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Résultats 1 à 50 sur 534 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Pouvez‑vous nous préciser le taux d'encadrement propre aux médecins coordonnateurs au sein des établissements ? Je souhaiterais savoir également ce qu'a changé pour vous la possibilité d'étendre vos capacités de prescription. La dépendance n'est pas une fatalité, avez‑vous dit. Quels leviers d'action pouvez‑vous utiliser auprès de l'équipe présente au sein de l'établissement pour maintenir l'autonomie des personnes ? Quel est votre pouvoir en la matière et quelle est votre possibilité de suivi des préconisations que vous pouvez faire ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Monsieur Czernichow, vous évaluez à 95 % le taux des situations de maltraitance qui demeurent inconnues. Comment parvenez‑vous à ce résultat ? Par ailleurs, la nature des maltraitances varie‑t‑elle selon que les personnes âgées sont à domicile ou en établissement ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Merci d'être venus témoigner devant nous ; ce n'est pas un exercice facile. Il est difficile aussi pour nous de trouver les mots justes pour poursuivre l'échange. Madame Mayer, nous vous rejoignons tous : cela ne peut plus durer. Il va falloir mettre tout sur la table, non pas pour améliorer le système, car on ne peut plus se contenter de si peu, mais bien pour le révolutionner. Au départ, quand vos parents étaient encore conscients, vous ont-ils alertés ? Ont-ils émis des critiques ? Si oui, comment cela s'est-il passé ? Ensuite, quand ils n'étaient plus en mesure de se plaindre, quelles étaient les modalités de signalement ? Était-ce par oral ou par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Vous avez évoqué des champs de compétences pas toujours simples à apprécier. Sur quel point particulier ces champs sont‑ils mal identifiés ? Quelles sont les conséquences d'une mauvaise définition de ces périmètres ? Vous avez évoqué le principe de confiance mutuelle dans le cadre des CPOM, qui octroient de la souplesse aux établissements entre les trois secteurs du soin, de l'hébergement et de la dépendance. Pouvez‑vous nous préciser ce que vous entendez par « souplesse » ? Ne serait‑elle pas, pour partie, responsable des abus dévoilés ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Vos révélations permettront, je l'espère, d'agir concrètement pour mettre un terme aux agissements graves que vous décrivez. Vous pointez du doigt des pratiques financières inacceptables, très préjudiciables aux résidents, sur lesquelles nous devrons enquêter. Cependant, selon les chiffres accessibles sur un portail gouvernemental, 73 % des faits de maltraitance sont commis à domicile ; aussi conviendrait‑il sans doute d'enquêter également dans ce secteur. S'agissant de la maltraitance institutionnelle, qui s'est fortement accrue pendant le confinement, les manquements s'expliquent le plus souvent par le manque d'attractivité de ces métiers, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Parmi les missions de l'ARS, figurent la régulation de l'offre de soins et à ce titre, la mission d'assurer la qualité, la sécurité des prises en charge et l'efficacité au meilleur coût. Dans la tourmente des accusations portées à l'encontre d'un EHPAD du groupe Orpea, l'insuffisance des contrôles est, à juste titre, pointée du doigt. Bien évidemment, la responsabilité des contrôles n'est pas uniquement celle de l'ARS, qui n'a en charge que la partie sanitaire : elle revient également au département. Toutefois, selon la fédération UNSA Santé, les moyens propres à l'ARS pour effectuer ces contrôles auraient diminué de 26 % entre 2014 et 2020. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2022
L'accès aux soins de nos aînés en situation de dépendance est une préoccupation croissante des pouvoirs publics dans un contexte de vieillissement de la population. Cette réalité démographique nécessite des mutations de notre système de santé, qui ont été amorcées. Si le virage domiciliaire constitue l'une de ces mutations profondes, nous ne pouvons pas pour autant écarter la question de l'accès aux soins des patients dans les EHPAD. Ceci est d'autant plus vrai à la lumière des faits de maltraitance actuellement au cœur de l'actualité. Les moyens humains et financiers à destination des EHPAD ont bien sûr été renforcés à l'issue de la crise ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Pour comprendre comment les faits qui sont reprochés aux établissements d'Orpea ont pu se produire, il me semble important de vous interroger sur la politique de recrutement de votre groupe. J'ai constaté sur votre site officiel que plus de 700 offres d'emploi, pour des postes d'aides‑soignants et d'infirmiers, étaient actuellement proposées. Mais près de 700 annonces ont été mises en ligne depuis le 28 janvier, il y a six jours. Ce déploiement massif d'offres d'emploi correspond-il à votre fonctionnement normal en matière de recrutements ? Peut‑on l'expliquer par un important turnover dans les établissements, et quels sont les chiffres dans ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Michèle de Vaucouleurs, rapporteure
Michèle de Vaucouleurs Thierry Michels a évoqué les référents handicap. Ils ont effectivement un rôle clef, qui est très bien perçu, quand ils existent, par les travailleurs handicapés au sein des entreprises. Il y a toutefois un déficit de visibilité. Le fait que cette mission est souvent mélangée avec d'autres peut nuire à la pleine reconnaissance de ces référents. Avoir des référents spécifiques, quand c'est possible, et mieux formés serait positif. L'AGEFIPH a développé tout un volet de formation pour ces référents, ce qui est essentiel. Selon les derniers chiffres, il existe 1 300 référents handicap. Nous espérons que leur nombre pourra augmenter, notamment ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Michèle de Vaucouleurs, rapporteure pour le titre III
Michèle de Vaucouleurs Les articles du chapitre 1er du titre III, consacré à l'entreprise inclusive, étaient sous‑tendus par un objectif simple et clairement énoncé : améliorer l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Celles‑ci sont deux fois plus confrontées au chômage que les personnes non handicapées ayant les mêmes caractéristiques. Pour y parvenir, le législateur a emprunté plusieurs voies. En premier lieu, il a procédé à une refonte du régime de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé. Le maintien de l'obligation pour toute entreprise comptant au moins vingt salariés d'employer des bénéficiaires de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Michèle de Vaucouleurs, rapporteure pour le titre III
Michèle de Vaucouleurs Le titre III de la loi du 5 septembre 2018 regroupait une cinquantaine d'articles traitant de diverses problématiques liées à l'emploi. Nous avons fait le choix de faire porter nos travaux sur les chapitres qui rassemblaient les dispositions les plus essentielles et les plus ambitieuses, celles relatives à l'entreprise inclusive, celles relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, et celles relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Alors que la France est le premier pays européen consommateur de cannabis et que la politique répressive a montré son incapacité à infléchir cette tendance, il est légitime de s'interroger sur la légalisation de la production, de la vente et de la consommation de cette substance, question transpartisane. La consultation citoyenne lancée par la mission d'information commune relative à la réglementation et à l'impact des différents usages du cannabis a d'ailleurs montré que les Français souhaitent une évolution de notre législation en la matière. Il est souhaitable qu'à l'occasion de l'élection présidentielle, les candidats fassent connaître leur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Il s'agit de réintroduire une disposition adoptée en première lecture mais supprimée par le Sénat, pour autoriser Santé publique France à céder à titre gratuit, avant leur péremption, des biens à des établissements qui en auraient besoin. C'est une mesure de bonne gestion.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
A-t-on des chiffres sur la présence de CIAS dans les communautés d'agglomération, permettant d'évaluer l'appropriation de ces compétences ? Il semble qu'elles n'aient pas du tout repris la compétence « action sociale ». Dès lors, quel sens cela a-t-il de rendre possible la création de CIAS ? Le principal intérêt des CCAS est leur proximité avec la population. J'aimerais savoir quelles communautés urbaines et quelles métropoles ont formulé cette demande.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le transfert aux départements des services de médecine scolaire afin de constituer de véritables services de santé de l'enfant, du premier âge à la majorité. La disposition devait figurer dans le projet de loi, avant d'être abandonnée en raison de la crise sanitaire. Il n'en demeure pas moins qu'une réflexion sur la restructuration de la médecine scolaire s'impose, tant elle présente des carences. Dans un rapport publié en mai 2020, la Cour des comptes pointait un défaut de pilotage qui affecte considérablement le suivi de la santé des élèves. On estime que seul un élève sur cinq bénéficie d'une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
J'ai déjà dit un mot de ces amendements. Afin que les patients atteints de covid long soient pris en charge rapidement, il importe que la première consultation, chez le médecin traitant ou dans une unité de soins post‑covid, soit prise en charge à 100 % : personne ne doit renoncer à cette démarche pour des raisons financières – c'est l'objet de l'amendement AS5. Quant à l'amendement AS6, il prévoit une prise en charge à 100 % pour les patients dont le covid long est reconnu comme une affection de longue durée. Je crois important de distinguer les deux cas de figure. Il me semble un peu problématique que le simple fait d'être enregistré sur la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
La précision apportée par le rapporteur au sujet de la prise en charge des mineurs est effectivement importante. Pour en revenir à mon amendement, il me semblerait utile de sécuriser juridiquement le dispositif d'ici à la séance, en précisant que cette prise en charge se fait selon le protocole défini par les ARS, puisqu'il existe.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Il paraît prématuré de prévoir une prise en charge des frais médicaux au-delà de la première consultation effectuée par un médecin traitant ou dans une unité de soins post‑covid, sur la base des seules déclarations des patients sur la plateforme. En revanche, il est pertinent de prévoir que cette première consultation puisse être prise en charge à 100 %, les suivantes, s'il y en a, devant être prises en charge au titre d'une affection de longue durée, reconnue par l'assurance maladie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
L'amendement vise à limiter le référencement sur la plateforme aux seuls symptômes existant au moment de la déclaration. En effet, si l'objectif est de favoriser la reconnaissance et la prise en charge médicale des personnes souffrant d'un covid persistant, la déclaration de symptômes n'ayant plus cours ne présente que peu d'intérêt. Je propose donc de supprimer les mots « ayant souffert ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Voici bientôt deux ans que nous subissons l'épidémie de covid‑19 et nombre des questions relatives à ce virus restent sans réponse. Si la recherche a permis de mettre au point des vaccins rapidement et si des traitements en cours de test s'avèrent prometteurs, on nous rapporte fréquemment des cas de personnes souffrant de symptômes persistants. Face à cela, nous n'avons aucune réponse scientifique établie, ni aucun traitement spécifique. Une étude récente a même montré que les troubles pouvaient toucher des personnes convaincues d'avoir contracté le covid, sans que la contamination soit avérée. Quoi qu'il en soit, des personnes souffrent et se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Ma question porte sur l'article 37. Si la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans les communes de plus de 1 500 habitants, elle est facultative pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Disposez-vous de chiffres concernant la création de CIAS par les communautés d'agglomération ? L'échelon de la communauté urbaine et de la métropole semble peu adapté pour un centre intercommunal d'action sociale, dont l'objectif est d'apporter une action sociale de proximité. De fait, les métropoles ne semblent pas avoir exercé la compétence facultative de l'action sociale. Quels sont les fondements d'une ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 10/11/2021
Le rapport précise que lorsqu'on a délégué la prise en charge des migrants à la Turquie, trois conditions ont été posées : une aide financière, la relance du processus d'adhésion à l'Union européenne et une libéralisation de l'octroi des visas pour les ressortissants turcs. Où en est-on sur ces points ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 10/11/2021
Je vous remercie pour ce rapport. Arriver à une synthèse de cette qualité est un exploit. Je suis extrêmement favorable à la recommandation n° 9 visant à transformer la DIAIR en Haut-commissariat aux politiques migratoires. Je suis également pleine d'espoir concernant l'Agence de l'asile européen, sans en attendre de miracles – si ce n'est une plus grande harmonisation – car il s'agit d'un chantier de très long terme, compte tenu des divergences européennes. Pourriez-vous revenir sur la recommandation n° 10 relatives à la médiation culturelle, qui vous tient à cœur. Qu'en attend-on ? Un renforcement de la présence d'interprètes ? Une meilleure ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
La Seine‑Saint‑Denis expérimentera la recentralisation du RSA dès le mois de janvier 2022. Le coût de cette mesure est financé par une hausse de crédits, à hauteur de 564,90 millions d'euros, dont 524,88 millions issus d'une mesure de périmètre, étant entendu que les dépenses de ce département s'élevaient à 521 millions en 2019 et à 551 millions en 2020. D'autres départements ont-ils vocation à rejoindre cette expérimentation ? Le cas échéant, le budget prévoit‑il des crédits pour financer la recentralisation ? Enfin, quelles sont les modalités d'intervention de l'État ? La rencentralisation entraîne-t-elle des modifications des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Les documents relatifs à la mission Santé ne précisent pas si les consultations et soins psychiatriques pour les personnes en situation irrégulière sur le sol français peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de l'AME ou des soins urgents. Ils ne sont pas cités dans le panier de soins. L'accès à ces soins est pourtant fondamental pour les migrants, surtout compte tenu de leur parcours de vie souvent marqué par de nombreux traumatismes entraînant des conséquences sur la santé mentale. Ces soins sont-ils effectivement pris en charge ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Les AI ont longtemps bénéficié d'un régime d'exonération particulier, mais, depuis l'allégement général des charges, elles sont dans la même situation que les ETTI à cet égard. Il n'y a donc pas lieu de maintenir une telle disparité entre elles. Quant à la TVA sur les transports, on a simplement entériné l'année dernière une situation de fait qui existait depuis le début, sans créer d'opportunité particulière pour les AI. Il est vraiment urgent de revoir la question. Depuis le début de la législature, les représentants des AI rencontrent le cabinet, lui remettent des éléments, et le Gouvernement dit réfléchir au sujet. Nous avons fourni ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Je partage la préoccupation de M. Vallaud concernant le financement des AI, mais mes propositions portent sur des montants moins élevés. Les AI ont établi une comparaison très précise entre les aides qui leur sont attribuées et celles qui vont aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) : en prenant en compte l'ensemble des paramètres nécessaires à cette comparaison, il apparaît que le juste financement de l'aide au poste pour les AI serait de 2 700 euros par aide au poste. Tel est le sens de mon amendement II-AS89. L'amendement II-AS90 propose un rattrapage permettant de couvrir dans un premier temps à 100 % les coûts inhérents à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Alors que nous examinons pour la dernière fois au cours de la législature les crédits de la mission Travail et emploi, je souhaite saluer, au nom du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, la cohérence des orientations prises dans le domaine de l'emploi depuis le début du quinquennat. Redonner toute sa place au dialogue social, favoriser l'inclusion des personnes éloignées de l'emploi, soutenir l'insertion par l'adaptation des qualifications et l'alternance, adapter les règles d'indemnisation du chômage à la situation économique : ces lignes directrices se retrouvent dans les orientations budgétaires de l'année 2022. Le budget ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2021
Pour la deuxième année, notre commission est appelée à émettre un avis sur les programmes 177, 109 et 135 de la mission Cohésion des territoires. C'est une décision qui fait pleinement sens, tant l'accès à l'hébergement ou au logement est important pour l'insertion sociale et professionnelle, sujets centraux de notre commission. En ce qui concerne le programme 177, nous nous félicitons d'une politique ambitieuse et cohérente dont témoigne la hausse de plus de 500 millions d'euros des crédits. La volonté affichée dès le début du quinquennat de ne pas accepter la fatalité de voir des personnes à la rue a conduit à porter le nombre de places ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
La LFSS 2019 a majoré de 30 % le montant du CMG pour les familles dont l'un des enfants est en situation de handicap. Cette mesure est une avancée, mais cette prestation prend fin aux 6 ans de l'enfant. Bien que de nombreux efforts aient été faits pour permettre la scolarisation des enfants en situation de handicap, celle-ci est parfois impossible et les parents se retrouvent alors démunis. Nous demandons que le Gouvernement étudie la possibilité de prolonger le bénéfice du CMG au-delà de l'âge de 6 ans pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Dans la rédaction actuelle, le potentiel bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé pourrait se voir refuser le renouvellement de son droit s'il ne s'est pas acquitté d'une seule mensualité. Nous proposons qu'il soit informé des modalités d'accompagnement pour résoudre sa situation et permettre la réouverture de ses droits. L'information et l'accompagnement doivent être privilégiés pour éviter des ruptures de droits et de parcours de soins. Cet amendement est, lui aussi, issu de mes échanges avec l'UNIOPSS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
La disposition prévue nous semble faire obstacle au droit à une protection complémentaire en matière de santé. Dans la rédaction actuelle, le potentiel bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé pourrait se voir refuser le renouvellement de son droit s'il ne s'est pas acquitté d'une seule mensualité. Pour pallier ce risque, il est proposé d'introduire le terme « automatiquement ». Cet amendement a été rédigé à la suite d'un échange avec l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Non, monsieur le rapporteur général. Ce que je propose, c'est que les nouvelles entrées se fassent au plus tard le 31 janvier 2023 pour que l'on puisse, au terme des trois ans, évaluer correctement l'intégralité des expérimentations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'article 43 prolonge l'expérimentation en cours de trois ans, en conditionnant les nouvelles entrées dans l'expérimentation au rattachement à un CAARUD. Afin de pouvoir évaluer correctement l'intégralité des expérimentations, notamment celles qui seraient lancées selon les nouvelles modalités prévues par ce PLFSS, il est proposé de fixer une date limite pour l'entrée en expérimentation au 31 janvier 2023.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Le rapport de nos collègues Caroline Janvier et Stéphane Viry est très complet et montre bien l'apport de ces salles de consommation à moindre risque en termes de santé publique. Il souligne aussi que les deux conditions de leur succès sont l'accompagnement et le choix de lieux adaptés. Il paraît donc souhaitable de poursuivre cette expérimentation en prenant en compte le besoin d'accompagnement. Or c'est précisément ce que prévoit l'article 43, puisque les nouvelles expérimentations seront rattachées à des CAARUD.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
C'est l'amendement de la juste mesure. Il veut obliger à négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l'assurance maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins. Devant le défi que représente la désertification médicale de certains territoires, il paraît cohérent que la convention médicale se saisisse de la question dans son processus de négociation multipartite. Il ne s'agit pas d'envisager le conventionnement sélectif, ou tout autre dispositif coercitif, mais de faire en sorte que, dans les espaces de discussion avec l'assurance maladie, les médecins se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'article prévoit que les orthoptistes puissent prescrire dans certaines situations. Or cet amendement n'évoque que le renouvellement ou l'adaptation d'une prescription précédente, ce qui n'est pas la même chose. Pouvez-vous clarifier ce point ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement vise à renforcer l'indépendance sanitaire française et la relocalisation à long terme de la production de médicaments, y compris les thérapies innovantes. Selon le rapport d'information d'Audrey Dufeu et de Jean-Louis Touraine sur les médicaments, « les investissements dans la R&D en santé sont loin d'être des investissements à perte. Ils permettront à la France, à terme, non seulement d'être moins dépendante des pays étrangers pour l'importation d'innovations thérapeutiques, mais également d'exporter davantage [ses] propres innovations ». C'est dans cet esprit, et parce que cela favorise l'accès précoce des patients aux traitements ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement a très bien été défendu par ma collègue Jeanine Dubié.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2021
Le SPIE, créé dès mars 2020 dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, vise à favoriser une approche territoriale de l'insertion par l'emploi. Il a quatre objectifs : simplifier le plus possible les démarches, en particulier grâce à des services numériques ; mieux coordonner les acteurs en assurant un suivi partagé des publics en difficulté par le conseil départemental, Pôle emploi, l'État, la caisse d'allocations familiales (CAF) ou les missions locales ; proposer un parcours à visée d'emploi tout en prenant en compte les difficultés rencontrées par ces publics – logement, situation familiale, ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 22/09/2021
Merci pour votre connaissance fine et solide des problématiques et pour votre vision claire des améliorations à apporter. Malheureusement, la question du logement donne l'impression d'un chantier tellement colossal qu'on ne sait par quel bout le prendre. Votre capacité à vous accrocher à l'immensité de ce chantier est d'autant plus remarquable. Comment sortir de l'opposition des précarités mentionnée par M. Morel ? De mémoire, la loi asile évoquait un système de cotation permettant de prioriser les logements. Ce système fonctionne-t-il ? Comment, dans l'état actuel de l'offre d'hébergement et de logement, éviter que les choix qui sont faits ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Ces dernières années, nous avons assisté au développement fulgurant des plateformes numériques de mise en relation entre des travailleurs indépendants fournissant un service et les utilisateurs de celui-ci. La croissance effrénée du recours aux applications de chauffeurs de VTC ou de livraison alimentaire en deux-roues a décontenancé le législateur. En effet, les textes en vigueur ne prévoyaient pas d'encadrement juridique et social pour un tel écosystème, créé ex nihilo. Depuis 2016, notre pays s'est peu à peu doté d'un arsenal législatif permettant de réguler les plateformes et de protéger les travailleurs qui y ont recours. Depuis le début ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/09/2021
Merci. Je vous félicite pour la qualité de votre rapport et l'excellence de sa présentation. Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 prévoyait de poursuivre l'adaptation des SCMR, déjà autorisées, pour renforcer et surmonter d'éventuelles difficultés rencontrées, le cas échéant, en prévoyant éventuellement une évolution du cahier des charges national. Il prévoyait également d'envisager, pendant la période d'expérimentation, l'ouverture d'autres structures pour répondre aux besoins, y compris en Île-de-France. Or depuis l'ouverture en 2016, d'autres projets ont émergé mais n'ont pas vu le jour. Le rapport de l'Inserm ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 01/09/2021
Concernant l'ARDHIS, les personnes que vous avez aidées ont-elles rejoint vos bénévoles ? Comment a évolué le taux d'erreur résiduelle ? Comment se manifestent les remises en cause et comment pourrait-on éviter ces erreurs ? Parmi les demandes d'asile, quelles sont celles qui sont formulées directement au titre de l'orientation sexuelle et celles qui sont formulées ainsi en deuxième instance ? Les traitements contre le VIH sont-ils également disponibles à l'étranger ? Travaillez-vous avec des associations à l'étranger dans les pays non sûrs afin d'identifier des passerelles d'arrivée sur le territoire français ? Par ailleurs, les dispositifs de ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 21/07/2021
Je souhaitais savoir si les personnels de Pôle Emploi bénéficiaient de formations particulières pour évaluer le niveau linguistique et connaître des aspects culturels sur les pays des personnes étrangères.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 21/07/2021
Merci pour ces présentations qui m'ont éclairée sur des notions que je méconnaissais, à l'instar de la sélection positive des personnes migrantes. Vous avez parlé – M. Rapoport – des obstacles à l'insertion professionnelle, et je voulais effectivement témoigner des problèmes qui peuvent se poser dans le domaine des formations linguistiques. La trop grande hétérogénéité de niveau et de besoin existant dans les groupes constitués pour les formations obligatoires mises en œuvre par l'OFII n'est pas propice à la progression des personnes migrantes. Par rapport à la reconnaissance des aptitudes professionnelles, les attestations de capacités ou de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/07/2021
Je vous remercie pour ce travail précieux sur l'accès à l'AJPP. Concernant l'accès des familles à l'information sur un éventuel recours à l'AJPP, je suis étonnée de la faiblesse des médecins et des entreprises comme vecteurs d'information aux parents. Alors que nous allons adopter demain une proposition de loi sur la santé au travail, et alors même que nous connaissons l'impact sur la santé de la difficile conciliation entre la fonction d'aidant et la vie professionnelle, disposez-vous d'éléments sur le niveau d'information des médecins du travail sur l'AJPP et le rôle qu'ils peuvent ou pourraient jouer dans l'information des salariés parents ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021
Le présent amendement vise à rendre compte, en annexe des lois de financement de la sécurité sociale, du budget que la France consacre au médicament ainsi que le montant des économies qui lui sont imputables. Les annexes actuelles des lois de financement de la sécurité sociale ne permettent pas de retracer le montant des dépenses, défini sur le périmètre des médicaments pris en charge par l'assurance maladie, et établi sur la base du prix fabricant hors taxes. Le montant M défini dans la LFSS ne résulte pas d'une construction budgétaire mais apparaît comme une limite de croissance du chiffre d'affaires des entreprises, qui s'applique à une ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 07/07/2021
Ma première question concerne le délai de carence instauré par la loi sur l'AME. Avez-vous observé des changements depuis l'entrée en vigueur de cette loi ? Je m'intéresse ensuite aux initiatives des associations en matière de santé. Je suis au courant de certaines initiatives et je suppose qu'il en existe beaucoup d'autres dont je n'ai pas connaissance. Êtes-vous informés de ces différentes initiatives ? Êtes-vous associés à l'évaluation de la pertinence de ces projets dans le cadre d'appels à projets, par exemple ? Ma dernière question porte sur les lieux d'hébergement. Quels soins peuvent être apportés dans les différentes structures, les ...
