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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
La situation sociale et le conflit en Ukraine imposaient une réaction. Vous faites le choix de ne pas soumettre au débat parlementaire l'ouverture et l'annulation de près de 6 milliards d'euros de crédits – pour ce qui nous concerne, nous étions prêts à revenir siéger. Ce faisant, vous enjambez les élections présidentielle et législatives et vous reportez les décisions au delà du terme du mandat qui nous a été confié. Sur le fond, je suis un peu surpris par la faiblesse des données économiques qui nous sont transmises. Le budget 2022 repose sur une hypothèse de croissance de 4 %, qui est désormais ramenée à 2,8 %. Le déficit l'an dernier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
J'aimerais mettre en parallèle le comportement des deux protagonistes de cette douloureuse affaire. Elong Abé, a d'abord présenté un comportement particulièrement agité puis a semblé s'être calmé, ce qui a provoqué une amélioration de son statut : retour à une détention ordinaire, statut d'auxiliaire et même remises de peine. De son côté, Colonna a-t-il eu un comportement problématique ? A-t-il provoqué des incidents, agressé une infirmière, mis le feu à sa cellule, provoqué du tapage, pratiqué des automutilations ? En somme, a-t-il eu une attitude de nature à empêcher la levée de son statut de DPS ? Quand bien même le délit de blasphème ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Nous savons tous que de nombreuses personnes sont touchées par la précarité énergétique, qui plus est dans le contexte que nous connaissons, entre hausse des coûts de l'énergie et situation internationale. Je ne peux qu'approuver les diagnostics qui ont été posés : sur la complexité du chèque énergie et les imbroglios avec d'autres dispositifs – d'où la nécessité de mieux articuler les différents mécanismes d'aide ; sur son ciblage, puisque 25 % des personnes éligibles ne le perçoivent pas – il convient donc de définir des critères plus pertinents ; enfin, sur la nécessité de recentrer sa délivrance sur les énergies les moins carbonées. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Les objectifs du plan France 2030, qui reprennent d'ailleurs ceux des PIA, sont fondamentaux et essentiels pour l'avenir. Comment allez-vous prendre les décisions ? De manière centralisée, bloquée, ou en dialoguant avec les territoires ? Lors de la mise en œuvre du plan France relance, les territoires n'ont pas été consultés – en tout cas pas la Corse, puisque les dispositifs pourtant importants dont elle a bénéficié, à hauteur de 220 millions d'euros, n'étaient manifestement pas adaptés au tissu économique de l'île, comme n'ont cessé de le regretter les habitants de ma circonscription. Comptez-vous intégrer les collectivités, notamment les régions, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Les objectifs du plan France 2030, qui reprennent d'ailleurs ceux des PIA, sont fondamentaux et essentiels pour l'avenir. Comment allez-vous prendre les décisions ? De manière centralisée, bloquée, ou en dialoguant avec les territoires ? Lors de la mise en œuvre du plan France relance, les territoires n'ont pas été consultés – en tout cas pas la Corse, puisque les dispositifs pourtant importants dont elle a bénéficié, à hauteur de 220 millions d'euros, n'étaient manifestement pas adaptés au tissu économique de l'île, comme n'ont cessé de le regretter les habitants de ma circonscription. Comptez-vous intégrer les collectivités, notamment les régions, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Je vous remercie, monsieur le Premier président, pour votre rapport. Vous indiquez que la Commission européenne est en train de devenir un concurrent direct en matière d'émission d'obligations. Comment éviter, dans cette compétition, une perte d'attrait pour les titres français, en particulier pour les OAT vertes ? Le mandat de l'ACOSS est restreint : elle ne peut émettre qu'à court terme. Dans votre rapport, vous évoquez l'assistance et l'appui technique que l'AFT lui apporte. Pourquoi ne pas approfondir le rapprochement entre les deux institutions, notamment pour permettre à l'ACOSS d'émettre à long terme ? Les primes à l'émission ont réduit la dette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
J'aimerais à mon tour remercier Mme la rapporteure pour cette présentation et son travail de qualité. La pandémie de covid-19 a souligné les failles du marché du crédit interentreprises et plus particulièrement de l'assurance-crédit, rendant d'autant plus nécessaire votre mission d'information. L'État a su apporter une réponse efficace mais il reste encore du chemin à parcourir pour établir un climat de confiance. Ce qui surprend le plus, c'est la forte asymétrie contractuelle entre l'assureur et l'assuré. Je vous rejoins donc sur le constat : la priorité doit être donnée au rééquilibrage. Les obligations qui pèsent sur les assurés sont lourdes. Je ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2022
Le passage du taux de rémunération du livret A de 0,5 à 1 % est positif. Toutefois, en comparaison du rythme de l'inflation, il existe un véritable décalage voire un décrochage. Quel est votre commentaire concernant ce niveau de hausse du livret A qui a été adopté à la suite de votre proposition au ministre de l'économie ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Selon le document que vous nous avez fait parvenir, madame, l'AIE envisage la possibilité d'une rétraction du marché du pétrole et des autres énergies fossiles, qui passerait d'environ 1 250 milliards de dollars en 2020 à 850 milliards de dollars en 2030, tandis que celui des énergies renouvelables passerait de 140 à 880 milliards de dollars. Je souhaite une telle évolution mais cette projection me paraît très optimiste : la possibilité technique, les moyens financiers et la volonté politique sont-ils bien au rendez-vous pour en faire une réalité ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
L'alternative est connue. Si la priorité continue d'être le soutien à l'économie et à la reprise, alors la politique monétaire suivie doit être extensive, au risque du maintien, voire d'un regain, de l'inflation. Si, au contraire, on adopte une politique restrictive, alors les effets sur la demande, l'investissement et le pouvoir d'achat seront obligatoirement négatifs. Dans ce contexte, quelle politique de taux anticipez-vous ? Pensez-vous que la réserve fédérale américaine relèvera ses taux – cela est à peu près acquis – et cessera ses achats d'obligations, voire commencera à vendre ces titres ? Quelle sera la réponse des Européens ? Quelles seront ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
J'aimerais vous interroger sur l'ambition d'une convergence européenne en matière de supervision financière, devenue l'élément central, si j'ai bien compris, de la stratégie réglementaire de l'Union européenne en faveur de la finance durable. Je crois savoir que l'AMF est favorable à une montée en puissance du régulateur européen, l'ESMA, l'autorité européenne des marchés financiers. Comment coordonner l'action de l'ensemble des établissements de contrôle financier pour éviter des divergences entre États ? Comment l'AMF collaborera-t-elle avec l'ESMA ? Comment éviter le risque d'écoblanchiment ? La Commission européenne a l'idée d'ajouter une liste ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
Les PIA n'ont pas été pensées dans une logique territoriale même si des efforts ont été accomplis dans ce domaine. Comment faire pour éviter que les investissements ne soient captés par les plus grandes métropoles ? Comment défendre les territoires les plus fragiles et faire des PIA un meilleur outil d'aménagement du territoire ? En outre, observez-vous une polarisation des investissements ? Est-ce que l'articulation du PIA avec les autres plans va simplifier les choses ? Concernant plus spécifiquement les secteurs d'avenir, comment articuler les PIA avec la loi de programmation de la recherche et de l'enseignement supérieur ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Est-il possible de mieux contrôler la hausse injustifiée des tarifs des péages ? Et comment y parvenir ? L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été fortement touchée par la privatisation des autoroutes. Quelle forme son financement pourrait-il prendre en cas de nationalisation ou à l'expiration des concessions ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
L'amendement CF64 a le même objet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Le présent article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Cette réforme, dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables, nécessiterait plutôt un projet de loi dédié.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Dans le cadre de la transition écologique et de la solution « bioéthanol », l'amendement CF28 rétablit l'ambition initiale de l'Assemblée nationale, tendant à renforcer les paramètres de la taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, avec un taux d'incorporation fixé à 9,7 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Les constructions de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une TVA à 10 % et d'une exonération de taxe foncière pendant vingt ans. Le Gouvernement propose de modifier cette clause de mixité, en élargissant la dispense aux logements intermédiaires situés dans le territoire d'une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au lieu de 35 %. Le présent amendement vise à rétablir la condition de mixité dans sa version d'origine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Les agents de la fonction publique territoriale à Wallis-et-Futuna sont en grève pour protester contre les disparités de traitement avec les agents de la fonction publique d'État. L'amendement vise à instaurer un coefficient de majoration de 2,05 % pour les agents de la fonction publique territoriale affectés à Wallis et Futuna.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Je comprends votre position, mais il faut que vous compreniez la mienne : je ne peux me permettre de retirer cet amendement, eu égard à la somme en jeu. L'État doit prendre ses responsabilités. Je demande que la commission des finances soutienne cette demande.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
La collectivité de Corse a été condamnée au paiement d'une amende de 86 millions d'euros, hors intérêts, à la société Corsica Ferries. Cette question fait l'objet de discussions entre la collectivité et l'État. Cette somme considérable est de nature à déstabiliser les finances de la collectivité. Il est juste de demander à l'État de payer l'amende, dans la mesure où il a imposé le système de la continuité territoriale, la délégation de service public, l'achat de bateaux disproportionnés. De plus, il n'a manifestement pas assuré le contrôle de gestion. Notre amendement vise à instituer un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
En 2021, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d'exonération de fiscalité directe locale (DTCE) constituaient des ressources importantes pour le budget des régions. Ces dotations ont cependant subi une série de reculs. Afin de préserver les ressources des régions, l'amendement vise à figer le montant des dotations à leur niveau de 2021.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Mon amendement vise à ce que l'utilisation d'une propulsion vélique auxiliaire accède au taux de 105 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2021
Nous partageons certains constats du groupe GDR, en particulier s'agissant de l'obsolescence des critères budgétaires européens et de l'insuffisance des investissements verts, même si nous considérons que sa vision de l'Europe est quelque peu pessimiste. La proposition de résolution a le mérite de poser une question qui doit être tranchée : qu'adviendra-t-il des critères de Maastricht à la sortie de la crise ? Personne ne saurait prétendre que ces critères, fixés dans les années 1990, sont encore d'actualité, alors que la dette explose un peu partout. Notre groupe est donc favorable à un débat sur la règle fixant à 60 % du PIB le niveau maximal de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit d'une demande de rapport sur un problème dont nous avons déjà beaucoup parlé, à savoir la dépossession foncière subie par les Corses qui s'accompagne d'une spéculation débridée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Je soutiens l'amendement. On ne soulignera jamais assez le rôle moteur des CCI dans différents domaines – gestion des infrastructures, enseignement, animation économique – notamment dans les territoires les plus fragiles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
La filière lait joue un rôle économique très important en montagne, mais souffre de handicaps qu'il est urgent de compenser. Pour cette raison, l'article 61 de la loi montagne de 2016 avait ajouté, parmi les consommations de carburant exonérées de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), celle des véhicules effectuant des collectes de lait en montagne, pour une durée de trois ans. Cinq ans plus tard, le décret d'application n'a toujours pas paru. Si le dispositif n'est pas juridiquement compatible avec le droit européen, d'autres moyens doivent être envisagés. Voilà pourquoi l'amendement tend à obtenir du Gouvernement, dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Absolument !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Monsieur le rapporteur général, vous refusez avec aisance tout ce que nous proposons. Comprenez que, derrière nos amendements, il y a des emplois, des personnes, des souffrances. Ces amendements viennent de députés qui représentent la majorité des électeurs de Corse, ce qui a un sens dans une démocratie. Vous fermez à chaque fois la porte, mais cela posera des problèmes croissants en Corse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'article 184 de la loi de finances de 2020 a prévu le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022. L'article précisait que les mesures nécessaires à ce transfert seraient prises par voie d'ordonnance. Or cette ordonnance n'est toujours pas publiée. Malgré cela, la procédure de transfert se poursuit, sans support juridique. Cette situation emporte de lourdes conséquences. Tout d'abord, elle entraîne la suppression de postes dans les douanes, en particulier en Corse. Pourtant, les opérations liées à l'assiette et au contrôle du DAFN ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) aboutit à une triple imposition au titre des DMTO. Il s'agit d'introduire une contribution fixe de 125 euros pour les OFS.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit de permettre aux conseils départementaux d'instituer un abattement sur l'assiette des DMTO applicables aux logements anciens dans lesquels l'acquéreur s'engage à effectuer des travaux dont le montant est supérieur à 25 % de la valeur des logements, ce qui inciterait à leur réhabilitation et limiterait l'artificialisation des sols.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Il est proposé de reporter la date d'éligibilité à la fin 2026, afin de donner la visibilité nécessaire aux organismes de logement social. Le Gouvernement a d'ailleurs proposé, à la suite des travaux de la commission Rebsamen, de mieux compenser pour les collectivités locales les pertes de recettes dues à ces exonérations, en retenant les opérations agréées entre 2021 et 2026.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit de permettre aux régions de moduler les tarifs de la taxe sur les cartes grises en fonction de la puissance des véhicules, avec un triple objectif : agir en faveur du pouvoir d'achat, sensibiliser aux enjeux environnementaux et renforcer l'autonomie des collectivités territoriales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Historiquement, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent de ceux qui s'appliquent dans l'Hexagone. Un alignement progressif est prévu, avec une sortie en sifflet du dispositif. Cela pose des problèmes considérables aux buralistes, qui perdent la clientèle touristique, ainsi qu'à l'entreprise Macotab, l'une des très rares usines de Corse. L'objet de ces amendements n'est pas de repousser ces hausses, ni de les supprimer, mais de donner un peu de temps aux entreprises pour digérer une évolution qui crée des tensions supplémentaires dans un tissu économique déjà très fragile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Cet amendement concerne un sujet dont il est question à chaque projet de loi de finances : je veux parler des 35 000 à 40 000 camping-cars qui se baladent dans la nature en Corse et qui, en se garant n'importe où, font des dégâts écologiques. L'Assemblée de Corse demande qu'une écotaxe soit prélevée sur les propriétaires de ces camping-cars. Elle leur serait remboursée s'ils donnent la preuve qu'ils ont garé leur véhicule dans un espace prévu à cet effet. Le produit de l'écotaxe doit d'ailleurs servir à créer des stationnements adaptés aux camping-cars.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées pour l'achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français. Le présent amendement vise à inciter ces compagnies à accélérer l'incorporation de biocarburants durables d'aviation, tout en favorisant l'émergence d'une filière industrielle française.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. Il est regrettable que ce dispositif bienvenu d'accompagnement prenne fin le 31 décembre 2021 et il convient de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'indemnité inflation, d'un montant de 3,6 milliards d'euros, est un mécanisme utile. Cependant, de nombreux élus locaux craignent que les territoires ruraux ne soient oubliés. Il conviendrait de mieux territorialiser le dispositif pour qu'il cible les zones les plus fragiles. De même, les collectivités territoriales n'ont pas été associées à la conception du plan France 2030 alors qu'elles sont compétentes en matière économique ou d'aménagement du territoire. Pour le reste, nous ne pouvons qu'approuver le programme de soutien aux secteurs de pointe et espérer que vous atteindrez vos objectifs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Manifestement, les circonstances ont empêché l'ajustement structurel promis par le Gouvernement, puisque l'on s'oriente vers un déficit annuel de 205 milliards d'euros. Les menaces qui ont été évoquées – inflation, augmentation des taux d'intérêt, déficit considérable de notre commerce extérieur, faiblesse de la croissance potentielle… – soulèvent la question de la soutenabilité de la dette publique. Le Gouvernement promet un plan de remboursement qui repose sur un surcroît de recettes, mais il ne s'oriente pas dans cette direction. Dès lors, jugez-vous plausible l'hypothèse d'un désendettement à moyen terme et estimez-vous la dette soutenable à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le groupe Libertés et territoires regrette la baisse, quoique limitée, de ce budget, alors que l'agriculture mérite une impulsion de la part des pouvoirs publics. Certains éléments sont positifs, comme le maintien du TO-DE – même si l'on peut s'interroger sur le sort qui lui sera réservé. De même, le volet agricole du plan de relance concourt à renforcer la souveraineté agricole et à réduire les importations. Il est en revanche regrettable que certains dispositifs, notamment le chèque alimentaire, soient absents du PLF pour 2022. Le monde paysan, devenu minoritaire, connaît des difficultés structurelles – faiblesses des rémunérations, coût du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Il s'agit d'envoyer un signal fort aux agriculteurs, qui doivent faire face à des aléas climatiques et sanitaires de plus en plus fréquents, longs et rudes. Je pense notamment à la sécheresse extrême qui frappe en ce moment la Corse. Les aides déployées par l'État dans la LFR pour 2021 sont allées dans le bon sens. Il convient désormais de prévoir des crédits suffisants ab initio. Cet amendement vise à relever de 1,18 million d'euros les crédits de l'action 22 Gestion des risques et des aléas de la production agricole.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Nous devons préparer l'avenir : cela s'impose à nous, volens nolens. Nous constatons que les crédits de la mission progressent de 3 % mais aussi que cela résulte en partie d'un changement de périmètre, avec le transfert du logement. J'insiste sur le volet de la rénovation énergétique. Nous vous avons alertés sur le financement insuffisant de MaPrimeRénov' : les crédits sont épuisés en cours de route, et aucune visibilité n'existe quant à la poursuite de ce programme qui devrait pourtant s'inscrire dans la durée. Le chèque énergie reste relativement stable, sans tenir compte de la revalorisation de 100 euros qui sera inscrite dans le prochain projet de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Il s'agit de doubler le montant des crédits prévus pour le dispositif MaPrimeRénov'. Face au succès de ce dernier, nous considérons qu'un plus grand nombre de personnes devraient en bénéficier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Il s'agit de renforcer le chèque énergie afin d'aider les plus précaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Je prends acte de votre réponse. Cette demande n'est pas un caprice : le centre de stockage de Porticcio, auquel vous faites référence, se trouve de l'autre côté de l'île par rapport à Bastia. C'est en Corse, certes, mais c'est très loin ! Je retire l'amendement et le redéposerai en séance publique, en espérant être entendu car cette question est très importante.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Cette année encore, nous proposons d'installer à Bastia, c'est-à-dire à proximité du Parc naturel marin du Cap corse et de l'Agriate et au cœur du sanctuaire Pelagos, des moyens de lutte contre la pollution maritime. Des milliers de navires croisent quotidiennement dans le canal de Corse. Ces derniers temps, on a assisté à une importante collision près du cap Corse et à un dégazage sauvage. Or il faut au moins quinze heures pour acheminer le matériel le plus proche.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Comme vous le savez, notre collègue Jeanine Dubié a demandé à plusieurs reprises la déconjugalisation de l'AAH.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Le groupe Libertés et Territoires soutiendra les politiques publiques déployées par l'État en la matière, car elles ont contribué à préserver la cohésion sociale pendant la crise. Il convient de souligner le rôle qu'ont joué les départements, qui se sont imposés comme des partenaires naturels de l'État dans la lutte contre la pauvreté. Nous saluons le développement de techniques de contractualisation. Encore faut-il que cette contractualisation repose sur une base équitable. Il importe également de lever les points de tension qui existent entre l'État et les départements, notamment en ce qui concerne l'accueil et l'orientation des mineurs non ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Notre groupe soutient certaines avancées de ce budget, notamment le coup de pouce à l'investissement local, même si ce sont les préfets qui seront à la manœuvre, plus que les assemblées délibérantes. Nous saluons également la réforme des indicateurs financiers, qui permettra de mieux prendre en compte la richesse réelle des collectivités. Je ne reviens pas sur nos réserves concernant la DSID. Nous regrettons que cette réforme conduise à une concentration des pouvoirs d'attribution dans les seules mains du préfet de région. Enfin, le gel de la DGF est vivement critiqué par l'Association des maires de France qui dénonce, sous couvert de stabilité, une ...
