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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Accès universel à la vaccination
La proposition de résolution déposée par nos collègues de La République en marche est intéressante en ce qu'elle constitue par son article unique un appel à favoriser l'accès universel à la vaccination et à l'augmentation des capacités de production. Cet appel soutient les efforts pour améliorer l'accès à la vaccination notamment par le biais de l'initiative « Santé + » de la Commission européenne, faire partager cette position dans les négociations mondiales et, in fine, consacrer les vaccins comme des biens publics mondiaux. Dès novembre 2020, les députés du groupe Socialistes et apparentés avaient déposé une proposition de résolution visant, ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
J'ai demandé un scrutin public, car j'estime que s'agissant d'un texte aussi important, il est nécessaire de montrer à nos concitoyens que les choses évoluent et suivent le cap tracé avec l'adoption des lois de 2002, puis de 2013. Il est nécessaire d'affirmer cette volonté auprès des enfants, des familles et de tous ceux qui peuvent être concernés par cette question. C'est pourquoi nous avons demandé la tenue d'un scrutin public, afin de marquer clairement notre choix.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives ; il est des lois qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés et non encore possibles. Assurément, ce texte ressortit à la seconde catégorie. Contrairement à ce que certaines interventions dans notre assemblée ou au Sénat ont pu laisser entendre, l'usage du nom de famille précédé du prénom n'a pendant longtemps été ni la règle ni une évidence. Jusqu'au XIe siècle, le patronyme n'était pas héréditaire ; le principe de l'immuabilité du nom n'a été consacré que sept siècles après. Dans notre pays, l'enfant légitime portait exclusivement le nom de son père, ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
La proposition de loi décline le règlement européen du 29 avril 2021 visant à lutter contre les propos illicites de nature terroriste, qui appellent au recours à la violence, notamment physique, ou au meurtre. En décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord final sur un règlement imposant, dans l'Union, le retrait dans un délai maximal d'une heure des contenus à caractère terroriste ayant été signalés. Aux termes du règlement, « vu l'ampleur du problème et la rapidité nécessaire pour identifier et retirer efficacement les contenus à caractère terroriste, l'adoption de mesures spécifiques efficaces et proportionnées ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Cette proposition de loi visant à réformer l'adoption suscite des espoirs et répond à des attentes. Quelques années après l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le régime juridique relatif à l'adoption connaît encore des lacunes auxquelles la proposition de loi, dont nous discutons pour la dernière fois, à la suite de la CMP, entend remédier. Je ferai plusieurs observations. Tout d'abord, ce texte vise à apporter des solutions juridiques et donc pratiques à un certain nombre de situations et à répondre à une situation anormale à bien des égards. En effet, une tendance à la diminution des agréments est observée depuis 2007 même si celle-ci ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
J'ai écouté M. le rapporteur et M. le garde des sceaux et je sais qu'ils partagent les principes que défend cet amendement. Il s'agit d'aller au bout de la logique de la proposition de loi qui offre, selon nous, une véritable liberté quant au choix du nom de famille, en permettant aux enfants devenus majeurs d'inverser l'ordre des noms choisi par leurs parents. Le texte prévoit en effet la substitution ou l'adjonction d'un nom, mais il ne prend pas en considération la possibilité d'inverser les deux noms. Cette disposition, qui figurait dans le premier texte de la proposition de loi, semble largement approuvée. Allons au bout de cette loi, qui est une bonne loi.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Le second vise à permettre une inversion des noms. Je ne doute pas que, sous ces réserves, nous parviendrons à un accord et ferons, ensemble, un pas en avant.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
La proposition de loi va dans le sens de la responsabilité et de la liberté des parents. Elle complète un mouvement législatif auquel les députés du groupe Socialistes et apparentés ont contribué par le passé et souscrivent encore. Mon groupe présentera deux amendements. Le premier vise à identifier précisément le service auquel les Français de l'étranger devront s'adresser pour effectuer un changement de nom – cette inquiétude nous a été remontée, comme vous le savez.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
C'est non seulement humiliant, mais aussi, tout simplement, fatigant.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Le texte facilitera en effet la vie quotidienne des mères divorcées et de celles qui élèvent seules un enfant sans porter le même nom que lui, et qui doivent constamment justifier leur maternité – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
La proposition de loi visant à réformer les règles relatives au nom patronymique et aux possibilités d'en changer revêt une importance majeure, tant elle touche au quotidien de nos concitoyens. Elle a pour objet d'assouplir les conditions d'utilisation du nom d'usage des enfants sur décision des parents et, surtout, d'assouplir la procédure de changement de nom pour les majeurs, par simple déclaration devant un officier de l'état civil. Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives ; il en est aussi qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés non encore satisfaits : assurément, le texte relève de cette deuxième ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
En matière de stages, nous plaidons pour qu'ils soient davantage exercés en dehors de l'hôpital. Si la formation au lit du patient suppose des moyens hospitaliers, des médecins déjà formés et des soignants travaillant en interprofession, il faut aussi que des médecins de ville, généralistes et spécialistes, soient prêts à accueillir leurs jeunes confrères et consœurs et à les motiver. On le sait, les stages et leur qualité déterminent aussi l'installation à terme. Ce texte a donc le mérite de proposer deux mesures infléchissant le cadre existant. Loin de se suffire à lui-même, il constitue surtout une invitation à avancer. Il devra, madame la ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
La santé fait partie des principales préoccupations de nos concitoyens, et la question de l'accès aux soins en est un des éléments essentiels. Le sujet est donc d'une grande actualité, et même d'une grande urgence. Des mesures ont été prises, souvent incitatives, parfois contraignantes, mais avec peu d'effets concrets jusqu'à présent pour toutes celles et tous ceux qui n'ont pas accès à un médecin généraliste ou spécialiste, à un médecin traitant, ou pour lesquels la question se posera prochainement. Selon les données du Conseil national de l'Ordre des médecins, le nombre de médecins est en diminution, ce qui entraîne des difficultés croissantes ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
…même si, monsieur le secrétaire d'État, nous n'affectionnons guère les procédures accélérées. Malgré cela, le texte a été examiné en première lecture il y a déjà près d'un an : nous aurions pu aller plus vite !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Nous espérons qu'à l'avenir, il sera de nouveau possible de travailler comme nous venons de le faire, c'est-à-dire sur le fond,…
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Parce que nous voulons nous aussi protéger l'intérêt de l'enfant dans l'adoption et aider les enfants qui en sont privés à trouver une famille, parce que nous croyons qu'il faut valoriser davantage l'adoption simple et la déconnecter du statut patrimonial de l'adoptant pour l'autoriser en cas de pacs ou de concubinage, parce que le texte revient sur la différence de traitement qui existait jusque-là entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, mariés ou non mariés, ce qui représente une véritable avancée, nous soutiendrons la proposition de loi. Même si nous regrettons le caractère automatique de la disposition introduite à l'article 13, ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
L'article 13 est important, et nous proposons de compléter son dispositif par un amendement, suggéré par l'association ATD Quart Monde, qui vise à préserver un droit essentiel consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – ou Convention européenne des droits de l'homme. L'adoption ne peut intervenir sans rechercher le consentement des parents. Ce principe est inscrit dans notre tradition juridique, puisque l'article 377-3 du code civil prévoit que « le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué ». Il y va non seulement des ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Je partage ce qui vient d'être dit. Nous sommes trop attachés au parlementarisme. Vous avez été député avant d'appartenir au Gouvernement, et vous connaissez l'intérêt de la discussion parlementaire. Le sujet est sensible et le champ de l'habilitation très large, cela a été dit, y compris par vous-même. Nous ne pouvons donc pas accepter l'amendement. Le Parlement doit pouvoir légiférer directement. Cette disposition est à mon sens entachée d'incompétence négative. En outre, ce texte sera voté au terme d'une procédure accélérée, alors que la première lecture a eu lieu il y a plus d'un an. Cela ne plaît pas aux parlementaires.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Oui, sur le consentement, mais l'association a aussi évoqué la question de l'adoption et j'estime que vos explications ne sont pas suffisantes. Nous allons suivre la mise en application de ce texte, puis nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
J'ai fait mon choix quant aux personnes que je lis dans la presse. ATD Quart Monde, par exemple, se mobilise et ne défend pas ces positions.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Le groupe Socialistes et apparentés propose d'ajouter le terme « national » à celui d'« international », afin de maintenir la compétence des OAA en matière d'adoption sur le territoire français, même si peu d'enfants sont concernés. J'ai écouté avec attention vos explications, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'arrive pas à comprendre pour quelle raison le niveau national est supprimé : même si seuls quelques enfants de notre pays sont adoptés, ceux-ci trouvent ainsi une famille.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Je l'ai dit, nous avons soutenu le rétablissement de cet article 9 bis , qui permet de garantir la filiation de la mère qui n'a pas accouché, car nous considérons que c'est dans l'intérêt de l'enfant. Cet amendement vise à établir durablement la possibilité offerte par cet article. Nous ne savons pas où nous serons dans trois ans, et il ne faut pas remettre à plus tard ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Nous ne devons pas avoir de craintes : si vous considérez que cette mesure est bonne aujourd'hui, elle sera également bonne à l'avenir.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Après les discussions que nous avons eues en première lecture et celles qui ont eu lieu au Sénat, nous sommes satisfaits que cet article ait été réintroduit dans la proposition de loi. Il est dans l'intérêt de l'enfant, qui n'a pas à subir des situations d'illégalité. Nous souhaitons même aller plus loin, et nous proposerons, dans l'un de nos amendements, que cette disposition ne soit pas temporaire mais s'inscrive dans la durée, afin de couvrir aussi d'autres situations.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Cette proposition de loi visant à réformer l'adoption a suscité beaucoup d'espoir. Quelques années après l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le régime juridique de l'adoption, qui a déjà opéré des avancées, connaît encore des lacunes auxquelles la présente proposition de loi entend remédier. Je ferai trois observations. D'abord, nous faisons tous le constat que la situation reste anormale à la fois pour de nombreux enfants et pour des familles et candidats à l'adoption. On observe depuis 2007 une tendance à la diminution du nombre des agréments, même si cette diminution a ralenti en 2019, passant de 11 % l'année précédente à 4,5 %. Fin ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je souhaiterais également obtenir une réponse sur cette question. En effet, pas plus tard que ce matin, j'ai rencontré des nombreuses personnes, lors de la visite d'une gendarmerie et de bureaux de police. La question s'est immiscée dans nos discussions. Je me permets de vous en faire part, car elle vient directement des corps de police et de gendarmerie, qui sont mal à l'aise, alors que certains de leurs responsables sont vaccinés, mais n'osent pas demander à leurs personnels s'ils le sont. Si ce texte est adopté, ils contrôleront demain des personnes, sans être nécessairement soumis aux mêmes contraintes. Cela met à mal l'exemplarité de l'État. Pourquoi ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Évaluation des politiques de prévention en santé publique
Nous sommes là !
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Évaluation des politiques de prévention en santé publique
Tout d'abord, je remercie, au nom du groupe Socialistes et apparentés, Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe pour leur rapport très complet, qui traite en particulier des enjeux de santé liés à la sédentarité et à l'absolue nécessité du sport et de l'activité physique pour toutes et tous – jeunes et adultes, bien portants et personnes malades. Le rapport détaille les grands enjeux, précise les constats que nous faisions déjà, si j'ose dire, de façon empirique et partielle, et propose des pistes d'amélioration sous la forme de dix-huit recommandations qui, en réalité, en recouvrent chacune plusieurs. Il serait très difficile de revenir sur ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous souhaitons que, dans la liste des documents valant passe vaccinal, figure le certificat médical, ce qui permettrait aux personnes dont l'état de santé leur interdit d'être vaccinées non seulement d'aller travailler mais de pratiquer des activités sportives et culturelles.
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Pour que la vaccination soit vraiment accessible à tous et au plus près de chacun, nous proposons de recourir à d'autres moyens tels que les appels téléphoniques et la vaccination mobile.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Déclaration du gouvernement relative à la présidence française du conseil de l'union européenne suivie d'un débat
La présidence de l'Union Européenne qui s'ouvre le 1er janvier 2022 est la treizième présidence de la France. Une présidence de l'Union européenne est souvent marquée par des événements extérieurs imprévus et de grande ampleur. La mondialisation, et surtout la très grande interconnexion des États, sont des facteurs qui viennent affecter l'ordre des enjeux et des priorités. La dernière présidence française de l'Union européenne, lors du second semestre 2008, avait été marquée par deux événements déterminants : la crise en Géorgie et la crise financière des subprimes, puis économique à l'automne. La crise sanitaire, qui perdure depuis dix-huit ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
La santé fait partie des principales préoccupations de nos concitoyens et la question de l'accès aux soins en est l'un des éléments essentiels. La proposition de loi apparaît donc d'une grande actualité. De nombreux rapports, études et propositions ont été faits depuis plus de dix ans dans ce domaine. Des mesures ont été prises, souvent incitatives, parfois contraignantes. Toutefois, jusqu'ici, peu de choses ont eu un effet concret pour toutes celles et tous ceux qui n'ont pas accès à un médecin généraliste, qui ne disposent pas d'un médecin traitant, ou pour qui la question se posera dans le futur. La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique)
Je vais essayer de donner l'exemple en n'étant pas trop longue, monsieur le président. Les débats, le travail réalisé précédemment, que ce soit en commission ou en amont, ainsi que les travaux menés ailleurs – j'ai eu l'honneur de travailler avec vous au Conseil de l'Europe, monsieur le rapporteur – ont permis de franchir une nouvelle étape importante et progressiste dans la prise en compte des lanceurs d'alerte, avec une protection, une définition plus adaptée et des canaux internes et externes mieux différenciés. Bien sûr, nous aurions souhaité aller un peu plus loin ; nous en avons parlé. J'ai pris note des éléments qui doivent être approfondis, ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique)
Nous avons déjà évoqué le sujet lors de l'examen de la proposition de loi. Le présent amendement vise à demander au Défenseur des droits d'élaborer un guide de bonnes pratiques. J'ai entendu vos arguments, monsieur le rapporteur. Je le maintiens néanmoins, en espérant aller plus loin dans la reformulation claire et intelligible des informations pour nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Cet amendement vise à assurer l'effectivité du soutien psychologique et financier temporaire apporté aux lanceurs d'alerte, dont l'importance a été rappelée tout à l'heure. Si la situation financière d'une personne s'est gravement dégradée en raison d'un lancement d'alerte, les autorités externes pourraient instaurer un dispositif commun de soutien. À vrai dire, je pensais que cet amendement tomberait avec l'adoption de l'amendement n° 125 – que nous avons soutenu, car nous nous y retrouvons. Je vais donc le retirer.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Il s'agit de proposer un guide de bonnes pratiques relatif aux signalements, qui pourrait être élaboré et diffusé par les autorités externes compétentes mentionnées à l'article 3. Cette idée reprend les recommandations du Conseil de l'Europe, et nous avions évoqué, avec le rapporteur, la possibilité de la mettre en œuvre.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
C'est également notre point de vue. Puisque tout le monde ici est d'accord sur le fond de ces amendements, il convient de les voter. Vous considérez que cette question doit être traitée par décret, mais j'estime qu'elle relève plutôt de la loi et qu'il nous faut avancer dans ce domaine pour davantage cadrer les choses.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Il vise à instituer une évaluation des procédures de signalement une fois tous les trois ans par les autorités compétentes externes, en conformité avec l'article 14 de la directive 2019/1937, que nous avons voulu respecter car nous sommes très attachés aux directives européennes.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Le sujet est important car, malheureusement, nous avons rencontré ce problème, notamment au Conseil de l'Europe. À l'époque, nous avions auditionné M. Snowden sur la question du droit d'asile ; il s'agit de protéger des personnes qui risquent leur vie. Accorder le droit d'asile aux lanceurs d'alerte est également une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH. Cette question ne se conjugue pas au passé : nous rencontrons de nouvelles situations et nous en connaîtrons d'autres, peut-être demain. Nous devons avancer sur ce sujet afin de protéger correctement les lanceurs d'alerte en leur accordant le droit d'asile.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Il nous semble important, car il vise à préciser le critère de bonne foi en s'appuyant à la fois sur l'article 6 de la directive européenne 2019/1937, sur le rapport d'information de M. Gauvain et de M. Marleix, et sur un arrêt du 8 juillet 2020 de la Cour de cassation. En précisant que la personne qui lance l'alerte a « des motifs raisonnables de croire que les faits qu'elle signale sont véridiques au moment du signalement », on encadre le champ de la définition et on donne plus de poids aux informations avancées par le donneur d'alerte.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Nous avons effectivement déjà débattu de cette question en commission. Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés insiste sur la nécessité de défendre la possibilité pour les personnes morales – associations, ONG, syndicats – d'être considérées comme des lanceurs d'alerte. Vous m'opposerez sans doute, comme vous l'avez fait en commission, monsieur le rapporteur, que le texte permettra de protéger aussi ceux qui aident les lanceurs d'alerte, y compris s'il s'agit de personnes morales. Toutefois, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, plusieurs intervenants ont souligné que l'engagement juridique d'une personne morale permettrait ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte
Les deux textes dont nous discutons sont assurément des textes de progrès, et le sujet est important pour tout État ayant une visée ou une finalité démocratique. Après qu'en France la loi du 9 décembre 2016 a donné une première définition du lanceur d'alerte, la directive de 2019 a posé un cadre commun pour protéger les personnes signalant une violation du droit de l'Union européenne. En la matière, la réglementation de l'Union s'inspire des travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où j'ai, comme M. le rapporteur, l'honneur de siéger. Le principe est simple, même si son application est parfois un peu subtile : protéger celle ou ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La présentation de ce deuxième amendement me donne l'occasion d'apporter quelques éclairages à notre rapporteur spécial. Vous connaissez très bien les exigences de la maquette budgétaire et celles de l'article 40 de la Constitution, qui empêchent les parlementaires d'engager de nouvelles dépenses. Cela nous impose de gager toute dépense, selon un principe qui s'impose ici, en séance, comme il s'est imposé en commission des lois. Sans remâcher le passé, il convient d'avoir à l'esprit que le plafond d'ETPT de la mission "Sécurités" était de 149 965 dans le PLF pour 2007, de 143 714 dans le PLF pour 2012 et de 148 571 dans le PLF pour 2021. Dans ce PLF, il ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est une sorte de gage, dont nous demandons bien sûr la levée !
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous reconnaissons que le projet de loi de finances pour 2022 marque une évolution positive pour les crédits affectés à la sécurité de nos concitoyens. La mission Sécurités regroupe deux programmes, le 176, Police nationale, et le 152, Gendarmerie nationale. Il faut néanmoins être honnête et relativiser l'augmentation des crédits du fait de plusieurs éléments. Tout d'abord, n'oublions pas l'inflation ! Celle-ci, estimée à au moins 1,5 % en 2021 et à 1,2 % l'année prochaine, annulera mécaniquement une part de la progression des crédits. Ensuite, les crédits de paiement des dépenses de personnel des deux programmes, qui représentent 89 % et 84 % de ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je présenterai également le suivant, le n° 924, si vous le voulez bien, monsieur le président, dans la mesure où ils portent sur le même sujet. Au sein de la commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, j'avais insisté sur la nécessité de rendre commune à tous les agents la formation au maintien de l'ordre, et sur la nécessité de reprofessionnaliser les forces spécialisées face aux nouvelles configurations des foules. Le présent amendement vise donc à abonder les crédits destinés à la formation des agents. Loin d'être un sujet technique, il s'agit également d'améliorer ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Compte tenu des faibles possibilités dont nous disposons pour modifier les crédits inscrits dans les missions, nous sommes contraints de proposer des transferts d'un programme à l'autre. Nous proposons en l'occurrence un effort supplémentaire en faveur du programme Administration pénitentiaire, en créditant, selon l'amendement dont il s'agit parmi les trois, différentes actions : l'amendement n° 353, vise à créer 1 000 postes de surveillants dans les prisons ; l'amendement n° 354 vise à renforcer le budget consacré à l'accompagnement des personnes placées sous main de justice, en particulier afin de favoriser leur réinsertion ; l'amendement n° 355 vise ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ce 25 octobre est la journée européenne de la justice, dont l'objectif est de rendre la justice plus proche des citoyens : nos débats y feront référence. La mission Justice du projet de loi de finances pour 2022 regroupe plusieurs programmes qui marquent une évolution positive des crédits affectés à la justice au profit de nos concitoyens. Les crédits de paiements des six programmes de la mission évoluent de 6,8 % au total. L'augmentation des crédits doit néanmoins être relativisée au regard de plusieurs éléments. D'une part, l'inflation en 2021 et 2022, estimée respectivement à 1,5 % et à 1,2 %, épuisera mécaniquement une part de l'augmentation. ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Il a suscité de longues discussions et je remercie M. le rapporteur pour l'ouverture dont il fait preuve au cours de ce débat sur les archives. J'espère que les points de vue défendus par les uns et les autres permettront d'avancer. Le compromis que nous avons trouvé lors de la discussion de la loi de 2008 relative aux archives, au cours de laquelle j'étais intervenue, a permis d'ouvrir et de déclassifier un certain nombre d'archives après cinquante ans – selon une volonté qui a été partagée par les sénateurs. Nous attendons que le Gouvernement fasse preuve d'ouverture sur ce sujet à l'avenir.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Ils sont tous deux inspirés par l'arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne, sur lequel nous avons eu l'occasion d'établir un rapport précis en commission des affaires européennes. Ils visent à améliorer les garanties, conformément à cette jurisprudence.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Même expérimentale, la mesure prévue par l'article 8 n'est pas assortie de garanties suffisantes. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans son arrêt de grande chambre du 4 décembre 2008, que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 » de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous sommes donc opposés à cette expérimentation ; notre prochain amendement, le n° 8, est d'ailleurs un amendement de repli visant à encadrer plus strictement celle-ci.
