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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
celle-ci tente de résoudre le problème. J'ai notamment évoqué tout à l'heure la dotation contre la désertification médicale. S'il vous plaît, monsieur Isaac-Sibille, c'est un sujet sérieux, qui appelle des solutions sérieuses. Nous en proposons ; la gauche en fait autant ; ne tentez pas de dénigrer les candidats à l'élection présidentielle.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
mais nous formulons par ailleurs bien d'autres propositions, tout comme la gauche – même si nous n'adhérons malheureusement pas aux siennes ,
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Nous partageons tous ici un constat : la désertification médicale touche un bon nombre de territoires. Pour autant, monsieur Isaac-Sibille, je n'apprécie vraiment pas la tentative de dénigrement à laquelle vous vous êtes livré. Vous avez prétendu que la candidate de la droite aux élections présidentielle n'avançait qu'une solution, celle de déverrouiller davantage le numerus clausus. Oui, nous pensons qu'il faut aller plus loin en la matière ,
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
…nous devons demander à l'assurance maladie de prévoir par région une dotation de « lutte contre la désertification sanitaire » pour abonder la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur activité dans les zones sous tension. Nous sommes prêts à apporter des solutions concrètes pour remédier aux déserts médicaux, sans pour autant changer l'essence même du statut des médecins, reposant sur la liberté d'installation. Le groupe Les Républicains votera donc contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
notamment pour les infirmières et les sages-femmes, qui bénéficieront d'une revalorisation salariale, de plus de responsabilités et d'un accès renforcé aux pratiques avancées. Il faut également déverrouiller le numerus clausus et accroître le nombre de maîtres de stage. Cela passera, entre autres, par le développement de stages pour les internes dans les hôpitaux privés, quel que soit leur statut. Enfin, et c'est la mesure phare proposée par Valérie Pécresse en la matière,…
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Les déserts médicaux ont plusieurs causes structurelles : le numerus clausus, qui a entraîné un défaut de recrutement et un vieillissement des professionnels de santé ; l'abandon de plusieurs spécialités par les étudiants, dont la médecine générale, pourtant essentielle au bon fonctionnement de notre système de santé ; le changement de mentalité des nouvelles générations de médecins, qui souhaitent de plus en plus pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée, et ne plus exercer en solitaire. D'ailleurs, pour un départ d'un médecin à la retraite, il en faudrait deux à trois pour le remplacer. La liberté d'installation est l'essence même du ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Non, la santé ne doit pas et ne peut pas être bénéficiaire d'un point de vue budgétaire. La santé est forcément déficitaire à court terme, mais ce déficit est largement compensé sur le moyen et le long terme, grâce à la prévention de l'apparition de maladies chroniques ou de cancers. Cette logique a trop souvent été victime de petits calculs d'apothicaire, qui ont conduit les pouvoirs publics à rogner sur le nombre de médecins à former. Madame la ministre déléguée, ce n'est pas la « super sécurité sociale » que vous appelez de vos vœux qui réglera ce problème. Alors que nous traversons une crise sanitaire sans précédent, les inégalités ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Le désert médical est défini comme une zone où la concentration de professionnels médicaux et d'établissements de santé est inférieure de 30 % à la moyenne nationale – pourcentage pondéré par les caractéristiques de la population, notamment son âge moyen. Le problème n'est pas nouveau mais la situation s'est dégradée de manière significative depuis le début de ce quinquennat. Il fait d'ailleurs souvent l'objet de débats au sein de la commission des affaires sociales, et je tiens à remercier M. le rapporteur de nous permettre une fois de plus d'en discuter. Madame la ministre déléguée, permettez-moi de répondre à vos propos, vous qui considérez que ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Ce brillant amendement de notre collègue Pauget vise à permettre aux huissiers de justice de constater le squat, afin de faciliter la procédure d'expulsion des squatteurs.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
C'est une plaisanterie ?
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Ce serait encore plus clair.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Au-delà des individualités, la question porte plus sur les spécificités locales des établissements. Si c'est si évident, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ?
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
L'objet de cet amendement est de prendre en considération les différences qui peuvent exister entre les différents établissements pénitentiaires. Pour reprendre un exemple évoqué ce matin, à la prison de Nice, les conditions de détention sont assez difficiles, de même que l'accès à un certain nombre d'activités ou de formations. Malheureusement, tous les détenus ne sont pas logés à la même enseigne sur l'ensemble du territoire national. Il est donc demandé de prendre en compte, dans l'évaluation qui sera menée, les différences qui existent entre les établissements.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
La condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité sanctionne des infractions d'une exceptionnelle gravité. La perpétuité doit de ce fait être réelle et ne souffrir d'aucun aménagement de peine ni d'aucune réduction de peine. Garantir la réalité de la perpétuité de la peine est le but de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Monsieur le garde des sceaux, si l'objectif de cet article 9 peut paraître louable, on se rend compte en définitive qu'il a créé la surprise au sein des professionnels du droit et que la suppression de ces crédits de réduction de peine va entraîner de réelles difficultés sur le terrain. Dans un premier temps, cela va compliquer considérablement le travail des greffiers, qui mesurent combien cette réforme sera difficile à mettre en œuvre. Elle provoquera également les difficultés que notre collègue vient de rappeler pour les détenus qui ne connaîtront pas avec exactitude la durée de leur incarcération. Elle entraînera également des difficultés pour les ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Exactement !
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire sur l'article 3, la notion de « raisons plausibles » n'est pas définie juridiquement. Celle de « faisceau d'indices », en revanche, est bien connue en matière de procédure pénale, et me semble mieux convenir.
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Nous y reviendrons. En tout cas, nous saluons, sur le principe, le renforcement du secret professionnel de la défense et plus largement du conseil, car nous l'appelons de nos vœux.
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Comme mes collègues, je salue les avancées prévues à l'article 3, qui renforce le secret professionnel de la défense. Une affaire médiatique très récente aurait pu être évitée, si certaines de ces dispositions étaient déjà en vigueur. Certains problèmes demeurent, toutefois : les avocats sont de plus en plus fréquemment appelés en tant que témoins lors des enquêtes, et les perquisitions des bureaux d'avocats posent des difficultés. J'ai déposé un amendement à ce sujet. Vous prévoyez que de telles perquisitions devront désormais être justifiées par des « raisons plausibles ». L'expression ne me semble pas suffisamment définie d'un point de vue ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Si l'objectif de cet article est tout à fait louable, chaque principe appelle aussi des exceptions. En tant que députée de Nice, ville que vous affectionnez tout particulièrement, je le sais, monsieur le garde des sceaux, je me devais de proposer cette exception pour les actes terroristes. Il me semble impératif en ce cas que l'enquête préliminaire ne soit pas encadrée par de tels délais. Elle doit pouvoir courir sur un temps beaucoup plus long.
Intervention en hémicycle le 18/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Monsieur le garde des sceaux, pour vous, visiblement, confiance rime avec transparence. Pour moi, confiance rime plutôt avec présomption d'innocence. Comme vous l'avez rappelé, il aurait peut-être été préférable, plutôt que d'autoriser la diffusion a posteriori d'images de procès pénaux, d'interdire la diffusion de reportages sur les procès en cours, très souvent à charge, qui ne garantissent pas la présomption d'innocence.
Intervention en hémicycle le 18/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Cette question se pose d'autant plus que comme l'enregistrement ne sera pas pris en charge par l'institution judiciaire, il y a un risque de verser dans le sensationnalisme selon la manière dont les images seront montées. Ce côté téléréalité ne serait pas utile pour une meilleure confiance dans l'institution judiciaire. Seconde question : qu'en sera-t-il de la sincérité du procès pénal ? Les avocats, les magistrats, les victimes et les accusés auront-ils la possibilité de s'exprimer de manière naturelle, conformément à ce qu'on est en droit d'attendre d'un tel procès ? En l'absence de réponse à ces deux questions, j'ai déposé cet amendement de ...
Intervention en hémicycle le 18/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
À la lecture du titre de ce projet de loi, « Confiance dans l'institution judiciaire », on aurait pu penser que son article 1er traiterait des délais de l'instruction ou encore de la responsabilité des magistrats. J'ai donc été surprise de voir que cet article 1er , tout de même symbolique puisqu'il inaugure un texte, portait sur l'enregistrement des audiences. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de nous avoir précisé que le coût n'en incomberait pas à l'institution judiciaire, mais deux questions restent en suspens. Premièrement, l'enregistrement ne risque-t-il pas de nous faire assister à de la politique spectacle, à une forme de téléréalité ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
qui a accompli un très gros travail depuis très longtemps sur la question, et qui a su mobiliser dans les rangs de la majorité, aux côtés de la présidente Yaël Braun-Pivet. Merci à Caroline Fiat, à Guillaume Chiche, à Agnès Firmin Le Bodo, à tous ceux qui se sont beaucoup mobilisés, et surtout à chacun d'entre vous, mes chers collègues. Ce soir, ce n'est que le début d'une histoire qui s'écrit pour le droit ultime que nous devons accorder aux Français. Merci beaucoup à vous tous pour ces débats. Nous n'éprouverons pas la même satisfaction qu'à l'issue de la commission, au cours de laquelle nous avions pu débattre longtemps sur le fond, ce qui n'a ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir fait de ce texte celui de l'ensemble de l'Assemblée nationale. Merci à Jean-Louis Touraine,
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Vous le voyez, la droite peut défendre des idées différentes et elle est capable de soutenir des textes de ce type et de cette importance. Je voulais aussi remercier à mon tour tous nos collègues qui se sont mobilisés, au premier rang desquels Olivier Falorni, bien évidemment.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Je ne voulais pas partir sans éprouver le plaisir d'exprimer une voix différente au sein du groupe Les Républicains. Certes, nous n'avons entendu qu'un petit nombre de collègues de notre groupe, ce soir, mais ils se sont exprimés longtemps, et il était important de rappeler qu'en son sein, il y a une véritable diversité, comme c'est d'ailleurs le cas sur tous les bancs. Je voulais remercier mes collègues Maxime Minot, Sylvie Bouchet Bellecourt, Stéphane Viry, Laurence Trastour-Isnart, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Isabelle Valentin, Valérie Bazin-Malgras, Pierre Vatin, Robin Reda, Edith Audibert, Jean-Claude Bouchet, Emmanuelle Anthoine et le président ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19
La situation sanitaire, sociale et économique est inédite ; elle nécessite de votre part, comme de la nôtre, un engagement plein et entier pour l'avenir des Français.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19
… et non à nous cacher derrière un sondage ou un commentaire.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19
… pour gouverner. Gouverner c'est prévoir, mais c'est aussi, avant tout, agir en responsabilité. La société que nous connaissons est devenue procédurière, c'est vrai. La responsabilité pénale et politique de chacun d'entre nous peut être mise en jeu, devant un tribunal comme devant nos électeurs. Mais c'est justement ce sens des responsabilités qui doit nous conduire à agir…
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19
… et ils sauront prendre toutes leurs responsabilités. Après une mauvaise gestion du stock des masques, un retard du déploiement des tests, mais aussi des difficultés d'approvisionnement en vaccins contre la grippe, espérons que nous ne subirons pas la même impréparation. Tous ceux de nos concitoyens qui le souhaitent doivent pouvoir se faire vacciner dans les plus brefs délais. Nous avons été élus, vous avez été élus…
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19
Profitons donc de ce temps pour étudier les différentes campagnes de vaccination déjà lancées en Russie, en Grande-Bretagne et aux États-Unis. Le défi logistique exigé par la vaccination, tout comme la réaction des populations aux différents vaccins en situation réelle, seront particulièrement utiles à la mise en place de notre propre stratégie. Vous devez à cet égard vous appuyer sur les collectivités territoriales pour réussir la campagne de vaccination. Nous avons peut-être l'occasion d'enrayer une crise sanitaire inédite. Ne faites pas l'erreur de laisser les collectivités locales sur le bord du chemin : elles connaissent la population de leur ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19
Sans confiance, il ne peut y avoir de campagne de vaccination de grande ampleur. La pédagogie devra être le maître mot de la stratégie de vaccination. Nous sommes également inquiets s'agissant de la plateforme « signalement-santé », qui permet d'enregistrer les effets indésirables des vaccins. Selon les soignants, les pharmaciens et les patients, cet outil n'est pas suffisamment pratique pour être utile à l'analyse des impacts du vaccin. Nous avons par ailleurs la chance inouïe de pouvoir observer ce qui va se dérouler dans les pays voisins. Oui, l'Union européenne fait un choix collectif de prudence et de précaution. Nous ne pouvons l'en blâmer.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19
Je tiens également à rappeler que pour le groupe Les Républicains, il est important de laisser le choix à chacun de se faire vacciner ou non.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19
Je suis donc très surprise de constater que les personnes âgées isolées à domicile ne figurent pas parmi les publics prioritaires de la première phase.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19
La question que se posent tous les Français est très simple : allons-nous vivre une année 2021 identique à l'année 2020 ? Allons-nous enfin sortir de cette pandémie ? Depuis mars dernier, les désillusions ont été nombreuses. Le triptyque « tester, tracer, isoler », si prometteur, s'est révélé être un outil peu et surtout trop tardivement utilisé. Le Gouvernement n'a cessé d'être en situation de réaction plutôt que d'anticipation. Si nous souhaitons que les gestes barrières ne soient dans quelques mois qu'un lointain souvenir, nous devons prendre en considération non seulement la saturation psychologique qui affecte les Français, mais surtout leur ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement, dont M. Éric Pauget est le premier signataire, vise à favoriser l'employabilité des jeunes de moins de 25 ans en exonérant de cotisations et de contributions sociales les employeurs qui les embauchent.
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le présent amendement vise à étendre l'exonération de cotisation patronale aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire – ETI.
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Puisque l'objectif de la mesure figurant à l'article 11 est non seulement d'éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais aussi de protéger les assurés contre d'éventuelles pertes de droits, il semblerait judicieux de récupérer l'argent de la CAMIEG et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF dès que possible.
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de votre élégance.
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il nous invite à faire encore un petit effort en acceptant d'exonérer les heures supplémentaires des cotisations patronales. À l'heure où notre pays est frappé de plein fouet par une pandémie et où de très lourdes difficultés pèsent sur les TPE et PME, cette mesure nous paraît de bon sens.
Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Il vise à donner un droit de priorité aux communes dans la gestion des concessions de plages lorsque la métropole renonce à assurer elle-même cette gestion.
Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique
J'entends vos arguments, madame la ministre, et l'interprétation du Conseil d'État peut sembler valable en droit public, mais, en droit privé, il est important, comme me l'ont confirmé des professeurs spécialisés en droit de la famille, de préciser les notions. Celle du célibat, que j'avais insérée dans un amendement, a été rejetée en commission, mais celle de « femme seule » est, en droit de la famille, plus explicite et faciliterait l'interprétation du juge judiciaire.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Je crois savoir que, grâce à la défense qu'en a fait mon collègue Gilles Lurton, vous avez été sensible, en commission des affaires sociales, à cet amendement qui a été retravaillé depuis et qui a pour objet de combler un vide juridique. Aujourd'hui, un praticien qui a été sanctionné par une radiation ou une interdiction d'exercer n'est pas pour autant empêché de gérer un centre de santé, et donc de continuer à exercer sa profession.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Pour assurer une justice ordinale plus efficiente, il est proposé, par cet amendement, de permettre aux chambres disciplinaires de tenir audience dans un département hors de leur ressort territorial.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Défendu.
