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Résultats 1 à 50 sur 1036 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Pouvez‑vous nous préciser le taux d'encadrement propre aux médecins coordonnateurs au sein des établissements ? Je souhaiterais savoir également ce qu'a changé pour vous la possibilité d'étendre vos capacités de prescription. La dépendance n'est pas une fatalité, avez‑vous dit. Quels leviers d'action pouvez‑vous utiliser auprès de l'équipe présente au sein de l'établissement pour maintenir l'autonomie des personnes ? Quel est votre pouvoir en la matière et quelle est votre possibilité de suivi des préconisations que vous pouvez faire ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Monsieur Czernichow, vous évaluez à 95 % le taux des situations de maltraitance qui demeurent inconnues. Comment parvenez‑vous à ce résultat ? Par ailleurs, la nature des maltraitances varie‑t‑elle selon que les personnes âgées sont à domicile ou en établissement ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Merci d'être venus témoigner devant nous ; ce n'est pas un exercice facile. Il est difficile aussi pour nous de trouver les mots justes pour poursuivre l'échange. Madame Mayer, nous vous rejoignons tous : cela ne peut plus durer. Il va falloir mettre tout sur la table, non pas pour améliorer le système, car on ne peut plus se contenter de si peu, mais bien pour le révolutionner. Au départ, quand vos parents étaient encore conscients, vous ont-ils alertés ? Ont-ils émis des critiques ? Si oui, comment cela s'est-il passé ? Ensuite, quand ils n'étaient plus en mesure de se plaindre, quelles étaient les modalités de signalement ? Était-ce par oral ou par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Vous avez évoqué des champs de compétences pas toujours simples à apprécier. Sur quel point particulier ces champs sont‑ils mal identifiés ? Quelles sont les conséquences d'une mauvaise définition de ces périmètres ? Vous avez évoqué le principe de confiance mutuelle dans le cadre des CPOM, qui octroient de la souplesse aux établissements entre les trois secteurs du soin, de l'hébergement et de la dépendance. Pouvez‑vous nous préciser ce que vous entendez par « souplesse » ? Ne serait‑elle pas, pour partie, responsable des abus dévoilés ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Vos révélations permettront, je l'espère, d'agir concrètement pour mettre un terme aux agissements graves que vous décrivez. Vous pointez du doigt des pratiques financières inacceptables, très préjudiciables aux résidents, sur lesquelles nous devrons enquêter. Cependant, selon les chiffres accessibles sur un portail gouvernemental, 73 % des faits de maltraitance sont commis à domicile ; aussi conviendrait‑il sans doute d'enquêter également dans ce secteur. S'agissant de la maltraitance institutionnelle, qui s'est fortement accrue pendant le confinement, les manquements s'expliquent le plus souvent par le manque d'attractivité de ces métiers, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Parmi les missions de l'ARS, figurent la régulation de l'offre de soins et à ce titre, la mission d'assurer la qualité, la sécurité des prises en charge et l'efficacité au meilleur coût. Dans la tourmente des accusations portées à l'encontre d'un EHPAD du groupe Orpea, l'insuffisance des contrôles est, à juste titre, pointée du doigt. Bien évidemment, la responsabilité des contrôles n'est pas uniquement celle de l'ARS, qui n'a en charge que la partie sanitaire : elle revient également au département. Toutefois, selon la fédération UNSA Santé, les moyens propres à l'ARS pour effectuer ces contrôles auraient diminué de 26 % entre 2014 et 2020. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2022
L'accès aux soins de nos aînés en situation de dépendance est une préoccupation croissante des pouvoirs publics dans un contexte de vieillissement de la population. Cette réalité démographique nécessite des mutations de notre système de santé, qui ont été amorcées. Si le virage domiciliaire constitue l'une de ces mutations profondes, nous ne pouvons pas pour autant écarter la question de l'accès aux soins des patients dans les EHPAD. Ceci est d'autant plus vrai à la lumière des faits de maltraitance actuellement au cœur de l'actualité. Les moyens humains et financiers à destination des EHPAD ont bien sûr été renforcés à l'issue de la crise ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Respect éthique du don d'organes
La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer l'encadrement des conventions de coopération scientifique pouvant être signées par des établissements de santé ou par des institutions de recherche français avec des centres établis dans des pays tiers. Les différents dispositifs prévus dans le texte posent ainsi le principe d'une condition de vérification, a priori et a posteriori, du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d'organe et de gratuité du don dans le pays tiers concerné. Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le texte vise particulièrement les interactions scientifiques avec la Chine, pays ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour évoquer une œuvre législative majeure du quinquennat : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus de trois ans après sa promulgation, nous disposons d'un certain recul sur l'application des mesures contenues dans ce texte, notamment grâce au rapport d'évaluation de la loi présenté en commission des affaires sociales. Tout d'abord, je rappelle qu'en matière de formation professionnelle, une réforme en profondeur du compte personnel de formation a été opérée afin de donner à tous les travailleurs la possibilité de se former et d'évoluer dans leur carrière. Désormais abondé en euros et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Pour comprendre comment les faits qui sont reprochés aux établissements d'Orpea ont pu se produire, il me semble important de vous interroger sur la politique de recrutement de votre groupe. J'ai constaté sur votre site officiel que plus de 700 offres d'emploi, pour des postes d'aides‑soignants et d'infirmiers, étaient actuellement proposées. Mais près de 700 annonces ont été mises en ligne depuis le 28 janvier, il y a six jours. Ce déploiement massif d'offres d'emploi correspond-il à votre fonctionnement normal en matière de recrutements ? Peut‑on l'expliquer par un important turnover dans les établissements, et quels sont les chiffres dans ce ...
Question orale du 01/02/2022 : Menaces à l'encontre d'ophélie meunier et d'amine elbahi
…pour que les valeurs de la République et la laïcité, au fondement de notre cohésion sociale, soient respectées sur tout le territoire. Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quels moyens sont engagés pour que ces dispositions soient appliquées, afin de prévenir et de sanctionner ces actes inadmissibles ?
Question orale du 01/02/2022 : Menaces à l'encontre d'ophélie meunier et d'amine elbahi
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Parce qu'elle a exercé son métier de reporter, Ophélie Meunier a dû être placée sous protection judiciaire. Son reportage, consacré à l'islam radical, lui a valu des intimidations et menaces de mort. Le juriste et témoin Amine Elbahi a, quant à lui, vu son numéro circuler sur internet et des menaces de mort se diffuser massivement sur les réseaux sociaux. Cette situation est intolérable. Elle doit être condamnée avec force, car la liberté de la presse et, plus généralement, la liberté d'expression, sont des valeurs sur lesquelles on ne transige pas. Les faits mis en lumière par ce reportage ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
La commission mixte paritaire réunie le 5 janvier dernier a permis de trouver un accord sur le projet de loi de ratification qui vise à renforcer le cadre juridique et social d'activités dont le développement n'a pas cessé depuis une dizaine d'années. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de cette issue, au terme d'un travail engagé depuis la loi d'orientation des mobilités il y a trois ans. L'accord trouvé en CMP sur le sujet traduit la volonté du Parlement de consolider la régulation des plateformes et de veiller à la protection des travailleurs qui y ont recours. Je tiens ici à saluer l'implication de notre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Michèle de Vaucouleurs, rapporteure
Michèle de Vaucouleurs Thierry Michels a évoqué les référents handicap. Ils ont effectivement un rôle clef, qui est très bien perçu, quand ils existent, par les travailleurs handicapés au sein des entreprises. Il y a toutefois un déficit de visibilité. Le fait que cette mission est souvent mélangée avec d'autres peut nuire à la pleine reconnaissance de ces référents. Avoir des référents spécifiques, quand c'est possible, et mieux formés serait positif. L'AGEFIPH a développé tout un volet de formation pour ces référents, ce qui est essentiel. Selon les derniers chiffres, il existe 1 300 référents handicap. Nous espérons que leur nombre pourra augmenter, notamment ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Michèle de Vaucouleurs, rapporteure pour le titre III
Michèle de Vaucouleurs Les articles du chapitre 1er du titre III, consacré à l'entreprise inclusive, étaient sous‑tendus par un objectif simple et clairement énoncé : améliorer l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Celles‑ci sont deux fois plus confrontées au chômage que les personnes non handicapées ayant les mêmes caractéristiques. Pour y parvenir, le législateur a emprunté plusieurs voies. En premier lieu, il a procédé à une refonte du régime de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé. Le maintien de l'obligation pour toute entreprise comptant au moins vingt salariés d'employer des bénéficiaires de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Michèle de Vaucouleurs, rapporteure pour le titre III
Michèle de Vaucouleurs Le titre III de la loi du 5 septembre 2018 regroupait une cinquantaine d'articles traitant de diverses problématiques liées à l'emploi. Nous avons fait le choix de faire porter nos travaux sur les chapitres qui rassemblaient les dispositions les plus essentielles et les plus ambitieuses, celles relatives à l'entreprise inclusive, celles relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, et celles relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je me suis déjà exprimée la semaine dernière au sujet des transports inter-régionaux. J'admets que l'on utilise le passe pour inciter à la vaccination lorsqu'il s'agit d'activités non essentielles, comme les activités de loisirs. Cependant, le rendre obligatoire dans les transports inter-régionaux amènera des situations contradictoires. Un étudiant peut assister à ses cours sans être vacciné ; s'il habite et étudie en région parisienne, il ne rencontrera pas de difficulté : il pourra partir de Seine-et-Marne pour aller en cours à Cergy, en traversant tout Paris dans les transports en commun, sans présenter de passe vaccinal. En revanche, celui qui ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans la discussion générale, le débat sur ce sujet doit avoir lieu. Toutefois, il serait plus opportun que ce soit au moment de l'élection présidentielle, car nous n'avancerons pas beaucoup sur la question ce soir – mais il revient au groupe La France insoumise de décider s'il veut consacrer davantage de temps à ce texte ou passer au suivant. Je pense que nous nous sommes déjà dit les choses. Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, chacun votera comme il l'entend sur ces amendements de suppression. Certains souhaitent poursuivre le débat ; pour ma part, il me semble que nous pouvons ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Selon l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), la France est le premier pays européen en matière de consommation de cannabis. On estime à 45 % la proportion de Français ayant fumé du cannabis au moins une fois dans leur vie, alors que la moyenne européenne se situe à 29 %. On évalue à 5 millions le nombre de Français et de Françaises qui consomment au moins une fois par an, à 1,4 million le nombre de consommateurs réguliers, et à 900 000 le nombre de consommateurs quotidiens. Ce constat, connu depuis longtemps, a de nouveau été mis en lumière par la mission d'information sur la réglementation et l'impact des différents ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Application de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
La loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale vise à renforcer l'efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien. Il s'agit en effet de redonner du sens à la sanction, en la rapprochant de l'infraction à la fois dans le temps et dans l'espace. Les alternatives aux poursuites, renforcées par ce texte, permettent par ailleurs de désengorger les tribunaux en limitant l'ouverture de procédures judiciaires. Afin de mieux lutter contre les incivilités répondant à la qualification d'infractions, la loi a notamment renforcé la composition pénale, en étendant le nombre d'heures ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Application de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Voilà plusieurs mois que nous avons eu l'occasion d'examiner le texte améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L'action de notre majorité était attendue par nos concitoyens dans ce domaine qui concerne l'ensemble des territoires. Je tiens à remercier Dimitri Houbron et le groupe Agir ensemble pour ce travail. Il s'agissait de lutter contre les incivilités du quotidien qui minent la vie de nos concitoyens. Il s'agissait surtout de redonner un sens et son plein rôle à la justice dans toutes ses dimensions. Pour cela, nous avons adopté des mesures ambitieuses et proportionnées qui, je le crois, porteront leurs fruits, et ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Plafonnement des frais bancaires
Depuis 2014, une offre réservée aux clients en situation de fragilité doit être proposée aux clients afin de limiter le poids des commissions d'intervention des banques sur les impayés. Un décret du 20 juillet 2020, entré en vigueur le 20 novembre 2020, est venu élargir les conditions d'accès à cette offre créée en 2014. Jusqu'alors déclenchée par une inscription durant trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC), l'offre est désormais également ouverte lorsqu'une demande de surendettement est en cours d'instruction, sans attendre que la situation de surendettement soit établie. Elle est désormais accessible dès lors qu'il est ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Face à la dégradation de la situation sanitaire, je peux comprendre que l'on veuille restreindre les conditions d'accès aux activités non essentielles en incitant ainsi à la vaccination. Mon amendement s'inscrit dans la suite de notre débat : je m'interroge sur la pertinence d'un passe vaccinal dans les transports interrégionaux. Les étudiants ne sont actuellement pas soumis au passe sanitaire pour suivre leurs cours. S'ils doivent se déplacer d'une grande ville à une autre, dans le cadre de leurs études, ils y seront en revanche soumis, ce qui ne me semble pas cohérent. De la même façon, et comme l'a souligné M. Jumel, les entreprises n'appliqueront ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Alors que la France est le premier pays européen consommateur de cannabis et que la politique répressive a montré son incapacité à infléchir cette tendance, il est légitime de s'interroger sur la légalisation de la production, de la vente et de la consommation de cette substance, question transpartisane. La consultation citoyenne lancée par la mission d'information commune relative à la réglementation et à l'impact des différents usages du cannabis a d'ailleurs montré que les Français souhaitent une évolution de notre législation en la matière. Il est souhaitable qu'à l'occasion de l'élection présidentielle, les candidats fassent connaître leur ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite
C'est avant tout un amendement d'appel. Néanmoins, organiser une communication grand public a du sens ; elle ne se substituerait pas au travail des opérateurs mais viendrait, de façon complémentaire, toucher des personnes qui ne cherchent pas l'information. Faire de la communication grand public fait également partie du « aller vers ». Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite
Il vise à promouvoir le recours au conseil en évolution professionnelle, qui fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement depuis le déploiement d'opérateurs dédiés spécifiquement à l'accompagnement des actifs occupés, au début de l'année 2020. Il s'agit donc de poursuivre cette dynamique en portant l'existence de ce dispositif à la connaissance d'un large public parmi les salariés. Le CEP est un outil particulièrement précieux pour les travailleurs expérimentés, qui peuvent bénéficier d'un accompagnement gratuit et personnalisé, et constitue un atout indéniable dans l'élaboration de la consolidation d'un projet professionnel pour ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite
L'article 3 introduit la question de la seconde partie de carrière parmi les sujets que l'employeur et le salarié doivent aborder lors de l'entretien professionnel. Cette disposition contribue au maintien des travailleurs expérimentés dans l'emploi, puisque l'entretien leur offre des pistes pour leur carrière, telles que l'adaptation de leurs compétences aux nouveaux enjeux de l'entreprise, la sécurisation de leur parcours professionnel ou une information sur l'accès au conseil en évolution professionnelle. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article n'autorise ce type d'échanges entre l'employeur et le salarié que lors de l'entretien qui suit le ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
La question de la prise en charge des frais médicaux pour les patients souffrant d'un post-covid nous a longuement occupés en commission. Nous n'étions pas pleinement satisfaits de la rédaction, qui nous paraissait ambiguë. Celle que nous vous proposons par ces amendements me semble nettement plus concrète pour les personnes souffrant de cette pathologie. S'ils sont adoptés, elles seront assurées d'être prises en charge à 100 % par l'assurance maladie et les complémentaires, y compris si elles bénéficient de la complémentaire santé solidaire. Ce serait pour elles un soulagement, sachant que cette disposition, cela a été dit, n'empêcherait pas les ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui par notre collègue Michel Zumkeller sur la prise en charge des covid longs ne laisse personne indifférent. Nous avons tous été interpellés par des citoyens sur ce sujet. Il se peut par ailleurs que nos proches ou nous-mêmes ayons été ou soyons encore victimes de symptômes persistants suite à une infection à la covid-19. Si la recherche a permis de mettre rapidement au point des vaccins et si des traitements s'avèrent prometteurs, des cas de symptômes de covid persistants après les délais habituels de guérison nous sont fréquemment rapportés. Nous n'avons ni réponse scientifique très établie, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il vise, en rétablissant les dispositions de l'article 16 ter supprimées par le Sénat, à préciser les modalités d'agrément, de composition et de fonctionnement des comités d'éthique locaux qui seront chargés d'assurer l'évaluation de la dimension éthique des recherches non interventionnelles, de manière à garantir les conditions d'impartialité et d'indépendance demandées. Il prévoit par ailleurs des dispositions tenant compte des recommandations issues du rapport Rossignol « Essais cliniques en contexte épidémique » : il pérennise la possibilité d'un système de circuit court, dit fast track, pour l'examen des recherches impliquant la ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nous entamons aujourd'hui la nouvelle lecture d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale particulier à bien des égards : il est à la fois le dernier de la législature et celui qui doit accompagner la reprise de l'économie, tout en contenant les effets de la crise sanitaire. Nous percevons la difficulté de l'exercice budgétaire, en raison du caractère évolutif de la pandémie. Comme à l'accoutumée, cette nouvelle lecture consistera à revenir à la rédaction issue de nos travaux initiaux, laquelle comporte des mesures sociales fortes, tout en conservant certains apports intéressants du Sénat. Malgré un contexte particulièrement ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cela ne vous surprendra pas, chers collègues de La France insoumise, nous ne sommes pas favorables à la motion de rejet préalable. Examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un exercice annuel qu'il nous revient de mener à bien. Dans le texte de cette année, nous avons introduit de nombreuses mesures très attendues des Français et nous sommes ici pour discuter de ce qui va ou ne va pas, mais en aucun cas pour couper court au débat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Il s'agit de réintroduire une disposition adoptée en première lecture mais supprimée par le Sénat, pour autoriser Santé publique France à céder à titre gratuit, avant leur péremption, des biens à des établissements qui en auraient besoin. C'est une mesure de bonne gestion.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
A-t-on des chiffres sur la présence de CIAS dans les communautés d'agglomération, permettant d'évaluer l'appropriation de ces compétences ? Il semble qu'elles n'aient pas du tout repris la compétence « action sociale ». Dès lors, quel sens cela a-t-il de rendre possible la création de CIAS ? Le principal intérêt des CCAS est leur proximité avec la population. J'aimerais savoir quelles communautés urbaines et quelles métropoles ont formulé cette demande.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le transfert aux départements des services de médecine scolaire afin de constituer de véritables services de santé de l'enfant, du premier âge à la majorité. La disposition devait figurer dans le projet de loi, avant d'être abandonnée en raison de la crise sanitaire. Il n'en demeure pas moins qu'une réflexion sur la restructuration de la médecine scolaire s'impose, tant elle présente des carences. Dans un rapport publié en mai 2020, la Cour des comptes pointait un défaut de pilotage qui affecte considérablement le suivi de la santé des élèves. On estime que seul un élève sur cinq bénéficie d'une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
J'ai déjà dit un mot de ces amendements. Afin que les patients atteints de covid long soient pris en charge rapidement, il importe que la première consultation, chez le médecin traitant ou dans une unité de soins post‑covid, soit prise en charge à 100 % : personne ne doit renoncer à cette démarche pour des raisons financières – c'est l'objet de l'amendement AS5. Quant à l'amendement AS6, il prévoit une prise en charge à 100 % pour les patients dont le covid long est reconnu comme une affection de longue durée. Je crois important de distinguer les deux cas de figure. Il me semble un peu problématique que le simple fait d'être enregistré sur la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
La précision apportée par le rapporteur au sujet de la prise en charge des mineurs est effectivement importante. Pour en revenir à mon amendement, il me semblerait utile de sécuriser juridiquement le dispositif d'ici à la séance, en précisant que cette prise en charge se fait selon le protocole défini par les ARS, puisqu'il existe.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Il paraît prématuré de prévoir une prise en charge des frais médicaux au-delà de la première consultation effectuée par un médecin traitant ou dans une unité de soins post‑covid, sur la base des seules déclarations des patients sur la plateforme. En revanche, il est pertinent de prévoir que cette première consultation puisse être prise en charge à 100 %, les suivantes, s'il y en a, devant être prises en charge au titre d'une affection de longue durée, reconnue par l'assurance maladie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
L'amendement vise à limiter le référencement sur la plateforme aux seuls symptômes existant au moment de la déclaration. En effet, si l'objectif est de favoriser la reconnaissance et la prise en charge médicale des personnes souffrant d'un covid persistant, la déclaration de symptômes n'ayant plus cours ne présente que peu d'intérêt. Je propose donc de supprimer les mots « ayant souffert ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Voici bientôt deux ans que nous subissons l'épidémie de covid‑19 et nombre des questions relatives à ce virus restent sans réponse. Si la recherche a permis de mettre au point des vaccins rapidement et si des traitements en cours de test s'avèrent prometteurs, on nous rapporte fréquemment des cas de personnes souffrant de symptômes persistants. Face à cela, nous n'avons aucune réponse scientifique établie, ni aucun traitement spécifique. Une étude récente a même montré que les troubles pouvaient toucher des personnes convaincues d'avoir contracté le covid, sans que la contamination soit avérée. Quoi qu'il en soit, des personnes souffrent et se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Ma question porte sur l'article 37. Si la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans les communes de plus de 1 500 habitants, elle est facultative pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Disposez-vous de chiffres concernant la création de CIAS par les communautés d'agglomération ? L'échelon de la communauté urbaine et de la métropole semble peu adapté pour un centre intercommunal d'action sociale, dont l'objectif est d'apporter une action sociale de proximité. De fait, les métropoles ne semblent pas avoir exercé la compétence facultative de l'action sociale. Quels sont les fondements d'une ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 10/11/2021
Le rapport précise que lorsqu'on a délégué la prise en charge des migrants à la Turquie, trois conditions ont été posées : une aide financière, la relance du processus d'adhésion à l'Union européenne et une libéralisation de l'octroi des visas pour les ressortissants turcs. Où en est-on sur ces points ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 10/11/2021
Je vous remercie pour ce rapport. Arriver à une synthèse de cette qualité est un exploit. Je suis extrêmement favorable à la recommandation n° 9 visant à transformer la DIAIR en Haut-commissariat aux politiques migratoires. Je suis également pleine d'espoir concernant l'Agence de l'asile européen, sans en attendre de miracles – si ce n'est une plus grande harmonisation – car il s'agit d'un chantier de très long terme, compte tenu des divergences européennes. Pourriez-vous revenir sur la recommandation n° 10 relatives à la médiation culturelle, qui vous tient à cœur. Qu'en attend-on ? Un renforcement de la présence d'interprètes ? Une meilleure ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Les dispositifs proposés dans les missions locales visent principalement l'accompagnement des jeunes vers la formation ou l'emploi. Or l'accompagnement dans l'emploi, que ce soit pour les démarches relatives à l'obtention de la prime d'activité, au logement, à la bancarisation ou au désendettement, est essentiel pour stabiliser la situation des jeunes. Le volume de ces différentes formes d'accompagnement est mal apprécié et ne fait pas l'objet d'un financement dédié. C'est pourquoi il est demandé au Gouvernement un rapport pour évaluer le coût de l'accompagnement dans l'emploi par les missions locales.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Madame la ministre, pourriez-vous préciser si, une fois connues les conclusions de cette mission, nous pourrons proposer une revalorisation aux associations intermédiaires dès l'exercice 2022 ?
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements n° 2199 et 2200. L'amendement n° 2198 vise à revaloriser l'aide au poste dans les associations intermédiaires, en la passant de 1 486 euros à 2 700 euros, soit un crédit supplémentaire de 25,5 millions d'euros. Les AI sont de loin le dispositif le moins aidé de l'IAE : alors même qu'elles représentent 45 % de ses effectifs, les crédits qui les financent ne s'élèvent qu'à 3 % de son budget. Elles affichent pourtant un des meilleurs taux de sorties dynamiques des structures d'IAE, avec un taux d'insertion dans l'emploi de 51 % en 2021. La disparité importante entre ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement du groupe Dem complète, à hauteur de 546 millions d'euros, les crédits déjà inscrits en projet de loi de finances afin d'assurer le financement complet de la réforme proposée pour l'accompagnement des jeunes les plus en difficulté d'insertion, la spécificité de cette réforme étant d'offrir une modalité d'accompagnement global, quelle que soit la structure qui les accompagne. Ainsi, les crédits du programme 102 seront rehaussés pour renforcer le service public de l'emploi et intensifier le suivi de ceux dorénavant sous contrat d'engagement jeune pour un montant de 268 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Simplifier le droit, réformer l'assurance chômage pour en faire un droit pour tous et engager un vaste plan pour la formation et la qualification, telles étaient les fondations du chantier mis en œuvre dès 2017 pour protéger chacun et améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs. Cette politique a porté ses fruits : au premier trimestre 2020, nous étions revenus à un taux de chômage de 8,1 %, contre 10,1 % en 2016. Et malgré la crise, à la faveur des actions engagées depuis 2017 et du vaste plan de soutien à l'économie déployé par l'État, il est descendu à ce jour à 7,6 %, au plus bas depuis 2008. Alors que la création d'entreprises est ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Concernant mon amendement précédent, il apparaît que la question qui se pose ne concerne pas tant la qualification des personnes que celle du périmètre des postes FONJEP. L'économie sociale et solidaire couvre en effet un champ plus vaste que le domaine éducatif. L'amendement n° 1841 vise à faciliter, grâce à des appels à projets, le recrutement de personnels soutenant des projets d'innovation sociale au sein des organismes non lucratifs. Les organismes sans but lucratif sont confrontés à de nombreux défis sociaux, qui les obligent à innover socialement en créant de nouveaux services et de nouvelles méthodes d'organisation au plus proche des ...
