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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Nous sommes évidemment favorables à cette mesure, mais j'aimerais savoir combien elle va coûter : a-t-elle été chiffrée ? À un moment donné, il faudra payer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Les amendements du groupe Les Républicains portent, eux aussi, sur la question de l'anonymat. Nous avons entendu vos propos, monsieur le ministre, et nous vous remercions de ne pas avoir fermé la porte à un travail d'ici à la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Dans le même esprit, les amendements identiques du groupe LR visent à étendre cette disposition aux sapeurs-pompiers professionnels, militaires et volontaires. Nous sommes tous très touchés et scandalisés par les agressions que subissent les sapeurs-pompiers de France, qu'ils soient professionnels ou volontaires, lors de leurs interventions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Les amendements du groupe LR, qui vont tomber à la suite de l'adoption probable de l'amendement du rapporteur, ont le même esprit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Permettez-moi de rendre hommage aux élus de Haute-Savoie, dont je ne faisais pas partie à l'époque, puisque la première plateforme a été ouverte dans ce département en 1996. Cela fonctionne très bien. Je ne suis pas opposé à l'expérimentation du numéro unique, mais j'appelle votre attention sur l'absolue nécessité de prendre en compte la spécificité du secours en montagne. En haute montagne, en particulier, l'appel au secours doit fournir une description des lieux pour guider les opérations de secours. Si, à l'autre bout du téléphone, répond quelqu'un qui ne connaît pas le territoire de montagne, les chances de survie diminuent sévèrement. De plus, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
En tant que président du comité de bassin Rhône-Méditerranée, je soutiens l'amendement défendu par monsieur le ministre. Le Gouvernement et le Président de la République viennent de décider que les conseils d'administration de l'ensemble des agences de l'eau seraient présidés par les préfets de région – seuls les conseils d'administration des agences Seine-Normandie et Rhône-Méditerranée-Corse l'étaient jusqu'à présent. Par ailleurs, nous avons simplifié la préparation et l'instruction des dossiers PAPI : ces derniers sont désormais instruits par un comité d'agrément, le comité de bassin étant saisi pour avis. L'ensemble des présidents des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Il s'agit de favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, dans un cadre transparent, en recherchant l'accord de l'employeur et en tenant compte des impératifs de l'entreprise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'amendement CL117 vise également à apporter une clarification sur ce point.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Plusieurs de ces amendements sont déposés par des députés du groupe LR.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/04/2021
Sur une question aussi complexe, toutes les initiatives parlementaires sont les bienvenues. Cela étant, trop légiférer peut s'avérer contre-productif. Nous sommes encore en train de débattre du projet de loi « climat et résilience », qui sera bientôt transmis au Sénat : nous devrions mettre toute notre énergie pour enrichir ce texte au cours de la navette parlementaire, plutôt que d'en déposer de nouveaux sur le sujet. C'est le meilleur moyen d'atteindre l'objectif de la proposition de loi, que nous partageons.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/04/2021
Je ne vois pas l'intérêt de poser des questions à ce stade de l'audition. Je suis resté par correction, mais je ne suis pas certain de participer au vote. Monsieur le directeur général, j'aurais souhaité vous entendre sur l'aspect médical de l'activité de l'IRSN. Par ailleurs, vous avez évoqué la nécessité, à la suite de l'accident de Fukushima, de disposer de sources de refroidissement pour les centrales nucléaires. Menez‑vous des travaux sur les quantités d'eau et la température adéquates ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/03/2021
Je vous sais sensible, monsieur le Haut-Commissaire, aux questions agricoles, et en particulier à celle des ressources en eau. Je préside le comité de bassin Rhône-Méditerranée et connais la situation du bassin Adour-Garonne. Sans eau, il n'y a pas d'activité ni de développement économique possible. Il est hors de question pour un territoire manquant d'eau d'accueillir des habitants ou même des touristes. Je formule, pour l'avenir de notre pays, le vœu que vous puissiez nous aider à faire de l'eau, en tant que ressource, une priorité de la nation au cours des décennies à venir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Je vais devoir vous quitter : je préside demain matin une réunion du comité de bassin Rhône Méditerranée. Je ne voudrais pas partir sans vous avoir remerciée, madame la présidente, ainsi que l'ensemble de nos collègues et les membres du Gouvernement : la qualité de nos travaux, marqués par des échanges extrêmement techniques, a fait honneur au Parlement. Il est dommage que cela ne se reflète pas sur certains sites internet. Je pense en particulier à ceux qui prétendent informer le public sur notre présence et nos interventions en commission et dans l'hémicycle. Il est tout à fait normal que nous rendions des comptes. Toutefois, cela suppose aussi que ces ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
J'ai eu l'occasion de travailler, il y a pas mal de temps, sur l'agriculture biologique et toutes ces questions. Je voudrais rendre hommage à M. Philippe Vasseur, qui restera le premier des ministres de l'agriculture à avoir travaillé sur ces sujets. Depuis lors, tous les ministres se sont engagés dans cette voie. J'appelle l'attention du législateur et du Gouvernement : peut-être pourrait-on ajouter dans le rapport un bilan annuel sur l'évolution des moyens de production au regard de ce que nous exigeons dans les cantines. Par le passé, quand le législateur a voulu tirer trop vite la charrette, comme la nature a horreur du vide et qu'il faut bien mettre quelque ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Je ferai la même remarque que sur l'amendement du rapporteur. Nous allons autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures permettant la relocalisation des biens exposés au recul du trait de côte, la définition de nouveaux outils financiers pour accompagner les projets d'adaptation ou encore la création d'une redevance foncière en lien avec le nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée. Il sera nécessaire d'éclairer la représentation nationale en séance !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Le Parlement se sent dessaisi de la question. Ces amendements sont un appel à ce que, d'ici à la séance, le Gouvernement fasse montre de transparence quant à ses intentions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Comprenons-nous bien : nous ne remettons pas en cause le dispositif en lui-même. Nous soulignons un problème de méthode. Si le dispositif fonctionne, on dira, dans dix ans, que c'est grâce à une concertation entre M. le rapporteur, Mme la ministre et l'ANEL ; mais si ce n'est pas le cas, ou s'il manque de l'argent, on dira que c'est à cause des parlementaires – soit parce qu'ils n'étaient pas là le soir où le texte a été voté, soit parce qu'ils n'ont rien dit pour s'y opposer. Nous sommes ravis d'entendre qu'une concertation a été organisée en amont avec les élus du littoral, mais c'est à nous qu'il revient de voter la loi de la République. Or, pour ce ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Je vous laisse imaginer l'incidence financière de cette mesure pour les collectivités. La question, encore une fois, n'est pas de savoir s'il faut ou non créer ce droit de préemption : nous ne pouvons pas nous prononcer sur un dispositif que nous découvrons à l'instant. Prévoir la préemption par les EPF peut sembler sympathique, mais cela ne fait que reporter la charge : au final, ce sont toujours les collectivités territoriales qui devront payer. Il serait bon que, d'ici à la séance, nous ayons un ordre d'idées des conséquences de la disposition.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Le rapporteur nous présente neuf amendements, comptant environ 800 lignes de texte au total, à quoi s'ajoute un sous-amendement du Gouvernement. Ils réécrivent en totalité les règles d'urbanisme en zone littorale pour le siècle à venir. Il y est question d'un droit de préemption – sauf, notamment, en cas de donation entre ascendants et descendants ou entre collatéraux jusqu'au sixième degré –, ou encore de la mise en place d'une redevance. Il est tout bonnement impossible de digérer aussi rapidement toutes ces informations : les citoyens qui nous écoutent ne doivent nous en vouloir si nous ne nous prononçons pas sur ce dispositif. Nous n'avons pas des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Cet amendement me semble excellent. Un droit de visite est toujours adossé au droit de préemption, personne n'achète un bien sans le voir. Dans de grands espaces naturels sensibles, une visite permet de savoir s'il y a une décharge ou de vérifier l'état du sous-sol ; c'est utile. Si un droit de visite est prévu pour tous les autres droits de préemption publique, je ne comprends pas pourquoi il ne serait pas accordé dans cette situation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
L'adoption de cet amendement ferait tomber le mien – CS274 – qui me paraît pourtant mieux correspondre à la réalité de l'ensemble des parcs concernés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État. Conformément à l'usage, nous aimerions connaître les grandes lignes de ce décret avant la séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Cet article, ce n'est pas rien : un objectif de 30 % du territoire national protégé, dont 10 % fortement, contre 6,4 % ou 6,5 % du territoire artificialisé aujourd'hui. Il faut que la représentation nationale se rende compte que ce n'est pas une mince affaire. Toute la série d'amendements qui ont trait à la concertation vous montre que c'est une vraie préoccupation, madame la secrétaire d'État. Nous avons eu ce débat avec votre collègue du logement : à trop vouloir faire les choses, on a fini par faire détester la construction dans les villes. Il ne faudrait pas en arriver au même ici. Nous voulons donc vraiment nous assurer que les projets soient acceptés. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
L'amendement de repli CS361 tend à supprimer les alinéas 2 à 4, notamment la référence à la mobilité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Hormis l'allergie que nous avons pour les ordonnances, l'article 55 nous semble présenter un certain nombre de contractions. L'alinéa 3 étend les possibilités de dérogation, alors que d'autres alinéas entendent favoriser la sobriété foncière. Surtout, je m'étonne que l'ordonnance ne concerne pas seulement l'habitat, mais aussi la « mobilité », ce qui peut ouvrir sur bien des choses. Il faut aussi que la représentation nationale soit éclairée, d'ici à la séance, sur les intentions du Gouvernement, s'agissant de cette question de la mobilité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Vous pourrez même donner un avis favorable, en séance, à l'amendement que je déposerai.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Quelque chose m'échappe. L'article 54 prévoit que le maître d'ouvrage transmet avant le dépôt du permis de construire un document attestant la réalisation de l'étude. Or il serait plus logique que l'attestation soit intégrée à la demande de permis de construire. Il me paraît un peu compliqué de demander aux maîtres d'ouvrage de penser avant le dépôt de la demande de permis de construire à la démolition du bâtiment. Par ailleurs, je souhaite bon courage au ministre en charge de la construction. Si je comprends bien, c'est à lui que l'attestation serait transmise pour tous les projets. Il y a quand même des échelons entre le maire et le ministre…
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
L'amendement concerne des biens immobiliers bâtis ou non bâtis : il est donc question des terrains. Par ailleurs, un délai de deux ans me paraît déjà court, notamment pour du foncier dans une zone d'activité mais aussi pour un bâtiment fermé. Si vous supprimez le délai, que se passera-t-il ? Un terrain viabilisé mais non occupé dans une zone d'activité deviendrait de droit, sans délai, une friche ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Madame la ministre, d'ici à la séance, pourriez-vous nous dire combien les CDAC ont rejeté de décisions et combien d'entre elles ont été cassées par la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ? Cela serait intéressant, pour connaître le véritable pouvoir et le rôle de la CDAC par rapport à la CNAC.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
La CDAC, ça ne sert à rien !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Nous sommes nombreux à souhaiter nous exprimer sur l'urbanisme commercial, qui est un vrai sujet. On pourrait gagner du temps un peu plus tard et en prendre plus maintenant. Nous ne sommes pas convaincus par la démonstration du rapporteur et de la ministre. Vous avez dit, madame la ministre, avant la présentation de l'amendement du rapporteur, qui récrit complètement la législation de l'urbanisme commercial, que la séquence « éviter, réduire, compenser » était satisfaite. Mais nous ne devons pas lire la même chose, puisqu'il est clairement écrit que le projet « obéit à l'un des trois » critères. Ce n'est pas la même chose qu'obéir aux trois critères ! ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
La question de la densité ne doit pas faire oublier celle de la qualité. Dans les zones tendues, notamment dans les zones touristiques, toutes les décisions prises depuis dix ou quinze ans telles que la suppression des COS se sont traduites par une explosion du prix du foncier au mètre carré et par une dégradation très nette de la qualité des constructions. Il y a un an, aux élections municipales, beaucoup de maires sortants ont dû leur défaite à ce problème tandis que de nombreux candidats élus ont dû leur victoire à leur promesse de ne pas réaliser certaines constructions. Justement, dans beaucoup de villes, les premières décisions des nouveaux élus ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Monsieur le rapporteur, vous êtes le champion olympique de ce projet de loi avec un tel amendement ! Franchement, déroger aux règles générales du PLU, aux dispositions relatives à la hauteur des bâtiments, aux limites séparatives, aux 50 % de boni de construction, au nombre de places de parking, ça décoiffe ! Ça décoiffe d'autant plus que vous prévoyez l'inversion de la charge de la preuve pour les élus locaux : en l'état actuel du droit, ils refusent un permis de construire non conforme au PLU ou au SCOT ; demain, l'autorisation sera quasi-automatique et c'est le maire qui devra justifier son refus ! C'est une remise en cause du code de l'urbanisme et de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Ce rapport est absolument indispensable. Je reviens sur notre débat concernant les précédents amendements : même si je comprends parfaitement les arguments de notre collègue Petit, évoquer des « droits à artificialiser » risque de déclencher un tollé. Ne serait-il pas préférable de s'intéresser à la nature du projet ? Ce n'est pas la même chose de rechercher dix ou quinze hectares de terrain pour un hôpital ou un projet d'intérêt général ou d'intérêt public, ou pour un autre type de projet. Ne serait-ce pas une porte d'entrée beaucoup plus acceptable ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Le débat n'est pas de savoir s'il s'agit d'un avis ou d'un vote. Sur le fond, sous la Cinquième République, quand le rapporteur ou la ministre au banc annonce un amendement rédactionnel, tous les députés peuvent le voter les yeux fermés. Soit on continue dans cet état d'esprit, soit on a peur que l'amendement ne soit pas tout à fait rédactionnel. À la vitesse à laquelle vont les débats et à laquelle vous réécrivez le texte, ce n'est pas la peine que nous restions car il n'est pas possible de suivre. Je suis d'ailleurs persuadé que cela est valable pour tous les députés de la commission. Nous devons marcher en confiance et respecter quelques traditions, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Nous venons d'adopter l'amendement CS5160, présenté comme rédactionnel, du rapporteur. Il vise à compléter l'alinéa 7, qui dispose : « Ce rapport est présenté au plus tard le 31 mars de chaque année pour l'année civile précédente. Il donne lieu à un débat devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante. » Or la phrase ajoutée indique : « Le débat est suivi d'un vote. » Un amendement qui ajoute que le débat d'un conseil municipal est suivi d'un vote, n'est pas rédactionnel. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous avez de nombreux administrateurs. Les députés, qui plus est dans l'opposition, découvrent le texte réécrit de A à Z ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Je ne pensais pas intervenir ce matin, mais je dois souligner qu'un éventuel débat sur les friches agricoles dans les dents creuses devra aborder, très calmement, la question des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), de leur droit de préemption et du coût de l'ancien bâti agricole et du foncier agricole. En zone de montagne, nous connaissons parfaitement la question. D'anciens villages agricoles, où personne ne voulait habiter il y a un siècle, sont devenus des stations de ski. Je vous laisse imaginer l'évolution du prix du foncier… On se retrouve effectivement avec d'anciennes friches agricoles comme dents creuses, au cœur du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
À mon sens, il faudrait employer le terme de « désimperméabilisation ». Compte tenu de ce qu'on a voté, et de l'état des connaissances, du travail des bureaux d'études, des architectes, je pense qu'on ne goudronnera plus et qu'on n'imperméabilisera plus un parking comme on le faisait jusqu'à présent. L'enjeu majeur, dans les années à venir, sera la désimperméabilisation. Le mot n'est peut-être pas entré dans le dictionnaire, mais il apparaît dans le onzième programme des agences de l'eau voté dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
L'amendement du rapporteur oblige à la création d'un observatoire dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi. À quel niveau de collectivité territoriale sera-t-il rattaché ? Peut-on envisager un observatoire départemental ? Les grandes agglomérations disposent aujourd'hui de ce type d'observatoires : seront-ils considérés comme valables ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
Je remercie la ministre pour la précision de sa réponse sur le champ d'application de la procédure de modification simplifiée. C'est un point très important, car des gens suivent nos débats et notamment des élus. Vous savez comme moi qu'il s'écoule nécessairement plus d'une année entre la délibération lançant une procédure de révision et la délibération finale adoptant le PLU ou le PLUi modifié. Il y a donc un problème à régler d'ici à la séance s'agissant de l'écart d'un an entre les délais maximaux d'adaptation du SCOT et du PLU. Par-delà nos différences d'opinion, il faut veiller à ce que le dispositif retenu fonctionne.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
Le texte change le statut de la modification simplifiée. Auparavant, cette procédure ne devait pas affecter l'équilibre général du document d'urbanisme, et il était effectivement possible de la mettre en œuvre en six mois. Avec le dispositif que vous proposez sa portée est accrue, puisqu'elle pourra modifier l'équilibre général du document en rendant des terrains inconstructibles. Dans ce cas, cela ne pourra pas être fait en un an. Je remercie la ministre d'avoir esquissé la possibilité d'une discussion d'ici à la séance, car il est absolument nécessaire de s'assurer du réalisme des délais entre la modification du SCOT et la mise en conformité du PLU.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
Comme le texte est réécrit, je souhaiterais obtenir une confirmation du rapporteur et de la ministre : vous parlez bien d'un délai de cinq ans pour le SCOT et de six ans pour le PLU ? Pour faire partie de ceux qui connaissent la manière dont cela fonctionne, j'estime qu'une fois qu'un SCOT aura été modifié conformément aux objectifs de ce projet de loi, il sera impossible d'achever dans un délai d'un an la modification de tous les PLU et plans locaux d'urbanisme intercommunaux relevant de son périmètre et qui en sont la déclinaison.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
Environ 95 % du territoire français est couvert par des SCOT : on en compte 354, qui regroupent en moyenne 200 000 habitants. Ce projet de loi introduit un vrai bouleversement et quatre ou cinq ans ne seront pas de trop pour réviser tous nos SCOT et nos PLU, d'autant plus que les amendements que nous avons adoptés depuis hier soir ont introduit de nouvelles obligations, qui vont représenter un coût de plusieurs centaines de milliers d'euros – je pense notamment aux études préalables qui devront être réalisées. Compte tenu du bouleversement qu'il impose, le Gouvernement reconnaît-il qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter à cela une modification tous azimuts du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
D'après les chiffres que vous donnez, monsieur le rapporteur, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers a donc diminué d'un tiers à l'échelle nationale au cours des dernières années. Mais tous les départements n'ont pas fait les mêmes efforts et il faudrait que ceux qui ont déjà fait des efforts énormes ne soient pas soumis aux mêmes contraintes que ceux qui en ont fait moins – cela pourrait être précisé dans le décret.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
J'aimerais savoir si l'adoption de cet amendement en fera tomber d'autres. Ce serait une bonne chose, pour le grand public, et par respect pour les élus d'hier et d'aujourd'hui, que l'on ait, d'ici à la séance, une vision précise des efforts qui ont déjà été faits pour diminuer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales. Par ailleurs, votre amendement prévoit que les modalités d'application du dispositif à l'intérieur des régions seront fixées par un décret en Conseil d'État. Cela signifie que le Parlement n'aura pas son mot à dire là-dessus. Pourriez-vous, madame la ministre, comme c'est la tradition ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Je n'ai pas dit qu'on était obligé de consulter la CDPENAF quand on rédige un PLU. Lorsqu'il y a des terres sous AOC, c'est l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) qui est saisi et qui donne un avis. La CDPENAF n'a pas de compétence précise, pour appuyer un maire qui souhaiterait préserver ses terres. Son rôle mériterait d'être conforté d'ici à la séance. Je parle là sous l'autorité de mon collègue Jean-Marie Sermier, viticulteur.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Lorsque j'étais maire, j'ai pu constater que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n'était pas compétente pour nous aider à préserver les terrains en zone d'appellation d'origine contrôlée (AOC). L'amendement CS1136 de Mme Bonnivard vise à compléter l'article pour que la CDPENAF devienne compétente et puisse protéger les terrains en zone AOC.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
L'inquiétude des députés est qu'il faudra choisir, à terme, entre le logement social et le parcours résidentiel. Par ailleurs, Mme la ministre disait que tout avait été prévu dans la loi. Je n'ai pas de raison de remettre en cause ses propos mais, avec plus de 430 millions de nuitées, la France est la première destination touristique au monde. Dans les zones très touristiques, dont l'Île-de-France, le littoral, la montagne et certaines zones très rurales, ne risquera-t-on pas de devoir choisir entre les logements sociaux, le parcours résidentiel et l'hébergement de touristes, donc de continuer d'être la première destination touristique au monde ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, cet amendement rend facultative et non obligatoire la subordination de l'ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
L'objectif de zéro artificialisation nette disparaît d'un seul coup, mais je ne reviens pas sur ce point. Je rappelle, en revanche, qu'on a adopté depuis vingt ans les lois Grenelle, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la loi portant engagement national pour l'environnement, la loi relative au développement des territoires ruraux, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). On sort ...
