aux pesticides pour les riverains et les personnes vulnérables à proximité des champs à usage agricole. Ces engagements louables s'inscrivent dans une ambition écologique et sanitaire que nous avons concrétisée par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM. Plus précisément, nous visons la réduction de moitié des pesticides d'ici à 2025. Les zones de non-traitement ont fait l'objet d'un examen juridictionnel : ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Interdiction du glyphosate
Collègues du groupe La France insoumise, cette proposition de loi atteste de votre volonté de protéger les Français contre cette substance – nous la partageons –, mais aussi et surtout, je le crains, de votre résolution à faire de ce sujet le caillou dans la chaussure de la majorité. Mais tel ne sera pas le cas. Nous assumons clairement la position qui a été et qui reste la nôtre. En 2017, le Président de la République s'était engagé à mettre fin au plus vite au glyphosate. Ses dernières déclarations sur le sujet ne vous auront pas échappé : l'objectif de sortie en trois ans n'a malheureusement pas pu être atteint pour des raisons qui ont ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
En effet, les dispositifs de protection doivent être accessibles au plus grand nombre de victimes, afin de faire reculer les féminicides et les violences conjugales.
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Pour aller plus loin, nous devons également nous interroger sur l'impact de cette loi sur la protection des victimes particulièrement vulnérables, telles que les personnes en situation de handicap, les femmes non francophones, ou encore les personnes LGBT.
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille représente une avancée importante pour renforcer la protection des victimes dans notre pays. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue le consensus transpartisan dont cette loi a fait l'objet. Rappelons que l'an dernier, 113 femmes ont été tuées en France par leur conjoint ou leur ex-conjoint et qu'au cours de la seule journée du 1er janvier 2022, trois féminicides ont été enregistrés. Cette triste nouvelle illustre la nécessité d'agir contre ces violences. Fidèle à son engagement dans la lutte contre les violences conjugales et ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le fait que l'on utilise l'acronyme RGA pour désigner le retrait-gonflement des argiles signifie bien que ce phénomène est, hélas, devenu familier et ne relève plus de l'exception. Il concerne des victimes qui étaient jusqu'à présent impuissantes et impatientes de voir prendre en compte les dégâts subis par leurs habitations. Nous avons bien conscience que la loi relative aux conditions d'indemnisation portée par le groupe MODEM, qui a été votée à l'unanimité lundi et qui devrait l'être demain par le Sénat, est une première réponse, et qu'elle pourrait susciter quelques frustrations. Son article 7 prévoit la remise d'un rapport sur le ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Régulation environnementale du numérique
…la proposition de loi soumise à notre examen aujourd'hui vient rétablir ce dispositif important car nécessaire à l'application concrète des règles en matière de verdissement du secteur du numérique. Par conséquent, le texte autorisera l'Autorité de régulation à vérifier le respect des principes définis en effectuant des contrôles sur les sites des acteurs soumis à la régulation environnementale du numérique et en demandant l'accès à des documents. Ces informations et indicateurs plus précis permettront notamment d'intégrer au rapport sur l'état de l'internet publié par l'ARCEP un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Régulation environnementale du numérique
La proposition de loi renforçant la régulation environnementale du numérique, que nous examinons ce soir, vise à doter l'ARCEP d'un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental des réseaux, des services de communication électroniques et des services de communication au public ; elle prévoit également de confier à l'ARCEP le pouvoir de préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition d'informations relatives à cette empreinte environnementale. Elle s'inscrit dans le contexte d'une prise en compte accrue des enjeux écologiques, nécessitant une mise en cohérence législative avec la ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure de la commission mixte paritaire
Marguerite Deprez-Audebert La proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est un texte très attendu. Je tiens d'autant plus à le souligner que, si ma circonscription est particulièrement concernée par les risques naturels majeurs, elle est loin d'être la seule. Des communes du Pas-de-Calais mais aussi du Nord – notre collègue Vincent Ledoux s'en était fait le porte-parole – et de bien d'autres départements qui ont connu une forte rurbanisation sont en effet régulièrement atteintes, tant par les inondations que par la sécheresse. Les sinistres se multiplient, à l'image des grandes inondations que nous avons subies l'été dernier. Je suis donc ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons beaucoup parlé des locaux, mais n'oublions pas l'essentiel : les postiers, le lien humain que les facteurs entretiennent avec les habitants. Or La Poste s'acharne à maintenir cette présence, fondamentale pour les populations isolées.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Le projet de loi que nous examinons vise à renforcer la conformité de notre droit national avec celui de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. À la veille de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022, l'examen de ce texte intervient à un moment particulier. L'adoption de ce projet de loi doit permettre à la France d'être exemplaire en matière d'adaptation au droit de l'Union. La dernière présidence française du Conseil remonte à 2008, et nous devrons attendre les années 2030 pour assumer à nouveau cette responsabilité. Dans un ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
L'article 2 précise les conditions générales de placement en isolement des personnes atteintes du covid-19. Ces mesures, certes restrictives, s'avèrent nécessaires au regard de l'impératif de freiner la nouvelle vague de contamination, accélérée par un variant beaucoup plus contagieux que les précédents. Nous sommes conscients de la portée des décisions que nous prenons ; c'est la raison pour laquelle, avant d'en arriver à la mise en isolement, le projet de loi prévoit l'extension du passe sanitaire, qui est une mesure de bon sens : son but est de nous donner les moyens de limiter les contaminations, tout en assurant la continuité de la vie ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Madame la présidente, madame la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, madame la ministre déléguée, chers collègues, l'article 6 de la présente proposition de loi est d'une importance particulière pour l'égalité des genres en matière de rémunération. Il envoie aussi un signal fort au niveau européen. En 2019, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes a été de 16,7 % en France, soit 1,4 point de plus que la moyenne de l'Union européenne à vingt-huit. Une telle injustice montre qu'il est nécessaire que la France rattrape son retard en la matière, surtout à l'approche de sa présidence du Conseil de l'Union ...
Intervention en hémicycle le 05/05/2021 : Soutien à l'activité économique face à la covid : déploiement et efficacité des aides
Lorsque nous évaluons les effets des aides économiques mobilisées pour faire face à la crise du covid-19, force est de constater que les indépendants sont fortement exposés aux risques économiques engendrés par cette épidémie. Cela concerne un grand nombre de secteurs, allant de l'hôtellerie à la restauration et aux commerces de proximité, qui ont dû interrompre leurs activités pour endiguer la propagation du virus. De très nombreux parlementaires ont été sollicités par des citoyens qui font face à des difficultés économiques. Je suis d'autant plus reconnaissante de l'occasion qui nous est donnée ce soir d'aborder la question des mesures de ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement, défendu par le groupe Dem, a été déposé à l'initiative de Bruno Duvergé, dont la circonscription comprend 295 communes rurales. Il vise à sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque modeste du statut de producteur d'énergie : 100 kilowatts-crête correspondent globalement à 650 mètres carrés de panneaux solaires, ce qui représente une dimension, et donc, une production modestes.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
À l'occasion de l'examen des articles relatifs à la nécessaire réforme du code minier, je souhaite souligner l'importance d'associer les représentants des associations issues des ex-régions minières à la mise en place des dispositions prévues par ces articles. À ce titre, il serait pertinent de les faire participer aux activités du Conseil national des mines, dont la création est prévue à l'article 20 bis, ainsi qu'à la rédaction et au suivi des ordonnances prévues à l'article 21. Cela leur permettrait d'apporter leur expérience afin d'améliorer l'adéquation du texte aux réalités concrètes des pratiques minières et de leurs répercussions ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Par ailleurs, le secteur de la publicité papier a pris des engagements environnementaux ambitieux, notamment depuis le vote de la loi AGEC. Enfin, je rappelle que le papier est une matière première naturelle, végétale et recyclable plusieurs fois. Le taux de recyclage du papier à usage graphique est actuellement de 73 % ; il atteindra bientôt 80 %. Le recyclage est essentiel à une filière industrielle vertueuse car du ressort de l'économie circulaire, filière décimée que nous avons l'ambition de restaurer et de relocaliser en France. L'article 9 va donc à l'encontre de nos objectifs.
Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Par comparaison, une bannière numérique est plus sournoise, plus intrusive, et sollicite les serveurs.
Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Au-delà des conséquences économiques et sociales de cette mesure qui va déstabiliser l'écosystème auquel appartiennent le prospectus et le catalogue, ce projet de loi vise à réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre. Pour y parvenir, nous devons être cohérents, en d'autres termes ne pas prendre de mesures qui conduiront à une augmentation de ces émissions. Or la limitation de la publicité papier aura un impact négatif sur l'environnement, puisqu'elle favorisera un report sur la publicité numérique, dont nous savons aujourd'hui qu'elle est plus polluante que la publicité papier. Il faut garder en tête que, d'ici à 2040, le ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement vise à décaler au 1er janvier 2026 l'entrée en vigueur du dispositif afin de laisser un temps d'adaptation nécessaire aux structures concernées.
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Chaque jour, nous sommes soumis à des dizaines, voire des centaines de messages publicitaires. Afin de donner une information complète et transparente aux consommateurs, et en faire de véritables consom'acteurs, il convient de profiter de ces messages pour afficher dans toute publicité, de manière claire et lisible, l'évaluation environnementale prévue dans la loi AGEC – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire – pour tous les produits qui en font l'objet.
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Débat consacré à l'europe
Je souhaite, à mon tour, appeler votre attention sur les difficultés que représente le Brexit pour les milliers de jeunes Français désireux d'effectuer une mobilité étudiante ou un stage au Royaume-Uni. J'ai déjà eu l'occasion de soulever cette question lorsque j'ai présenté en décembre dernier, à la commission des affaires européennes, un rapport d'information sur le bilan et les perspectives d'Erasmus +. Le Royaume-Uni fut, jusqu'à l'année universitaire 2017-2018, la première destination pour les jeunes Français dans le cadre du programme Erasmus +, avec plus de 13 000 mobilités effectuées. Malgré le contexte du Brexit, il a su se maintenir ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Je ne m'appesantirai pas sur notre position de vote, que vous connaissez. Je voulais dire en point d'orgue de cette belle journée de coconstruction, de travail collectif, combien il est agréable de travailler dans ces conditions. Voilà qui donne du sens à notre mission de députés. Les quatre propositions de loi examinées aujourd'hui vont dans le sens du progrès et de l'amélioration de la vie des Français. C'est très satisfaisant et je voulais le signaler.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
En raison du réchauffement climatique, les inondations, les mouvements de terrain ou d'érosion du littoral sont de plus en plus fréquents et affectent désormais l'ensemble du territoire national. Dans ma région des Hauts-de-France, les phénomènes de sécheresse, combinés à des pluies répétées de plus en plus intenses, comme cela était encore le cas cette nuit dans le Pas-de-Calais, provoquent à l'intérieur des habitations des fissures telles que le risque d'effondrement des maisons devient alarmant. Dans les Hauts-de-France, trois associations regroupent désormais plus de 1 500 victimes. Cela concerne beaucoup d'autres régions, puisque l'on ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2021 : Délais de paiement
Bien que nous puissions en comprendre les motivations, il s'agit toutefois d'attitudes dangereuses qui fragilisent tout le tissu économique. Permettez-moi d'ailleurs de saluer le rôle des quatre-vingts médiateurs, dont de nombreux bénévoles, qui ont répondu aux très nombreuses sollicitations des petites et moyennes entreprises en difficulté. Ils ont procédé à plus de 5 000 interventions en 2020, contre 500 en 2019. En raison de la détérioration de la trésorerie des entreprises due à la crise et du blocage délibéré des factures par les grandes entreprises, les retards de paiement en France ont augmenté, pour atteindre treize jours, avec un ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2021 : Délais de paiement
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a souhaité inscrire à l'ordre du jour, lors de la semaine de contrôle de l'Assemblée nationale, un débat sur l'allongement des délais de paiement et les mesures pour y remédier en temps de crise, tant ils ont de multiples incidences sur le financement et la trésorerie des PME et TPE. La trésorerie, chacun le sait, est le nerf de la guerre pour toute entreprise. La gestion de celle-ci est donc cruciale. Ce qui a été perçu pendant longtemps comme un certain laisser-aller en France dans le règlement des factures, mais qui était en réalité plutôt une volonté d'accroître la ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Aujourd'hui, le 18 novembre, nous achevons enfin le long parcours parlementaire du deuxième DDADUE, comme on a coutume de l'appeler familièrement, de cette législature. Avant toute chose, j'aimerais souligner le travail transpartisan qui a été réalisé en parfaite complémentarité par les deux chambres. La commission mixte paritaire n'est malheureusement pas parvenue à s'accorder sur une rédaction commune du projet de loi, mais le travail entre nos deux assemblées n'en a pas moins été intense, et les points de consensus nombreux. Je souhaite saluer le travail réalisé par le Sénat. Plusieurs des dispositions auxquelles il a abouti ont été ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Voilà encore une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire et agricole ; nous ne pouvons que nous en réjouir. Le projet de loi contient également plusieurs dispositions financières relatives à la fiscalité ou à la réglementation douanière. Certaines d'entre elles étaient attendues depuis longtemps, notamment pour lutter efficacement contre la fraude et le blanchiment. Ces modifications législatives sont effectivement nécessaires pour renforcer la coopération entre les services européens. Ainsi, malgré la multiplicité et la technicité des dispositions, un seul et même esprit anime le projet de loi : celui ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière – ce que l'on a coutume d'appeler un DDADUE – vise à transposer en droit français plusieurs textes européens ou à assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces derniers. Le trajet de ce texte aura été particulièrement sinueux, complété par plusieurs lettres rectificatives depuis son dépôt sur le bureau du Sénat, au mois de février, ainsi que par les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, dont la poursuite de l'examen a été interrompue en raison de la crise ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2020 : Débat sur la pénurie de médicaments en france
Le débat qui nous est proposé aujourd'hui par nos collègues socialistes revêt une importance particulière. En effet, il doit nous permettre d'aborder la question centrale de la souveraineté française et européenne en matière d'approvisionnement et de production de médicaments. Nous faisons tous le même constat : le problème n'est pas récent – je vous épargne les chiffres qui ont déjà été cités. La crise sanitaire que nous traversons aura, hélas, été le révélateur de craintes légitimes. À plusieurs reprises ces dernières semaines, il a été fait état de risques de rupture dans certains stocks de la pharmacopée française. Ainsi, les ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Financement des infrastructures de téléphonie mobile
L'objectif est bien d'accélérer la prise de décision et de renforcer le rôle des collectivités, parfois hostiles au déploiement des antennes et de la fibre. À cet égard, peut-être faudrait-il faire en sorte que les ARS – les agences régionales de santé – soient saisies, afin de rassurer les administrés. Le groupe MODEM et apparentés préfère donc valoriser le renforcement de la concertation locale menée par l'opérateur et les communes. Que les collectivités engagent un effort financier dans ce domaine nous semble inopportun. En effet, les opérateurs doivent financer intégralement les sites d'implantation, conformément aux obligations ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Financement des infrastructures de téléphonie mobile
Si la commission des affaires économiques est régulièrement saisie de textes relatifs à la couverture mobile et numérique des territoires, il est plus rare que nous en débattions dans l'hémicycle. Je tiens donc à remercier le président Vigier et le groupe Libertés et territoires d'avoir inscrit à l'ordre du jour de leur niche parlementaire l'examen d'une proposition de loi relative à la mise en oeuvre du new deal mobile. Cela nous donne l'occasion de débattre du déploiement des infrastructures de téléphonie mobile et de faire le point sur un sujet particulièrement important, qui, dans certains territoires, suscite de fortes préoccupations parmi ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2020 : Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale
Le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale a été adopté en 2009, il y a donc dix ans ; immédiatement signé par la France, il est entré en vigueur en 2012. Mais il ne sera validé par les parlementaires français qu'après la présente discussion par l'Assemblée du projet de loi examiné en mars dernier au Sénat. Il aura donc fallu une décennie pour que nous achevions le travail. Il convient de saluer la charte comme un texte novateur, qui était même avant-gardiste au temps de sa rédaction. Datant de 1985, elle constitue une étape importante dans la ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Par cet amendement, nous entendons mettre en relief la lutte contre la pollution plastique en renforçant le dispositif introduit par les sénateurs qui, à l'article 8, ont introduit de nouveaux critères tels que la quantité de matière utilisée. Ainsi, les producteurs seront incités à limiter la quantité d'emballage des produits, contribuant du même coup à la lutte contre le suremballage. Il s'agit de permettre la modulation des éco-contributions à la hausse ou à la baisse en fonction de la quantité de plastique à usage unique utilisée pour chaque produit.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Nous plaidons pour l'utilisation d'un papier « issu de forêts gérées durablement ». La mention de documents « certifiés FSC » nous paraît trop restrictive, car elle renvoie à un standard international qui inclut des papiers de provenance lointaine. En Europe et en France, on utilise plutôt du papier PEFC. La formule plus générale que je propose me semble donc préférable.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Je me suis déjà exprimée à propos de cet amendement, qui porte sur les huiles minérales.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Les imprimeurs français sont prêts à l'utiliser, mais demandent simplement un peu de temps. C'est ce que je demande moi-même à Mme la secrétaire d'État.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Il faut préciser aussi que le marché des encres est international. On compte un seul fabricant français : tous les autres sont américains, canadiens ou allemands. Ces derniers, à la pointe dans ce domaine, ont conçu une encre d'origine minérale qui a obtenu un label écologique.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
C'est un sujet très technique, je suis désolée, mais je tenais à donner ces explications.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Je souhaite témoigner de la bonne volonté d'une profession plutôt que défendre une filière. Les imprimeurs sont assez vertueux ; ils sont soucieux de l'environnement depuis plus de vingt ans. Ils ont eu à coeur de mettre au point un processus respectueux de critères environnementaux : l'élimination des déchets dangereux, la sécurisation du stockage de liquides dangereux, la non-utilisation de produits toxiques, la sensibilisation environnementale des salariés et de la clientèle ou encore le suivi de la consommation énergétique des sites. Tous ces critères se retrouvent dans le cahier des charges du label Imprim'vert, auquel adhèrent 1 800 ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Le papier recyclé est parfaitement écologique. Celui qui n'est pas recyclé est recyclable et, pour assurer une traçabilité, doit être certifié, soit FSC – Forest Stewardship Council – , un label mondial, soit PEFC – Programme de reconnaissance des certifications forestières – , un label plus européen. Cette exigence peut être résumée par le concept de « papier issu de forêt gérée durablement »
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Je ne reviendrai pas sur l'utilité et la justification sociale de la publicité au format papier. Je suis d'ailleurs convaincue qu'il est plus aisé de recycler du papier qu'un serveur d'ordinateur. Je répondrai néanmoins à Mme Kuster par une suggestion. Je suis moi aussi opposée aux pollutions visuelles et j'estime que le papier doit arriver à son destinataire. Or en France, environ 13 % des logements sont vacants. En l'absence de destinataire dans ces logements vides, sans doute faudrait-il envisager comment y faire apposer une étiquette « Stop pub ! ». C'est une piste pour limiter la pollution.
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Je suis quelque peu gênée, en tant qu'ex-imprimeur, de prendre la défense du « Stop pub » et non du « Pub acceptée », mais la filière de l'imprimerie risque d'être complètement déstabilisée. Il ne reste que 2 000 à 3 000 imprimeurs en France. Or ils se sont engagés depuis très longtemps dans une démarche environnementale vertueuse. La quasi-totalité d'entre eux, y compris les industriels, respectent le cahier des charges Imprim'Vert, qui comprend des critères environnementaux. Ils utilisent du papier recyclé ou certifié : la traçabilité de celui-ci est donc assurée. De plus, 77 % des prospectus sont encore imprimés en France. Quant à ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique
Alors que les factures énergétiques pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages, l'instauration d'outils permettant d'alléger la charge du coût de rénovation des logements apparaît comme un enjeu social majeur. Je remercie donc le groupe Socialistes et apparentés de nous donner la possibilité de nous exprimer une nouvelle fois sur cette question. La précarité énergétique touche un grand nombre de nos concitoyens. Plus de 7 millions de foyers sont considérés comme des passoires thermiques. Dans ma région des Hauts-de-France, ils sont 800 000 concernés par ce fléau. En outre, ces ménages utilisent 19 % de leur budget, en moyenne, ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2019 : Amitié franco-allemande
Le traité de l'Élysée a résisté à l'épreuve du temps. Signé en 1963, il y a donc 56 ans, ce traité et ses dispositions trouvent encore aujourd'hui un écho dans notre parlement. En effet, c'est bien dans cette perspective d'une réconciliation que les relations étroites entre la France et l'Allemagne se sont poursuivies. Fin janvier dernier, nous avons pu assister à une nouvelle phase de la coopération franco-allemande. Le Président de la République, Emmanuel Macron, et la chancelière allemande, Angela Merkel, ont signé un nouveau traité franco-allemand de coopération et d'intégration, que nous ratifierons mardi prochain. La France et ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2019 : Modernisation de la distribution de la presse
« Passe-moi le journal, s'il te plaît ! » Cette phrase était très familière il n'y a pas si longtemps, dans les bistrots de ville, les cafés de village ou tout simplement dans les maisons. Elle amorçait un échange, signifiait un partage, l'établissement d'un lien social – lesquels nous font tant défaut. De moins en moins de Français achètent le journal le matin pour obtenir les nouvelles ; l'occasion de commenter ces dernières se perd. Ils découvrent l'information sur les écrans, au mieux devant la télévision familiale, au pire seuls devant leur ordinateur. Préserver le maillage des points de vente des 6 000 titres dans les territoires est ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2019 : Accord de partenariat entre l'union européenne euratom et l'arménie
Personne ne peut aujourd'hui ignorer les liens humains et affectifs très puissants qu'entretiennent la France et l'Arménie. Ces relations, avant tout humaines, historiques et culturelles se traduisent par de multiples coopérations bilatérales entre nos deux pays. Qu'il s'agisse de l'appartenance de l'Arménie à l'Organisation internationale de la francophonie, du pacte linguistique qui l'engage à développer la place du français dans l'enseignement et à favoriser l'accès aux produits culturels francophones, ou encore de l'accord bilatéral de coopération culturelle, scientifique et technique en vigueur entre nos deux pays, les exemples ne manquent pas. ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2019 : Accord france-luxembourg sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers
La convergence de vues entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg sur nombre de sujets n'est plus à démontrer, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement ou de la défense des territoires, de la culture ou des orientations de l'Union européenne. Le présent projet de loi atteste, en outre, notre vision commune sur le transport transfrontalier. Bien loin de n'assurer qu'une meilleure mobilité des résidents français et luxembourgeois en zone transfrontalière, le protocole d'accord conclu entre nos deux pays dont ce projet de loi tend à autoriser l'approbation est avant tout le symbole d'une meilleure prise en considération des difficultés ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il est important que les élus participent davantage aux CTS. Dans le Pas-de-Calais, ces derniers ne sont même pas présents au bureau du conseil, ce qui est regrettable.
