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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022

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Marie-George Buffet

Vous avez dit que ce qui s'est passé « n'est pas dans l'ordre des choses » dans l'histoire de l'administration pénitentiaire et pour la maison centrale d'Arles. Les faits sont d'une très grande gravité pour le détenu, Yvan Colonna, ainsi que sa famille, et ont des conséquences politiques énormes. Vous avez insisté sur le fait que la maison centrale d'Arles avait un bon taux de couverture – il n'y a eu ni pénurie de personnel, ni suroccupation, avec toutes les conséquences qu'elle entraîne sur la nervosité des détenus et les animosités entre eux. La maison centrale est un établissement moderne avec des cellules individuelles. Elle dispose donc de ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Marie-George Buffet

Oui, Jean-Jacques Rousseau appartient bien au Siècle des lumières. En France, jusqu'en 1965, les femmes ne pouvaient travailler sans l'autorisation de leur mari ; jusqu'en 1944, elles ne pouvaient voter ; durant toute une époque, on ne parlait que des hommes politiques, car il n'y avait pas de femme politique. La visibilité du féminin, parler des femmes et des hommes politiques, des citoyennes et des citoyens, écrire « toutes et tous », est un progrès. Cela va bien plus loin que ce qui a été écrit au Siècle des lumières.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Marie-George Buffet

Chère collègue, vous faites référence au Siècle des lumières ; je vous conseille de lire ce qu'écrivait Jean-Jacques Rousseau sur les femmes, notamment sa description de leur rôle dans la société. Elles devaient tout simplement élever le fils, être une bonne épouse et une bonne amante. Point.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Marie-George Buffet

Il vise à souligner combien les activités sportives permettent la compréhension des règles, la tolérance et l'amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. C'est aussi, par sa rédaction, un appel aux mouvements sportifs à remplir ces missions, à les respecter et à y travailler. Nous avons besoin d'un modèle sportif éthique, répondant à ces objectifs et aux principes de la République, comme le prévoit l'amendement qui vient d'être adopté.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Marie-George Buffet

Tout au long de l'après-midi, nous avons insisté dans la plupart de nos interventions sur l'importance de la pratique sportive pour les jeunes, pour les anciens, pour les femmes et pour les hommes – bref, pour tout le monde. Il faut signifier par cette loi que l'accès aux activités sportives et à la pratique sportive sont un droit, au même titre que le droit à un toit, à la santé ou à l'éducation. Un droit, cela veut dire que chacun et chacune doit pouvoir bénéficier d'une pratique sportive. Inscrire dans la loi cette notion de droit constituerait une avancée importante, qui permettrait de consacrer ensuite les moyens nécessaires à l'ouverture à tous ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Marie-George Buffet

Puisque nous parlons de démocratisation du sport, c'est peut-être l'occasion de marquer une avancée. J'appelle donc mes collègues à voter pour l'amendement de M. Juanico.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Marie-George Buffet

Je regrette vraiment, madame la rapporteure, que l'on reporte à je ne sais quand cette proposition de favoriser les activités physiques et sportives des salariés, qui me semble tout à fait justifiée. Nous sommes très en retard par rapport à d'autres pays.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Marie-George Buffet

…et la mise sous tutelle du ministère des sports, qui a de nombreuses conséquences pour ses agents, l'ambition a été mise de côté. Des espoirs passés nous reste la présente proposition de loi. Elle contient des avancées certaines, que je salue, mais les lacunes restent nombreuses. Mon premier regret porte sur l'absence de mesures concernant l'EPS – éducation physique et sportive –, plus précisément sur la confusion autour du sport à l'école que crée ce texte. Les enfants doivent faire plus et mieux d'éducation physique et sportive – c'est une matière à part entière –, sous l'égide des professeurs d'EPS et de professeurs des écoles ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Marie-George Buffet

J'aurai tout d'abord une pensée pour Mme la ministre déléguée chargée des sports. En septembre 2017, la France obtenait l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. C'était une belle occasion pour que notre pays exige la mixité de toutes les délégations qui participeront à ceux-ci et relance une grande politique du sport, dans le cadre du service public, en faveur du droit au sport et à une culture sportive pour toutes et tous. L'objectif que nous partageons ici est de lever toutes les barrières qui empêchent de pratiquer le sport, lorsqu'on est une adolescente, lorsqu'on vit dans une zone sous-dotée en infrastructures, lorsqu'on est ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Marie-George Buffet

Voilà la démarche que nous devrions adopter, plutôt que de tenir des discours de haine, particulièrement politiciens.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france

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Marie-George Buffet

Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, je vous invite d'abord à regarder l'action du mouvement sportif. La Charte olympique dénie tout droit de propagande politique ou religieuse dans les stades et les équipements sportifs. Regardez comment nos fédérations, de toutes les disciplines, refusent les signes religieux. Ce sont des faits. Aussi, faisons confiance à nos bénévoles, à nos encadrants, à nos cadres techniques, aux dirigeants et aux dirigeantes des fédérations, pour que la laïcité et la neutralité soient au cœur de la pratique sportive. Il serait beaucoup plus intéressant, au travers de l'examen des amendements, de se ...

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

Voter cette loi, c'est accompagner le combat des femmes. Avant-hier, j'ai eu l'occasion de donner une conférence dans une université populaire de ma chère Bretagne sur le thème de l'égalité homme-femme de 1789 à 2022, en insistant notamment sur le poids des lois. Or, si l'on songe à ces révolutionnaires de 1789 qui ont obtenu le divorce, l'aide aux mères célibataires ou encore l'ouverture des filatures, il faut se souvenir qu'elles ont mené des combats pour arriver à leurs fins. Certes, tout cela a ensuite été effacé, notamment à cause du code civil de Napoléon qui était un code de soumission des femmes. Mais je tiens à dire que la loi est ...

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

Nous nous apprêtons à accomplir un acte qui marquera un grand progrès démocratique. Nous allons en effet aujourd'hui au bout de la démarche visant à assurer une juste représentation des femmes dans toutes nos assemblées démocratiques, dans tous les lieux où se décide la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. C'est un acte fort. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour son travail et sa détermination. Grâce à elle, nous sommes arrivés au bout de ce processus. Je crois que le résultat du vote montrera clairement quel est le choix des députés. J'aimerais insister sur un point. Face à la domination patriarcale, aux mentalités qui ...

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

Monsieur le ministre délégué, je regrette votre position parce que la proposition de Mme la rapporteure permet d'aller jusqu'au bout de la démarche paritaire dans des exécutifs ou cette question n'est pas secondaire. Plusieurs d'entre nous ont souligné l'évolution en cours dans les zones rurales, où de plus en plus de femmes accèdent à la fonction de maire, ce qui va se traduire au niveau des intercommunalités. Oui, il y aura un moment un peu difficile pour les plus petites communes, mais on peut le dépasser en y favorisant l'accession de femmes au poste de maire. Je ne retire pas mon amendement malgré l'avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

Lors des débats en commission, l'article 4 a suscité beaucoup de débats tant sur la forme que sur le fond. Nous pensons qu'il faut aller au bout de la démarche paritaire et l'appliquer aux conseils intercommunaux. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de l'article envisagé dans la première version de la proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

Ne sont-ils pas des citoyennes et des citoyens à part entière ? La parité n'est-elle bonne que pour celles et ceux qui habitent des communes de taille importante ? Celles et ceux qui habitent les petites communes ne méritent apparemment pas de bénéficier de ce progrès démocratique ! Mais qu'est-ce donc que ce mépris ?

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

Si vous êtes réellement pour la parité, chers collègues, ce dont je vous donne acte, c'est que vous pensez qu'elle a constitué un progrès pour la démocratie et pour les droits des femmes. Pourquoi voulez-vous alors priver de ce progrès les femmes et les hommes des petites communes ?

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

Certains de nos collègues nous disent : « Je suis pour la parité, mais… »

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

– , il est bien que la France, pays des droits des êtres humains, réaffirme son combat féministe. Aussi, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient pleinement ce texte. Je vous remercie de l'avoir inscrit à l'ordre du jour.

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

J'ajouterai qu'à un moment où des régimes totalitaires nient tout droit aux femmes – je pense bien sûr à nos sœurs afghanes

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

Et pourtant tous ces arguments sont balayés par la place occupée aujourd'hui par les femmes. Le problème est que nombreux sont ceux qui se diront toujours bien plus légitimes et compétents qu'elles. Il faut donc promouvoir la juste représentation des femmes par la loi. La loi doit accompagner certaines évolutions sans quoi les mentalités évolueront trop peu et trop lentement. Aussi, je soutiens le rétablissement de l'article 4 de la proposition de loi pour que les femmes accèdent à des délégations et des responsabilités dans les intercommunalités, à égale proportion de leur représentation. Si la rédaction de cet article pouvait entraîner une ...

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

Selon eux, on ne trouverait pas de femmes en nombre suffisant pour constituer les listes, ce qui nuirait à la diversité politique ; les femmes ne veulent pas être candidates à des élections parce que femmes ; il y a un problème de disponibilité, etc. J'en passe et des meilleures…

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

En commission, en entendant certains de nos collègues, j'ai vécu une cure de rajeunissement.

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

…dire que l'exécutif de ces communes se féminisait dans un mouvement qualifié de naturel. Dans ce cas-là alors, pourquoi les femmes sont-elles moins présentes que là où la parité est obligatoire ? Simplement parce que le poids des mentalités est là. En réalité, les arguments opposés à ce texte aujourd'hui sont exactement les mêmes que ceux que l'on nous opposait il y a vingt ans.

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le plafond de verre semble plus difficile à briser qu'ailleurs. Les chiffres sont d'ailleurs très révélateurs puisque 80 % des maires sont des hommes et que 89 % des intercommunalités sont dirigées par des présidents et non des présidentes. Cette réalité correspond à 71 % des communes françaises où résident près de 9 millions de nos concitoyens et concitoyennes. En commission des lois, j'ai entendu certains…

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal

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Marie-George Buffet

Les femmes sont la moitié de l'humanité. Si elles doivent avoir – c'est un combat – les mêmes droits que les hommes, elles doivent également être représentées à parité dans nos instances représentatives et dans tous les lieux de pouvoir. Cette évidence démocratique a toujours été contestée au fil de notre histoire, au nom de la domination patriarcale et du partage des rôles : à l'homme la cité, à la femme le foyer. Il en a fallu des combats pour que les femmes obtiennent le droit de vote – c'était en 1944 – ou le droit de travailler sans l'autorisation de leur mari – c'était seulement en 1965. Il y a vingt ans, la parité dans les ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Accord france-qatar relatif au statut des forces

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Marie-George Buffet

Ce n'est pas nier la complexité des relations internationales ni mettre de côté les intérêts stratégiques de notre pays que de dire cela. C'est même exactement l'inverse car la diplomatie française se trouve affaiblie quand elle perd ce qui fait sa singularité : la défense déterminée des droits humains. Les députés communistes et le groupe GDR voteront contre cet accord.

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Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Accord france-qatar relatif au statut des forces

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Marie-George Buffet

Cet accord n'est pas un simple texte qui permettrait de sécuriser la présence de militaires Français au Qatar ou de militaires qataris en France. Il va beaucoup plus loin en prévoyant une collaboration étroite entre nos forces armées, dans la continuité de notre alliance avec ce pays. À de nombreuses reprises, les avancées en termes de respect des droits humains au Qatar ont été mises en avant pour promouvoir cet accord, et plus généralement la relation diplomatique et commerciale avec cet État, en particulier dans le rapport de la commission relatif au projet de loi autorisant l'approbation du texte. On parle d'un moratoire sur la peine de mort mais elle ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Accord france-république de maurice en matière de défense

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Marie-George Buffet

Si le groupe GDR, par l'intermédiaire de notre collègue Jean-Paul Lecoq, a demandé que l'on puisse débattre de cet accord, c'est parce qu'il estime nécessaire d'approfondir les questions relatives à son contenu tout autant qu'à ses implications en matière de politique internationale. Je pense en particulier à la stratégie indo-pacifique, construction politique relativement nouvelle qui traduit un glissement des enjeux prioritaires des grandes puissances du monde de l'Atlantique vers ces deux océans. Cette stratégie mériterait que l'on s'y attarde car, selon les pays, elle ne revêt pas les mêmes réalités et la mission d'information sur l'espace ...

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