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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
La lecture de votre rapport nous en persuade en effet : ce sujet n'est pas anecdotique, les encours garantis par l'assurance-crédit représentant un peu moins de la moitié du crédit interentreprises. Que 40 % des faillites résultent de « l'effet domino » des impayés souligne encore cette importance. En outre, ce marché, comme vous l'avez dit, est très concentré autour de quelques intervenants importants. Je voulais vous interroger sur plusieurs sujets. Tout d'abord, j'aurais aimé savoir les bénéfices de ces quelques entreprises oligopolistiques. Par ailleurs, s'il faut promouvoir un peu plus de concurrence, il faudrait également savoir quelles sont les marges ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Je ne suis pas d'accord. J'ai préparé cet amendement avec le réseau des CCI et son président : celui-ci reconnaît que les petites CCI vont très rapidement avoir un problème de trésorerie, et aucun équilibre n'a été trouvé concernant ces petites CCI rurales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) rurales ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire. Or certaines vont avoir de gros problèmes budgétaires dans les années à venir. Je souhaite demander au Gouvernement un rapport à ce sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Monsieur le rapporteur spécial, j'aimerais vous interroger sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur : le sport à l'hôpital. La troisième orientation du programme Sport, qui consiste à « développer l'activité physique pour tous les publics » intègre-t-elle des actions pour favoriser le développement du sport à l'hôpital ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Il s'agit de la clause de sauvegarde, qui permet à la sécurité sociale de récupérer une partie des sommes excédentaires lorsqu'il y a des dépassements trop importants concernant un médicament ou un dispositif médical. Lorsque cela se produit, ce qui n'a pas été le cas l'année dernière, je propose que l'assurance maladie analyse dans les trois mois les facteurs qui expliquent ces dépassements. En effet, l'augmentation des dépenses n'est pas forcément due au produit lui-même et peut dépendre d'éléments extérieurs. Nous devons assurer cette transparence vis-à-vis des industriels.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana S'agissant du service public du médicament, monsieur Bruneel, soit l'on fait le choix de l'économie administrée, soit l'on passe par des incitations. Le PLFSS contient des mesures incitatives pour favoriser la relocalisation de certains produits – dans le département de Mme Motin, une nouvelle usine va fabriquer des éléments entrant dans la composition du paracétamol – et la disponibilité du médicament auprès des distributeurs – des financements sont prévus pour conserver des stocks de certains médicaments. Le Président de la République a présenté sa vision devant le Conseil stratégique des industries de santé. Elle a été bien accueillie par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Je rappelle que le projet de loi de financement de sécurité sociale n'a pas vocation à résoudre tous les problèmes en matière de santé. Il s'intéresse au financement, pas à la structuration de l'offre de soins. Madame Louwagie, s'agissant de la pénurie de médecins, nombre d'avancées ont été faites, notamment avec la stratégie « ma santé 2022 » et les communautés professionnelles territoriales de santé. Il y a plus de quarante-cinq ans, lorsque j'ai commencé mes études de médecine, il y avait numerus clausus et concours. Il a fallu nous attendre pour supprimer le numerus clausus. Puisqu'il faut dix ans pour faire des médecins, nous gérons donc la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Les dépenses de la sécurité sociale en 2020, 2021 et probablement en 2022 traduisent logiquement l'impact de la crise sanitaire sur la sécurité sociale, et en tout premier lieu sur la branche maladie du régime général. Les dépenses de cette dernière ont atteint le point haut de 238,8 milliards d'euros en 2020, un niveau inégalé, qui a un peu diminué en 2021. Pour l'année en cours, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé en loi de financement de la sécurité sociale ne pourra d'ailleurs pas être respecté en raison de la succession des vagues épidémiques que nous avons connue : les dépenses de l'ONDAM devraient ainsi atteindre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2021
Grâce à votre travail, nous avons dorénavant une idée beaucoup plus fiable sur ce que nous pouvons appeler l'effet pervers de l'augmentation de la fiscalité du tabac. Vous avez montré un déplacement de la consommation des cigarettes vers le tabac à rouler. Ce déplacement a une incidence en termes de santé publique car le but de l'augmentation de la fiscalité est d'engendrer une baisse de la consommation du tabac. Je voudrais témoigner que, dans le Lot-et-Garonne, qui n'est pas un département frontalier, des bus sont affrétés pour aller en Andorre. Ce tourisme fiscal vers l'Andorre est très important et concerne également l'alcool. Dans votre deuxième ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Michel Lauzzana, rapporteur spécial (Sécurité alimentaire)
Michel Lauzzana Les dispositifs pour l'emploi en général, pour l'emploi de jeunes en particulier, se multiplient avec l'objectif de répondre au mieux aux différentes situations, mais plusieurs intervenants sur le terrain se plaignent de la complexité qui s'ensuit, et se plaignent de ne pas connaître tous les dispositifs. Une simplification est-elle envisageable ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Michel Lauzzana, rapporteur spécial (Sécurité alimentaire)
Michel Lauzzana Représentant 19,2 % des crédits consommés par la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, le programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation est, en montant, le plus modeste des trois programmes de celle-ci. Il n'en concerne pas moins l'ensemble des Français, et traite d'enjeux cruciaux pour la santé des animaux, des végétaux et des humains. Je dirai quelques mots d'une exécution budgétaire perturbée par la pandémie, avant d'en venir aux contrôles sanitaires et phytosanitaires aux frontières à l'heure du Brexit. En 2020, le programme 206 a consommé un montant de 555,6 millions d'euros en crédits de paiement et de 557,6 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Dans ma circonscription, l'agrandissement et l'amélioration de l'École nationale d'administration pénitentiaire sont en cours. Malheureusement, le nombre de postulants est insuffisant pour remplir les promotions. Quelles sont les mesures que vous avez prises ou que vous comptez prendre pour améliorer le recrutement des surveillants de prison ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/05/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/05/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/04/2021
Pendant la crise, le commerce extérieur de la France a chuté et le déficit commercial s'est fortement creusé. Nous sommes entourés de pays – la Chine, les États-Unis, l'Allemagne – qui déploient des plans de relance comparables, voire supérieurs au nôtre, et nous allons être confrontés en Europe à une augmentation du prix des matières premières. Craignez-vous que cela contrarie le redressement de nos comptes publics ? Le plan de relance est-il calibré pour soutenir notre commerce extérieur ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/03/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/03/2021
Je voudrais témoigner du désarroi du praticien de terrain devant cette maladie. Il peine souvent en l'absence de démarche validée, qu'il s'agisse du diagnostic ou du traitement. La recherche aboutit souvent à des positions antagonistes, et les échanges des sociétés savantes et de la Haute autorité de santé (HAS) n'aboutissent pas à un consensus. Cela contribue à faire que la discussion soit parfois difficile, notamment avec les associations. Cette maladie est l'objet d'une bataille, qui appelle effectivement l'intervention du Parlement. Chère collègue Louwagie, quel pourrait être le rôle du référent national que vous proposez de créer ? Doit-il faire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/02/2021
Ma question porte sur la sécurité alimentaire et sur les enjeux qui y sont liés. Vous l'avez dit, de nouvelles infrastructures ont été créées et des recrutements, notamment de vétérinaires, ont été effectués. Sommes-nous prêts ? Ces nouveaux personnels ont-ils eu le temps de suivre des formations en lien avec cette nouvelle frontière ? Je souhaiterais également que vous nous décriviez en détail le rôle joué par l'Europe dans l'établissement et le fonctionnement de la frontière intelligente.
Commission des affaires européennes - Intervention le 02/02/2021
Je m'interroge pour ma part concernant la sécurité alimentaire. La qualité de l'alimentation de notre pays est une question sensible. Qu'en est-il de la convergence des normes sanitaires et phytosanitaires dans ce domaine ? Des mesures de redéfinition des critères pour l'importation seront-elles prises, s'agissant des pesticides, des OGM ou des néonicotinoïdes ? Nous avons dû construire à nos frontières de nouvelles infrastructures, notamment pour la sécurité alimentaire. Sommes-nous prêts ? Les douanes britanniques et européennes coopèrent-elles correctement ? Enfin, des villes portuaires s'inquiètent d'un dumping, résultant de nouvelles liaisons vers ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/02/2021
Je m'interroge pour ma part concernant la sécurité alimentaire. La qualité de l'alimentation de notre pays est une question sensible. Qu'en est-il de la convergence des normes sanitaires et phytosanitaires dans ce domaine ? Des mesures de redéfinition des critères pour l'importation seront-elles prises, s'agissant des pesticides, des OGM ou des néonicotinoïdes ? Nous avons dû construire à nos frontières de nouvelles infrastructures, notamment pour la sécurité alimentaire. Sommes-nous prêts ? Les douanes britanniques et européennes coopèrent-elles correctement ? Enfin, des villes portuaires s'inquiètent d'un dumping, résultant de nouvelles liaisons vers ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/02/2021
Je m'interroge pour ma part concernant la sécurité alimentaire. La qualité de l'alimentation de notre pays est une question sensible. Qu'en est-il de la convergence des normes sanitaires et phytosanitaires dans ce domaine ? Des mesures de redéfinition des critères pour l'importation seront-elles prises, s'agissant des pesticides, des OGM ou des néonicotinoïdes ? Nous avons dû construire à nos frontières de nouvelles infrastructures, notamment pour la sécurité alimentaire. Sommes-nous prêts ? Les douanes britanniques et européennes coopèrent-elles correctement ? Enfin, des villes portuaires s'inquiètent d'un dumping, résultant de nouvelles liaisons vers ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Alors que le Gouvernement souhaite accélérer la réindustrialisation française, il semble que Bpifrance ne soit pas outillée pour aider au démarrage des nouvelles industries. Est-il envisageable qu'elle intervienne plus en amont de ce processus ?
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 14/01/2021
En l'absence de baisse des dotations, les collectivités n'ont pas abordé la crise dans une trop mauvaise situation financière. Les députés ont été attentifs à certaines demandes et de nombreuses mesures en direction des collectivités en général et des départements en particulier ont été votées. Vous dites qu'il faut tirer les leçons de cette crise en promouvant une nouvelle décentralisation. Or le baromètre de l'action publique présenté hier par la ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin montre que les résultats des politiques publiques par département sont très hétérogènes. Selon moi, cela s'explique en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/01/2021
En l'absence de baisse des dotations, les collectivités n'ont pas abordé la crise dans une trop mauvaise situation financière. Les députés ont été attentifs à certaines demandes et de nombreuses mesures en direction des collectivités en général et des départements en particulier ont été votées. Vous dites qu'il faut tirer les leçons de cette crise en promouvant une nouvelle décentralisation. Or le baromètre de l'action publique présenté hier par la ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin montre que les résultats des politiques publiques par département sont très hétérogènes. Selon moi, cela s'explique en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/01/2021
Vous saluez le différé d'un an du remboursement du PGE ; je relaie les inquiétudes du patronat local à ce sujet, qui craint une augmentation des intérêts et des échéances. Partagez-vous ces inquiétudes ? Envisagez-vous des mesures complémentaires accompagnant le report du PGE ?
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 25/11/2020
J'y suis également favorable.
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 25/11/2020
J'ai une autre question relative aux collectivités locales. Le législateur a voulu définir des compétences par collectivité afin de parvenir à une certaine clarification. Nous n'y sommes néanmoins pas arrivés. Si vous laissez une liberté aux collectivités locales, ne craignez-vous pas une multiplication des compétences et un enchevêtrement d'interventions difficiles à appréhender et dont la concrétisation sera incertaine ?
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 25/11/2020
Je suis intéressé par l'idée de la diversité vue comme constitutive de l'unité. J'aimerais que vous apportiez quelques précisions à cet égard, ainsi qu'au sujet de l'égalité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/11/2020
Michel Lauzzana La commission des finances a retrouvé hier, avec un enthousiasme non dissimulé, le projet de loi DDADUE... 15 articles avaient été délégués à la commission des finances en première lecture ; nous n'en avons examiné que 12 en nouvelle lecture, puisque l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles 8 et 16 bis, et que l'article 23 est supprimé. Les articles qui restaient en discussion se présentaient, pour l'essentiel, dans la même rédaction que celle que nous avions adoptée le 16 septembre. Je n'ai donc proposé hier que des modifications marginales, que la commission des finances a acceptées : une mesure de coordination à l'article 16 et des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2020
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Quinze articles du projet de loi avaient été délégués à la commission des finances en première lecture ; nous n'en examinerons que douze en nouvelle lecture, puisque l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles 8 et 16 bis et que l'article 23 est définitivement supprimé. Les articles qui restent en discussion figurent pour l'essentiel dans la même rédaction que celle que nous avions adoptée en commission le 16 septembre. Je vous proposerai donc de les adopter sans modification supplémentaire, réserve faite d'une mesure de coordination à l'article 16 et de précisions rédactionnelles à l'article 24. L'article 24, le plus débattu, propose ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances
Michel Lauzzana L'article 8 n'a pas été amendé par la commission des finances. À l'article 9, la commission des finances a adopté un amendement rédactionnel CE11 ainsi qu'un amendement CE12 visant à assurer la cohérence des dispositions du code général des impôts modifiées par l'article. À l'article 10, la commission des finances a adopté trois amendements rédactionnels CE13, CE14 et CE34. À l'article 11, la commission des finances a adopté six amendements rédactionnels CE15, CE16, CE33, CE17, CE35 et CE18, ainsi qu'un amendement de coordination CE36 modifiant l'article 1649 quater A du code général des impôts, qui avait été oublié. À l'article 12, la commission ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2020
Michel Lauzzana Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie de m'accueillir ce matin au sein de votre commission. Parmi les articles dont l'examen a été délégué à la commission des finances, les articles 8 à 11 forment un premier ensemble de dispositions douanières : l'article 8 autorise l'administration des douanes à sanctionner les manquements des transporteurs à leurs obligations de notification des messages sur le statut des conteneurs ; l'article 9 adapte le droit français à la réglementation européenne sur la circulation des produits vitivinicoles ; l'article 10 tire les conséquences de l'ouverture du secteur de la représentation en douane prévue dans ...
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 23/09/2020
Ce cas de figure se rencontre occasionnellement.
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 23/09/2020
J'aimerais nuancer nos propos, mais non en vue de défendre l'actuel Gouvernement en particulier. J'observe l'augmentation constante du nombre de lois. La volonté réelle de changer les choses, celle d'engager une véritable action politique de terrain, requiert du temps. Des décrets d'application sont par exemple indispensables. Au cours de la présente mandature, cette volonté ne nous a pas fait défaut. À mon sens, nous avons d'ailleurs obtenu des résultats positifs dans plusieurs domaines. Au cours d'une précédente audition en date du 19 novembre 2019, M. Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes, relevait que nous légiférions trop, ...
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 23/09/2020
Je voudrais que vous alliez plus avant dans votre analyse. Vous signalez la relative médiocrité des études d'impact au regard de l'objectif de concrétisation des lois. Qu'entendez-vous par là ? Évoquez-vous de simples carences techniques ou mettez-vous en évidence une insuffisante prise en compte du fait que la loi doit trouver à s'appliquer aux réalités quotidiennes ? Précisément, au sein de la mission d'information, nous nous déplaçons actuellement sur le terrain, afin d'identifier les difficultés d'application des lois, les points de blocage.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/09/2020
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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/09/2020
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/09/2020
Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord sur la nécessité d'avoir des informations. Les parlementaires ont des liens directs avec de nombreuses associations qui, souvent, demandent des comptes, comme je l'ai encore récemment constaté, et veulent savoir ce que sont devenus les budgets que nous votons. Sur la forme, la phrase : « Les parlementaires, associés à l'élaboration des actions destinées à mieux comprendre ces cancers… » pourrait laisser croire que l'information vise les seuls parlementaires associés à cette élaboration. Afin d'ôter toute ambiguïté, on pourrait préférer écrire : « Les parlementaires sont tenus informés des progrès réalisés ...
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 08/09/2020
Cela tient aussi à la culture des Français.
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 08/09/2020
De nombreux organismes ne sont pas suffisamment outillés pour détecter la fraude, mais devraient l'être désormais. La lettre de mission du président de la CNAM est à cet égard symptomatique. Les organismes doivent se mettre en ordre de marche, mais cela vaut également concernant l'utilisation des données. En France, ce sujet est très contrôlé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il ne faut pas constituer de fichiers, etc. Un partage d'informations s'avère pourtant absolument indispensable. Or ces administrations n'ont pas du tout l'habitude de ce genre de procédé. Les fraudeurs ayant toujours un coup d'avance, il est urgent ...
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 08/09/2020
Je salue le bon esprit dans lequel se sont déroulés les travaux de notre commission d'enquête, sans volonté d'exagération. Ce que nous avons entendu a démontré qu'elle était nécessaire. Médecin, je ne suis pas à proprement parler tombé de ma chaise, mais je souhaitais prendre la mesure du problème et cerner en particulier les formes de fraudes permises par les nouvelles technologies. Cet élément doit être pris en compte plus qu'il ne l'a été jusqu'à présent. Les organismes payeurs des prestations sociales ont des insuffisances ; un certain laisser-aller a pu prévaloir dans la détection de fraudes auxquelles on accordait par le passé moins d'attention ...
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 22/07/2020
On a vu que la fraude à l'identité est souvent une fraude primaire qui en permet d'autres, notamment dans le domaine des prestations sociales. L'articulation de vos services avec les organismes sociaux est-elle suffisante et fonctionne-t-elle correctement ? Par ailleurs, les sanctions vous paraissent-elles suffisamment dissuasives ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020
Michel Lauzzana, rapporteur spécial
Michel Lauzzana D'une manière générale, la consommation des autorisations d'engagement du programme 206 diminue d'environ 25 % tandis que celle des crédits de paiement reste à peu près stable. Concernant l'ANSES, elle a eu un rôle important pendant la crise et a rendu de nombreux avis, notamment sur les risques de contamination via l'alimentation et les animaux domestiques et sur la prévention des expositions en milieu professionnel. Les laboratoires de l'ANSES ont également été sollicités. L'ANSES participe par ailleurs à des groupes de travail relatifs au covid-19, notamment dans le cadre du Haut Conseil de la santé publique. L'ANSES a pu répondre à ces multiples demandes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020
Michel Lauzzana, rapporteur spécial (Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation)
Michel Lauzzana Le programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, a consommé 550,6 millions d'euros en 2019 ; il avait consommé 552 millions d'euros en 2018. Ce résultat est conforme aux crédits ouverts et, de ce point de vue, l'exécution est satisfaisante. La direction générale de l'alimentation (DGAL), responsable du programme 206, a pu jouer tout son rôle, quoique les crédits du programme ne représentent que 18,7 % de ceux de la mission. Cependant, les crédits programmés en loi de finance initiale étaient, hors dépenses de personnel, en retrait de 4 %. Cette diminution était très largement supportée par l'action Lutte contre les maladies animales et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2020
Nous sommes tous d'accord sur le besoin de définir un nouveau risque pour être indemnisé en cas de pandémie. En revanche, la majorité des groupes estime que la notion de catastrophe naturelle n'est pas le meilleur cadre, étant donné notamment que les indemnisations y concernent plutôt les dégâts matériels, alors qu'il s'agit ici de pertes d'exploitation. Si le mécanisme de solidarité doit être repensé, il ne peut se calquer sur celui des catastrophes naturelles. Je ne défends pas du tout les assurances : j'ai même souligné, alors que vous ne parliez que de leur chiffre d'affaires, que leurs bénéfices étaient en hausse. Je n'ai aucun état d'âme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2020
Cette crise d'une ampleur inédite impose la solidarité à tous – entreprises, collectivités territoires, compagnies d'assurances. M. Saint-Martin l'a dit, cette proposition de loi ne peut pas revenir sur les contrats en cours d'exécution ; c'est donc un texte en réponse à l'après-crise que nous examinons. Votre proposition de loi ne nous semble pas totalement satisfaisante. Pour commencer, le Gouvernement et le groupe La République en marche ont pris des mesures plus efficaces, dans l'urgence comme à long terme. Nous avons sollicité la solidarité des grandes entreprises, des banques, des organisations professionnelles, en particulier des entreprises du secteur ...
