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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
Marie-Christine Verdier-Jouclas
S'agissant des carburants, certains grands distributeurs soutiennent que leur marge, inférieure à 2 centimes par litre, ne leur permet pas d'ajouter 5 centimes, comme on le leur demande, à la remise de 15 centimes accordée par l'État. Quant aux PGE, nous étions convenus de permettre un report de six mois supplémentaires de leur remboursement. Il serait peut-être nécessaire d'adresser aux banques, qui font la sourde oreille, un message spécifique leur demandant de respecter cet engagement. Enfin, nous sommes très inquiets de la situation des agriculteurs. Peu d'entre eux pourront bénéficier de l'aide annoncée par le Gouvernement pour les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
Marie-Christine Verdier-Jouclas
S'agissant des carburants, certains grands distributeurs soutiennent que leur marge, inférieure à 2 centimes par litre, ne leur permet pas d'ajouter 5 centimes, comme on le leur demande, à la remise de 15 centimes accordée par l'État. Quant aux PGE, nous étions convenus de permettre un report de six mois supplémentaires de leur remboursement. Il serait peut-être nécessaire d'adresser aux banques, qui font la sourde oreille, un message spécifique leur demandant de respecter cet engagement. Enfin, nous sommes très inquiets de la situation des agriculteurs. Peu d'entre eux pourront bénéficier de l'aide annoncée par le Gouvernement pour les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas J'ajouterai aux arguments déjà avancés par Jean-Noël Barrot sur l'article 9 bis que les assurances privées coûtent cher, sans toujours offrir des garanties à la hauteur de ce que les indépendants attendent.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Si nous avons donné dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale un caractère transitoire au statut de conjoint collaborateur, c'est parce qu'il ne confère pas suffisamment de droits. Au bout du délai de cinq ans, le conjoint deviendra soit un associé, soit un salarié. Si l'on permet au conjoint devenu salarié de voter et d'être éligible lors des élections consulaires, qui sont réservées aux commerçants, artisans, chefs d'entreprise et conjoints collaborateurs, on ouvre une brèche pour d'autres revendications. Pourquoi donner un droit à un salarié au motif qu'il est aussi un conjoint ? J'ai conscience que le but de ces ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je sais que les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ont quelques inquiétudes au sujet de la liste des 250 métiers de l'artisanat. Je tiens à rassurer également sur ce point : elle ne sera pas non plus modifiée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Il n'existe pas, à proprement parler, de statut pour les micro-entrepreneurs. Par ailleurs, ces derniers entrent bel et bien dans le champ du projet de loi. Je vous propose d'en discuter ensemble d'ici à la séance, afin de mieux comprendre ce que vous souhaitez. Demande de retrait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je comprends cet amendement, mais nous disposons déjà de rapports sur ce sujet, comme le rapport d'information de la commission des Affaires sociales sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale. Nous pouvons aussi mettre à profit le Printemps social de l'évaluation pour approfondir la réflexion. Le champ du rapport que vous demandez serait trop large par rapport au but recherché. Il concernerait 4 millions d'indépendants, qui versent leurs cotisations sociales à ces opérateurs essentiels pour la protection sociale que sont les URSSAF. Il vaut mieux traiter les choses au cas par cas, département par département, avec les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas À la suite des modifications apportées par le Sénat, l'amendement vise à optimiser la mise en extinction du régime de l'EIRL, sans compromettre l'activité des EIRL existantes. Il rétablit des dispositions de la version initiale du projet de loi, tout en proposant une rédaction de compromis à partir du texte des sénateurs. Dans la mesure où la rédaction adoptée par le Sénat indique expressément que « les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Cet article, introduit par le Sénat, autorise une levée plus précoce de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de conciliation entre le débiteur et ses créanciers. En l'état du droit, la levée de l'interdiction d'émettre des chèques est prononcée en cas d'homologation de l'accord par le tribunal de commerce. Le Sénat propose une levée dès que l'accord est simplement « constaté » par le président du tribunal, c'est-à-dire bien avant l'homologation. Je propose de supprimer cet article : il est important d'attendre l'homologation de l'accord, car elle a justement pour objet de vérifier qu'aucun créancier n'est lésé. Par ailleurs, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Le bien immobilier appartient à une personne physique. Il peut être inscrit à l'actif de son entreprise d'un point de vue comptable et fiscal, mais ce que nous disons, c'est que cela n'a pas d'incidence sur le droit de gage – bref, que l'immeuble demeure la propriété de la personne physique. S'agissant des cotisations sociales, je vous propose que nous en rediscutions d'ici à la séance, Madame Louwagie. Lorsqu'on gère plusieurs structures, peut-on toujours parler d'une entreprise individuelle ? La question se pose.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Monsieur de Courson, selon l'article 1er dans la rédaction que nous venons d'adopter, « les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. ». Elles restent donc attachées au patrimoine professionnel, sans aucune ambiguïté. Il en va de même de la TVA, qui concerne également l'activité professionnelle et, à ce titre, se rattache au patrimoine professionnel. S'agissant de l'intervention du juge, le projet de loi ne change rien à la situation actuelle. Lorsque l'administration fiscale estime être en présence ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Cet amendement propose une rédaction globale de l'article 3, qui porte sur le droit de gage des administrations fiscales et sociales. Le principe est que la séparation des patrimoines s'applique aussi aux créanciers publics que sont l'administration fiscale et les administrations sociales. Le texte initial prévoyait cependant trois exceptions au sujet desquelles le Sénat a exprimé quelques divergences. Premièrement, « en cas de manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée » des obligations fiscales et sociales, le recouvrement des impôts et cotisations pourra être recherché sur l'ensemble du patrimoine, personnel ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je vous propose de supprimer cet article, qui est satisfait par le droit actuel. En effet, le transfert du patrimoine professionnel entraînera de fait le transfert des contrats de travail, par application du principe général prévu à l'article L. 1224-1 du code du travail.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Dans le même esprit, je vous propose de retirer votre amendement que nous pourrions retravailler en vue de la séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas La loi prévoit déjà une médiation et plusieurs chartes, telle celle signée en 2011, lors de la création de l'EIRL, par l'État, les filières et les entrepreneurs. Cela étant, nous avons bien entendu l'inquiétude de ces entrepreneurs lors des auditions. Aussi, je m'engage à ce que nous réfléchissions, d'ici à la séance, aux moyens de mieux impliquer les banques. D'ici là, je vous propose de retirer votre amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Des amendements de cette nature sont régulièrement présentés lors de l'examen des projets de loi de finances, et systématiquement rejetés. Le privilège des créanciers publics constitue certes une dérogation à l'égalité des créanciers, mais il se justifie par un motif d'intérêt général. On ne peut pas dire qu'il aggrave les difficultés des entreprises. Bien au contraire, les autres créanciers, connaissant l'existence de ce privilège, sont plus enclins à accepter des plans de redressement dans l'espoir que l'entreprise s'en sorte et que leur créance soit payée. La mise en cause du privilège du Trésor est un mauvais procès intenté à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Le délai de réflexion sera fixé dans le contrat de prêt.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Nous y reviendrons à l'article 3 : nous avons conservé la disposition, introduite par le Sénat, qui prévoit que, lorsque l'entrepreneur optera pour l'IS, seul le patrimoine professionnel sera concerné. Monsieur Zumkeller, il faudra rassurer les entrepreneurs, qui peuvent craindre un manquement des banques. La politique de crédit évoluera nécessairement. Mais votre proposition me paraît quelque peu contre-productive. En effet, comment s'assurer que le banquier aura proposé un autre type de garantie ? S'il ne l'a pas fait, cela ne fournira-t-il pas une excuse à certaines personnes, qui pourraient invoquer un vice de procédure ? La mesure que vous ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas L'amendement vise à proposer une base solide, à partir de laquelle nous pourrons prendre le temps de travailler avant l'examen en séance publique, le 10 janvier prochain. Certaines de vos propositions sont intéressantes, en particulier celles de M. Mattei. C'est vrai, il est impossible de scinder le patrimoine en cas de transfert de l'entreprise individuelle à une société, surtout s'il y a plusieurs activités, et les patrimoines sont réunifiés en cas de décès ou de cessation d'activité. On peut aussi réfléchir à la façon de mieux protéger un entrepreneur individuel qui serait poussé par sa banque à renoncer à ses avantages. Nous en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 1er pour intégrer les orientations initiales du projet de loi, tout en conservant certaines améliorations apportées par le Sénat. J'indique d'ores et déjà que cet amendement de rédaction globale fera tomber, si nous l'adoptons, les autres amendements déposés à l'article 1er. L'adoption de cet amendement nous permettrait de disposer d'un texte cohérent, consolidé, sur la base duquel il sera plus facile de discuter en séance. Je sais d'ailleurs que plusieurs députés réservent leurs propositions pour le débat dans l'hémicycle. J'espère qu'ils se rallieront à mon amendement, ce qui ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Monsieur le président Chassaigne, il n'est pas question de revenir sur les acquis des exploitants agricoles. J'ai moi-même contacté Solidarité Paysans pour le leur expliquer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Le texte que nous allons examiner est un volet important du plan Indépendants, présenté le 16 septembre dernier. Permettez-moi, en préambule, d'avoir une pensée pour Alain Griset, qui a beaucoup œuvré, depuis sa nomination, pour sa conception, et de le remercier pour son engagement. Je salue son action et sa détermination constantes pour offrir un environnement plus juste et plus protecteur aux 3 millions d'indépendants de notre pays. Ce projet de loi était fort attendu. Il rompt avec le sentiment des indépendants que leur profession n'était pas prise en considération. Nous y sommes. Je suis fière d'être co-rapporteure du texte. Celui-ci ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas Face à la crise, le Gouvernement a mobilisé tous les moyens pour que l'emploi, en particulier celui des plus vulnérables, demeure la priorité des priorités. À l'heure de la reprise, il répond présent pour faire de celle-ci une chance pour chaque demandeur d'emploi. Les crédits de la mission Travail et emploi progressent ainsi de 3 % en autorisations d'engagement, pour atteindre 14,74 milliards d'euros. Cela est concret, quoi qu'on en dise, et nous pouvons nous féliciter des efforts consentis sous votre impulsion, madame la ministre. Je pense aux dispositifs d'insertion par l'activité économique, avec 16 000 aides au poste supplémentaires, aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je remercie Christophe Jerretie et Patricia Lemoine de leur soutien. Patience, monsieur Vallaud, le revenu d'engagement arrive, puisque nous examinerons le dispositif en séance, le 4 novembre. Sur Pôle emploi, je n'ai pas la même lecture financière que M. Vallaud et M. Bruneel. Il ne s'agit pas d'une baisse de subventions car il faut tenir compte des fonds européens REACT-EU, qui financeront 650 EPTP ; des 175 millions d'euros de l'État dans le cadre du plan de relance ainsi que d'un prélèvement sur fonds de roulement de près de 300 millions d'euros, rendu possible par les résultats positifs de 2020. Dans la mesure où le résultat de 2021 est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Philippe Chassaing a réalisé un travail remarquable sur la mission que lui a confiée le Premier ministre. Je donne un avis favorable à son amendement, et je retire l'amendement II-CF460.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas L'amendement a pour objet d'allouer 5 millions d'euros aux maisons de l'emploi, à défaut d'une contractualisation qui leur aurait assuré des financements pérennes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Face à la crise, le Gouvernement a mobilisé tous les moyens pour que l'emploi, en particulier celui des plus vulnérables, demeure la priorité absolue. À l'heure du rebond, il répond encore présent pour que la reprise soit une chance pour chaque demandeur d'emploi. Les crédits de la mission Travail et emploi progressent ainsi de 3 % en autorisations d'engagement (AE), pour atteindre 14,74 milliards d'euros, tandis que les crédits de paiement, d'un montant de 13,4 milliards d'euros, sont quasi stables. Je relève dans le programme 102 Accès et retour à l'emploi plusieurs mesures de soutien qui prennent en partie le relais des financements octroyés ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je me félicite, à mon tour, des clauses sociales prévues en matière de commande publique, et je salue tous les collègues qui se sont engagés à nos côtés, en particulier Didier Baichère. C'est une véritable victoire. En ce qui concerne la loi du 14 décembre 2020, c'est vous et toute votre équipe, ainsi que celle d'Élisabeth Borne, que je voudrais saluer. Nous avons bénéficié de votre écoute et nous avons pu travailler sérieusement sur ce texte. Cela fera un an en décembre qu'il a été promulgué. Vous avez rappelé le calendrier, qui a été tenu. J'espère que le dernier décret que le Conseil d'État doit examiner sera bientôt publié. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je vous remercie, messieurs les ministres, pour le travail constant qui est fait depuis le début du mandat, n'en déplaise à ceux qui n'y croient pas. Ma question porte sur le prêt garanti par l'État (PGE). Alors que les vendanges sont en cours, on peut être inquiet pour les viticulteurs, qui ont subi de plein fouet le gel, les inondations, les maladies. Il leur sera très difficile d'amortir le PGE sur une durée de quatre ans ; ils risquent, ce faisant, de mettre en difficulté leur entreprise. Les trois quarts d'entre eux ont utilisé tout ou partie du PGE. J'ai conscience de la difficulté de l'exercice, mais ne peut-on trouver des solutions, par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Pour abonder dans ce sens, je citerai un exemple issu de ma visite à la chambre des métiers et de l'artisanat du Tarn. Dans le cadre de la prépa apprentissage, une personne issue de la garantie jeunes est arrivée pour suivre son apprentissage en esthétique ; quelques semaines supplémentaires l'ont aidé à forger son projet, elle a finalement opté pour la boucherie et elle est passionnée par son métier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale (Travail et emploi)
Marie-Christine Verdier-Jouclas En 2020, le montant des crédits de paiement consommés par la mission Travail et emploi a progressé de plus de 545 millions d'euros pour s'établir à 14,737 milliards d'euros. J'y vois le signe de la réactivité et de la mobilisation du Gouvernement face à une crise sanitaire qui fut également un choc sans précédent sur l'emploi. Comment résumer un exercice budgétaire si atypique ? Les programmes 102 Accès et retour à l'emploi et 103 A ccompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ont naturellement été affectés par les mesures prises pour faire à la pandémie, notamment lors du premier confinement. Des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je salue votre engagement, monsieur le ministre, depuis votre prise de fonctions ; vos propos de ce jour sur le bio prouvent notre ambition. Les soutiens apportés aux filières, dont la viticulture, ainsi que les initiatives de valorisation des circuits courts et des produits locaux ont été significatifs en 2020. S'agissant des aléas climatiques et singulièrement du gel, un premier paquet sera voté vendredi dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, qui complétera les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les allègements de cotisations et le fonds d'urgence. Concernant le deuxième paquet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/05/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, au nom des députés du groupe La République en Marche, pour l'action menée au sein de votre ministère tout au long de l'année 2020 face à cette crise. Ma première question concerne la mission Santé. La rapporteure spéciale a présenté ses observations sur le dispositif du maintien des droits expirés relevant de l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale. Dans son rapport, elle mentionne également l'existence d'un dispositif de maintien des droits sociaux prévu à l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Quelle justification peut ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/05/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/05/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas
La question se posera de nouveau cette année et ne doutez pas que nous ferons de nouveau le nécessaire pour accompagner les maisons de l'emploi, parce qu'une majorité d'entre elles fonctionnent et que celles qui ne fonctionnaient pas ont disparu. Je vous confirme que, dans le rapport que je présenterai en commission d'évaluation des politiques publiques (CEPP), je donnerai des explications claires concernant ces annulations d'AE.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/03/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je félicite à mon tour Mme Véronique Louwagie pour son travail de long cours, qui nourrira, je l'imagine, les futurs travaux de nos collègues Jeanine Dubié et Nicole Trisse, dans le cadre de la mission d'information de la commission des affaires sociales relative à la maladie de Lyme. Je souhaiterais des précisions sur le rôle du médecin référent. Les médecins généralistes n'ayant pas la qualité de référent peuvent-ils faire remonter des données relatives au nombre de cas identifiés, et s'ils n'en ont pas la possibilité, pourquoi existe-t-il une obligation de référencement pour assurer cette mission ? Par ailleurs, de qui dépendrait le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/02/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas
En tant que co-présidente du groupe d'études « Vigne, vin et œnologie », je rappellerai que l'importation de vins au Royaume-Uni est le premier marché en volume des vignerons français. Nous nous félicitons donc qu'aucun droit de douane n'ait été instauré. Nous sommes cependant un peu inquiets de la lourdeur administrative. Il ne faudrait pas qu'elle soit un frein pour le commerce du vin, un secteur qui est déjà impacté par la crise sanitaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/02/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je souhaite revenir sur la mission de service public. Le plan présenté avant le covid pour l'horizon 2030 visait à faire évoluer les missions de La Poste autour du numérique, à la fois sur l'inclusion et sur l'identité. Vous vouliez également rajouter les services de proximité des facteurs, à l'instar des maisons France Services labellisées. L'idée était que les facteurs aillent à domicile pour aider les citoyens, assurant en quelque sorte la fonction de maison France Services itinérante avec les facteurs. La circulaire de juillet 2019 incluait 250 facteurs dédiés à cette mission. Il s'agissait d'une action essentielle et vitale dans la ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 21/01/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je n'avais pas prévu d'intervenir mais je souhaite réagir aux propos de notre collègue Marie-Christine Dalloz selon lesquels il n'y aurait pas eu de concertation avec les collectivités. Prétendre cela est faire preuve de mauvaise foi, et c'est une injure faite au travail de qualité de notre collègue Jean-René Cazeneuve et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Oui, il y a eu des accords entre l'État, d'une part, et les régions et les départements, d'autre part, ainsi que des négociations et des concertations avec le bloc communal. Les discussions n'ont jamais cessé. La preuve en est que nous avons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/01/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je n'avais pas prévu d'intervenir mais je souhaite réagir aux propos de notre collègue Marie-Christine Dalloz selon lesquels il n'y aurait pas eu de concertation avec les collectivités. Prétendre cela est faire preuve de mauvaise foi, et c'est une injure faite au travail de qualité de notre collègue Jean-René Cazeneuve et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Oui, il y a eu des accords entre l'État, d'une part, et les régions et les départements, d'autre part, ainsi que des négociations et des concertations avec le bloc communal. Les discussions n'ont jamais cessé. La preuve en est que nous avons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Cette proposition de loi présente l'avantage de structurer et simplifier un marché vaste et peu encadré. Je tiens à féliciter Valéria Faure-Muntian pour la qualité du travail qu'elle a produit, notamment au cours des diverses auditions auxquelles j'ai participé. Élaborée en concertation, quoi qu'on en dise, avec les acteurs de l'assurance, cette proposition instituera une autorégulation des courtiers en assurance en les obligeant à adhérer à une association professionnelle. Cette dernière remplira le rôle d'intermédiaire entre leur profession et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour renforcer la structuration et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2020
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2020
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure
Marie-Christine Verdier-Jouclas Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas La commission des finances a voté un budget de 5 millions d'euros pour les maisons de l'emploi. Je vous invite à retirer votre amendement, pour en redéposer un pour la séance prévoyant le même montant : je vous assure qu'il sera adopté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je n'entrerai pas dans un aparté, cher collègue. Je vous rappelle que les départements contribueront au financement des territoires ; l'État ne financera pas seul le dispositif. En outre, les calculs et les prévisions ont été faits avec l'association Tterritoires zéro chômeurs. Je suis donc totalement confiante Je demande à mes collègues de ne pas se désolidariser de ma décision !
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je comprends votre propos, car je me suis moi-même préoccupée de cette question. L'année dernière, l'exécution de ce budget a uniquement été d'environ 16 millions d'euros. La proposition de loi a fait l'objet d'un accord ce midi en CMP. En prenant en compte les délais pour publier les décrets et habiliter les candidats, le budget prévu, supérieur à l'exécution de l'année passée, est largement suffisant. L'association Territoires zéro chômeur en convient. Si d'aventure le budget s'avérait insuffisant, et que de nombreux territoires étaient habilités l'année prochaine, j'ai demandé à la ministre de s'engager à abonder les crédits pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je suis d'accord avec vous, il faut donner les moyens à Pôle emploi de remplir sa mission, surtout dans le contexte que nous vivons. Le plan de relance lui octroie précisément 250 millions d'euros supplémentaires, et le projet de loi de finances prévoit 2 433 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Ils seront affectés à l'accompagnement des jeunes, qui constituent la priorité, mais aussi au paiement des indemnités qu'il faudra verser en raison de l'augmentation du nombre de chômeurs, et à l'accompagnement de ces nouveaux chômeurs, pour qu'ils retrouvent rapidement un emploi. L'année dernière, les effectifs de Pôle emploi avaient été ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je félicite le Gouvernement d'avoir pris la mesure de la situation et de nous soumettre, dans le cadre de la mission Travail et emploi comme du plan de relance, un budget conséquent et digne, pouvant financer tous les outils dont nous avons besoin en matière d'insertion par l'activité économique et plus généralement de retour à l'emploi pour les personnes qui en sont dépourvues ou qui vont perdre le leur à cause de la crise sanitaire et économique. J'entrerai davantage dans les détails lorsque nous examinerons les crédits de la mission dans l'hémicycle, mais toutes les lignes budgétaires fournissent un motif de satisfaction, qu'il s'agisse des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Ce genre de suivi doit être effectué, non pas par le Gouvernement, mais par le Parlement, dans le cadre de sa mission d'évaluation des politiques publiques. Du reste, je peux déjà vous apporter quelques éléments de réponse, car je suis de très près la question des PEC. Il m'est déjà arrivé de demander à des préfets de région pourquoi ils ne finançaient plus aucun PEC à partir du mois d'août, par exemple. Je vous invite à faire de même auprès de vos préfets, si vous notez des anomalies. Le principe, au départ, était celui de la fongibilité entre les enveloppes de l'IAE et du PEC. Même si la priorité est à l'IAE, il ne faudrait ...
