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Question orale du 02/03/2021 : Affrontements mortels entre jeunes
Ces affrontements ne datent pas d'hier ; bien connus, ils se répètent depuis vingt ans. Mais malgré les politiques de prévention comme de répression, force est de constater que nous n'avons pas réussi, collectivement, à les éteindre. La tâche est éminemment difficile. Les rixes entre quartiers sont parfois liées à des trafics, mais parfois, on n'en connaît même pas la cause ; elles se propagent sans retenue sur les réseaux sociaux ou les messageries cryptées. Souvent, elles se déroulent dans l'ignorance des parents qui travaillent et pensent leur enfant en sécurité. Les mineurs y sont de plus en plus jeunes, et – ce qui est sans doute lié – n'ont ...
Question orale du 02/03/2021 : Affrontements mortels entre jeunes
Monsieur le garde des sceaux, je me fais la porte-voix des familles et des élus de Dourdan, Saint-Chéron, Draveil, Boussy-Saint-Antoine, Quincy-sous-Sénart ou Épinay-sous-Sénart. La semaine dernière, à quarante-huit heures d'intervalle, en Essonne, deux enfants de 14 ans ont trouvé la mort lors d'affrontements entre bandes. Comment l'admettre ? Comment ne pas ressentir un terrible sentiment d'échec, celui de notre société tout entière ?
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
La subvention publique n'est pas un droit, et il me semble normal que le législateur prévoie de contrôler son octroi et éventuellement son remboursement.
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
Il me semble pour le moins surprenant que l'on puisse admettre que des associations qui feraient la promotion d'un modèle où la femme n'est pas l'égale de l'homme ou du travail des enfants puissent disposer d'argent public.
Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Respect des principes de la république
La discussion de cet article me permet, tout d'abord, de saluer le travail des associations, qui tissent les liens unissant notre société. L'immense majorité des associations participe à la promotion des valeurs républicaines, en particulier celle de fraternité, et incarnent le modèle républicain ; c'est peut-être pour cette raison même qu'elles sont aujourd'hui victimes d'attaques, de tentatives d'entrisme et de détournement de leur objet. Certains utilisent même la liberté d'association que protège notre Constitution pour servir un objectif séparatiste. L'article 6 prévoit la création d'un contrat d'engagement républicain qui subordonne l'octroi d'une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Dans le même état d'esprit, nous proposons de prolonger le délai de fermeture à quatre mois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Il vise à préciser que les propos, idées ou théories condamnés par l'article sont diffusés « par tous moyens ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Je retire aussi le mien.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
J'ai bien compris que vous vouliez vraiment travailler à la question en vue de la séance. Je m'inscris dans cette démarche avec plaisir ; je retire mon amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Le sport est affecté par des phénomènes de repli communautariste, de prosélytisme religieux et de radicalisation. L'article 25 prévoit que les associations agréées, qui exécutent une mission de service public, en plus de souscrire au contrat d'engagement républicain, doivent « veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes ». Le Conseil d'État a indiqué qu'il serait bienvenu de s'inspirer également de l'article 50 de la charte olympique. Nous proposons donc de préciser que chaque fédération agréée veille « à ce que l'appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021
Ces amendements portent tous sur le même sujet et sont même redondants. L'idée est de trouver la meilleure façon d'associer le maire dans le quatrième motif à satisfaire pour une autorisation préalable. Dans ce cas où la situation particulière propre à l'enfant est invoquée, il paraît opportun au groupe La République en marche que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sollicite, avant de statuer sur la demande de dérogation, l'avis du maire de la commune de résidence de l'enfant. Ce motif de dérogation, à la différence des trois premiers, a un caractère subjectif et l'avis des exécutifs de la commune sera utile pour mieux ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Je vais retirer mon amendement. J'entends les explications du ministre, mais je le retravaillerai probablement pour la séance, afin de conserver le fil rouge de l'objectif du contrat d'engagement républicain, comme l'a souligné Robin Reda.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
L'amendement CS1265 va dans le même sens, une fois n'est pas coutume, que celui de Mme Genevard. Il vise à ajouter des motifs légaux de dissolution d'une association. En effet, le projet de loi ajoute aux motifs actuels la provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, mais étrangement il n'inclut pas les actions tendant à porter atteinte à l'un des principes fondateurs de la République et plus précisément à la liberté, à l'égalité, à la sauvegarde de la sécurité publique ou aux symboles fondamentaux de la République. Les associations ou groupements de fait qui ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
M. Chouat et moi-même ne voyons pas de difficulté à ce que M. le rapporteur sous-amende notre amendement pour y ajouter le mot « démocratique ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que j'ai défendu précédemment. Il devrait satisfaire le rapporteur car il énonce des principes suffisamment généraux qui figurent déjà à l'article 1er. Les « exigences minimales de la vie en société » font référence à une jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme : elles sont donc précisément définies. Il en est de même des « symboles fondamentaux de la République », qui sont le drapeau et l'hymne national.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Cet amendement de repli tend à intégrer aux éléments du contrat la protection de l'enfance et des personnes en situation de faiblesse.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Mon amendement vise à ajouter trois éléments au contenu du contrat d'engagement républicain. Premièrement, la protection de l'enfance et des personnes en situation de faiblesse : il serait étrange de subventionner des associations qui militeraient en faveur de l'eugénisme ou du travail des enfants. Deuxièmement, les exigences minimales de la vie en société, dont nous avons voté l'insertion au titre Ier ; elles avaient été invoquées dans une décision du Conseil constitutionnel relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, le Conseil constitutionnel estimant comme le Conseil d'État que la liberté individuelle devait être ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
La précision me semble utile, d'ailleurs le Gouvernement a précisé la notion d'égalité. Je ne comprends donc pas vraiment votre avis, monsieur le rapporteur.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Il vise à préciser le contenu du contrat d'engagement républicain, en ajoutant, après la mention de la liberté, les mots : « notamment de conscience », tout comme le Gouvernement a tenu à préciser qu'il s'agissait de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il serait regrettable que puissent être subventionnées des associations qui imposeraient à leurs adhérents une vision de l'être humain ou de la création du monde qui irait à l'encontre de la liberté de conscience – associations d'inspiration musulmane militant contre l'apostasie ou associations d'inspiration évangélique contestant radicalement la théorie de l'évolution.
Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Nous voici réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, dans la version qui a été adoptée par notre assemblée mardi dernier en nouvelle lecture. Je regrette que le Sénat ait rejeté le projet de loi en bloc, alors que nous avions maintenu les principaux équilibres de la version qu'il avait adoptée en première lecture. Je comprends néanmoins que son vote a été principalement déterminé par le calendrier resserré dans lequel nous avons dû étudier le texte. Celui-ci doit en effet être promulgué pour le 11 juillet, date à laquelle le dispositif transitoire devra succéder à l'état ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux S'agissant de l'amendement no 26, qui prévoit la consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, il est satisfait par la procédure de droit commun en matière de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement, qui comporte déjà une telle consultation. En conséquence je vous demanderai de le retirer. S'agissant des autres amendements, et pour les raisons que j'ai développées précédemment, je rendrai un avis défavorable sur les amendements nos 29, 30 et 31 et favorable sur le no 35.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux La large autonomie dont dispose la Polynésie française, en vertu du statut de 2004 qui régit ce territoire, laisse subsister la compétence de l'État en matière de garantie des libertés publiques. L'article 7 dudit statut précise que, dans ces domaines, « sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. » Le droit applicable à la Nouvelle-Calédonie est similaire : il confère expressément à l'État la responsabilité d'édicter les règles relatives à la garantie des libertés publiques, sous réserve d'en prévoir l'application par une mention expresse. Toutefois, il ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Ne présagez pas de mes avis, monsieur Gosselin. Vous verrez !
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Vous l'avez dit, madame Sage : nous abordons là un sujet complexe et extrêmement important pour vous et pour l'ensemble de la représentation nationale, en particulier les parlementaires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Ma réponse, un peu longue, éclairera ma position sur les amendements ultérieurs, afin que vous compreniez bien la logique qui m'a guidée.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux La commission émet un avis défavorable à votre amendement, monsieur Corbière. En effet, nous avons déjà eu l'occasion d'entendre nos collègues de Guyane et de Mayotte – je pense à Ramlati Ali ou à Mansour Kamardine, cité par M. Gosselin. Or pas plus que nous, ils ne vivent ces dispositions de gaieté de coeur, mais ils reconnaissent qu'ils ont besoin d'outils et de moyens face à la situation sanitaire de leurs territoires. Ils ne vivent pas du tout la situation comme une disposition discriminante telle que vous l'envisagez.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Son adoption fragiliserait le cas échéant l'application éventuelle de mesures de test avant l'embarquement de passagers à destination de la Corse, qui ne saurait être englobée dans l'acception du terme « hexagonal ». Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Je comprends très bien les raisons qui motivent le dépôt de cet amendement, madame Sage, mais l'adjectif « hexagonal » me gêne car il est dépourvu de fondement juridique.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Défavorable : amendement satisfait.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Ces amendements visent à supprimer toute possibilité de réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Or, comme l'a indiqué le Conseil d'État, compte tenu des risques sanitaires associés à tout rassemblement organisé sans mesures préventives appropriées, il est essentiel de pouvoir réglementer les rassemblements sur la voie publique, au moyen, par exemple, d'un dispositif de déclaration préalable qui permettrait, en l'absence de mesures d'organisation appropriées, d'interdire ponctuellement certains événements. Cette réglementation pourra également comprendre des ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Avis défavorable. Je note au passage qu'il est en partie satisfait puisque la commission a réintroduit l'avis du conseil scientifique sur le cadre général des mesures ainsi que celui de l'agence régionale de santé sur les mesures territoriales.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Bien sûr, car la situation est maintenant bien connue ! Le virus existe, nous avons déclaré puis prorogé l'état d'urgence sanitaire, aujourd'hui nous en sortons… La théorie des circonstances exceptionnelles ne pourrait dont pas être invoquée pour reprendre des mesures identiques. C'est ainsi, madame Dumas.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Oui, madame Dumas, cela a été possible le 16 mars, sur la base de la théorie des circonstances exceptionnelles, lesquelles ne sont aujourd'hui plus réunies.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Avis défavorable sur vos deux amendements, madame Ménard. Regardons ce qui s'est passé en Corée du Sud – c'est un peu loin, mais pas moins instructif pour autant – ou plus proche de nous en Suisse : ces exemples montrent que des établissements recevant du public pour des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir les mesures barrière, en l'occurrence des boîtes de nuit, n'ont malheureusement pas vocation à rouvrir à ce stade. Il faut aussi prévoir la possibilité d'une fermeture provisoire des ERP dans une zone très localisée en cas d'apparition de clusters ou de résurgence du virus.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Avis défavorable. Nous avons réintroduit cette disposition en commission précisément au cas où il y aurait une résurgence localisée de l'épidémie, comme cela s'est passé en Bavière la semaine dernière. Les autorités allemandes ont d'ailleurs décidé de limiter la circulation, mesure saluée à la fois sur le fond et pour sa rapidité d'exécution. Il s'agit ni plus ni moins que de conserver pour notre pays la capacité d'interdire la circulation des personnes et des véhicules dans un département si une résurgence du virus devait s'y produire.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Nous avons débattu de cette question en commission et nous avons retenu la date du 30 octobre en guise de compromis. Le Sénat n'est d'ailleurs pas revenu sur cette date. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux En quoi sont-ils des raisonnements par l'absurde ?
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Imaginons que nous sommes au mois d'août, après des déplacements estivaux qui ont peut-être favorisé la résurgence du virus. En Corse, un cluster réapparaît. Dans cette île, il n'y a pas de centre hospitalier universitaire et les arrivées du continent se font uniquement par bateau et par avion. Si nous supprimions cet article, nous n'aurions alors pas d'autre choix que d'actionner l'état d'urgence par le biais de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique. Je rappelle que l'état d'urgence sanitaire est déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. » Mais posons-nous deux ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux En adoptant ces amendements de suppression, nous nous retrouverions démunis. C'est aussi simple que cela.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Le conseil scientifique indique clairement les mesures qui lui semblent nécessaires pour parvenir à cette situation contrôlée : réglementation de la circulation, port des masques, fermeture provisoire de certains établissements recevant du public, tests obligatoires pour les personnes désireuses de se rendre dans un territoire. Comme nous en avons déjà débattu de nombreuses fois, je ne vais pas citer toutes les mesures proposées dans ce texte.
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Depuis le début de cette crise, nos choix et nos décisions ont été éclairés par l'avis du conseil scientifique. Que savons-nous de cette épidémie ? Depuis qu'elle s'est déclarée, des millions de personnes ont été contaminées et le cap des 500 000 morts a été dépassé. Hier, le directeur général de l'OMS déclarait : « Nous voulons tous que tout cela se termine. [… ] Mais la dure réalité est que c'est loin d'être fini. » Nous constatons aussi des décisions de reconfinement dans le monde, notamment dans les démocraties occidentales qui nous sont proches, au nord de Lisbonne ou dans deux cantons allemands, ou, plus loin, au Texas et en Floride. En ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Je confirme que nous ne tirons aucun plaisir du déclenchement ou de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, ou de l'instauration d'un dispositif transitoire. C'est là nous faire un très grave procès d'intention. Nous ne faisons que faire face à nos responsabilités. Vous avez énoncé, monsieur Coquerel, en défendant votre motion de rejet préalable, des contrevérités. Je me dois d'apporter des clarifications. Vous dites notamment que l'article L. 3131-1 du code de la santé publique suffit largement, mais c'est tout à fait inexact. En effet, le Conseil d'État a clairement indiqué que cet article serait trop faible pour actionner les mesures demandées ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Marie Guévenoux Lors de son examen en nouvelle lecture en commission des lois, j'ai souhaité que le texte dont nous débattons aujourd'hui préserve les principaux équilibres de celui adopté par le Sénat. La commission mixte paritaire qui s'est tenue jeudi dernier avait en effet été précédée d'un réel travail de convergence avec le Sénat. Un accord aurait pu être trouvé si nous avions pu nous entendre sur un ultime point touchant à la gestion d'une éventuelle résurgence de l'épidémie au niveau local. Sachez néanmoins que cet effort de compromis n'aura pas été vain. Avant toute chose, je me réjouis que nos collègues sénateurs aient validé l'économie générale du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Lors du débat en séance, nous étions tous d'accord pour dire que la prolongation de l'état d'urgence sur certains territoires de la République n'était pas une bonne nouvelle. Personne ne le souhaite, personne ne s'en réjouit, mais même les députés qui les représentaient ont jugé heureux qu'on leur permette de se doter des moyens efficaces pour faire face à l'épidémie. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Le Sénat s'est engagé dans un travail de clarification de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dont chacun reconnaît les faiblesses. Ce débat intervient trop tôt : nous avons voulu borner l'état d'urgence sanitaire au 1er avril 2021, de façon à mener une réflexion éclairée par la crise, après avoir éprouvé la solidité des outils juridiques créés dans le cadre de ce dispositif transitoire, et à la lumière des conclusions des missions menées par les deux chambres. Inscrire dès maintenant cette disposition dans le droit nous paraît précipité : restons-en au cahier des charges dont nous étions convenus avec le Sénat, autrement dit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Lors de la discussion de la loi du 11 mai 2020, la commission mixte paritaire avait écarté la possibilité d'imposer une mesure de quarantaine aux personnes arrivant des collectivités d'outre-mer, le virus circulant alors activement en métropole mais épargnant les territoires d'outre-mer. La situation ayant considérablement évolué, cette asymétrie ne semble plus pertinente. Alors que la situation sanitaire s'améliore nettement dans l'hexagone, on assiste au mouvement contraire dans certaines collectivités d'outre-mer. Puisque nous allons rétablir des flux de passagers en nombre, grâce à l'adoption de l'amendement précédent, nous devons pouvoir imposer une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux La rédaction adoptée par le Sénat impose aux personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation du virus et souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire hexagonal ou d'une collectivité d'outre-mer de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage. Or cette rédaction n'est pas opérante en ce qu'elle conditionne l'examen au fait d'avoir séjourné le mois précédent dans une zone de circulation du virus, ne serait-ce que parce que cela nécessiterait la constitution d'une base de données qui ne manquerait pas de susciter des débats. De plus, le territoire hexagonal ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Cet amendement vise à permettre la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public (ERP) ou de lieux de réunion, comme les discothèques ou les foires, dont l'activité ne permet pas pour le moment d'assurer le respect des mesures barrières. Il s'agit également de permettre une telle fermeture, dans le cas d'une résurgence du virus, lorsque les établissements en cause se situent dans des zones où ont été identifiés des clusters.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Je vous propose, à l'alinéa 2, d'insérer après le mot : « Réglementer », les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». En matière de circulation des personnes et des véhicules, il peut s'avérer nécessaire de maintenir des dispositifs territoriaux d'interdiction, notamment pour faire face à l'émergence de clusters localisés. Nous en avons discuté en commission mixte paritaire : si le Sénat souhaitait que cette capacité de limiter la circulation ne dépasse pas le niveau communal, nous souhaitions pouvoir la permettre jusqu'au niveau départemental. En Allemagne, les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Nous avons déjà eu le débat en première lecture : nous avions alors décidé, en adoptant un amendement de Guillaume Vuilletet, d'avancer cette date du 10 novembre au 30 octobre, et le Sénat n'y est pas revenu ; or c'est son texte que nous examinons ce soir. Cette date satisfaisant par conséquent et les sénateurs et les députés, je ne souhaite pas la modifier. Je n'ai jamais dit qu'il était impossible de réunir le Parlement au cours de la période estivale. J'ai moi-même été appelée, comme un certain nombre d'entre vous, à siéger au début de la crise sanitaire, alors qu'un confinement strict nous imposait de ne sortir de nos domiciles que pour des raisons ...
