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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Vous avez dit que ce qui s'est passé « n'est pas dans l'ordre des choses » dans l'histoire de l'administration pénitentiaire et pour la maison centrale d'Arles. Les faits sont d'une très grande gravité pour le détenu, Yvan Colonna, ainsi que sa famille, et ont des conséquences politiques énormes. Vous avez insisté sur le fait que la maison centrale d'Arles avait un bon taux de couverture – il n'y a eu ni pénurie de personnel, ni suroccupation, avec toutes les conséquences qu'elle entraîne sur la nervosité des détenus et les animosités entre eux. La maison centrale est un établissement moderne avec des cellules individuelles. Elle dispose donc de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Certains arguments, par la réserve qu'ils expriment, sont un bain de jouvence et me replongent dans les débats qui ont entouré l'examen de la loi relative à la parité. Bien sûr, l'on pourrait penser que, tout naturellement, celles qui représentent la moitié de l'humanité se retrouvent à occuper la moitié des postes à responsabilités ou de pouvoir. Eh bien non ! Du fait de la domination patriarcale, du poids des mentalités, le combat des femmes pour obtenir le respect de leurs droits a toujours eu besoin de l'appui de la loi. La loi relative à la parité a ainsi permis de répondre à une très ancienne revendication des femmes : tenir leur place dans la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
La proposition de loi ne vise pas à effacer un pan de notre histoire. Ces lois resteront disponibles pour la recherche historique, afin qu'on puisse comprendre comment telle ou telle décision a pu être prise à telle ou telle période. Légifère-t-on trop ? Peut-on parler d'inflation législative ? Peut-être. Mais ma préoccupation est plutôt de savoir si on travaille assez sur l'efficacité de la loi, c'est-à-dire sur les études d'impact et l'évaluation. Premier exemple, les lois pour l'égalité salariale entre les hommes et les femmes : il y en a eu quelques-unes, mais nous n'aboutissons pas. Ces textes n'ont pas fait preuve d'efficacité, la situation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
L'examen en nouvelle lecture de cette proposition de loi va nous permettre de poursuivre le débat sur le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le processus de l'adoption et de travailler ainsi à améliorer la loi en vigueur. J'ai regretté, en première lecture, que nous ne disposions ni d'une étude d'impact ni de l'avis du Conseil d'État, puisqu'il ne s'agit pas d'un projet de loi. Le fait que la commission mixte paritaire ait échoué démontre qu'il reste des questions à approfondir pour obtenir un large consensus sur ce texte. L'objectif est, non pas de permettre à un couple de satisfaire son désir d'enfant, mais de fournir une famille à un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Je souhaiterais vous interroger sur le devoir de réserve des fonctionnaires. Vous avez fait des déclarations assez étonnantes dans un hebdomadaire, au mois de décembre, concernant les élus de gauche et leur rapport à l'immigration. J'aimerais donc connaître votre conception du devoir de réserve. Comment les violences faites aux femmes sont-elles prises en compte dans l'attribution du droit d'asile ? Qu'en est-il de l'accueil des femmes afghanes ? J'ai eu l'occasion de discuter avec une Afghane, ingénieure et membre de l'équipe nationale de football : elle a réussi à venir en France mais une grande partie de ses coéquipières, restées en Afghanistan, sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Je remercie le groupe La France insoumise de nous permettre d'avoir de nouveau un débat au sujet d'une plaie qui mine l'existence de bien des habitants de nos quartiers et la vie de nos jeunes. Il ne faut jamais oublier que le cannabis est dangereux. Il l'est en raison de ses conséquences psychiques mais aussi parce qu'il provoque des morts lors de règlements de comptes et d'accidents d'automobile. Il est vrai que le système de répression actuel ne produit pas les résultats escomptés, comme le montre l'augmentation de la consommation de cannabis en France. Les points de deal sont connus ; certains sont installés depuis quinze ans sans que la politique de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
La proposition de loi que nous examinons a pour objet de « favoriser l'implantation locale des parlementaires ». Aussi, je veux tout d'abord rappeler que nous sommes des élus de la nation, chargés d'élaborer et de voter la loi de la République pour l'ensemble de nos concitoyens. Ensuite, chacun d'entre nous a un parcours, s'est engagé pour défendre des idées, un projet, une vision de la société. La plupart ont eu des responsabilités associatives, politiques, syndicales ; certains – c'est mon cas – ont été longtemps des élus locaux. Forts de cette sorte d'éducation populaire, nous avons acquis une expérience et une connaissance particulière de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
La proposition de loi vise à répondre aux besoins des familles et des parents d'un enfant né sans vie. Il me semble important d'employer le mot « parents » et de modifier le texte en ce sens, afin de tenir compte de la douleur de tous ceux qui sont victimes de ce drame. J'ignore comment une loi peut être symbolique mais je dirai que la portée mémorielle et la dimension humaine de ce texte sont importantes puisqu'il ouvre aux parents qui le souhaitent la possibilité de donner un nom à l'enfant né sans vie. J'aurai deux questions. La circulaire de 2009 soumet l'obtention d'un acte d'enfant sans vie à la production d'un certificat médical d'accouchement ; les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
La contrefaçon contrevient au respect de la propriété intellectuelle, entrave les débouchés des entreprises et met les consommateurs en péril – outre les médicaments, d'autres produits de contrefaçon peuvent comporter des dangers, par exemple les pièces automobiles. La contrefaçon est bien sûr stimulée par internet, mais surtout par le libre-échange et la mondialisation effrénée sans aucun accord sur la régulation et les contrôles. Comme cela vient d'être dit, il faudrait convenir de la durée et des moyens des contrôles afin d'échapper à la concurrence sauvage qui conduit à négliger ces derniers pour préserver le trafic çà ou là. Nous avons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
La proposition de loi ordinaire transpose la directive européenne adoptée en 2019 en proposant des mesures plus larges. Avec son adoption, nous obtiendrons un cadre législatif réellement protecteur des lanceurs d'alerte. Ceux-ci sont devenus des acteurs majeurs de notre démocratie. Comme on l'a vu dans certaines affaires, notamment en matière de protection de la santé, des hommes et des femmes ont eu le courage de se lever, de faire face aux firmes pharmaceutiques et de tenir bon en dépit de toutes les pressions exercées à leur encontre. Si les avancées de ce texte doivent être soulignées, je me dois d'insister sur la protection des personnes morales. Je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/10/2021
Je m'associe aux propos qui ont déjà été tenus sur le fait que les agents de la fonction publique, ces hommes et ces femmes dévoués aux valeurs de notre République et au service des usagers, ne veulent pas faire l'objet d'une politique politicienne à quelque temps d'une élection importante. Je tiens à saluer le travail qu'ils accomplissent dans des situations parfois difficiles pour des salaires qui ne sont pas toujours au niveau de leur mission. Je ne peux que m'inscrire en faveur d'une fonction publique plus juste pour les hommes et les femmes qui la servent. Vous avez parlé d'efficacité. Permettez-moi, madame la ministre, de m'attacher à une question, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2021
Je me réjouis de l'augmentation du budget de cette mission, notamment du budget dédié au sport, tout en sachant d'une part qu'il s'agit d'un rattrapage, d'autre part qu'il inclut le financement du Pass'sport – une bonne initiative – ainsi que les sommes versées à la SOLIDEO et au COJOP, conformément aux engagements de l'État. Bien entendu, je me félicite de la tenue des Jeux de 2024 en France. J'espère qu'ils se révéleront exemplaires, tant par leur préparation que par leur financement. Je fais confiance à cet égard aux équipes de la SOLIDEO et du COJOP ; il semble possible de respecter les prévisions. Je fais le vœu que ces Jeux marquent également ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2021
Il faut se réjouir de la double augmentation de 8 % en deux ans des moyens du ministère de la justice, mais il faut la mettre en rapport avec un retard historique et structurel : la France lui consacre en effet 0,2 % du PIB contre 0,36 % ou 0,4 % dans d'autres pays et 69,5 euros par habitant contre 120 aux Pays-Bas et 130 en Allemagne. Dans les années à venir, nous devrons passer à la vitesse supérieure pour combler l'ensemble de ces retards. Je salue les personnels de la justice, de l'administration pénitentiaire, les éducateurs pour la qualité de leur travail, remarquable malgré les moyens dont dispose ce ministère depuis des décennies. S'agissant de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Vivre en sécurité doit être un droit pour chacun. Cela suppose de la prévention, de l'éducation, parfois aussi de l'aide à la parentalité, mais aussi des forces de l'ordre en mesure de protéger nos compatriotes. Vous annoncez une progression importante des moyens, que l'on ne peut que saluer car ils faisaient défaut – je pense notamment aux véhicules, qui étaient très anciens. Nous avons quand même une réserve s'agissant des drones, dont la loi pour une sécurité globale facilite l'emploi, alors qu'ils représentent une menace pour la vie privée et l'action collective. La question des moyens est importante, mais celle des effectifs l'est tout autant. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Je partage l'intention de ces amendements, mais il y a un problème de moyens humains. On ne peut pas demander aux enseignants de traiter de tous les sujets sans qu'ils bénéficient d'une formation initiale suffisante. L'accompagnement des élèves par la médecine scolaire est également en cause. Elle est en très grande difficulté, faute d'effectifs. Le trop faible nombre d'infirmières et de médecins scolaires rend impossible la construction dans la durée d'un lien suivi avec tous les élèves.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Je tiens à cet article 4, parce qu'il correspond au rôle de suivi de la loi par l'Assemblée nationale. La commission pourra bien entendu auditionner des ministres, dont celui de la justice, si elle veut disposer de renseignements précis. Mais le risque que courent les lois portant sur des problèmes sociétaux est de ne pas connaître l'application nécessaire une fois votées. Il faut donc donner à cette commission les moyens d'effectuer un travail efficace de suivi. Je ne vois pas en quoi demander un rapport constitue un problème.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
On ne peut pas parler de liberté de choix à propos d'un mineur vivant dans le cadre familial, soumis à l'autorité parentale et à la pression quotidienne que ses parents peuvent exercer sur lui au nom de pratiques sectaires ou d'une morale dépassée. Pour un jeune majeur, la pression sociétale joue aussi : s'il a l'impression d'être repoussé par son entourage, il peut en venir à consulter l'un de ces fameux thérapeutes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Je salue également le travail de la rapporteure et celui de la mission flash sur cette question : il est à notre honneur d'aborder ces thérapies de conversion dans une République où chaque individu doit être respecté dans ses droits, tel qu'il est et tel qu'il veut vivre. Il est extrêmement important de le rappeler dans cette période. Ces thérapies – même si le mot est toujours choquant pour qualifier de tels actes – constituent une pratique barbare qui met en cause le libre choix des individus et qui accompagne l'homophobie, qu'il faut combattre, au-delà de cette proposition de loi extrêmement importante, dans tous ses aspects quotidiens. On sait en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/09/2021
Je vous remercie, monsieur Lasvignes, de vos propos introductifs, très précis, qui montrent votre détermination à veiller à l'équilibre entre les libertés et droits individuels et la nécessité de services de renseignement efficaces. Dans le questionnaire écrit, on vous a demandé si la CNCTR disposait de moyens juridiques, opérationnels et humains appropriés. Vous avez répondu que cette question vous paraissait appeler une réponse globalement positive. Néanmoins, à vous écouter, j'ai un doute concernant le potentiel d'analyse technique dont dispose la CNCTR, compte tenu des nouveaux défis du numérique. Par ailleurs, au-delà du climat de confiance, de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Nous discutons de la sixième loi sur les questions de sécurité depuis le début de ce quinquennat et j'ai l'impression que, une nouvelle fois, la loi reste imprécise, comme le confirment les remarques du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel quant aux difficultés d'application d'un certain nombre d'articles. De plus, cette loi vise à « remettre en circulation » des articles qui avaient été retoqués par le Conseil constitutionnel. À ce propos, je viens d'entendre qu'il n'y aurait pas de juge entre les citoyens et les élus, or, le Conseil constitutionnel est précisément là pour rappeler le sens de notre Constitution et veiller à ce que la loi le ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/09/2021
Nous sommes tous marqués par les images de la foule à l'aéroport de Kaboul, mais le peuple afghan reste et continuera de subir la pression des talibans. Ce régime autoritaire, il faut le condamner fermement, sans chercher à jouer ou à dialoguer avec lui. Le patron de l'ONU a appelé au dialogue sur l'aide alimentaire ; il faut s'assurer que les talibans n'en fassent pas un moyen de pression sur le peuple, en faisant en sorte que les ONG en soient détentrices. C'est essentiel. J'évoquerai surtout la situation des femmes afghanes. Nous ne sommes pas face à une simple répression, mais à une tentative de soumission. Je dois saluer le courage incroyable de ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/09/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/06/2021
À vous entendre, vingt ans après le rapport que vous évoquiez tout à l'heure, les atteintes aux droits des personnes privées de liberté semblent toujours aussi importantes. Un tel constat a de quoi décourager ou, au contraire, inciter à se saisir de la question. Les débats relatifs à la loi sur la protection de l'enfance pourront, je l'espère, nous permettre d'améliorer la prise en charge des enfants en psychiatrie. La commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid‑19 sur les enfants et la jeunesse a souligné la grande misère de la psychiatrie, et notamment de la pédopsychiatrie en France. J'ai visité le CRA du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Il faut en rester au message positif que nous envoyons à nos compatriotes. C'est une loi qui vise à protéger tous ceux et celles qui veulent vivre dans le respect des principes de la République face à ceux et celles qui, par des théories fondamentalistes, veulent diviser notre peuple. C'est une loi qui conforte le respect des principes de la République, dans une démarche qui se veut rassembleuse pour tous ceux et celles qui y sont attachés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
L'article L. 100-1 du code du sport est en cours de réécriture dans le cadre de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, véhicule législatif beaucoup plus adapté que ce texte pour définir les missions et les objectifs des activités physiques et sportives.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
L'éducation physique et sportive (EPS) est une matière scolaire à part entière. Les professeurs d'EPS ont été formés comme l'enseignant de mathématiques, de français ou d'histoire-géographie. Pourquoi faudrait-il demander aux professeurs d'EPS ce qu'il ne viendrait à l'esprit de personne de demander aux professeurs d'histoire-géographie ? C'est l'école tout entière qui doit porter les principes de la République, non pas une seule matière. Cet article me semble absurde.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Les conseillers techniques sportifs (CTS) ne sont pas au service des fédérations. Ils sont des fonctionnaires, au service de l'État, qui jouent un rôle au sein des fédérations. Leur principale fonction n'est pas de diffuser les principes du contrat d'engagement républicain, contrairement à ce que laisse supposer la rédaction de l'article puisqu'il ne définit pas leurs autres missions. En tant que fonctionnaires, ils sont déjà soumis au respect des principes de la République, en particulier celui de la neutralité. Les fédérations doivent faire respecter ces principes dans leurs clubs mais ce n'est pas aux CTS de jouer ce rôle.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Cette disposition n'a pas sa place dans le code du sport et, surtout, la question est déjà réglée puisque, aujourd'hui, c'est le maire qui accepte ou non de prêter un gymnase pour la tenue d'un événement. Je ne comprends pas l'utilité d'ajouter un tel article.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
L'article 50 alinéa 2 de la charte olympique interdit toute démonstration ou toute propagande politique, religieuse ou raciale dans les espaces olympiques, mais nous connaissons le courage du Comité international olympique face aux enjeux géopolitiques et financiers… Un certain nombre de fédérations nationales ont outrepassé cette règle olympique. Les fédérations internationales de basket-ball, de football, de karaté ou de handball autorisent les signes religieux. Ce n'est pas le cas des fédérations françaises de ces disciplines, qui ont courageusement pris position contre la propagande religieuse lors des événements sportifs. Il est donc inutile de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Le ministère des sports avait le pouvoir d'influer sur la gestion des fédérations par l'effet de la convention. Il pouvait également retirer l'agrément à une fédération si sa gestion ne donnait pas satisfaction. Le problème tient au contenu des missions de service public. Le système sportif français est fondé sur le partage de ces dernières entre l'État et le mouvement sportif. Ce projet de loi entend élargir ces missions de service public – au-delà de la promotion du sport pour tous, de la préparation du haut niveau ou du respect de l'éthique – au respect des principes de la République. Le mouvement sportif sera-t-il apte à assumer ces ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
La monoparentalité ne fait pas des femmes des génitrices. Elles essaient d'élever leurs enfants dans les meilleures conditions possibles. Mais il est vrai qu'il est difficile de suivre la scolarité de ses enfants lorsqu'on part de chez soi vers cinq heures du matin, puis vingt heures, le soir, pour aller faire des ménages Ce n'est pas une excuse, mais une réalité, un fait. Ce qui m'intéresse, c'est de mieux comprendre l'origine du phénomène de l'absentéisme. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, il existe un profond attachement à l'école. D'ailleurs, dès qu'un professeur des écoles n'est pas remplacé, c'est l'émoi dans le quartier, et tout le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. L'absence des enfants à l'école découle parfois de situations très concrètes. Comme je l'ai indiqué au début de cette nouvelle lecture du texte, le 115 place parfois des enfants à deux heures de trajet de l'endroit où ils sont scolarisés. Dans ma circonscription, une famille de trois enfants, très correctement scolarisés au Blanc-Mesnil, a ainsi été logée à Coulommiers ! Vous imaginez les efforts que cela implique pour les enfants et leur mère ! Répondre à l'absentéisme uniquement par une mesure coercitive de suppression des allocations familiales échoue à en traiter la diversité des causes. Selon les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Je partage les propos de Mme Untermaier. Lors de l'examen du texte en première lecture, Mme la ministre chargée de la citoyenneté nous avait promis un rapport comportant des chiffres précis. Il importe que nous puissions, avec lucidité, prendre la mesure exacte du phénomène, car il ne faut pas non plus en rajouter.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Chacun le sait bien, les raisons de vouloir échapper à l'éducation physique et sportive (EPS) sont multiples, notamment parmi les filles. Elles relèvent souvent du rapport au corps et du regard des autres, l'adolescence étant une période difficile en matière de représentation de son corps. Aux contre-expertises, je préfère le dialogue. J'en ai fait l'expérience à Stains, au lycée Maurice Utrillo, qui a organisé une « Semaine sportive et solidaire » consistant à faire intervenir de jeunes champions et championnes devant un public réticent à la pratique sportive, notamment aux cours de natation. Ce fut un bel exemple de conviction par le débat. J'ai eu ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. La rédaction du Sénat vise à jeter la suspicion sur l'action des étudiants et des étudiantes. Eu égard aux conditions qui sont les leurs actuellement, ils doivent pouvoir exercer totalement leur activité syndicale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
L'enseignement en français, langue de notre République – sans méconnaître les langues régionales –, est important. Pour ma part, je suis toujours admirative des enfants capables de faire leurs études en français dès la maternelle tout en apprenant la langue d'origine de leur famille. Cette maîtrise de plusieurs langues dès les premières années de la scolarité n'est pas un handicap, mais peut être un avantage pour l'apprentissage d'autres langues.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Enseigner, c'est un métier et il s'apprend. La pédagogie n'est pas innée, tous les parents ne sont pas spontanément des enseignants. Pourquoi cherchez-vous donc à mettre à égalité l'enseignement public ou privé, avec des professeurs qualifiés, et l'IEF, avec des parents non formés ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
L'histoire de la République est indissociable de la progression du droit des enfants à l'éducation. Petit à petit, la République, parfois à la faveur de mouvements révolutionnaires, a rendu l'instruction obligatoire, pour les garçons puis pour les filles, cette obligation s'appliquant désormais de 3 à 16 ans, voire 18 ans. Cela a été un bienfait non seulement pour les enfants, mais aussi pour la nation, car cela a permis le partage de connaissances et de compétences, le développement d'un esprit critique et de débat dans notre pays. L'école de la République est source de démocratie. Que des familles retirent leurs enfants de cette école, c'est leur ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Le projet de loi, tel qu'il revient du Sénat, est inquiétant. Il se caractérise par une surenchère d'affichage. Loin de rassembler sur les principes de la laïcité et de la République, il blesse notre conception de la laïcité et se transforme en une arme de suspicion à l'égard d'une partie de nos compatriotes, soit en raison de leur religion, soit en raison de leurs activités associatives, sportives, d'éducateur, d'enseignant, etc. Je me réjouis que les rapporteurs entendent revenir sur une série de dispositions du Sénat, mais il faudra aller plus loin. Ce texte présente une grande fragilité : il ne traite pas l'aspect éducatif et social. Or la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/06/2021
Je partage l'idée qu'être un élu n'est pas une profession ni un métier. Un travail a été fait, en matière de validation des acquis, pour les bénévoles du monde associatif, et on pourrait s'en inspirer en ce qui concerne les élus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/06/2021
Je salue la qualité du travail du rapporteur ainsi que la contribution des sénateurs : plusieurs amendements, notamment du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ont permis d'améliorer les dispositifs prévus par les ordonnances, qu'il s'agisse de l'accès au DIFE, du cumul avec les droits individuels à la formation ou du contrôle des organismes de formation – point très important. Le sujet de la formation des élus locaux peut paraître technique, mais il est politique et essentiel pour le fonctionnement de notre démocratie. La formation dans le cadre du mandat est indispensable ; loin de transformer les élus en techniciens du droit, de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Je comprends tout à fait, monsieur le garde des Sceaux, que vous vouliez protéger le budget de votre ministère. Mais les chaînes, même publiques – et je souhaite que ce soient les chaînes publiques qui s'emparent de ce dossier – vont essayer de négocier, car elles ont un contrat d'objectifs et de moyens à respecter. Et vous ne pourrez pas leur imposer une ligne éditoriale. Quels moyens de contrôle aurons-nous sur ces chaînes, une fois qu'elles auront un contrat ? Sur cette question, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait avoir un rôle à jouer. Si le ministère de la justice ne met pas d'argent dans ce projet, il se placera dans une situation de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Je me réjouis de ce que je considère comme une avancée. Nos concitoyens pourront avoir accès en plus grand nombre au déroulement d'un procès et comprendre comment fonctionne la justice. Cela étant, monsieur le ministre, l'article 1er définit des conditions visant à garantir le droit des parties ; l'alinéa 3 dispose que « l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé […] ». Qui l'autorisera et selon quels critères ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Plusieurs remarques sur le titre du projet de loi. La justice n'est pas la seule de nos institutions qui connaisse ce que l'on appelle facilement une crise de confiance. Cela devrait nous faire réfléchir sur la vieille dame qu'est la Ve République et sur son usure, mais aussi sur les moyens confisqués depuis des années au détriment du déploiement de grands services publics permettant aux usagers et citoyens de disposer de l'ensemble de leurs droits. Monsieur le rapporteur a dit que le projet de loi était ambitieux par son intitulé ; j'espère que son ambition ne s'arrête pas à celui-ci. Il faudrait travailler à restaurer un grand service public de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Je me félicite que nos collègues de La France insoumise nous permettent de débattre aujourd'hui en commission, prochainement dans l'hémicycle, de notre système institutionnel. Je ne peux que partager le constat selon lequel nos compatriotes se trouvent exclus du fonctionnement de nos institutions. Celles-ci ont été fragilisées, affaiblies par cette Ve République qui renforce au fil du temps le pouvoir présidentiel au détriment de l'intervention populaire. L'abstention ne signifie pas le rejet de la vie publique. C'est, de la part de nos compatriotes, un message politique : ils ne se reconnaissent pas dans nos institutions, ils doutent de l'offre politique qui ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
J'entends que vous comptez travailler d'ici à la séance. Dans l'état actuel de la rédaction, il est question d'un montant global, qui se comprend peut-être par rapport aux ressources de l'association cultuelle. Si encadrement il y a, ne doit-on pas réfléchir à un encadrement des objectifs de l'administration de ce bien ? À quoi servira le bien administré par une association cultuelle ? Des conditions à la location seront-elles posées ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
L'amendement CS1311 vise à supprimer l'alinéa 5. Je comprends la motivation de l'article 28 : il s'agit de limiter l'argent venu de l'étranger, donc l'éventuelle mise en domination d'un culte par des éléments étrangers. Mais il y avait déjà la possibilité, après le don d'un bien, de le revendre, donc d'obtenir une rentrée financière. Là, on transformera une association cultuelle en un gestionnaire de biens, qui sera amené à administrer des bâtiments – selon quelles conditions de location ? On peut tout imaginer. Comme Alexis Corbière, j'ai entendu le président du Conseil français du culte musulman dire que la mesure ne l'intéressait pas tellement ...
