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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/04/2022
Madame la ministre, je souhaite ajouter quelques précisions. Vous n'avez pas répondu à ma question sur le suréquipement. Peut-être n'avez-vous pas les éléments. En tout cas, je souhaite que votre cabinet me rappelle à ce sujet car, dans la perspective du développement des énergies renouvelables, il importe d'utiliser, en étant réactifs, les dispositifs disponibles. S'agissant d'EDF, la non-disponibilité d'une partie du parc nucléaire n'est pas seule en cause. EDF est tenue par des engagements en vertu desquels elle ne peut pas vendre une grande partie de sa production sur le marché ; je pense à l'ARENH, aux tarifs réglementés de vente de l'énergie ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/04/2022
Depuis plusieurs mois, notre pays connaît une forte hausse des prix, notamment des produits énergétiques, avec les conséquences que l'on sait pour les Français, notamment les plus fragiles. La commission des affaires économiques s'était d'ailleurs saisie de ce sujet il y a quelques mois et avait formulé plusieurs recommandations dans une communication relative au prix de l'énergie, dont j'étais corapporteure avec mon collègue Anthony Cellier. La guerre en Ukraine n'a fait qu'aggraver la situation et a mis en exergue la trop forte dépendance de l'Europe à l'égard du gaz russe. Je pense qu'il est grand temps de se saisir de nos propositions, en ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Lorsqu'il décida, à la fin de la seconde guerre mondiale, de créer un commissariat à l'énergie atomique, le Gouvernement provisoire de la République française ambitionnait, d'après les termes de l'ordonnance du 30 octobre 1945, de faire rayonner « le génie de la France » dans le domaine de l'atome, appelé à se révéler « favorable au progrès humain ». Soixante-dix-sept ans plus tard, l'ambition du rayonnement de la recherche française reste la même, mais elle est résolument tournée vers les énergies décarbonées, dont l'énergie nucléaire est une composante. L'ajout, en 2010, des mots « et aux énergies alternatives » au nom du commissariat ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/02/2022
La désindustrialisation, qui affecte la plupart des pays avancés, est très marquée en France. Elle a des conséquences à la fois sur l'emploi et sur l'environnement. Cela ne date pas de la crise de la covid. Selon France Industrie, l'industrie représentait 30 % du PIB national dans les années 1950, mais n'y pesait plus que pour 13,42 % au troisième trimestre 2021, plaçant la France au huitième rang des puissances industrielles mondiales en 2019. La pandémie n'a donc fait qu'accentuer cette tendance. À cette difficulté s'ajoute la nécessité d'assurer la transition écologique tout en favorisant la coordination de certaines politiques sectorielles. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2022
Je salue à mon tour votre engagement, Monsieur le ministre, ainsi que l'écoute dont vous avez fait preuve à l'égard des professionnels du tourisme notamment pendant la crise de la covid. Cela a débouché sur des mesures d'accompagnement essentielles et efficaces pour le tissu économique. Vous avez également écouté les parlementaires lorsqu'ils vous alertaient sur des dysfonctionnements, ce qui a permis de modifier certains décrets afin d'améliorer le fonds de solidarité – même s'il me reste un dossier en suspens, qui sera je l'espère réglé rapidement. Dans le cadre de la mission d'information sur le tourisme de montagne qu'a évoquée Mme Laurence ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel L'article 2 bis A précise que l'interdiction de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins concerne également l'accès à un moyen de contraception en urgence ; il énumère les cas dans lesquels les professionnels de santé peuvent être sanctionnés pour une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, y compris dans l'accès à un moyen de contraception en urgence. Il ne s'agit nullement de renoncer à contrôler la délivrance de la contraception d'urgence. Avis défavorable à l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Les dispositions que vous mentionnez n'ont pas été modifiées. L'article 2 complète l'article L. 2212-3 du code de la santé publique en les reprenant. Rien n'a été supprimé. Votre amendement est donc satisfait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel En outre, la rédaction proposée est alignée sur celle que notre assemblée a adoptée sur l'interruption médicale de grossesse. Il serait incohérent d'en choisir une autre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel La double clause de conscience ne sert qu'à stigmatiser l'IVG. Nous avions proposé de la supprimer dans le texte d'origine, en reprenant une préconisation du rapport de la délégation aux droits des femmes. Nous maintenons notre position et émettons un avis favorable sur les amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel À ce stade, l'entretien psychologique a déjà été réalisé : le médecin perçoit donc l'état de sa patiente. M. Bazin et Mme Chapelier ont souligné que l'organisation médicale impliquait un délai entre la consultation du médecin et la réalisation de l'acte. Si l'on y ajoute le délai de deux jours prévu à l'article L. 2212-5 du code de la santé publique, cela rallonge encore la prise en charge de la patiente ! Nous souhaitons que la décision soit prise par la femme, et par personne d'autre. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Que les choses soient claires : les femmes, mineures ou majeures, pourront prendre le temps qu'elles souhaitent après leur entretien. Nous laissons le choix aux femmes. Nous supprimons, non pas ce délai de facto, mais simplement l'obligation pour celles qui sont totalement prêtes et qui veulent avorter le plus rapidement possible. Ce n'est ni à vous, ni à moi, de leur imposer ce temps de réflexion. Ce délai pourra perdurer pour toutes celles qui le souhaitent. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Cet amendement vise à préciser que le décret devra également définir la manière dont sera organisé, dans les établissements de santé, l'exercice de cette nouvelle compétence des sages-femmes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Nous avons déjà longuement débattu de cette question, puisque c'est la troisième fois que notre commission examine cette proposition de loi. Son parcours législatif est assez unique, puisque, au fil des différentes lectures, ses rapporteurs ont changé, le texte faisant l'objet d'un engagement transpartisan en faveur du droit des femmes. Sur le plan des droits des femmes, d'abord, ce texte est né du constat que le droit à l'IVG n'est pas un droit effectif en France. Je vous renvoie au rapport d'information que j'ai réalisé avec Cécile Muschotti et au rapport d'Albane Gaillot. Plus de 3 000 femmes se rendent encore à l'étranger pour accéder à ce droit. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Cette proposition de loi a une importance toute particulière. Elle vise à adapter la concession du fleuve accordée à la Compagnie nationale du Rhône et à la prolonger jusqu'au 31 décembre 2041, à un moment où les enjeux concernant la ressource en eau comme le développement des énergies renouvelables et la fourniture d'électricité sont plus que jamais prégnants. Depuis sa création, CNR est chargée d'aménager le Rhône selon un modèle unique, basé sur les trois missions solidaires et complémentaires de gestion globale du fleuve que l'État lui a historiquement confiées : la production d'électricité, le développement de la navigation fluviale et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Cette proposition de réécriture ne nous rassure pas, tant pour ce qui concerne la caution personnelle dans le cadre des prêts bancaires que l'attitude des banques. Vous nous promettez que vous resterez vigilant, Monsieur le ministre, mais nous ne sommes pas convaincus. Les banques, par le passé, ont montré qu'elles pouvaient opposer des résistances. Il conviendrait de sécuriser davantage le dispositif.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Après une adoption en première lecture au Sénat, nous voici réunis en commission spéciale pour examiner le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cette forme d'activité séduit en ce qu'elle paraît plus souple et flexible que le salariat classique. Le législateur ne doit pas négliger pour autant d'offrir un cadre protecteur en cas d'échec de ce projet. L'activité professionnelle indépendante revêt de multiples aspects : professions libérales, artisanat, commerce, événementiel, sport, travailleurs des plateformes. Nous connaissons bien le mode de fonctionnement de ces plateformes qui maintiennent un lien de subordination ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 08/12/2021
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2021
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2021
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2021
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2021
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2021
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 24/11/2021
Marie-Noëlle Battistel, présidente de la délégation
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 24/11/2021
Marie-Noëlle Battistel, présidente de la délégation
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 24/11/2021
Marie-Noëlle Battistel, présidente de la délégation
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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
J'entends vos réserves concernant la CNIL, Monsieur le rapporteur pour avis, mais il ne s'agit pas que les opérateurs aient des données dont ils ne sauraient que faire. L'objet de la demande est de pouvoir contacter les gens pour accéder aux logements. Vous nous dites que le problème sera résolu : on pourra revoir la question si vous avez une idée du calendrier d'ici à la séance publique, mais si vous ne connaissez pas le délai, il faudra adopter ces amendements, peut-être en les encadrant un peu mieux. Nous devons résoudre le problème.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Si je comprends bien votre réponse, Monsieur le rapporteur pour avis, ces amendements seront très prochainement satisfaits. Est-ce bien cela ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Les opérateurs de réseau rencontrent souvent beaucoup de difficultés pour contacter les différents syndics car ils n'ont pas du tout accès à ces informations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Un problème réel se pose effectivement dans les copropriétés. Il faut trouver des solutions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Nous retirons également le nôtre. Il serait bon de prévoir un moment pour y travailler ensemble.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Dans certains territoires, force est de constater que les dispositifs existants ne fonctionnent pas. Il nous faut innover, peut-être en permettant une adaptation à la configuration du territoire – n'est-ce pas, d'ailleurs, le sens de ce projet de loi ? Pour y parvenir, l'expérimentation semble la solution la plus appropriée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
L'ampleur de la vacance, loin d'affecter uniquement les bailleurs sociaux, frappe également les collectivités d'implantation des logements. En effet, plus la vacance est élevée, moins le quartier est attractif, ce qui contribue à accroître encore cette vacance en retour. De plus, c'est la rentabilité économique et sociale des infrastructures et services implantés par la collectivité qui est affectée par ce phénomène, puisque le volume de population diminue. Plus le taux de vacance est élevé, moins les fonds propres, nécessaires à l'investissement, le sont. Nous proposons donc une expérimentation « Territoires zéro vacance » dans les zones ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Il s'agit de permettre aux EPCI mentionnés à l'article L. 441‑1 de préciser localement, en lien avec leurs partenaires dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la définition des publics prioritaires pour leur territoire et les modalités de traitement des demandes. Il faut parvenir à une définition des publics prioritaires commune aux acteurs chargés de la gestion de la demande et adaptée au contexte local, pour une meilleure prise en charge des demandeurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
J'ai bien compris les difficultés qui se posent – même si nous proposons une expérimentation, qui ne vaut pas uniformisation à l'échelle du territoire national, et qui est laissée à l'initiative des EPCI n'ayant probablement pas encore conclu de contrat avec quiconque. Il s'agit de fluidifier la gestion en flux de l'attribution de logements sociaux. Nous retirons l'amendement pour le retravailler en vue de la séance publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Il s'agit d'encourager la mobilisation des EPCI, insuffisante à nos yeux, dans une logique de simplification de la gestion en flux, en permettant aux territoires qui le souhaitent de conclure, sous forme d'expérimentation, une convention unique multipartite rassemblant l'organisme de logement social, l'EPCI, l'État et les réservataires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Il s'agit de supprimer la réduction du délai de deux ans supplémentaires pour la conclusion des CIA. Dès lors que la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, ainsi que celle de la gestion en flux des réservations de logements sociaux, sont reportées à la fin de l'année 2023, l'amendement CE318 ramène à deux ans, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, quel que soit le territoire. Ce délai offrira un temps de concertation locale plus approfondie, tout en permettant aux EPCI prêts à conclure une CIA dans un délai plus court de le faire. Localement, les préfets pourront, en lien avec les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Notre amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat et ayant pour effet de restreindre considérablement les prérogatives du préfet, afin de préserver les moyens d'action en faveur de l'habitat social.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
J'entends votre argument, monsieur le rapporteur pour avis, mais l'amendement laisserait un peu de souplesse aux communes.
