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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Il est retiré, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Il semble qu'il soit désormais considéré comme un combat d'arrière-garde de préférer que les membres des instances dirigeantes des organes régionaux soient choisis pour leurs compétences plutôt que pour leur sexe. Mon amendement entend défendre ce combat en faveur des qualités et des compétences de chacun, plutôt que d'installer une rivalité entre des personnes qui s'interrogeront demain sur les raisons de la présence de leurs collègues au sein de telles institutions.
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Mon amendement tend à réintégrer une disposition du Sénat, que je juge de bon sens, sur le port du voile par des participantes à des événements et compétitions sportives. Le port du voile est un signe aux connotations politiques. Dans la vision de l'islam wahhabite, que l'on retrouve en Arabie Saoudite ou au Qatar, la femme se distingue par le port d'un voile censé marquer sa pudeur. Il est inadmissible de laisser s'instiller dans le sport un message politique issu de nations étrangères. En outre, arborer le voile à l'occasion de la pratique sportive n'est pas adapté, parce qu'il distingue les personnes qui le portent et induit une disparité de traitement ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Je m'étonne que le législateur cède aux sirènes du politiquement correct verbal. Jusqu'à présent, la règle grammaticale qui s'applique en France est celle que nous employons depuis le XVIIIe siècle ; la primauté du masculin sur le féminin est un héritage du Siècle des lumières, largement chéri entre ces rangs. Les principes grammaticaux qu'il a établis n'ont pas encore été sérieusement remis en question. Le législateur n'a pas à employer un vocabulaire correspondant aux modes de l'instant. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à supprimer l'expression « toutes et », pour ne conserver que le seul mot « tous ».
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Il est retiré, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Alors qu'il est de plus en plus question des violences exercées à l'encontre des femmes par leur conjoint, je m'étonne de la volonté des rapporteures de supprimer ce délai de réflexion, déjà très court. Il peut permettre à une femme, incitée à avorter sous la pression de son conjoint, de trouver un recours face à cette demande. En voulant à tout prix aller plus loin dans l'extension de l'avortement, vous n'envisagez pas ce type de situations. Telle est d'ailleurs l'orientation générale de votre texte, qui sanctuarise le droit à l'avortement, pris comme un absolu, en oubliant la signification même de ce geste. Comme le soulignait le constitutionnaliste ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Le métier de sage-femme tel qu'il est défini par l'OMS – Organisation mondiale de la santé – comprend la supervision, les soins et les conseils à la femme enceinte en travail et en période post-partum, l'aide lors d'accouchements sous sa responsabilité, les soins dispensés aux nouveau-nés et aux nourrissons. Historiquement, l'avortement n'est pas le métier de la sage-femme. S'il en est devenu une partie avec les IVG médicamenteuses, il n'en constitue pas le cœur. Réfléchissons à deux fois avant d'ajouter une nouvelle prérogative à un corps professionnel en souffrance, auquel manquent reconnaissance et moyens financiers.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Un enfant à naître n'est pas un droit, c'est un enfant. À trois mois, il pèse 100 grammes et mesure 14 centimètres. Ses jambes et ses bras sont visibles à l'échographie. S'il est bien positionné, on peut même quelquefois déceler son sexe. Le président du CNGOF a lui-même fait savoir qu'étendre le droit de recours à l'IVG à trois mois n'est pas souhaitable. Selon lui, une IVG à quatorze semaines est un acte lourd et potentiellement dangereux : en dilatant le col de manière plus importante, on crée un risque de perforation, d'hémorragie et d'infection postopératoire. Plus une IVG est tardive, plus elle est néfaste pour la femme. Cet amendement vise à ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Proposer une disposition législative extrêmement grave pour des cas particuliers n'est pas audible.
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
L'extension de l'avortement que vous entendez instaurer est discutable éthiquement, mais aussi médicalement car, à partir de quatorze semaines, l'IVG devient plus difficile à réaliser et peut aboutir à des complications. Il faut savoir qu'à ce stade de la grossesse, la taille du fœtus impose sa dilacération et que les conséquences pour la femme peuvent être des plus lourdes. Un professeur de médecine a souligné qu'il n'était pas acceptable de ne pas entendre de telles alertes s'agissant de la santé des femmes. Par ailleurs, la volonté d'étendre l'avortement à quatorze semaines n'est inspirée que par l'idéologie. Ainsi, dans les hôpitaux ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Cet article constitue une nouvelle immixtion de l'État au sein des familles. Non content d'avoir divisé les foyers sur la question vaccinale, le Gouvernement s'apprête désormais à pointer du doigt les enfants non vaccinés et par là même la décision de leurs parents, et cela pour faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination. Jusqu'à présent le rôle de l'éducation nationale était d'instruire les enfants, pas de se préoccuper de leur état vaccinal ! Par ailleurs, l'article octroie de nouvelles prérogatives aux directeurs d'établissement, qui ne relèvent pas de leurs compétences et dont ils ne souhaitent pas bénéficier. Le ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Depuis de nombreux mois, le Gouvernement se réserve la possibilité de traiter et de partager des données de santé relevant de la vie privée des Français. Cette violation prolongée des libertés les plus fondamentales est inquiétante. Je propose que les opérations effectuées sur de telles données fassent au moins l'objet du consentement des personnes visées. Par ailleurs, de nombreuses données ont fait l'objet de fuites alarmantes. En août dernier, j'ai envoyé au ministère des solidarités et de la santé une lettre visant à l'alerter sur celles survenues depuis la société Francetest, mais n'ai pas obtenu de réponse. De même, une analyse des risques ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Il n'est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l'état de santé de leurs employés : cela ouvre la porte à de nombreuses dérives. Il n'est pas davantage légitime que les étudiants voient leur état de santé contrôlé par des membres d'un corps professionnel dont ce n'est pas le métier. Enfin, il n'est pas légitime d'octroyer des compétences de forces de l'ordre à des membres de la société civile. Ces dispositions attentatoires aux libertés des Français doivent être supprimées. Tel est l'objet de l'amendement n° 155. Les amendements n° 147 et 148 sont défendus.
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Je m'inquiète de la prolongation de dispositions permettant de traiter et de partager des données à caractère personnel à propos de la santé des Français, d'une part parce que cette utilisation, parfois sans le consentement des personnes concernées, est particulièrement liberticide, d'autre part parce que les plateformes numériques mises en places par le Gouvernement ont fait la preuve de leurs défaillances. Dans une question écrite, je vous interpellais à propos d'une analyse de risque, publiée le 19 août dernier, qui révélait des risques de fuites de données à propos de l'application TousAntiCovid. À l'AP-HP, des patients vaccinés se sont ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Dans son article L. 1221-6, le code du travail dispose : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. » Ces règles, qui valent pour les entretiens d'embauche, peuvent être extrapolées à la vie quotidienne des travailleurs. Ainsi, il semble particulièrement malvenu qu'un employeur dispose d'un droit de regard sur l'état de santé de son employé. En aucun ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
L'article 3 est à mon sens ponctué d'incohérences, d'abord parce qu'il confère à des organismes dont ce n'est pas la mission des rôles de contrôle et de surveillance qui relèvent davantage de celle des forces de l'ordre. Les personnels des écoles de santé doivent instruire les étudiants, non contrôler s'ils respectent ou non une obligation vaccinale émise par le Gouvernement. D'autre part, le variant delta a relativisé l'omnipotence des vaccins : en effet, même une personne vaccinée peut contaminer d'autres personnes, comme le rappelait récemment l'immunologiste Frédéric Altare dans un article de presse. Par ailleurs, quelques études ont relevé une ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Avant la fin de la prise en charge à 100 % des tests sanitaires, les autotests étaient considérés comme assez sûrs pour permettre d'accéder à certains établissements publics : le Gouvernement avait donc pris la mesure de leur efficacité. Or, à la veille de l'annonce du déremboursement des tests, il a été déclaré que ces mêmes autotests ne donneraient pas lieu à la délivrance d'un passe sanitaire. L'objectif du Gouvernement serait-il moins la sécurité sanitaire que la coercition à l'encontre des Français non vaccinés ? Face à cette hiérarchisation déplacée, mon amendement vise à intégrer les autotests à la liste des dispositifs permettant de ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Je vais également défendre l'amendement n°162 si ça ne vous dérange pas, monsieur le président. Je m'interroge sur les modalités de vérification des passes sanitaires frauduleux. Comment prouver qu'un passe sanitaire valide ne correspond pas à l'identité de son porteur puisque les contrôles d'identité ne peuvent pas être légalement effectués par d'autre personnes que les forces de l'ordre ? Comment prouver le caractère volontaire de la cession d'un passe sanitaire à une autre personne ? Comment s'assurer que le passe n'a pas été subtilisé ? C'est en raison de ces incertitudes que je vous propose par cet amendement de supprimer l'alinéa fixant le ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Il y a quelques mois, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire au motif qu'il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus », ce qui signifiait qu'il faudrait y mettre fin sans délai s'il n'apparaissait plus nécessaire. Or la situation sanitaire est encourageante. S'il y a un léger rebond des taux d'hospitalisation et quelques nouveaux cas, l'épidémie reste maîtrisée puisque le nombre total de personnes prises en charge dans les services de soins critiques est en diminution. Même les augmentations observées restent largement inférieures aux chiffres atteints lors des précédentes vagues. Dans ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Vigilance sanitaire
Je m'inquiète de la pérennisation dans le temps de mesures qui relevaient, avec la situation d'état d'urgence, de l'ordre de l'exception. Prolonger des dispositifs de surveillance sanitaire jusqu'à l'été reviendrait à considérer que l'on peut conserver « dans la poche », comme le soulignait Emmanuel Macron, un outil fortement coercitif et attentatoire aux libertés des Français de manière indéterminée dans le temps. En effet, qui nous dit que de tels dispositifs ne seront pas prolongés par-delà cette date, comme cela a déjà été le cas par le passé ? En prorogeant le passe sanitaire, vous perpétuez les iniquités de traitement entre deux types de ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Je m'inquiète de l'immixtion de l'État dans la vie des familles. Il revient avant tout aux parents de l'enfant de déterminer s'il a subi des préjudices d'ordre physique ou psychologique. Ce droit absolu nous est garanti par l'article 371-1 du code civil, qui dispose que l'autorité parentale appartient aux parents, qui doivent protéger l'enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » L'alinéa 5 est donc satisfait par cet article et doit être supprimé.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
La notion de genre est une construction sociale qui ne répond à aucune réalité biologique. Comme je l'ai déjà souligné, il me semble délicat de l'inscrire dans la loi. Vous y ajoutez la mention « vraie ou supposée », qui relève de l'arbitraire puisque c'est la personne concernée qui définira son identité de genre de l'instant, au gré de son ressenti personnel. La loi naturelle instaure des réalités existentielles invariantes sur lesquelles s'appuie le droit. Un texte de loi qui tend, comme le vôtre, à s'adapter aux sentiments et aux besoins subjectifs de chaque personne ne pourra jamais s'appliquer car il demeurera toujours trop général pour le cas ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Plusieurs de mes amendements visent à supprimer la mention d'« identité de genre », qui provoque un débat légitime entre nous. L'immixtion de cette mention dans ce texte soulève des difficultés car elle ne reflète aucune réalité naturelle. Elle soulève aussi des ambiguïtés, car des enfants qui, sous influence, aspireraient brusquement à changer de sexe alors qu'ils n'ont même pas atteint leur maturité sexuelle, contraindraient potentiellement le médecin à autoriser une telle entreprise. En effet, le soignant qui refuserait de s'exécuter serait accusé de réprimer l'identité de genre de la personne concernée. Dans une tribune récente, des médecins ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Si les violences infligées conduisent à la mort d'une personne, il semble légitime de les rendre passibles de la même peine de prison qu'un homicide. C'est l'objet de mon amendement ; l'amende resterait inchangée, de manière à distinguer les peines.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Je peine à comprendre la raison pour laquelle il ne serait pas possible de proposer une disposition dérogeant au principe d'irresponsabilité pénale pour les personnes ayant déjà été condamnées pour des actes graves, notamment de barbarie. En commission des lois, j'avais rappelé l'événement dramatique qui avait affecté, à Noël 2016, ma circonscription du Vaucluse et le département de la Drôme : l'assassinat de quatre personnes par M. Fissenou Sacko, qui avait déjà souvent consommé du crack et en connaissait donc les risques. Même si ce dernier a été déclaré irresponsable au moment des faits, toute son attitude laissait augurer qu'il allait ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Vouloir condamner les personnes qui ingéreraient des substances psychoactives est en soi louable. Mais en l'état de rédaction du texte, cette ambition relève d'un vœu pieux. L'Union syndicale des magistrats en a d'ailleurs averti les rapporteurs. Le problème principal de cette rédaction est qu'il s'agirait d'établir la preuve de l'intentionnalité. Qu'adviendra-t-il si on n'arrive pas à prouver que la personne a ingéré volontairement une substance psychoactive ? Par ailleurs, si cette ingestion était destinée à faciliter le geste à l'origine de l'acte délictueux ou criminel, comment ne pas retenir le caractère prémédité de l'acte ? La formulation ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Comme je le soulignais en commission, la notion de « temps très voisin » est particulièrement approximative et risque d'engendrer des jugements arbitraires, notamment parce que la durée des effets des substances psychoactives dépend de leur nature. Par exemple, les effets du cannabis peuvent durer de deux à dix heures quand ceux du LSD peuvent durer jusqu'à douze heures. Sans tenir compte de ces spécificités, comment savoir si l'ingestion du produit est effectivement à l'origine du comportement altéré de la personne ? Pourquoi ne pas créer une durée normative qui permettrait de s'assurer que ce « temps très voisin » correspond effectivement à celui des ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
La disposition dérogatoire proposée par ce texte entend souligner que l'auteur du crime ou du délit a l'intention lucide de passer à l'acte au moment de son intoxication volontaire. Cette volonté est difficile, voire impossible, à prouver. Si elle était prouvée, elle devrait par ailleurs s'adjoindre d'une préméditation aggravante pour la personne à l'origine du crime ou du délit. Mon amendement propose de conditionner la disposition dérogatoire à la seule ingestion de substances psychoactives. Les personnes qui ingèrent ce type de substances n'ignorent pas leurs effets. C'est d'ailleurs précisément l'altération de leur comportement qu'elles recherchent ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
J'ai bien entendu ce que vous indiquiez hier soir, monsieur le secrétaire d'État, et j'ai compris que nous partagions la même préoccupation. Le présent amendement vise à préserver par tous les moyens possibles l'unité familiale autour de l'enfant placé. L'enfant devrait pouvoir rester avec ses frères et sœurs mais, trop souvent, la capacité d'accueil des établissements ne le permet pas, et cela peut lui être gravement préjudiciable. Le dernier rapport de l'Institut national d'études démographiques (INED) le soulignait : la rupture des liens avec les frères et sœurs contre le gré de l'enfant peut conduire à une série de rejets difficiles à ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Protection des enfants
Dans une question écrite que j'avais adressée en mars 2021 au ministère de l'intérieur, qui n'y a toujours pas répondu, je soulignais que les jeunes gens qui se font passer pour mineurs s'avèrent le plus fréquemment être majeurs. Je précisais que sur 939 demandes menées auprès des pays en rapport avec l'origine des délinquants, 96 % des 229 retours d'identifications reçus ont révélé que les soi-disant mineurs étrangers mentaient quant à leur âge et étaient en fait majeurs. Protéger les enfants, monsieur le secrétaire d'État, c'est d'abord vérifier que ceux que l'on prend en charge sont effectivement mineurs. Protéger les enfants, c'est s'assurer ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Protection des enfants
Avec plus de 300 000 enfants bénéficiant chaque année d'une mesure de protection de l'enfance, il semblait essentiel de se pencher sur ce sujet majeur. Ce projet de loi, qui tend à l'amélioration des conditions d'accueil et de la vie quotidienne des enfants bénéficiant de ces services, était donc bienvenu. Je regrette néanmoins qu'il s'inscrive dans un tel calendrier, au lendemain de l'adoption d'un projet de loi relatif à la bioéthique dont on peut remettre en question l'intérêt pour les enfants. Comme pour ce projet de loi voté le mois dernier, j'aurais aimé que dans le présent texte, il s'agisse nommément du « respect de l'intérêt supérieur de ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2021 : Respect des principes de la république
Et il en est ainsi tout au long du texte, que jalonnent des mesures inadaptées, imprécises décorrélées des réalités, excessivement liberticides. Ce qu'on appelle séparatisme est un problème moins d'arsenal législatif que d'application de l'arsenal existant par les juridictions. C'est pourquoi ce énième texte n'aura dans les faits qu'un impact marginal.
Intervention en hémicycle le 28/06/2021 : Respect des principes de la république
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme est soumis à la représentation nationale pour une nouvelle lecture. Ce qui pouvait être reproché à ce texte en première lecture subsiste toujours. La volonté de créer un arsenal législatif de nature à sanctionner les comportements d'une minorité entraîne, pour le plus grand nombre, une restriction de liberté excessive. Ce texte tombe dans le travers de la sanction collective pour mettre fin aux dérives de quelques fanatiques. L'historique de ce texte, depuis le début de son élaboration, est une synthèse de nombreux renoncements, parmi lesquels figure ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
La limitation dans le temps de l'interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés est paradoxale, puisque l'alinéa 5 dispose déjà que la durée de l'interdiction est limitée à celle de l'événement concerné. Dans la rédaction actuelle, si un événement venait à durer plus de trente jours, l'interdiction deviendrait caduque passé ce délai. Il y a là un vide juridique préoccupant, puisqu'il crée potentiellement une situation d'insécurité. L'amendement vise donc à supprimer la limitation générale de la durée de l'interdiction, laquelle serait alors réellement alignée sur la durée de l'événement.
Intervention en hémicycle le 01/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Je peine à comprendre la tolérance avec laquelle le législateur considère les personnes reconnues coupables ou susceptibles d'être coupables d'actes terroristes sur notre sol. Pourquoi des criminels pourraient-ils continuer à bénéficier d'une vie familiale et professionnelle normale ? À l'heure où les familles ont été séparées par des dispositifs sanitaires interminables, à l'heure où les Français subissent des contraintes sanitaires qui les empêchent de travailler sereinement ou qui les ont privés de travail, cette rédaction ne manque pas de cynisme. Les personnes coupables de terrorisme portent atteinte à la sécurité de la nation dont ils ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Les personnes en situation irrégulière sur le territoire ne bénéficient pas de lieu de résidence fixe. Elles ne doivent donc pas être concernées par le 1o de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure. La personne en situation irrégulière n'a en effet pas vocation à poursuivre une vie familiale et professionnelle sur le territoire français. Cet amendement de cohérence vise à souligner cette évidence. Il serait par ailleurs nécessaire de souligner que les personnes en situation irrégulière sur notre territoire et coupables d'actes terroristes ou visant un tel but devraient être directement reconduites à la frontière. On ne peut résider ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Cet amendement, comme les précédents, est un amendement de précision visant à imposer la fermeture systématique des lieux collatéraux lorsqu'un lieu de culte est reconnu offrir un terreau fertile à l'islamisme. En outre, il substitue les faits avérés à la simple suspicion en tant que motif juridique de la mesure.
Intervention en hémicycle le 01/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Cet amendement de suppression entend alerter le rapporteur en montrant combien sont délicates les mesures prises sur le fondement de ce projet de loi en matière de respect de l'exercice des cultes. Les actes terroristes sur notre territoire sont, pour la plupart, le fait d'un seul et même mal : un islamisme radical importé sur notre territoire par la venue en France de personnes qui haïssent notre pays. Renforcer les pouvoirs des autorités administratives pour faire fermer les lieux où sévissent ces personnes radicales est essentiel, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'exercice des cultes qui vivent en harmonie depuis de longues années sur le ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
La rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l'article 1er bis ne permet pas à l'autorité administrative d'avoir les mains libres pour prolonger, lorsque cela est nécessaire, la mesure d'établissement d'un périmètre de protection d'un lieu sensible. Il semble paradoxal de proposer un cadre général pour une mesure qui doit pourtant être adaptée au cas par cas. Il serait en effet disproportionné de ne pas prolonger la fermeture d'une mosquée radicale dont il a été avéré qu'elle pouvait constituer un terreau favorable au développement de l'islamisme radical et de son corollaire, actes terroristes islamistes dont je tiens à rappeler qu'ils constituent la seule ...
Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Accès au foncier agricole
Cet amendement vise à associer les maires, échelon trop souvent oublié de notre vie démocratique, au processus visant à contrôler le respect des seuils fixés pour lutter contre les concentrations. En l'état actuel du texte, le préfet seul a toute latitude pour fixer un seuil « par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole ». Si la territorialisation de la mesure est pertinente et bienvenue, le choix de l'autorité compétente l'est moins, les collectivités territoriales risquant d'être court-circuitées par le préfet pour la fixation du seuil d'agrandissement significatif, qui sera pourtant déterminant pour ...
Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Accès au foncier agricole
Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 4, d'ordre général et déclaratif, trop vague pour avoir un véritable effet et sans aucune disposition d'ordre impératif ; il s'agit davantage de l'annonce d'une ambition que d'une mesure législative. En outre, le caractère imprécis des ambitions affichées fait courir le risque d'une interprétation subjective des objectifs mis en avant, si louables soient-ils. Les déclarations sont une chose, les mesures juridiques en sont une autre, et confondre les deux serait à mon sens une erreur. Les objectifs visés peuvent être énoncés dans l'exposé des motifs mais n'ont pas leur place dans le dispositif, où ils ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Il vise à soumettre l'enregistrement d'une audience non publique à l'accord préalable écrit des parties au litige, mais également de leurs conseils. Ces derniers ne sont pas mentionnés dans le texte, alors qu'ils peuvent avoir de nombreuses raisons légitimes de ne pas souhaiter l'enregistrement de leur audience. Le caractère public de la justice ne serait pas remis en cause puisqu'il ne s'agit que des audiences non publiques. Pour ce qui est de la visée pédagogique poursuivie par le dispositif, elle ne doit pas être imposée et ne sera réellement aboutie que si toutes les personnes concernées y consentent et sont conscientes des enjeux. Ainsi, un avocat qui ...
Intervention en hémicycle le 18/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Le principe de la publicité de la justice n'a jamais eu besoin d'une diffusion vidéo pour être respecté. En outre, la question matérielle – qui n'est pas abordée dans le texte – se pose. Les moyens de la justice, s'ils ont fait l'objet d'une récente amélioration, restent insuffisants : tous les acteurs du secteur s'accordent à dire que leurs moyens sont limités et que les effets de cette fameuse augmentation historique du budget se font attendre. Le dispositif prévu à l'article 1er comporte des zones d'ombre et son bien-fondé ne fait pas l'unanimité alors que certaines priorités qui, elles, font l'unanimité, et ce depuis longtemps, ne sont pas ...
Intervention en hémicycle le 18/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Face aux différentes lacunes mises en évidence par les nombreux amendements sur cet article, il apparaît préférable de le supprimer intégralement.
Intervention en hémicycle le 13/04/2021 : Organisation des prochaines élections départementales et régionales
Si le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, semble favorable au maintien des élections au mois de juin, la presse nous annonce que le second tour serait prévu le 27 juin. Un report destiné, selon vos propres mots, monsieur le président Ferrand, à « gagner du temps de vaccination, permettre aux campagnes de se faire ». Une campagne gagnante menée en une semaine serait à inscrire au livre des records. Le report, plaidez-vous encore monsieur le président, permettrait à « ceux qui briguent la succession des sortants [de] se faire connaître, dialoguer avec les Français ». À l'heure de la crise sanitaire, concédez-moi qu'aller à la rencontre des ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2021 : Organisation des prochaines élections départementales et régionales
S'il faut reconnaître une qualité au Gouvernement, c'est la constance. Depuis le début de la crise sanitaire, c'est en effet avec constance que l'exécutif s'évertue, consciencieusement, à plonger les Français dans la perplexité la plus complète quant à l'évolution de la situation. Le débat sur l'organisation des prochaines élections départementales et régionales ne fait pas exception : prévenus par voie de presse, saisis par la Chambre à la dernière minute, les députés devront se contenter d'une discussion superficielle. Désormais affublés d'une voix devenue, au gré des occasions gouvernementales, seulement consultative, les parlementaires ne ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il se fonde sur l'article 55 de notre règlement. Les députés non inscrits disposent encore, pour ce texte, d'un temps de parole de quarante secondes. Ce n'est peut-être pas très important à vos yeux, mais ça l'est pour nous. En allant très vite, peut-être pourrons-nous soutenir deux de nos amendements…
