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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Ce rapport sur la formation de la police, très circonstancié, fait lui-même suite à plusieurs rapports importants élaborés et adoptés par notre assemblée, parmi lesquels se trouve le rapport de la commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité – police nationale, gendarmerie ou police municipale –, ainsi que le rapport de la commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre. Je cite ces deux commissions d'enquête car elles ont toutes deux évoqué l'enjeu de la formation. Le rapport de la première comporte des recommandations que nous ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Sur la question des intérêts « nationaux et partisans », il ne s'agit pas d'employer ces termes dans un sens péjoratif mais d'illustrer une réalité plus complexe. Au Parlement européen, les différents groupes politiques ont des positions bien définies sur les questions énergétiques mais, les députés européens, en fonction des intérêts de leurs États membres, peuvent avoir une position différente par rapport à celle de leur groupe. A titre personnel, je considère qu'il faudrait limiter le recours aux actes délégués. Sur les garanties économiques et financières, il faut s'assurer que l'inclusion du gaz et du nucléaire ne détourne pas les fonds ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli La prochaine mandature va être conduite à s'occuper du sujet de la taxonomie, sur le plan législatif et également par le biais de différents rapports qui seront nécessaires pour éclairer les positions françaises et européennes. Le 2 février 2022, la Commission européenne a présenté un acte délégué complémentaire au règlement « taxonomie verte » de 2020, incluant le gaz et le nucléaire parmi les activités de transition. Ce choix a été abondamment commenté, et la communication que je présente aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de ce débat, avec deux objectifs principaux. Le premier est de vous présenter l'architecture globale de cette ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
Je partage la même préoccupation que mes collègues. Les huiles essentielles ne sont pas des produits chimiques. Nous devons davantage insister sur ce point pour que cela soit le plus clair possible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
La proposition de loi que nous examinons décline le règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui vise à lutter contre les propos illicites de nature terroriste, appelant à recourir à la violence, notamment physique, et au meurtre. En décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord final sur un règlement imposant dans un délai d'une heure, de retirer les contenus à caractère terroriste signalés. Étant donné l'ampleur du problème et la rapidité nécessaire pour identifier et retirer efficacement ces contenus, il est précisé que l'adoption de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/01/2022
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles relatives au nom d'usage pour les enfants, sur décision des parents. Elle vise surtout à assouplir la procédure de changement de nom pour les enfants devenus majeurs, par simple déclaration devant un officier d'état civil. Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives, il en est d'autres qui accompagnent le changement et répondent à l'expression de besoins ; assurément, ce texte ressortit à la seconde catégorie. Dans notre pays, pendant très longtemps, l'enfant légitime portait exclusivement le nom de son père. Celui de la mère pouvait seulement être ajouté, à titre d'usage, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/01/2022
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Un tel accompagnement financier est nécessaire, je suis d'accord, mais il faut également investir dans la recherche. Je pense notamment au travail sur la fusion de l'hydrogène mené par des équipes du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dont l'objectif est de diminuer le recours à d'autres énergies. On nous alerte souvent sur l'impact des biocarburants sur la culture de céréales, mais il faut aussi s'intéresser à l'élevage. Il convient de trouver des équilibres, d'où notre prudence dans les positions que nous défendons à travers cette proposition de résolution européenne.
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/01/2022
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Par ailleurs, il faut tenir les deux bouts de la chaîne : il importe de connaître non seulement le coût de toutes les énergies non polluantes, comme je l'ai dit tout à l'heure, mais aussi leur impact sur l'environnement et sur les terres agricoles. Il convient d'inciter la Commission européenne à élaborer et à soutenir un projet d'investissement dans la production propre de biocarburants en Europe.
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/01/2022
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Je partage le point de vue de Damien Pichereau. Une autre question se pose : si nous voulons disposer dans ce domaine d'une filière propre et en propre, et avoir ainsi une certaine autonomie à l'échelle européenne, il nous faut investir pour créer des capacités de production.
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/01/2022
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Je suis favorable à ce que l'on adresse un tel message à la Commission européenne et soutiens pleinement l'amendement, conforme à ce que nous disons depuis le début de l'examen de ce rapport. Damien Pichereau et moi avons notamment souligné la volatilité des prix de l'énergie. À l'avenir, il faudra insister sur la traduction effective et concrète de ces mesures. Je l'ai dit lors de l'examen de la première partie du rapport, il faut faire de l'écologie populaire : si nous ne parvenons pas à embarquer le plus grand nombre, notamment en maîtrisant les prix, nous échouerons ; tout cela ne sera que des mots.
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/01/2022
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Notre rapport est un avis donné à la commission. Il ne cherche pas à caresser dans le sens du poil, mais à dire les choses et à appeler son attention sur les sujets qui méritent plus d'efforts. Le problème des investissements rappelé par Mme la présidente est une réalité. Les États membres et les parlements nationaux doivent soutenir l'investissement dans les différents domaines. Concernant l'aérien, les acteurs que nous avons rencontrés nous ont dit qu'Airbus préparait pour 2035 un long-courrier plus respectueux de l'environnement en matière d'émissions. Nous sommes en retard en matière d'intermodalité. Si nous n'en sommes plus à l'Orient-Express ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/01/2022
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Vous l'aurez compris, chers collègues, nous soutenons, dans l'ensemble, les mesures proposées par la Commission européenne dans sa stratégie de mobilité. Notre proposition de résolution salue ces mesures, qui vont dans le bon sens. Le secteur des transports est vital pour notre économie mais, parce qu'il est très polluant, il doit prendre sa part à la transition écologique que nous amorçons. Néanmoins, notre proposition est nuancée et appelle votre attention sur quelques points critiques, notamment le financement de ces mesures, mais aussi la faisabilité et le réalisme des objectifs fixés. Nous appelons à un suivi plus rigoureux des projets faisant ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/01/2022
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Pour y arriver, l'Union européenne propose d'abord d'achever le réseau transeuropéen de transport, qui doit faciliter l'interconnexion entre les États membres en prenant mieux en compte les enjeux d'interopérabilité, de transition numérique et de verdissement. Elle propose ensuite de relancer le transport de personnes sur de longues distances, à travers les trains de nuit par exemple, en vue de relier les capitales européennes. Les initiatives nationales foisonnent : la compagnie autrichienne, par exemple, propose déjà ce type de liaison jusqu'à Berlin, et même Paris. Enfin, l'Union envisage d'introduire des mesures incitatives, comme l'exemption de TVA sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Sur le plan national, les OAA ont permis à plusieurs familles d'adopter des enfants en situation de handicap, ce qui est conforme à l'intérêt de l'enfant et à la définition d'un projet de vie. Nous regrettons l'avis de la rapporteure et nous voterons contre cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Il s'agit d'étendre à l'adoption simple la disposition introduite par l'article 8.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Il s'agit de rendre possible l'adoption plénière d'un enfant âgé de plus de 13 ans dont les facultés mentales sont altérées et qui ne peut y consentir. Nous demandons que cette disposition soit inscrite à l'article 345 du code civil, qui établit les règles générales de l'adoption.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Ce texte visant à réformer l'adoption a suscité beaucoup d'espoir. Quelques années après l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le régime juridique relatif à l'adoption comporte encore des lacunes auxquelles la proposition de loi dont nous discutons entend remédier. Je ferai, au nom de mon groupe, trois observations sur ce texte : le constat d'une situation qui reste anormale, tant pour de nombreux enfants que pour les candidats à l'adoption ; l'existence d'un accord sur un grand nombre de dispositions du texte ; plusieurs articles auraient mérité un approfondissement ou des modifications, raison pour laquelle mon groupe soutiendra des amendements ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Une mission flash de notre commission, conduite par Sacha Houlié et Philippe Gosselin, a proposé des mesures visant à renforcer la place et le rôle du Parlement. Or celles-ci n'ont pas été mises en œuvre. C'est d'autant plus regrettable qu'elles étaient pour partie de nature à conforter la confiance de nos concitoyens envers la décision publique. Vous paraît-il envisageable d'intégrer certaines d'entre elles ? Le fait que la vaccination soit généralisée sans pour autant être rendue obligatoire pose de nombreuses questions. Nous aurons l'occasion d'en débattre. Plus nous attendrons pour envoyer des vaccins, des tests et des traitements dans tous les pays, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2021
Récemment, la commission des affaires européennes a adopté un projet de rapport sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente, que M. Damien Pichereau et moi-même avions présenté. Selon nous, il convient de faire correspondre les moyens que nous devons mobiliser avec les objectifs du Pacte vert, lesquels nécessitent un niveau d'investissements plus élevé que prévu. Les coûts supportés par les consommateurs doivent être aussi neutres que possible pour les plus modestes d'entre eux, pour une raison d'acceptabilité sociale. La neutralité carbone de 100 % des véhicules neufs mis sur le marché doit être atteinte d'ici treize ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/12/2021
Récemment, la commission des affaires européennes a adopté un projet de rapport sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente, que M. Damien Pichereau et moi-même avions présenté. Selon nous, il convient de faire correspondre les moyens que nous devons mobiliser avec les objectifs du Pacte vert, lesquels nécessitent un niveau d'investissements plus élevé que prévu. Les coûts supportés par les consommateurs doivent être aussi neutres que possible pour les plus modestes d'entre eux, pour une raison d'acceptabilité sociale. La neutralité carbone de 100 % des véhicules neufs mis sur le marché doit être atteinte d'ici treize ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2021
Vous avez présenté la position de la Commission au sujet de la Pologne et de la Hongrie, ainsi que les derniers éléments en votre possession, en particulier sur la conditionnalité des aides au respect de l'État de droit. Le sujet est aussi sensible en France. En effet, certains candidats remettent en cause la primauté du droit européen. À mes yeux, ce ne sont pas les traités européens qui pèsent sur les traditions constitutionnelles des États ; en adhérant à l'Union, ces derniers ont consenti à cette primauté. L'Union européenne compte-t-elle prendre des initiatives pour mettre fin aux conflits d'intérêts et établir des règles déontologiques dans ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2021
Vous avez présenté la position de la Commission au sujet de la Pologne et de la Hongrie, ainsi que les derniers éléments en votre possession, en particulier sur la conditionnalité des aides au respect de l'État de droit. Le sujet est aussi sensible en France. En effet, certains candidats remettent en cause la primauté du droit européen. À mes yeux, ce ne sont pas les traités européens qui pèsent sur les traditions constitutionnelles des États ; en adhérant à l'Union, ces derniers ont consenti à cette primauté. L'Union européenne compte-t-elle prendre des initiatives pour mettre fin aux conflits d'intérêts et établir des règles déontologiques dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
La notion d'aide n'étant pas suffisamment précise, l'amendement CL1105 vise à supprimer cette notion et à s'en tenir à la subvention, afin de sécuriser juridiquement les élus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
L'amendement CL1106 vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition, en l'ajustant au cadre déontologique déjà défini par de très nombreuses collectivités locales. En précisant que les exceptions au principe général de protection entraînent la non-participation des élus au vote des délibérations, il permet de concilier l'exigence déontologique et le bon fonctionnement des collectivités, tout en garantissant l'expression des élus concernés lors des débats portant sur les dossiers dont ils sont responsables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Je retire l'amendement. Notre groupe le retravaillera, à la lumière des propos de Mme la ministre, en vue de l'examen du texte en séance publique. Nous n'en constatons pas moins que, en dépit des quelques schémas, initiatives et autres services qui existent, un vide demeure. Nous nous proposons de le combler en incitant les départements, qui sont chargés de la solidarité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Il s'inspire des travaux de la mission d'information sur l'identité numérique. Il s'agit de faire en sorte que les départements puissent adopter un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Nous faisons chaque jour le constat, auprès de nos concitoyens, qu'ils sont nombreux à connaître des difficultés et à se trouver désemparés en matière de démarches administratives numérisées, quels que soient leur âge et le type de quartier ou de commune où ils vivent. Certains départements ont adopté de tels schémas, avec succès. Nous proposons de saisir l'occasion offerte par l'examen du présent projet de loi pour leur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Nous validons globalement la démarche à l'article 50, mais il n'est pas bienvenu de renvoyer à plus tard ce que nous pouvons faire tout de suite, au motif qu'une mission d'information est en cours et va rendre ses conclusions dans un mois car, dans un mois, nos débats auront bien avancé. En outre, je suis bien placée pour savoir que les préconisations des missions d'information ne sont pas toujours reprises. Assurons-nous donc que la mission d'information examine ce point. Mais rien ne nous empêche de voter l'amendement en complément.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Nous ne sommes pas toujours favorables aux demandes de rapports mais, là, il s'agit d'un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi-systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens français sur les listes électorales à l'occasion de l'accomplissement de démarches administratives, sauf avis contraire de leur part. Cet amendement est issu de plusieurs constats : l'abstention ; le fait que 15 % des inscrits sur les listes électorales, soit plus de 7 millions d'électeurs, sont mal inscrits ; les préconisations de la commission supérieure du numérique – à laquelle appartient M. Saulignac, premier signataire de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Bien sûr, les cartes d'identité ou les titres de nationalité française sont remis par le représentant de l'État mais, en tant que représentante de la nation, je regrette que les parlementaires ne soient pas systématiquement associés à cette démarche importante. Par ailleurs, j'étais présidente de la mission d'information commune sur l'identité numérique dont les recommandations ont été publiées en juillet 2020. Or, à ce jour, nous n'avons aucune information sur les évolutions en cours. Ne serait-il pas intéressant d'en débattre pour nous en inspirer ? Mesdames les ministres, en tant qu'ancienne sénatrice et ancienne députée, je sais que vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Il s'agit d'élargir le champ d'application du signalement d'alerte aux soupçons raisonnables afin qu'il corresponde à celui de la directive européenne.
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021
La propagation rapide du Covid en 2020, à l'origine de la suspension ou du report de plusieurs élections et référendums et de l'adoption de mesures exorbitantes de droit commun, a eu un impact non négligeable sur les libertés fondamentales. Les libertés de mouvement, de réunion et autres sont indispensables à tout processus électoral. Il est nécessaire que les citoyens puissent s'informer sur les différentes options politiques. Que peut-on en tirer en termes de recommandations ? J'aimerais aussi poser, de façon complémentaire, la question de l'expertise publique à l'origine des décisions politiques. Avez-vous connaissance de mesures prises à ce sujet ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/10/2021
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli . Vous avez insisté sur trois éléments : une vision plus positive de l'Europe, la question de la classe politique française, et la question des rédactions des médias. Concernant le programme Erasmus, malheureusement les fonds dédiés au programme ne sont pas suffisants pour introduire de nouvelles mesures visant à toucher plus de publics, car cela serait au détriment des publics actuellement concernés. Il faudrait donc augmenter les fonds. Cependant, c'est aussi une question de volonté politique. Au-delà de la PFUE, nous devons donner l'exemple à l'Assemblée Nationale. Tout d'abord, les sujets européens ne sont pas suffisamment débattus à l'hémicycle. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/10/2021
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli S'agissant des biocarburants, nous avons souhaité parler dans cette présentation de la question de la production d'énergie et de sa typologie. Il ne faut pas toujours penser au « tout nucléaire » travailler sur des énergies alternatives. Il faut donc étudier l'ensemble des énergies alternatives permettant de satisfaire la consommation d'énergie. Néanmoins, n'oublions pas que la meilleure économie d'énergie consiste tout simplement de ne pas en consommer. La deuxième partie du rapport que nous présenterons en décembre abordera les enjeux du transport fluvial, maritime, aérien ainsi que la mobilité urbaine.
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/10/2021
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Le fonds social pour le climat, constituant le premier revirement social du paquet Fit for 55, démontre le faible traitement des questions sociales que nous avons collectivement constaté. Si l'on doit parler d'écologie aujourd'hui, il faut une écologie globale et on ne peut faire l'impasse sur une écologie populaire. Si la majorité des citoyens européens n'accède pas à cette transition, cela soulève de nouvelles inquiétudes d'acceptabilité sociale des mesures. D'autres questions émergent également sur le « tout électrique » le recours aux batteries et le recyclage des déchets. Concernant le fonds social, il serait doté de 144 milliards d'euros, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/10/2021
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli Mon co-rapporteur et moi-même partageont la même analyse des auditions que nous avons faites jusqu'à présent. Nous avons mené près de quarante auditions, il nous en reste un petit nombre à réaliser avant décembre afin de compléter la seconde partie du rapport. Néanmoins, plusieurs questions subsistent pour que le consommateur final soit financièrement en capacité d'accéder à la transition écologique. Concernant l'innovation et plus particulièrement sur l'hydrogène. Nous constatons une réelle progression technologique en matière d'hydrogène ; mais elle ne s'effectue pas à la vitesse prévue dans la stratégie. La distinction entre hydrogène « vert ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/10/2021
Marietta Karamanli, rapporteure
Marietta Karamanli La transition écologique du secteur des transports est en effet un enjeu clé. L'Union européenne en a pris la mesure de manière progressive. Dès 2011, le livre blanc sur les transports, qui est resté comme une référence, pose le défi de « rompre la dépendance du système de transport à l'égard du pétrole sans sacrifier son efficacité ni compromettre la mobilité ». Suite aux Accords de Paris de 2015, l'Union s'est engagée à réduire ses émissions d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le Pacte vert européen s'inscrit bien dans cet engagement réitéré de l'Union, de long terme, de réduire les émissions de gaz à effet de serre. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Il se peut que la remise de votre rapport suscite le souhait d'autres victimes d'être écoutées. Une instance ad hoc sera-t-elle créée pour permettre cette réparation au moins symbolique et psychologique ? Quelles suites seront données aux cas les plus graves dont vous avez eu à connaître ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/10/2021
La question des financements est préoccupante, notamment lorsqu'on constate que le budget dédié au programme Erasmus n'augmente pas. Il s'agit des moyens que se donne l'UE, et ses États membres, pour que les jeunes puissent étudier à l'étranger, sans considération de niveau ou de milieu. Ces moyens financiers sont à développer car, même si la question de l'éducation est compliquée, faire découvrir de nouvelles langues et cultures aux plus jeunes est la meilleure façon de faire en sorte qu'ils aiment l'Europe. En effet, donner les moyens à tout jeune, quel que soit son niveau économique et social, de découvrir l'UE à travers l'éducation, l'emploi et/ou ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/10/2021
J'ai trois observations sur le prélèvement constituant la part essentielle de la contribution de la France au budget de l'Union européenne. Premièrement, la détermination des ressources consenties par chaque État crée une dépendance rendant les négociations budgétaires difficiles. Deuxièmement, se pose la question des priorités financières de l'Union européenne. Celle-ci doit être une zone économique et politique qui protège les citoyens. Par exemple, la commission des affaires européennes a plaidé pour un budget au service de la santé. Troisièmement, ce sujet renvoie aux ressources propres de l'Union européenne à développer : parmi elles, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Nous avons salué l'évolution des crédits mais vous ne pouvez pas dire qu'elle ne date que de 2017. Sans mettre en cause qui que ce soit, relevons simplement que la suppression de 10 000 postes est antérieure à 2012. Depuis, la situation s'est améliorée, reconnaissez-le, dans un contexte autrement plus compliqué du fait des attentats. Par ailleurs, il ne s'agit pas d'affecter des crédits au détriment d'autres missions mais de respecter l'article 40 de la Constitution, qui nous contraint à cet exercice.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Il s'agit de renforcer les moyens affectés à la police nationale pour la formation des policiers et des gendarmes mais aussi les effectifs en créant 1 000 emplois supplémentaires dans la police et 1 000 autres dans la gendarmerie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Qui plus est, on ignore quelles seront les missions exercées. Une part importante des créations de postes concernerait les fonctions support. Ces agents seront certainement utiles, mais n'assureront pas de présence sur la voie publique. Vous avez pourtant souligné vous-même l'importance d'une présence dissuasive, là où la population le souhaite. On ne connaît pas non plus la nature des emplois créés : s'agira-t-il de postes statutaires, occupés par des agents formés et exerçant à temps plein ? Ou bien les postes relèveront-ils d'autres catégories, comme les policiers adjoints ou les cadets ? Enfin, rien n'est dit sur les vacances de postes à l'échelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Le projet de loi de finances pour 2022 marque une évolution positive des crédits affectés à la sécurité de nos concitoyens. Les crédits de paiement du programme 176 « Police nationale » et du programme 152 « Gendarmerie nationale » augmenteront respectivement de 4,33 % et de 3,5 %. Néanmoins, cette augmentation doit être quelque peu relativisée au regard de plusieurs éléments. D'une part, l'inflation, estimée à 1,5 % ou un peu plus en 2021 et à 1,2 % en 2022, épuisera mécaniquement une part de l'évolution. D'autre part, les dépenses de personnel, qui représentent 89 % de l'ensemble des crédits du programme 176 et 84 % de ceux du programme 152, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
L'amendement CL48 vise à remplacer les alinéas 5 à 10. L'article supprime l'obligation de déclassification des archives classées « secret défense » de plus de cinquante ans et organise dans le même temps un allongement inédit des délais de communication de certaines archives publiques, au motif mensonger de la nécessaire articulation du code du patrimoine avec le code pénal. Ce qui était présenté comme un équilibre a été remis en cause par le Conseil d'État dans son arrêt du 2 juillet 2021, qui a déclaré illégale et annulé la procédure de déclassification des archives « secret défense » de plus de cinquante ans. La loi du 15 juillet 2008 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Ces deux amendements visent à renforcer les garanties prévues en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État. Il nous semble impératif qu'une autorité indépendante permette à l'autorité politique d'utiliser de telles techniques de collecte de données.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à expérimenter l'article 8 pour une durée de deux ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
L'article prévoit la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. En dépit des garanties prévues, il est toujours impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques, lesquelles peuvent toujours faire l'objet d'un piratage. Une telle expérimentation est donc susceptible de donner lieu à des détournements. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l'homme considère que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 […] » de la Convention européenne des droits de l'homme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
La disposition est certes utile, mais elle confère aux autorités administratives le pouvoir d'évaluer ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement des missions de services de renseignement. Cela laisse songeur : la probabilité est grande de voir des autorités administratives communiquer trop largement, au risque de déborder les services destinataires. Pour cette raison, nous proposons d'ajouter à l'alinéa 8 les mots « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation », afin de circonscrire le dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
L'article 5 reprend les dispositions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, que le Conseil constitutionnel a censurées dans sa décision du 7 août 2020. Nous l'avons indiqué lors de la première lecture, instaurer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ne nous convient pas. La suppression de l'article est justifiée par notre souci que les dispositions ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales. Elles ne peuvent pallier le manque de moyens matériels et humains qui ont été évoqués à plusieurs reprises lors de l'examen du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
J'avais deux amendements à suivre, qui tomberont du fait de l'adoption de celui-ci. Le premier visait à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où une mesure d'interdiction de se déplacer dans certains lieux serait prononcée. Par ailleurs, s'agissant de la vie familiale et professionnelle, le mot « respecter », choisi par les sénateurs, semble préférable. Le second tendait à maintenir les principes fondamentaux de notre État de droit, et de ne pas prolonger les MICAS au-delà de douze mois.
