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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
En raison des opérations de maintenance, le personnel ne pouvait pas passer des images d'une caméra à celles d'une autre. Après l'agression, alors que M. Elong Abé avait dit très calmement au surveillant que M. Colonna avait fait un malaise, très vite, avez-vous dit, l'un de vos collaborateurs a affirmé qu'il s'agissait d'une agression. Sur quel fondement ? Qu'entendez-vous par « très vite » ?
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Il est retiré, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Il semble qu'il soit désormais considéré comme un combat d'arrière-garde de préférer que les membres des instances dirigeantes des organes régionaux soient choisis pour leurs compétences plutôt que pour leur sexe. Mon amendement entend défendre ce combat en faveur des qualités et des compétences de chacun, plutôt que d'installer une rivalité entre des personnes qui s'interrogeront demain sur les raisons de la présence de leurs collègues au sein de telles institutions.
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Mon amendement tend à réintégrer une disposition du Sénat, que je juge de bon sens, sur le port du voile par des participantes à des événements et compétitions sportives. Le port du voile est un signe aux connotations politiques. Dans la vision de l'islam wahhabite, que l'on retrouve en Arabie Saoudite ou au Qatar, la femme se distingue par le port d'un voile censé marquer sa pudeur. Il est inadmissible de laisser s'instiller dans le sport un message politique issu de nations étrangères. En outre, arborer le voile à l'occasion de la pratique sportive n'est pas adapté, parce qu'il distingue les personnes qui le portent et induit une disparité de traitement ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Je m'étonne que le législateur cède aux sirènes du politiquement correct verbal. Jusqu'à présent, la règle grammaticale qui s'applique en France est celle que nous employons depuis le XVIIIe siècle ; la primauté du masculin sur le féminin est un héritage du Siècle des lumières, largement chéri entre ces rangs. Les principes grammaticaux qu'il a établis n'ont pas encore été sérieusement remis en question. Le législateur n'a pas à employer un vocabulaire correspondant aux modes de l'instant. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à supprimer l'expression « toutes et », pour ne conserver que le seul mot « tous ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Aux termes de l'article 10, l'agrément délivré a pour finalité « l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés ». Nous proposons d'ajouter les mots suivants : « dans le respect du chapitre II de la convention de La Haye ». L'intérêt supérieur de l'enfant, que défend la convention de La Haye, est un argument d'autorité qui permettrait de sécuriser le cadre de l'adoption, en faveur de l'enfant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Je peine à comprendre pourquoi on a préféré la notion de « délaissement » à celle d'« abandon ». En supprimant la notion d'abandon, on ne prendra plus en compte la situation des parents s'étant soustraits, au sens de l'article 227-17 du code pénal, « sans motif légitime, à [leurs] obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de [leur] enfant mineur ». La rédaction que je propose permettrait de prendre en compte davantage d'enfants, délaissés ou abandonnés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Afin de sécuriser le cadre dans lequel l'enfant adopté s'apprête à vivre, je propose que seuls les couples ayant cinq ans de vie commune puissent se porter candidats à l'adoption – au lieu des deux ans prévus par le texte. Par ailleurs, le critère de l'âge ne peut pas être une condition suffisante pour adopter. Même si la maturité de l'adoptant est une donnée importante, elle paraît moins déterminante pour l'équilibre de l'enfant que le cadre familial dans lequel il sera accueilli.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
L'objectif présumé de ce texte est de faciliter l'adoption. Or il s'avère que cette proposition de loi est surtout dirigée en faveur des personnes adoptantes et non des enfants adoptés. Quand on connaît la complexité du parcours de l'adoption pour un couple marié, je m'inquiète de l'indifférenciation des statuts matrimoniaux à laquelle ce texte tend. Juridiquement parlant, le pacs n'a pas la même valeur que le mariage ; or, avec une telle proposition de loi, c'est vers la fusion juridique de ces différents statuts que nous nous dirigeons. Dans la perspective d'une adoption, il faut noter que la convention de La Haye ne reconnaît pas d'autre statut que le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Mon amendement vise à clarifier l'objectif premier de cette proposition de loi, à savoir l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés. Je m'étonne que le titre Ier fasse référence à l'intérêt de l'enfant, alors que celui-ci n'est évoqué qu'au seul article 10. Par souci de clarté, je propose donc sa reformulation.
Question orale du 07/12/2021 : Réforme de l'assurance récolte
La réforme de l'assurance récolte qui doit être élaborée dans le courant du mois de janvier prochain constitue une bonne nouvelle pour nos agriculteurs, qui ont successivement affronté le gel, les sécheresses et les effets dramatiques de la crise sanitaire, et qui appellent de leurs vœux une simplification du système d'assurance et un recours plus efficace. Sa structure même, articulée et nivelée en fonction des spécificités agricoles des professionnels concernés, améliorera l'accès des agriculteurs à certains contrats jusqu'à présent trop coûteux. C'est une avancée que je salue. Néanmoins, les agriculteurs concernés nous font part de leur ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Il est retiré, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Alors qu'il est de plus en plus question des violences exercées à l'encontre des femmes par leur conjoint, je m'étonne de la volonté des rapporteures de supprimer ce délai de réflexion, déjà très court. Il peut permettre à une femme, incitée à avorter sous la pression de son conjoint, de trouver un recours face à cette demande. En voulant à tout prix aller plus loin dans l'extension de l'avortement, vous n'envisagez pas ce type de situations. Telle est d'ailleurs l'orientation générale de votre texte, qui sanctuarise le droit à l'avortement, pris comme un absolu, en oubliant la signification même de ce geste. Comme le soulignait le constitutionnaliste ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Le métier de sage-femme tel qu'il est défini par l'OMS – Organisation mondiale de la santé – comprend la supervision, les soins et les conseils à la femme enceinte en travail et en période post-partum, l'aide lors d'accouchements sous sa responsabilité, les soins dispensés aux nouveau-nés et aux nourrissons. Historiquement, l'avortement n'est pas le métier de la sage-femme. S'il en est devenu une partie avec les IVG médicamenteuses, il n'en constitue pas le cœur. Réfléchissons à deux fois avant d'ajouter une nouvelle prérogative à un corps professionnel en souffrance, auquel manquent reconnaissance et moyens financiers.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Un enfant à naître n'est pas un droit, c'est un enfant. À trois mois, il pèse 100 grammes et mesure 14 centimètres. Ses jambes et ses bras sont visibles à l'échographie. S'il est bien positionné, on peut même quelquefois déceler son sexe. Le président du CNGOF a lui-même fait savoir qu'étendre le droit de recours à l'IVG à trois mois n'est pas souhaitable. Selon lui, une IVG à quatorze semaines est un acte lourd et potentiellement dangereux : en dilatant le col de manière plus importante, on crée un risque de perforation, d'hémorragie et d'infection postopératoire. Plus une IVG est tardive, plus elle est néfaste pour la femme. Cet amendement vise à ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Proposer une disposition législative extrêmement grave pour des cas particuliers n'est pas audible.
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
L'extension de l'avortement que vous entendez instaurer est discutable éthiquement, mais aussi médicalement car, à partir de quatorze semaines, l'IVG devient plus difficile à réaliser et peut aboutir à des complications. Il faut savoir qu'à ce stade de la grossesse, la taille du fœtus impose sa dilacération et que les conséquences pour la femme peuvent être des plus lourdes. Un professeur de médecine a souligné qu'il n'était pas acceptable de ne pas entendre de telles alertes s'agissant de la santé des femmes. Par ailleurs, la volonté d'étendre l'avortement à quatorze semaines n'est inspirée que par l'idéologie. Ainsi, dans les hôpitaux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Je ne méconnais pas l'intention, elle est louable, mais les alinéas 3 et 4 sont approximatifs : quels seront les critères utilisés pour déterminer si les facilitateurs ont effectivement participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d'alerte ? De quelle nature et de quel degré devront être les liens unissant un lanceur d'alerte et une personne physique ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Cet amendement vise à préciser que le lanceur d'alerte ne reçoit aucune contrepartie financière, qu'elle soit directe ou indirecte. En indiquant que le lanceur d'alerte ne bénéficie d'aucune « contrepartie financière directe », la définition actuelle ouvre, de facto, la possibilité d'une contrepartie indirecte, dont un tiers, lié au lanceur d'alerte, pourrait par exemple bénéficier. L'article 6 de la loi Sapin 2 donnait à mon sens une meilleure définition que celle proposée ici : le lanceur d'alerte était « la personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit ». Si je conçois qu'il faille ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Cet article constitue une nouvelle immixtion de l'État au sein des familles. Non content d'avoir divisé les foyers sur la question vaccinale, le Gouvernement s'apprête désormais à pointer du doigt les enfants non vaccinés et par là même la décision de leurs parents, et cela pour faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination. Jusqu'à présent le rôle de l'éducation nationale était d'instruire les enfants, pas de se préoccuper de leur état vaccinal ! Par ailleurs, l'article octroie de nouvelles prérogatives aux directeurs d'établissement, qui ne relèvent pas de leurs compétences et dont ils ne souhaitent pas bénéficier. Le ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Depuis de nombreux mois, le Gouvernement se réserve la possibilité de traiter et de partager des données de santé relevant de la vie privée des Français. Cette violation prolongée des libertés les plus fondamentales est inquiétante. Je propose que les opérations effectuées sur de telles données fassent au moins l'objet du consentement des personnes visées. Par ailleurs, de nombreuses données ont fait l'objet de fuites alarmantes. En août dernier, j'ai envoyé au ministère des solidarités et de la santé une lettre visant à l'alerter sur celles survenues depuis la société Francetest, mais n'ai pas obtenu de réponse. De même, une analyse des risques ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Il n'est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l'état de santé de leurs employés : cela ouvre la porte à de nombreuses dérives. Il n'est pas davantage légitime que les étudiants voient leur état de santé contrôlé par des membres d'un corps professionnel dont ce n'est pas le métier. Enfin, il n'est pas légitime d'octroyer des compétences de forces de l'ordre à des membres de la société civile. Ces dispositions attentatoires aux libertés des Français doivent être supprimées. Tel est l'objet de l'amendement n° 155. Les amendements n° 147 et 148 sont défendus.
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Je m'inquiète de la prolongation de dispositions permettant de traiter et de partager des données à caractère personnel à propos de la santé des Français, d'une part parce que cette utilisation, parfois sans le consentement des personnes concernées, est particulièrement liberticide, d'autre part parce que les plateformes numériques mises en places par le Gouvernement ont fait la preuve de leurs défaillances. Dans une question écrite, je vous interpellais à propos d'une analyse de risque, publiée le 19 août dernier, qui révélait des risques de fuites de données à propos de l'application TousAntiCovid. À l'AP-HP, des patients vaccinés se sont ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Dans son article L. 1221-6, le code du travail dispose : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. » Ces règles, qui valent pour les entretiens d'embauche, peuvent être extrapolées à la vie quotidienne des travailleurs. Ainsi, il semble particulièrement malvenu qu'un employeur dispose d'un droit de regard sur l'état de santé de son employé. En aucun ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
L'article 3 est à mon sens ponctué d'incohérences, d'abord parce qu'il confère à des organismes dont ce n'est pas la mission des rôles de contrôle et de surveillance qui relèvent davantage de celle des forces de l'ordre. Les personnels des écoles de santé doivent instruire les étudiants, non contrôler s'ils respectent ou non une obligation vaccinale émise par le Gouvernement. D'autre part, le variant delta a relativisé l'omnipotence des vaccins : en effet, même une personne vaccinée peut contaminer d'autres personnes, comme le rappelait récemment l'immunologiste Frédéric Altare dans un article de presse. Par ailleurs, quelques études ont relevé une ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Avant la fin de la prise en charge à 100 % des tests sanitaires, les autotests étaient considérés comme assez sûrs pour permettre d'accéder à certains établissements publics : le Gouvernement avait donc pris la mesure de leur efficacité. Or, à la veille de l'annonce du déremboursement des tests, il a été déclaré que ces mêmes autotests ne donneraient pas lieu à la délivrance d'un passe sanitaire. L'objectif du Gouvernement serait-il moins la sécurité sanitaire que la coercition à l'encontre des Français non vaccinés ? Face à cette hiérarchisation déplacée, mon amendement vise à intégrer les autotests à la liste des dispositifs permettant de ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Je vais également défendre l'amendement n°162 si ça ne vous dérange pas, monsieur le président. Je m'interroge sur les modalités de vérification des passes sanitaires frauduleux. Comment prouver qu'un passe sanitaire valide ne correspond pas à l'identité de son porteur puisque les contrôles d'identité ne peuvent pas être légalement effectués par d'autre personnes que les forces de l'ordre ? Comment prouver le caractère volontaire de la cession d'un passe sanitaire à une autre personne ? Comment s'assurer que le passe n'a pas été subtilisé ? C'est en raison de ces incertitudes que je vous propose par cet amendement de supprimer l'alinéa fixant le ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Il y a quelques mois, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire au motif qu'il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus », ce qui signifiait qu'il faudrait y mettre fin sans délai s'il n'apparaissait plus nécessaire. Or la situation sanitaire est encourageante. S'il y a un léger rebond des taux d'hospitalisation et quelques nouveaux cas, l'épidémie reste maîtrisée puisque le nombre total de personnes prises en charge dans les services de soins critiques est en diminution. Même les augmentations observées restent largement inférieures aux chiffres atteints lors des précédentes vagues. Dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
J'exprime ma sollicitude envers les victimes des atteintes dont il est question dans ce rapport. Ces actes, spécialement lorsqu'ils sont commis par des religieux, doivent cesser et être sanctionnés avec une sévérité intraitable. Vous indiquez que « l'Église catholique est, hormis les cercles familiaux et amicaux, le milieu où la prévalence des violences sexuelles est la plus élevée », la comparant avec l'Éducation nationale, les camps de vacances, les activités culturelles et sportives. Des rapports aussi fouillés que le vôtre ont-ils été publiés pour ces secteurs, qui permettent cette affirmation ? Il ne revient pas aux fidèles de procéder au ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Vigilance sanitaire
Je m'inquiète de la pérennisation dans le temps de mesures qui relevaient, avec la situation d'état d'urgence, de l'ordre de l'exception. Prolonger des dispositifs de surveillance sanitaire jusqu'à l'été reviendrait à considérer que l'on peut conserver « dans la poche », comme le soulignait Emmanuel Macron, un outil fortement coercitif et attentatoire aux libertés des Français de manière indéterminée dans le temps. En effet, qui nous dit que de tels dispositifs ne seront pas prolongés par-delà cette date, comme cela a déjà été le cas par le passé ? En prorogeant le passe sanitaire, vous perpétuez les iniquités de traitement entre deux types de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
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Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Je m'inquiète de l'immixtion de l'État dans la vie des familles. Il revient avant tout aux parents de l'enfant de déterminer s'il a subi des préjudices d'ordre physique ou psychologique. Ce droit absolu nous est garanti par l'article 371-1 du code civil, qui dispose que l'autorité parentale appartient aux parents, qui doivent protéger l'enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » L'alinéa 5 est donc satisfait par cet article et doit être supprimé.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
La notion de genre est une construction sociale qui ne répond à aucune réalité biologique. Comme je l'ai déjà souligné, il me semble délicat de l'inscrire dans la loi. Vous y ajoutez la mention « vraie ou supposée », qui relève de l'arbitraire puisque c'est la personne concernée qui définira son identité de genre de l'instant, au gré de son ressenti personnel. La loi naturelle instaure des réalités existentielles invariantes sur lesquelles s'appuie le droit. Un texte de loi qui tend, comme le vôtre, à s'adapter aux sentiments et aux besoins subjectifs de chaque personne ne pourra jamais s'appliquer car il demeurera toujours trop général pour le cas ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Plusieurs de mes amendements visent à supprimer la mention d'« identité de genre », qui provoque un débat légitime entre nous. L'immixtion de cette mention dans ce texte soulève des difficultés car elle ne reflète aucune réalité naturelle. Elle soulève aussi des ambiguïtés, car des enfants qui, sous influence, aspireraient brusquement à changer de sexe alors qu'ils n'ont même pas atteint leur maturité sexuelle, contraindraient potentiellement le médecin à autoriser une telle entreprise. En effet, le soignant qui refuserait de s'exécuter serait accusé de réprimer l'identité de genre de la personne concernée. Dans une tribune récente, des médecins ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Si les violences infligées conduisent à la mort d'une personne, il semble légitime de les rendre passibles de la même peine de prison qu'un homicide. C'est l'objet de mon amendement ; l'amende resterait inchangée, de manière à distinguer les peines.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Je peine à comprendre la raison pour laquelle il ne serait pas possible de proposer une disposition dérogeant au principe d'irresponsabilité pénale pour les personnes ayant déjà été condamnées pour des actes graves, notamment de barbarie. En commission des lois, j'avais rappelé l'événement dramatique qui avait affecté, à Noël 2016, ma circonscription du Vaucluse et le département de la Drôme : l'assassinat de quatre personnes par M. Fissenou Sacko, qui avait déjà souvent consommé du crack et en connaissait donc les risques. Même si ce dernier a été déclaré irresponsable au moment des faits, toute son attitude laissait augurer qu'il allait ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Vouloir condamner les personnes qui ingéreraient des substances psychoactives est en soi louable. Mais en l'état de rédaction du texte, cette ambition relève d'un vœu pieux. L'Union syndicale des magistrats en a d'ailleurs averti les rapporteurs. Le problème principal de cette rédaction est qu'il s'agirait d'établir la preuve de l'intentionnalité. Qu'adviendra-t-il si on n'arrive pas à prouver que la personne a ingéré volontairement une substance psychoactive ? Par ailleurs, si cette ingestion était destinée à faciliter le geste à l'origine de l'acte délictueux ou criminel, comment ne pas retenir le caractère prémédité de l'acte ? La formulation ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Comme je le soulignais en commission, la notion de « temps très voisin » est particulièrement approximative et risque d'engendrer des jugements arbitraires, notamment parce que la durée des effets des substances psychoactives dépend de leur nature. Par exemple, les effets du cannabis peuvent durer de deux à dix heures quand ceux du LSD peuvent durer jusqu'à douze heures. Sans tenir compte de ces spécificités, comment savoir si l'ingestion du produit est effectivement à l'origine du comportement altéré de la personne ? Pourquoi ne pas créer une durée normative qui permettrait de s'assurer que ce « temps très voisin » correspond effectivement à celui des ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
La disposition dérogatoire proposée par ce texte entend souligner que l'auteur du crime ou du délit a l'intention lucide de passer à l'acte au moment de son intoxication volontaire. Cette volonté est difficile, voire impossible, à prouver. Si elle était prouvée, elle devrait par ailleurs s'adjoindre d'une préméditation aggravante pour la personne à l'origine du crime ou du délit. Mon amendement propose de conditionner la disposition dérogatoire à la seule ingestion de substances psychoactives. Les personnes qui ingèrent ce type de substances n'ignorent pas leurs effets. C'est d'ailleurs précisément l'altération de leur comportement qu'elles recherchent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
La consommation de substances psychoactives est, par définition, susceptible d'entraîner de nombreux changements de comportement. L'Institut national de recherche et de sécurité note, par exemple, que la violence compte parmi les effets de l'ingestion de drogues de synthèse. Nul n'est censé ignorer les troubles psychiques associés à de telles consommations. Lorsqu'une personne ingère un produit, il est de sa responsabilité d'en connaître les effets. La formulation actuelle laisse supposer que, pour voir sa responsabilité engagée, le consommateur doit avoir conscience du fait que le produit qu'il ingère est susceptible d'altérer son comportement ; ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Les alinéas 18 à 20 sont une manière de contraindre l'ensemble des Français à la vaccination. Ils posent des problèmes de légalité, car seul un médecin du travail, tenu au secret médical, est censé pouvoir vérifier l'état de santé du salarié ; l'employeur n'a pas à en connaître. Faire cesser à ce titre l'activité d'un salarié, puis sa rémunération, constitue un licenciement qui ne dit pas son nom. Quelle sera la faute invoquée par l'employeur pour licencier son salarié ? Le Gouvernement devra-t-il créer un nouveau motif de licenciement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Les établissements recevant du public (ERP) doivent avoir le temps d'organiser sereinement les contrôles demandés par le Gouvernement et l'application de ces mesures doit être reportée du 30 août au 30 septembre 2021.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Quoiqu'ils ne s'opposent pas intégralement au passe sanitaire dans leurs établissements, les restaurateurs se sont plaints de la rapidité avec laquelle le Gouvernement prévoyait de l'instaurer. Ils demandent que l'application soit au moins différée car les établissements ont été durement touchés par la crise sanitaire et qu'il semble déraisonnable de les soumettre à une telle procédure dans des délais aussi serrés. C'est la raison pour laquelle l'amendement CL7 vise à supprimer l'alinéa 9 et, à défaut, à le reporter à la fin du mois de septembre. Par ailleurs, en avril dernier, le Président de la République déclarait : « Le passe sanitaire ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Début juin, le Conseil d'État avait validé le passe sanitaire, estimant que, limité aux voyages à l'étranger et aux grands rassemblements, il ne constituerait pas une entrave disproportionnée à la vie quotidienne. Or, appliqué ici aux activités de loisirs, il affecte bien la vie quotidienne. Je m'interroge sur la notion d'activités de loisirs : un musée est-il une simple activité de divertissement, alors même qu'il s'agit d'un lieu culturel ? L'approximation de cette formulation me semble devoir être révisée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Une fois encore, je souhaite que le Gouvernement clarifie sa position. Les personnes contraintes de se déplacer fréquemment dans le cadre de leur travail seront tacitement contraintes de se faire vacciner. Mon amendement tend à les exempter du recours au passe sanitaire. Si la vaccination n'est pas obligatoire pour tous les Français, le Gouvernement n'a pas à contraindre cette catégorie de voyageurs à présenter des justificatifs tous les deux jours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Je m'inquiète de la pérennisation des dispositifs mis en œuvre depuis bientôt deux ans au titre de l'état d'urgence. Il semblerait que nous devions désormais vivre avec le virus, et par conséquent adapter notre droit en ce sens. Pérenniser pour de longs mois encore des dispositifs destinés originellement à être exceptionnels soulève des questions, notamment parce que ces mesures pèsent souvent sur la liberté des Français. Cela pose également la question des prérogatives que peut s'octroyer le Gouvernement dans ce cadre exceptionnel. Face aux nouveaux variants, entend-il pérenniser l'état d'urgence au-delà du 31 décembre 2021, voire jusqu'en avril ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
L'opposition légitime que suscite l'obligation vaccinale imposée à certains corps de métiers est trop souvent considérée comme une hostilité à toute forme de vaccination. Étant moi-même vaccinée depuis plusieurs mois, je suis à l'aise pour m'élever contre une telle obligation. L'extension du passe sanitaire soulève en effet des questions légitimes. Qu'en sera-t-il, par exemple, des femmes appartenant au corps médical et qui seraient enceintes ou auraient un projet de grossesse ? De fait, nous manquons de recul sur la vaccination des enfants, des personnes immunodéprimées et des femmes enceintes. Ces femmes seront-elles exclues de leur service si elles ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
J'ai bien entendu ce que vous indiquiez hier soir, monsieur le secrétaire d'État, et j'ai compris que nous partagions la même préoccupation. Le présent amendement vise à préserver par tous les moyens possibles l'unité familiale autour de l'enfant placé. L'enfant devrait pouvoir rester avec ses frères et sœurs mais, trop souvent, la capacité d'accueil des établissements ne le permet pas, et cela peut lui être gravement préjudiciable. Le dernier rapport de l'Institut national d'études démographiques (INED) le soulignait : la rupture des liens avec les frères et sœurs contre le gré de l'enfant peut conduire à une série de rejets difficiles à ...
