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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la mission Investir pour la France de 2030
Marie-Christine Dalloz Un conseil d'orientation stratégique de France 2030, composé d'experts et chargé de suivre et de réviser les priorités stratégiques, est placé auprès du Président de la République. Deuxième étage de la fusée : le comité France 2030, présidé par le Premier ministre, qui assure le suivi du plan. Et à la base de la fusée, le comité de surveillance des investissements d'avenir évalue les investissements, tandis que vous avez pour tâche, monsieur Bonnell, de piloter l'exécution du PIA et de France 2030, et d'assurer le suivi. La gouvernance, qui n'était déjà pas simple, est devenue encore plus complexe. Je ne suis pas sûre d'en comprendre toutes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la mission Investir pour la France de 2030
Marie-Christine Dalloz Un conseil d'orientation stratégique de France 2030, composé d'experts et chargé de suivre et de réviser les priorités stratégiques, est placé auprès du Président de la République. Deuxième étage de la fusée : le comité France 2030, présidé par le Premier ministre, qui assure le suivi du plan. Et à la base de la fusée, le comité de surveillance des investissements d'avenir évalue les investissements, tandis que vous avez pour tâche, monsieur Bonnell, de piloter l'exécution du PIA et de France 2030, et d'assurer le suivi. La gouvernance, qui n'était déjà pas simple, est devenue encore plus complexe. Je ne suis pas sûre d'en comprendre toutes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Nous allons vous laisser, en totale démocratie avec votre majorité !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
C'est surtout un problème éthique, en démocratie !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
C'est vrai !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Quand j'entends le rapporteur général dire que c'est simple, je suis perplexe : c'est loin d'être simple, c'est même d'une complexité extraordinaire ! Sur la filière nucléaire, quelle est la vision de la taxonomie ? Le nucléaire est-il reconnu comme une énergie durable ou comme une énergie de transition ? Et serait-il possible de spécifier, dans le futur règlement qui sera ratifié le 21 janvier, que les pouvoirs conférés aux États membres par le Traité Euratom ne sont pas amoindris par l'acte délégué ? Ne risquons-nous pas d'affaiblir la souveraineté technologique des États membres ? Par ailleurs, peut-on prévoir qu'à l'instar du nucléaire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Je ne partage pas tout à fait la vision de l'oratrice précédente ni ce que je viens d'entendre. Madame Cendra Motin, vous nous avez indiqué que le critère économique ne constitue pas le premier critère de recours à l'externalisation. Je ne suis pas d'accord. Regardons autour de nous : à l'Assemblée nationale, nous avons de plus en plus recours à l'externalisation. Que nous soyons pour ou contre, le premier critère invoqué par le questeur et l'institution reste la maîtrise des coûts de personnel. Qu'on ne nous dise pas aujourd'hui que le critère économique n'est pas le premier critère pour l'externalisation. L'Assemblée nationale irait sinon dans le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Si nous avions des indicateurs de performance pertinents sur ces sujets, cela permettrait une orientation précise et pertinente des investissements. Il me semble que tout l'enjeu est de bien de repartir de là, c'est-à-dire de déterminer comment on évalue la performance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
Marie-Christine Dalloz Je remercie la Cour des comptes pour ce rapport très intéressant. Il est nécessaire d'évaluer ces politiques passionnantes car les montants sont substantiels. Je ne remets jamais en cause l'intérêt et l'utilité des PIA, malgré leur difficile lisibilité. La Cour des comptes indique qu'il s'agit d'un objet budgétaire singulier qui ne donne pas de vision globale de l'investissement dans les secteurs stratégiques. S'y ajoutent ainsi le fonds européen pour les investissements stratégiques, créé à l'initiative du président Juncker, le fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) dont le rapporteur général vient de parler, lequel n'est pas une réussite, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
On peut partager sur certains points le constat dressé par la rapporteure. À l'origine, Dominique de Villepin avait cédé les participations de l'État dans le souci de limiter l'endettement de la France. Manifestement, la privatisation des autoroutes n'a pas eu les effets positifs escomptés. Depuis l'extension de la durée des concessions, défendue par la majorité précédente, et en raison de l'absence de mise en concurrence, la position de rente des concessionnaires autoroutiers s'est accentuée. Les tarifs imposés aux usagers ont quant à eux explosé : c'est, de fait, un scandale. Reste que la solution que vous préconisez est encore plus douloureuse que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Marie-Christine Dalloz, présidente
Marie-Christine Dalloz Il est vrai que votre amendement vise à supprimer cet article. Le maintenez-vous ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Marie-Christine Dalloz, présidente
Marie-Christine Dalloz Monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j'entends bien que ces amendements, qu'ils soient suggérés par la région Île-de-France ou une autre, ne vous satisfont pas, mais les parlementaires ne font qu'user de leur liberté. Je comprends que vous soyez un peu sorti de vos gonds, mais efforçons-nous de rester calmes !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
L'amendement CF7 vise à fixer la date limite au 31 décembre 2024.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
La disposition sur l'amortissement des fonds commerciaux est temporaire, puisqu'elle ne concerne que la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. L'amendement CF5 vise à la pérenniser car c'est un sujet important : il n'y a pas de raison qu'on n'amortisse pas les fonds commerciaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
L'article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d'admettre en déduction fiscale l'amortissement des fonds commerciaux. Je souhaite que l'on étende cette disposition aux fonds libéraux car il me semble important d'avoir le même traitement fiscal pour les commerciaux que pour les libéraux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Le dispositif proposé concernant le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant de microentreprise est très intéressant. Toutefois, il faudra du temps avant qu'il ne soit connu et appliqué. Avec une date limite fixée au 31 décembre 2022, cette mesure n'aura que peu d'incidence. Il me semble donc important de reporter le délai au 31 décembre 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Le Gouvernement propose à l'article 5 un report de l'abattement de deux années. C'est une bonne option mais, compte tenu de la crise sanitaire qui s'éternise, il me semble intéressant d'allonger ce délai d'une année supplémentaire, soit trois ans de plus, jusqu'au 31 décembre 2027.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Il s'agit de confirmer la doctrine applicable au crédit d'impôt en faveur des services à la personne telle qu'elle a été fixée par le Conseil d'État, afin de garantir la sécurité fiscale de certains d'entre eux, notamment la livraison de repas et de linge au domicile des personnes âgées. Il s'agit de préserver l'état du droit applicable, conformément à l'objectif visé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
L'avantage fiscal obtenu par l'application du quotient familial n'est en aucun cas une aide sociale et ne doit pas être considéré comme tel. Il permet de favoriser la natalité. Or celle-ci, d'après un constat récent, diminue. Si nous ne sommes pas vigilants à ce sujet, nous risquons de connaître des difficultés dans les années à venir, dont la situation de l'Allemagne donne une idée. Je plaide en faveur du rétablissement du quotient familial en vigueur avant 2013.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Sur la base de la nouvelle évaluation du PIB potentiel, l'écart de production serait quasiment refermé en 2022, et le déficit public – 4,8 points de PIB – serait presque intégralement de nature structurelle. Il s'agit d'un paradoxe : dans le contexte d'une pandémie, on s'attendrait plutôt à une dégradation du déficit conjoncturel. Cet état de fait tend à prouver que la majorité n'a pas réalisé assez de réformes structurelles, comme le groupe Les Républicains le dit depuis le début du quinquennat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/12/2021
Marie-Christine Dalloz, présidente
Marie-Christine Dalloz La mission d'information recommandait, dans sa proposition n° 4, de clarifier la notion d'activité exercée « à titre habituel » dans la doctrine fiscale. Elle n'a été que partiellement satisfaite. Où en est-on et quelles en sont les conséquences ? Parmi les onze propositions qui n'ont pas été satisfaites, figure la proposition n° 7 concernant l'augmentation de l'abattement sur les opérations de cession en crypto-actifs de 305 euros à 3 000 euros, qui a fait l'objet d'un amendement de Pierre Person lors du PLF 2022, lequel n'a pas été adopté. On y trouve aussi la proposition n° 10, qui visait à aligner le régime fiscal applicable aux distributions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/12/2021
Marie-Christine Dalloz, présidente
Marie-Christine Dalloz L'ordre du jour appelle l'examen du rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux crypto-actifs. Cette mission, qui avait été présidée par le président Éric Woerth et rapportée par Pierre Person, avait présenté ses conclusions en 2019. Depuis lors, le sujet s'est enrichi de questions nouvelles et les débats législatifs ont montré, cet automne encore, qu'il existe un certain nombre d'enjeux d'évolution de notre législation sur ce sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2021
Le groupe GDR souhaite assouplir le pacte de stabilité. Cela aurait du sens si la France était exemplaire en matière de déficits publics et de dette. Or, nous faisons face à un mur de dette colossal… Ce n'est jamais le mauvais élève de la classe qui doit demander que les règles changent : par définition, il est moins crédible que le bon élève ! Je suis intimement convaincue que seules des réformes structurelles seront à même de conforter le modèle social que nous voulons conserver tout en nous permettant de retrouver l'équilibre financier. Il vaut donc mieux travailler au redressement des finances publiques. Car ce que nous transmettrons aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2021
Il ne s'agit pas d'augmenter l'enveloppe de la dotation mais d'adapter les règles d'éligibilité, car la condition relative au potentiel financier pénalise certaines communes. C'est là que le bât blesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2021
S'agissant de l'article 12, le dispositif du Sénat a le mérite d'être moins coûteux. Puisque l'on parle de complexité, comment l'ensemble des opérateurs – caisses de retraite, Pôle emploi, employeurs – qui vont en faire l'avance pour l'État seront-ils remboursés ? J'attends de voir. Je salue l'article 14 et espère que le Gouvernement n'y touchera pas car il s'agit d'un apport important du Sénat : cette prime au bénéfice des athlètes paralympiques – qui ne doit pas ôter des droits sociaux – marque une juste reconnaissance du milieu sportif paralympique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous cherchons à savoir où sont passés les 3,4 millions d'euros dont était doté fin 2016 le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, dit « fonds de garantie boues ». La taxe alimentant ce fonds a été supprimée par la loi de finances pour 2017.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit de la durée d'amortissement des prêts garantis par l'État (PGE).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit d'étendre l'exonération de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) aux entreprises des secteurs des bâtiments et travaux publics (BTP) et de l'installation des remontées mécaniques, qui peuvent avoir besoin de ce type de véhicules dans des milieux spécifiques, par exemple en montagne, pour ouvrir les pistes ou sécuriser les falaises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Et à la fin, c'est l'État qui assure !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit de réduire le montant de la garantie par l'État des pertes liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques. Cette garantie est actuellement de 2 milliards d'euros. L'amendement II-CF131 vise à la fixer à un milliard, le II-CF132, de repli, à 1,5 milliard. Voyez, monsieur le rapporteur général, je ne propose pas que des dépenses, j'essaie aussi de trouver des recettes !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Si on n'essaie pas, on ne saura pas !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret en janvier 2021, peine à trouver sa place : sur les 3,5 millions d'entreprises que compte notre pays, seules 21 000 ont fait le choix de l'ECF. Vous allez sans doute me dire que le dispositif est récent, monsieur le rapporteur général, mais il faudra à un moment donné qu'il acquière un rythme de croisière ! Pour inciter les entreprises à l'utiliser, nous proposons de réduire le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale, mais uniquement pour les entreprises ayant souscrit une mission ECF et dont le compte rendu de mission adressé à l'administration fiscale conclut à l'absence de toute ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous souhaitons que les SEDC, qui sont constituées essentiellement pour l'exercice de la profession d'avocat, puissent bénéficier des dispositions de l'article 1663 bis du CGI. Celles-ci permettent que le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné par parts égales soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'amendement II-CF136 vise à corriger une distorsion de concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de commerces en ligne qui utilisent des entrepôts de logistique d'une surface supérieure à 400 mètres carrés pour la livraison directe aux consommateurs ou dans des points relais. Il faut trouver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Ceux de proximité subissent la TASCOM de plein fouet : ils ont toutes les charges inhérentes aux commerces de centre-ville. Mon amendement tend à assurer une certaine équité fiscale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Certes, l'année 2021 a été une bonne surprise en matière de DMTO, au regard des craintes nourries en début d'année à ce sujet. Toutefois, le rapport entre les départements les moins dotés et les départements les plus dotés est de l'ordre de 1 à 16, ce qui est impressionnant. Le fonds national de péréquation n'assure pas l'équité entre les territoires. Les recettes enregistrées à Paris ou à Bordeaux sont considérables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il est indispensable de soutenir le développement de l'ensemble de la filière méthanisation. Le dispositif proposé ne prévoit pas, toutefois, une exonération systématique : la décision serait laissée à la main des collectivités. Ainsi, nous répondons à la crainte exprimée par M. le rapporteur général à propos des amendements précédents : il n'y a pas d'obligation, ce sont les collectivités qui décideront. Si l'on veut vraiment développer les méthaniseurs non agricoles, il va falloir trouver des solutions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit de permettre aux regroupements d'exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Je retire mon amendement pour le moment, mais il faudrait que le ministre chargé des comptes publics explique précisément le dispositif pour que la direction générale des finances publiques l'applique uniformément.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Sont exonérés de TFPB « les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ». Mon amendement vise à préciser la notion de « serrage de récolte », en tenant compte des enjeux actuels dans le secteur du maraîchage.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Certains biocarburants avancés de deuxième génération ont une température limite de filtrabilité qui ne leur permet pas d'être utilisés sous forme de B100 toute l'année – et donc de bénéficier de l'allègement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévu à l'article 265 du code des douanes – mais au moins sous forme de B60. C'est le cas, par exemple, du biocarburant avancé de deuxième génération produit à partir des graisses de flottation. Parce que ce type de biocarburants favoriserait à la fois le développement durable, l'économie circulaire et la relance économique autour d'une nouvelle filière ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'articulation entre le PIA et France 2030 n'apparaît pas clairement. Le Gouvernement affirme qu'il convient de distinguer les deux. Or on constate que France 2030 s'intégrera dans les deux programmes du PIA4 et que de nombreuses thématiques du plan sont déjà financées par le PIA4. Soit le PIA4 est entièrement intégré dans France 2030, et on ne fait plus référence à l'outil, pour des questions de lisibilité ; soit France 2030 constitue une simple recharge du PIA4, auquel cas il faut modifier et étendre ses objectifs et ses modalités de déploiement ; soit les deux outils ont vocation à exister de manière séparée, alors que leur dotation budgétaire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Ce n'est pas si simple !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il faudra bien trouver une solution pour ces professions qui n'ont pas le même statut que les salariés mais ne disposent pas forcément de plus de revenus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) de 2021 concernant le CIFAM doit être rendu public. Je pense qu'il permettra de démontrer les vertus fiscales et sociales de l'ouverture de ce crédit d'impôt aux indépendants. C'est une mesure importante sur laquelle nous revenons régulièrement : il va falloir avancer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Je ne désespère pas d'être entendue. Cette année, mon amendement comporte une mesure d'équilibre ce qui privera le rapporteur général de l'argument du coût. Le dispositif s'appliquant aux exercices clos à compter du 1er janvier 2023, 2022 sera une année blanche sur le plan budgétaire. Il s'agit d'aligner la fiscalité sur les revenus des travailleurs indépendants sur celle des salariés en permettant aux premiers de bénéficier du régime des frais réels et de l'abattement de 10 %, à condition qu'ils soient adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Comme je vous l'ai dit, la procédure d'octroi de fonds du PIA est encadrée et les contrôles sont multiples et variés. Mais on finance de l'innovation pour demain, alors que vos conditions s'appliquent au temps présent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz S'agissant de la réduction des gaz à effet de serre, vous êtes satisfait par toutes les actions mises en œuvre dans le cadre du PIA pour atteindre cet objectif. La procédure d'octroi de fonds est très encadrée et conditionner de gros projets d'avenir à des pratiques du présent n'est pas adapté à l'horizon du PIA, qui excède les dix ans. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz L'action 06 Création expérimentale de sociétés universitaires et scientifiques du programme 421, dédiée à l'expérimentation de nouveaux modes de gestion des universités, n'a pas du tout marché. L'appel à manifestation d'intérêt s'est révélé infructueux. C'est la seule ligne à avoir connu cet échec, dans le cadre du PIA3. Monsieur Bricout, les petits réacteurs nucléaires entrent dans le champ de France 2030. Monsieur Bruneel, c'est le SGPI qui pilote les PIA en concertation avec les ministères concernés. Reste que le secrétaire général étant un haut fonctionnaire, c'est l'administration qui détient le pouvoir d'organisation. Madame Rubin, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Effectivement, vous soulevez un problème, mais votre amendement ne répond absolument pas à la logique d'ensemble du PIA : orienter l'investissement vers les innovations de demain, pour favoriser les ruptures technologiques. Vous devriez soutenir les allégements de charges et d'impôts de production, qui contribuent à soutenir la filière textile bien plus utilement que votre amendement à 1 euro. Avis défavorable.
