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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Marie-Christine Verdier-Jouclas
C'est clair !
Intervention en hémicycle le 22/02/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Marie-Christine Verdier-Jouclas
…je sais à quel point ce texte était attendu par les viticulteurs français, dont le gel, en avril, a ravagé en moyenne 30 % des récoltes. Dans ma région, l'Occitanie, les pertes ont dépassé les 50 % et atteint 100 % dans les secteurs les plus touchés. Le Gouvernement y a répondu par un plan d'urgence de 1 milliard d'euros : il faut le saluer ! Hier, dans le Tarn, M. Lauch – le nouveau préfet – et moi rencontrions des vignerons de ma circonscription : tous ont évoqué cet épisode et confié qu'ils attendaient ce projet de loi. Celui-ci permettra en effet de ne plus intervenir qu'en cas d'urgence, au coup par coup, mais au moment opportun, ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Marie-Christine Verdier-Jouclas
…de son travail et de ses négociations avec les sénateurs, lesquelles nous ont permis d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Je salue enfin Jean-Baptiste Moreau, notre responsable du texte. Il s'agit là d'un travail collectif, d'un dossier que nous avons porté à bras-le-corps et que nous sommes ravis de voir aboutir, car nous aimons notre modèle agricole ; nous y tenons et, sur tous les bancs, nous voulons le préserver. Le projet de loi refonde la gestion du risque climatique en créant un régime universel d'indemnisation, un système inédit, une fusée à trois étages, comme le ministre se plaît à le dire : le premier étage ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Cela faisait des mois que la majorité parlementaire réclamait un texte législatif qui protège agriculteurs et viticulteurs face à la multiplication des risques climatiques. Procédant directement de notre Président de la République, Emmanuel Macron, le projet de loi consacré à l'assurance récolte, dont nous examinons la dernière version, constitue une réponse forte en vue de préserver le système agricole en butte aux intempéries. Ce texte issu de nombreux travaux sur la gestion des risques s'inscrit en outre dans la continuité du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, auquel nous avons participé. Je salue le ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je vous remercie d'être venus en nombre m'écouter, messieurs-dames !
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission mixte paritaire
Marie-Christine Verdier-Jouclas Il fallait venir en commission !
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission mixte paritaire
Marie-Christine Verdier-Jouclas La séparation de patrimoine perdurera y compris après le décès, à partir du moment où la cessation d'activité aura été entamée en amont. Un entrepreneur prend des risques et peut rencontrer des difficultés. C'est pourquoi ce texte simplifie et améliore les procédures afin de mieux l'accompagner dans ces moments difficiles, qu'il soit dans une situation de surendettement ou dans le cadre d'une procédure collective. Une avancée a été réalisée : les dettes professionnelles seront prises en compte en même temps que les autres dettes pour l'appréciation des situations de surendettement. Je tiens à préciser que nous avons conservé toutes ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission mixte paritaire
Marie-Christine Verdier-Jouclas Nous ne nous sommes pas éloignés de l'objectif principal du projet de loi qui vise à mieux protéger l'entrepreneur individuel et, ainsi, à inciter les Françaises et les Français à créer leur entreprise. Mais nous avons aussi enrichi le texte, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les entrepreneurs qui relèvent aujourd'hui du statut d'EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – n'ont rien à craindre et peuvent conserver ce statut, qui était déjà protecteur. Pour tous les autres en revanche, la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel va devenir effective sans qu'ils aient quoi que ce soit à ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission mixte paritaire
Marie-Christine Verdier-Jouclas Un projet de loi, c'est un travail collectif dans lequel chacun apporte sa part. Celui que nous vous présentons ce soir et que nous vous demandons de voter, chers collègues, est un texte abouti, issu d'une commission mixte paritaire (CMP) conclusive et d'un travail fructueux avec nos collègues sénateurs. Je remercie les rapporteurs Christophe-André Frassa, Frédérique Puissat et Serge Babary pour leur état d'esprit conclusif et respectueux de nos travaux communs. Mais je tiens avant tout à saluer le travail réalisé par tous les députés assis sur ces bancs, plus particulièrement celui de mon corapporteur Jean-Noël Barrot et des responsables de ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission mixte paritaire
Marie-Christine Verdier-Jouclas Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des artisans, des commerçants, des agriculteurs et des professions libérales. Ils sont 3 millions en France et aujourd'hui, pour la première fois depuis très longtemps, nous leur consacrons un texte de loi qui vient largement compléter les mesures fiscales et sociales que nous avons déjà adoptées en fin d'année dans le cadre du budget pour 2022. Je remercie Jean-Baptiste Lemoyne d'avoir travaillé au pied levé sur ce texte que le ministre délégué Alain Griset, que je salue, avait construit depuis de nombreux mois. Je remercie aussi votre cabinet, monsieur le ministre délégué, qui s'est montré ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Raison de plus !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Il ne vous écoute même pas !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Mais nous, nous sommes pour !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Il vise à permettre aux coopératives agricoles de constituer une provision comptable qu'elles pourront débloquer en cas de survenance d'un aléa agricole justement identifié dans leur règlement intérieur. Aucune des dispositions actuelles ne permet en effet aux coopératives de créer et de disposer de fonds d'aide en cas de difficultés liées à la survenance d'un aléa, car aucun mécanisme comptable ne le prévoit. La création de fonds de réserve pour les coopératives avait de ce fait été demandée, puis acceptée par l'Autorité des normes comptables (ANC). L'intégration de ce fonds au plan comptable avait cependant été ensuite rejetée, ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je tiens à remercier le ministre pour ce projet de loi, ainsi que le rapporteur et tous les collègues qui ont travaillé dessus. Cette réforme était depuis longtemps prévue sans que personne ne s'y attelle. Nous allons l'adopter aujourd'hui et nous pouvons nous en féliciter. Les viticulteurs, qui attendaient ce texte, sont déjà satisfaits à ce stade, je le sais. L'article 5 prévoit la création du comité chargé de l'orientation et du développement de l'assurance récolte, le CODAR. Y seront associés les représentants professionnels agricoles, selon les recommandations du Varenne de l'eau, ainsi que les entreprises d'assurance et de ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Marie-Christine Verdier-Jouclas
C'est un peu facile !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Exactement !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je laisse Nicolas Démoulin présenter cette proposition.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Exactement !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Très bien !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je le défends, mais je laisse ma collègue Cendra Motin le présenter.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Très bien !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Avant que nous abordions les chapitres suivants et que je laisse la parole à mon cher collègue Jean-Noël Barrot, également rapporteur, je tiens à vous remercier pour ces débats, même si nous n'avons pas trouvé un terrain d'entente pour chacun des articles ou amendements examinés. Merci pour ces échanges et longue vie à ce texte, jusqu'à la commission mixte paritaire !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas …il me paraît important qu'une qualification soit exigée des futurs toiletteurs qui souhaitent s'occuper de nos chiens et chats. Je peux en effet vous assurer que la toiletteuse qui s'occupe de mon berger australien n'a pas la tâche facile et que je suis rassurée de savoir qu'elle possède toutes les compétences nécessaires pour le faire.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas L'important, c'est que l'article introduit par le Sénat ne remette pas en cause l'activité des toiletteurs qui exercent déjà : il est hors de question que l'adoption du texte impose à ceux qui sont déjà installés d'obtenir une qualification. En revanche, parce que l'attention portée aux animaux domestiques répond à une demande de la société,…
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Avis défavorable. J'apprécie votre clin d'œil à la volonté de simplification qui anime la majorité, chers collègues. Pour autant, le bien-être animal est une cause importante, qui est dans l'air du temps. Je possède moi-même un chien que je fais toiletter régulièrement.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Non, je ne suis pas du tout contre l'U2P, mais ce n'est pas parce qu'elle le propose que nous ne devons pas réfléchir !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Eh bien, justement !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Ah !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Pourquoi limiterait-on ce droit aux conjoints salariés, sous prétexte qu'ils étaient auparavant conjoints collaborateurs ? À mon avis, ce n'est pas possible : ce serait la porte ouverte aux revendications d'autres personnes qui nous demanderaient à être, elles aussi, électrices et éligibles. C'est une mauvaise idée. Si c'est une question de parité, je le répète, il y a d'autres moyens d'y parvenir. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas S'agissant de la parité, il est bien évident que nous sommes tous d'accord pour la soutenir. Mais ce qui m'ennuie un peu, c'est que l'on mette en avant cet argument pour proposer un dispositif qui posera d'autres problèmes. Pour obtenir la parité dans les chambres consulaires, je pense qu'il n'est pas besoin de légiférer : on peut faire en sorte qu'elle s'impose. Si votre proposition me dérange, c'est parce que, si nous ouvrons aux conjoints salariés la possibilité de voter ou d'être éligibles sur une liste aux élections consulaires, pourquoi les autres salariés ne le pourraient-ils pas, eux aussi ?
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Oui !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Afin de concrétiser les concertations qui ont été menées depuis très longtemps avec les professions réglementées pour parvenir à simplifier et surtout à rendre plus lisibles les règles auxquelles elles sont soumises – elles le réclament d'ailleurs elles-mêmes –, nous espérions aboutir à une solution en présentant un article qui ne se réduise pas à une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance mais soit bien un article complet, comme nous l'avons fait s'agissant de l'article 4. Il s'avère que ce n'est pas possible. Ce n'est pas grave : tant pis, et peut-être même tant mieux ! En effet, nous ne pouvons pas mettre au point un tel ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas En effet, avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Je voudrais en profiter pour remercier encore une fois – je l'ai déjà fait lors de la discussion générale – le Gouvernement, parce que, je le rappelle, à l'origine l'article 4 n'existait pas et le texte prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance Nous disposons désormais d'un article complet, concret et dont nous avons fait évoluer les dispositions : il profitera non seulement aux agriculteurs mais aussi à d'autres catégories d'indépendants. J'émets donc évidemment un avis favorable sur l'amendement.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas C'est un sous-amendement de coordination prévoyant une exception à la compétence du juge des contentieux de la protection.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je l'ai déjà clarifié tout à l'heure, chère collègue. Il s'agit de prélèvements sociaux, et non de cotisations sociales, nous sommes d'accord – je le dis car parfois il peut y avoir confusion. Or, comme pour celui de l'impôt sur le revenu, la séparation des patrimoines professionnel et personnel n'est pas opposable pour leur recouvrement. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Vous avez un doute, je l'entends, et je suis sûre que le ministre délégué va le lever : je n'ai pas la même lecture que vous. Nous devons nous assurer que le principe d'insaisissabilité des biens immobiliers personnels, qui s'applique de plein droit pour la résidence principale, soit maintenu. Quand vous affirmez que le texte élargit le champ de cette exception en supprimant la référence à l'article 1729 du code général des impôts, je ne le perçois pas de la même façon. En effet, l'article L. 526-1 du code de commerce vise bien les « inobservations graves et répétées », lesquelles ne sont pas mentionnées dans l'article 1729 qui se ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas C'est ce que l'amendement propose. Je reste sur ma position : l'essentiel est que notre dispositif ne soit pas moins favorable que le droit existant. Aujourd'hui, le principe d'unicité du patrimoine s'applique à l'entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s'étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l'administration fiscale pour le recouvrement de la taxe foncière. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Certes, si la personne n'est pas propriétaire, le bailleur lui fera payer la taxe foncière et elle pourra la déduire en tant que charge fiscale. Il ne faut pas confondre le dispositif proposé avec un traitement fiscal. De la même manière, ce n'est pas parce qu'on opte pour l'impôt sur les sociétés qu'on affecte systématiquement l'immeuble au bilan comptable.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Quel aveu ? Nous évoquons la problématique de l'administration fiscale ; l'IR et les prélèvements sociaux ne posent pas de problèmes : votre désaccord porte uniquement sur la taxe foncière. Je vais donc vous relire la définition de la taxe foncière, peut-être la comprendrez-vous un peu mieux. Elle ne renvoie pas à la CFE mais résulte de la propriété d'un bien sans considération de l'utilisation de ce bien pour un usage professionnel : nous n'avons donc aucune obligation. Je tiens à répondre à toutes vos questions et j'en viens au bailleur évoqué par Charles de Courson. Vous siégez depuis très longtemps, monsieur de Courson : aussi ai-je ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Votre logique – je la comprends – consiste à considérer que, dans la mesure où il s'agit d'un bien professionnel et qu'il y a une séparation des patrimoines, il faudrait que l'administration fiscale fasse le choix du patrimoine professionnel : non. Je rappelle qu'actuellement, l'administration a accès aux deux patrimoines pour recouvrer la dette de taxe foncière d'une personne qui a une entreprise individuelle : le texte n'est donc pas moins-disant, mais ne va simplement pas jusqu'au bout de la logique – je l'entends – eu égard à la distinction des deux patrimoines.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas …car je m'efforce d'être synthétique et claire. Le présent texte établit la séparation des patrimoines et n'est pas moins-disant par rapport au droit existant.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je regrette que vous ne compreniez pas mes explications,…
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Ce n'est ni logique, ni cohérent !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Mais ce n'est pas comme cela que cela se passe !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Allez !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Eh oui !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je vous l'accorde, nous avons eu un grand nombre d'échanges sur la question de la taxe foncière en commission. Je tiens à vous assurer de ma diligence à obtenir toutes les réponses possibles, pour mieux vous répondre. Je vais vous les lire, pour que tout le monde puisse comprendre. La taxe foncière résulte de la propriété du bien, sans considération de son utilisation pour un usage professionnel. Elle se distingue ainsi de la CFE, qui résulte de l'usage d'un bien dans le cadre de l'activité professionnelle. Celle-ci constitue, effectivement, une dette professionnelle, ce qui n'est pas le cas de la taxe foncière, en raison de sa définition ...
