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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
En raison des opérations de maintenance, le personnel ne pouvait pas passer des images d'une caméra à celles d'une autre. Après l'agression, alors que M. Elong Abé avait dit très calmement au surveillant que M. Colonna avait fait un malaise, très vite, avez-vous dit, l'un de vos collaborateurs a affirmé qu'il s'agissait d'une agression. Sur quel fondement ? Qu'entendez-vous par « très vite » ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Aux termes de l'article 10, l'agrément délivré a pour finalité « l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés ». Nous proposons d'ajouter les mots suivants : « dans le respect du chapitre II de la convention de La Haye ». L'intérêt supérieur de l'enfant, que défend la convention de La Haye, est un argument d'autorité qui permettrait de sécuriser le cadre de l'adoption, en faveur de l'enfant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Je peine à comprendre pourquoi on a préféré la notion de « délaissement » à celle d'« abandon ». En supprimant la notion d'abandon, on ne prendra plus en compte la situation des parents s'étant soustraits, au sens de l'article 227-17 du code pénal, « sans motif légitime, à [leurs] obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de [leur] enfant mineur ». La rédaction que je propose permettrait de prendre en compte davantage d'enfants, délaissés ou abandonnés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Afin de sécuriser le cadre dans lequel l'enfant adopté s'apprête à vivre, je propose que seuls les couples ayant cinq ans de vie commune puissent se porter candidats à l'adoption – au lieu des deux ans prévus par le texte. Par ailleurs, le critère de l'âge ne peut pas être une condition suffisante pour adopter. Même si la maturité de l'adoptant est une donnée importante, elle paraît moins déterminante pour l'équilibre de l'enfant que le cadre familial dans lequel il sera accueilli.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
L'objectif présumé de ce texte est de faciliter l'adoption. Or il s'avère que cette proposition de loi est surtout dirigée en faveur des personnes adoptantes et non des enfants adoptés. Quand on connaît la complexité du parcours de l'adoption pour un couple marié, je m'inquiète de l'indifférenciation des statuts matrimoniaux à laquelle ce texte tend. Juridiquement parlant, le pacs n'a pas la même valeur que le mariage ; or, avec une telle proposition de loi, c'est vers la fusion juridique de ces différents statuts que nous nous dirigeons. Dans la perspective d'une adoption, il faut noter que la convention de La Haye ne reconnaît pas d'autre statut que le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Mon amendement vise à clarifier l'objectif premier de cette proposition de loi, à savoir l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés. Je m'étonne que le titre Ier fasse référence à l'intérêt de l'enfant, alors que celui-ci n'est évoqué qu'au seul article 10. Par souci de clarté, je propose donc sa reformulation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Je ne méconnais pas l'intention, elle est louable, mais les alinéas 3 et 4 sont approximatifs : quels seront les critères utilisés pour déterminer si les facilitateurs ont effectivement participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d'alerte ? De quelle nature et de quel degré devront être les liens unissant un lanceur d'alerte et une personne physique ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Cet amendement vise à préciser que le lanceur d'alerte ne reçoit aucune contrepartie financière, qu'elle soit directe ou indirecte. En indiquant que le lanceur d'alerte ne bénéficie d'aucune « contrepartie financière directe », la définition actuelle ouvre, de facto, la possibilité d'une contrepartie indirecte, dont un tiers, lié au lanceur d'alerte, pourrait par exemple bénéficier. L'article 6 de la loi Sapin 2 donnait à mon sens une meilleure définition que celle proposée ici : le lanceur d'alerte était « la personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit ». Si je conçois qu'il faille ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
J'exprime ma sollicitude envers les victimes des atteintes dont il est question dans ce rapport. Ces actes, spécialement lorsqu'ils sont commis par des religieux, doivent cesser et être sanctionnés avec une sévérité intraitable. Vous indiquez que « l'Église catholique est, hormis les cercles familiaux et amicaux, le milieu où la prévalence des violences sexuelles est la plus élevée », la comparant avec l'Éducation nationale, les camps de vacances, les activités culturelles et sportives. Des rapports aussi fouillés que le vôtre ont-ils été publiés pour ces secteurs, qui permettent cette affirmation ? Il ne revient pas aux fidèles de procéder au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
La consommation de substances psychoactives est, par définition, susceptible d'entraîner de nombreux changements de comportement. L'Institut national de recherche et de sécurité note, par exemple, que la violence compte parmi les effets de l'ingestion de drogues de synthèse. Nul n'est censé ignorer les troubles psychiques associés à de telles consommations. Lorsqu'une personne ingère un produit, il est de sa responsabilité d'en connaître les effets. La formulation actuelle laisse supposer que, pour voir sa responsabilité engagée, le consommateur doit avoir conscience du fait que le produit qu'il ingère est susceptible d'altérer son comportement ; ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Les alinéas 18 à 20 sont une manière de contraindre l'ensemble des Français à la vaccination. Ils posent des problèmes de légalité, car seul un médecin du travail, tenu au secret médical, est censé pouvoir vérifier l'état de santé du salarié ; l'employeur n'a pas à en connaître. Faire cesser à ce titre l'activité d'un salarié, puis sa rémunération, constitue un licenciement qui ne dit pas son nom. Quelle sera la faute invoquée par l'employeur pour licencier son salarié ? Le Gouvernement devra-t-il créer un nouveau motif de licenciement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Les établissements recevant du public (ERP) doivent avoir le temps d'organiser sereinement les contrôles demandés par le Gouvernement et l'application de ces mesures doit être reportée du 30 août au 30 septembre 2021.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Quoiqu'ils ne s'opposent pas intégralement au passe sanitaire dans leurs établissements, les restaurateurs se sont plaints de la rapidité avec laquelle le Gouvernement prévoyait de l'instaurer. Ils demandent que l'application soit au moins différée car les établissements ont été durement touchés par la crise sanitaire et qu'il semble déraisonnable de les soumettre à une telle procédure dans des délais aussi serrés. C'est la raison pour laquelle l'amendement CL7 vise à supprimer l'alinéa 9 et, à défaut, à le reporter à la fin du mois de septembre. Par ailleurs, en avril dernier, le Président de la République déclarait : « Le passe sanitaire ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Début juin, le Conseil d'État avait validé le passe sanitaire, estimant que, limité aux voyages à l'étranger et aux grands rassemblements, il ne constituerait pas une entrave disproportionnée à la vie quotidienne. Or, appliqué ici aux activités de loisirs, il affecte bien la vie quotidienne. Je m'interroge sur la notion d'activités de loisirs : un musée est-il une simple activité de divertissement, alors même qu'il s'agit d'un lieu culturel ? L'approximation de cette formulation me semble devoir être révisée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Une fois encore, je souhaite que le Gouvernement clarifie sa position. Les personnes contraintes de se déplacer fréquemment dans le cadre de leur travail seront tacitement contraintes de se faire vacciner. Mon amendement tend à les exempter du recours au passe sanitaire. Si la vaccination n'est pas obligatoire pour tous les Français, le Gouvernement n'a pas à contraindre cette catégorie de voyageurs à présenter des justificatifs tous les deux jours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Je m'inquiète de la pérennisation des dispositifs mis en œuvre depuis bientôt deux ans au titre de l'état d'urgence. Il semblerait que nous devions désormais vivre avec le virus, et par conséquent adapter notre droit en ce sens. Pérenniser pour de longs mois encore des dispositifs destinés originellement à être exceptionnels soulève des questions, notamment parce que ces mesures pèsent souvent sur la liberté des Français. Cela pose également la question des prérogatives que peut s'octroyer le Gouvernement dans ce cadre exceptionnel. Face aux nouveaux variants, entend-il pérenniser l'état d'urgence au-delà du 31 décembre 2021, voire jusqu'en avril ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
L'opposition légitime que suscite l'obligation vaccinale imposée à certains corps de métiers est trop souvent considérée comme une hostilité à toute forme de vaccination. Étant moi-même vaccinée depuis plusieurs mois, je suis à l'aise pour m'élever contre une telle obligation. L'extension du passe sanitaire soulève en effet des questions légitimes. Qu'en sera-t-il, par exemple, des femmes appartenant au corps médical et qui seraient enceintes ou auraient un projet de grossesse ? De fait, nous manquons de recul sur la vaccination des enfants, des personnes immunodéprimées et des femmes enceintes. Ces femmes seront-elles exclues de leur service si elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
La presse fait souvent état d'actes criminels commis par des déséquilibrés qui revendiquent leur appartenance à un islamisme radical. Il est nécessaire que les intéressés passent un examen approfondi afin de s'assurer qu'ils sont sujets à des troubles psychiatriques. Pour être reconnue, la pathologie psychiatrique devra répondre à des critères spécifiques, élaborés par des membres du corps médical compétents. Ces dispositions visent à s'assurer que la pathologie invoquée ne sert pas de prétexte opportun pour atténuer leur peine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
S'il est démontré que le lieu de culte visé par la mesure de fermeture sert de terreau à la commission de potentiels actes terroristes, les locaux qui en dépendent doivent également faire systématiquement l'objet d'une fermeture. Tel est l'objet de l'amendement CL19, qui vise également à préciser que les éléments à l'origine de la fermeture du lieu de culte doivent être avérés. La notion de suspicion actuellement retenue ne saurait justifier l'anéantissement de la liberté fondamentale qu'est le libre exercice du culte. Quant au CL16, il est motivé par le fait que l'article du code de la sécurité intérieure qui prévoit la fermeture des lieux de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Il convient que le titre du projet de loi reflète plus honnêtement son contenu. On distingue mal, dans ce texte, la perspective d'une sortie de crise ; en revanche, on y voit assez distinctement la prorogation des mesures exceptionnelles qui caractérisent l'état d'urgence sanitaire et qui ont fait l'objet des débats de notre commission. Le titre du projet de loi, qui fait référence à la sortie de crise, est plus qu'optimiste, tant les mesures et les délais prévus par ce texte nous renvoient à un horizon qui semble bien lointain aux yeux des Français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021
Je retire cet amendement afin de le retravailler.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021
Au fur et à mesure de l'évolution de la crise sanitaire, les ouvertures et fermetures intempestives des ERP ont plongé les professionnels dans un très grand embarras. Il est nécessaire qu'ils bénéficient d'une feuille de route claire au moins deux semaines avant leur réouverture.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021
L'atteinte disproportionnée aux droits des Français est à nouveau manifeste à l'alinéa 3. Il pourra être demandé à une personne souhaitant se déplacer de prouver qu'elle n'est pas porteuse du virus. Miser sur la coercition plus que sur la responsabilité collective est, à mon sens, une erreur. La conduite exemplaire de la majorité des Français durant la crise doit nous amener à leur faire confiance. Cela passe par la garantie d'exercice de libertés trop longtemps confisquées. L'alinéa 3 m'inquiète pour un autre motif : il consacre le passe sanitaire et instille dans les esprits l'idée du passeport vaccinal, qui donnera probablement lieu à un débat ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction des déplacements de personnes par le transport aérien ou maritime, laquelle constitue non seulement une atteinte à la liberté de circulation, mais aussi à la liberté de commercer et d'entreprendre. Cette mesure restrictive de liberté pose un interdit absolu qui heurte trois libertés fondamentales. Cela apparaît disproportionné au regard de ce qu'ont subi nos concitoyens depuis plus d'un an et de l'évolution de la situation sanitaire. Une telle mesure, loin de favoriser une sortie de crise sanitaire, risque d'aggraver la crise économique qui en découle. Elle fragilise par ailleurs notre droit en banalisant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021
L'alinéa 2 prévoit la possibilité pour le Premier ministre de prendre par décret des mesures visant à interdire purement et simplement la circulation des personnes et des véhicules. Cette disposition s'oppose frontalement à la liberté de circulation, droit fondamental consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les libertés peuvent être restreintes, à condition que la limitation soit proportionnée aux objectifs recherchés et justifiés par la nature de la tâche à accomplir. C'est le caractère proportionnel qui fait ici défaut. Autoriser le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021
Le texte prévoit un régime de sortie de crise allant jusqu'au 31 octobre 2021. Nous proposons que les restrictions de liberté que comporte le dispositif ne s'étendent pas au-delà du 9 juin. La date du 31 octobre nous emmène à cinq mois du premier tour de l'élection présidentielle et rien ne garantit que ce régime dérogatoire ne sera pas prorogé jusque-là, ce qui n'est évidemment pas souhaitable. Si l'objectif de ce texte est réellement la sortie de la crise sanitaire, il paraît plus cohérent qu'il ne s'applique que sur le court terme et qu'il prévoie une sortie la plus rapide possible. En l'état, il s'apparente plus à un texte de gestion, que de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021
L'article 1er donne la possibilité au Premier ministre de continuer à gouverner le pays par voie réglementaire, alors même que cela ne sera peut-être plus justifié. Le Parlement siège, les parlementaires sont à même de légiférer et de remplir démocratiquement leur mission. C'est d'autant plus important, monsieur le ministre, que le Gouvernement n'a pas toujours pris des décisions cohérentes. J'ai entendu des collègues de tous les bancs faire des propositions intéressantes : il faut les écouter. Si la situation sanitaire s'améliore, comme vous nous le dites, pourquoi prolonger ces mesures liberticides ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Non. Pas moi !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
La formulation du 2° de l'article unique me semble ambiguë : elle laisse entendre que les députés qui n'appartiennent à aucun groupe politique ne pourraient pas bénéficier d'un siège à l'Assemblée nationale. C'est attentatoire à la pluralité des opinions et porterait un coup à la représentativité de la chambre basse. La portée jacobine d'une telle ambition marque le refus du parti La France insoumise de reconnaître que les Français veulent être représentés par des députés évoluant en dehors des arcanes partisans. Comme plusieurs de mes collègues non inscrits, je suis fière de représenter mon terroir sans être contrainte par les décisions d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Cet amendement a pour objet de corriger ce qui me semble être une petite erreur formelle. En effet, le texte a pour objet de compléter le parrainage des élus prévu par l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 par un parrainage citoyen. La règle des 5 % prévue à l'alinéa 2 de la proposition de loi a vocation à s'appliquer au parrainage citoyen et non au parrainage des élus. Il convient donc de supprimer la référence aux élus, ces derniers n'étant pas concernés par le texte, et de la remplacer par une référence aux citoyens inscrits sur les listes électorales, ce qui correspond à l'esprit de la proposition de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/03/2021
Je tiens à remercier notre collègue Agnès Thill pour son initiative. La problématique des mineurs non accompagnés fait partie intégrante de la question migratoire, qui concerne la France au premier chef. Il ne s'agit pas ici de faire l'apologie de la fermeture des frontières et de la « remigration », comme certains aimeraient le croire dans une vision caricaturale et contre-productive, mais de participer à la rationalisation et à l'amélioration de notre politique migratoire. On ne doit plus voir de « jungles de Calais » ou de camps insalubres comme ceux de la porte de la Chapelle à Paris. C'est indigne. Mais on ne doit plus voir non plus des personnes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/03/2021
L'interdiction administrative de manifester reposant sur une simple présomption de participation revient à prêter à un citoyen des intentions politiques particulières. Or, en France, nul ne peut être inquiété pour ses opinions politiques. Cet alinéa va donc à l'encontre des droits les plus fondamentaux des Français et doit être supprimé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/03/2021
La formulation « de leurs abords immédiats » est trop approximative pour être appliquée, notamment en cas de mobilité de la manifestation. S'il pourrait être proportionné de procéder à une interdiction sur le lieu même de la manifestation, interdire les « alentours » de celle-ci ne l'est pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
J'ai déposé cet amendement dans le seul but de nous poser la question du véhicule législatif utilisé pour renforcer, dans notre droit, la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. La présidence de l'Assemblée nationale a enregistré, le 22 janvier 2021, la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Le Gouvernement a également annoncé sa volonté de criminaliser tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. Afin de ne pas alimenter l'inflation législative, il serait préférable de réunir les dispositions concernant ce sujet au sein d'un seul et même ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Si l'article 1er alourdissait inutilement les procédures constitutionnelles, l'article 2 allège exagérément les procédures de consultation préalable à la dissolution de l'Assemblée nationale. L'article 12 de la Constitution prévoit la consultation des présidents des assemblées et du Premier ministre. Le présent article vise à supprimer la consultation du président du Sénat. La force symbolique de l'article 12 serait fortement amoindrie par le retrait de la consultation de la chambre haute de notre démocratie. Or le Sénat joue un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre République. L'article 2 minimise symboliquement son importance. Je propose ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Je doute de l'efficacité de la disposition proposée. Les institutions de la Ve République sont ainsi faites que le Président de la République élu s'appuie sur une majorité à l'Assemblée nationale pour gouverner, car les élections législatives et présidentielle sont pratiquement simultanées. Dès lors qu'il incomberait à l'Assemblée d'investir, à la majorité absolue, le Premier ministre choisi par le Président de la République, il n'existerait aucune chance que cette investiture échoue. Inopérante et inutile, la disposition proposée risque de nuire à celles qui sont nécessaires. Afin de ne pas alourdir inutilement nos procédures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2020
Le texte comporte trois volets, dont le premier porte sur le Parquet européen qui sera opérationnel d'ici à la fin de l'année. Celui-ci est issu d'un règlement européen adopté en 2017. Le Gouvernement et le Parlement n'ont guère d'autre choix que de mettre le droit national en conformité, faute de quoi la France risque d'être condamnée par les institutions européennes. Cette perte de souveraineté dans le domaine de la justice pénale est regrettable, d'autant que les Français ont majoritairement rejeté tout projet fédéraliste lors du référendum de 2005. Certes, les parlements nationaux ont contraint la Commission européenne à réviser les contours de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/06/2020
Cet amendement de précision vise à conditionner l'application strictement nécessaire des mesures de sûreté à la commission des infractions mentionnées à l'alinéa 18, mais également à leur réitération. Si la personne condamnée est en situation de récidive, il paraît évident que la répétition de son acte doit constituer un motif inconditionnel d'application de telles mesures de sûreté. S'il se peut qu'une telle affirmation soit comprise tacitement dans la locution « commission de l'infraction », il semble plus sage de faire apparaître directement la réitération des infractions comme une condition à la nécessaire application de telles mesures.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/06/2020
Il me semble plus raisonnable de laisser aux mains de l'autorité judiciaire compétente la possibilité de déterminer le temps d'application des mesures de sûreté à la personne dangereuse. Si j'entends la nécessité pour les auteurs de cette proposition de loi de donner un cadre temporel normatif à ces mesures, il apparaît plus légitime de laisser les autorités ayant évalué la dangerosité particulière de la personne déterminer combien de temps celle-ci doit être contrainte aux mesures de sûreté la concernant. Tel est l'objectif de l'amendement CL9.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/06/2020
Il n'y a aucune raison valable pour limiter la fréquence de présentation de l'ancien détenu reconnu dangereux à l'issue de sa peine auprès des autorités compétentes. Si, dans le cadre de tel ou tel dossier, celles-ci jugent nécessaire que la personne se présente à eux tous les jours, un tel pointage doit être possible. Mon amendement vise donc à supprimer la limite de trois pointages hebdomadaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/06/2020
Nous évoquons le cas de personnes condamnées et reconnues dangereuses à l'issue de leur peine. Dès lors que le procureur de la République ordonne que des mesures de sûreté soient prises, le système judiciaire français reconnaît que des dispositifs spéciaux doivent être appliqués pour garantir la sécurité des Français. Il ne semble donc pas illégitime que ces personnes fassent l'objet d'une attention soutenue des services de surveillance compétents. Il n'est pas illégitime non plus d'exiger d'elles qu'elles indiquent aux autorités tout changement de situation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/06/2020
Si le procureur de la République est prêt à faire part auprès du tribunal d'application des peines d'une requête visant à exercer sur une personne des mesures de sûreté contraignantes, c'est qu'il considère que la personne condamnée a fait preuve d'une dangerosité avérée. Dans cette éventualité, il serait particulièrement délicat pour les personnels des services judiciaires de ne pas faire appliquer toutes les mesures nécessaires à la surveillance de cette personne ou tout dispositif permettant de prévenir tout acte malveillant de sa part. L'emploi de l'optatif, dans la formulation actuelle de l'alinéa 6, soulève le problème de la responsabilité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/06/2020
L'amendement vise à préciser les modalités de la définition de la particulière dangerosité sur la base de laquelle le procureur de la République pourra ordonner les mesures de sûreté envisagées. Comment déterminera-t-il le risque que la personne visée commette les infractions au code de procédure pénale mentionnées à l'alinéa 6 sans que cela ne porte atteinte à la présomption d'innocence ? Si le renforcement des dispositifs pénaux me semble essentiel, une personne ne doit pas pouvoir être condamnée parce qu'elle serait susceptible de commettre une infraction : cela ébranlerait en effet un pilier de notre édifice juridique. L'amendement tend donc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/05/2020
L'activité pénale des juridictions reprend avec le déconfinement. Par quel dispositif comptez-vous conjuguer maîtrise de la pression carcérale et application effective de la peine de prison prononcée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2020
Les cantines devront-elles rouvrir en même temps que les écoles ? Si oui, les maires auront-ils carte blanche pour les gérer comme ils l'entendent ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020
Un grand coup de chapeau au personnel pénitentiaire ! Les 2 500 litres de gel hydroalcoolique sont-ils suffisants ? L'arrêt de travail des personnels atteints par le Covid-19 a-t-il créé des difficultés dans certains centres pénitentiaires ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020
Je vous remercie d'être revenu, au début de votre intervention, sur le terme de tracking qui nuit à la compréhension du dispositif plutôt qu'il ne l'aide. Si cette application contribue à améliorer, aider, simplifier le déconfinement sur la base du volontariat, quid des personnes qui ne seraient pas volontaires ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020
Si vous en êtes d'accord, je vais présenter en même temps l'amendement CL8, qui est très proche. Mes deux amendements visent à renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui dégraderaient ou voleraient du matériel destiné à assurer des interventions d'urgence. Il faut que ce type de matériel soit opérationnel. Les sanctions prévues en cas de dégradation ou de vol doivent être suffisamment dissuasives à l'égard des attitudes malveillantes, car celles-ci peuvent mettre des vies en danger. Prévenir les actes de malveillance à l'encontre d'outils permettant de sauver des gens relève de la prudence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020
Il me semble qu'il serait plus précis, s'agissant des organismes habilités, de renvoyer à l'article du code de la santé publique qui définit les établissements de santé plutôt que de laisser à un décret le soin de fixer une liste. Le cadre juridique serait ainsi plus clair.
