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Résultats 1 à 50 sur 156 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022
Tout d'abord, comme l'ensemble de mes collègues, je renouvelle l'expression de toute ma compassion et de ma solidarité aux résidents et aux familles, mais également à l'ensemble du personnel des établissements du groupe. Nous leur devons de faire toute la lumière sur les allégations de Victor Castanet dans son livre. C'est la raison du cycle d'auditions que la commission des affaires sociales mène depuis début février. Soyez convaincu, monsieur Le Masne, de notre totale détermination. Je souhaite d'abord vous interroger sur l'opération boursière que vous avez réalisée en juillet 2021. Elle aurait eu lieu trois semaines après que la direction d'Orpea a été ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
À mon tour, je vous remercie d'être venue devant la commission des affaires sociales pour répondre à nos interrogations relatives à la situation dans certains établissements du groupe Orpea. Vous le savez, notre commission mène depuis le mois de février une vaste série d'auditions à ce sujet, afin de faire toute la lumière sur les allégations avancées par le journaliste Victor Castanet dans son livre Les Fossoyeurs. Nous le devons aux familles, aux résidents et aux personnels ; je sais que vous y êtes aussi particulièrement attachée, et je tiens à saluer une nouvelle fois votre engagement et les mesures que vous avez prises et que vous prenez pour éviter ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Votre travail s'inscrit dans un contexte particulier, celui de l'affaire qui touche certains établissements du groupe Orpea, que le journaliste Victor Castanet a mis en cause dans son livre, Les Fossoyeurs. Il y dénonce un système qui serait maltraitant, où seule la rentabilité financière prévaudrait. Son enquête révèle de nombreuses malversations financières au sein des établissements. Les auditions que vous avez menées ont‑elles permis de confirmer les faits ? Le cas échéant, quelle serait l'ampleur de ces malversations ? D'autres établissements, groupes privés ou publics, se seraient‑ils rendus coupables d'agissements comparables ? Vous proposez ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Avez‑vous déjà reçu de la part de médecins coordonnateurs des alertes de maltraitance ou de défaillance caractérisée concernant des établissements du groupe Orpea ? Victor Castanet dénonce des ratios par résident insuffisants, voire inférieurs aux réglementations sanitaires en vigueur. De son côté, le président‑directeur général du groupe Orpea, Philippe Charrier, nous a affirmé que ses établissements dépasseraient les recommandations des ARS à ce sujet. Que pouvez‑vous nous dire de cette situation ? Dans son rapport « Après la crise covid, quelles solutions pour l'EHPAD de demain ? », publié le 18 janvier dernier, l'Académie nationale de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022
Toute ma compassion et toute ma solidarité vont aux résidents et à leurs familles ainsi qu'à l'ensemble des personnels travaillant en EHPAD, y compris dans les établissements du groupe Orpea. Nous savons que, dans leur majorité, ils font preuve chaque jour de beaucoup d'abnégation et de dignité dans l'accomplissement de leurs tâches et l'accompagnement des personnes âgées. Il ne faut donc pas généraliser les situations décrites dans le livre de M. Castanet. Les faits qui sont évoqués dans ce livre sont graves et intolérables. Du rationnement des couches et de la nourriture au non‑remplacement de personnels, la liste des reproches à l'encontre du groupe ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Avez‑vous déjà reçu de la part de familles ou de professionnels des alertes concernant des cas de maltraitance survenus dans des établissements du groupe Orpea ? Si oui, combien de situations ont été portées à votre connaissance ? Avez‑vous déjà été en contact avec des responsables de ce groupe à ce propos et, si tel est le cas, quelles ont été leurs réactions ? Les CVS associent‑ils suffisamment les résidents à la vie de l'établissement ? Avez‑vous des propositions d'amélioration à faire dans ce domaine ? Enfin, quel lien avez‑vous avec les autorités sanitaires, en particulier les ARS, s'agissant de la remontée et du traitement des alertes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Depuis le début de ce mandat, le Gouvernement et la majorité ont eu à cœur de mettre en avant la prévention en santé, notamment dès les premières heures de la vie. La mise en place de la commission des 1000 premiers jours et le rapport qui en résulte illustrent parfaitement ce besoin d'investissements conséquents pour que la prévention soit la plus précoce possible. En 2018 et 2019, j'ai effectué une mission sur les services de santé de la femme enceinte et de l'enfant (PMI). Dans mon rapport publié en juin 2019, et pour lequel j'avais auditionné votre prédécesseur, M. Nicolas Revel, j'insistais également sur l'impérieuse nécessité de replacer la PMI ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Madame Létourneau, madame Prévot, je vous remercie d'être présentes en ce lieu pour répondre à nos questions. Ma question porte sur le développement de la télémédecine dans nos territoires, notamment dans ceux où l'accès aux soins semble de plus en plus compliqué, représentant parfois une véritable épreuve pour nos concitoyens. C'est le cas dans mon département francilien, la Seine‑et‑Marne, qui se situe selon l'ordre des médecins au 97e rang sur 101 départements en matière de désertification médicale. Le ratio est en moyenne de moins de 6 généralistes pour 10 000 habitants de Seine‑et‑Marne. Face à ce constat, le gouvernement a mené ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Je me suis permis d'intervenir car vous avez mis en cause la présidente de notre commission.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Vous plaisantez ? En plus de deux heures d'audition, nous n'avons obtenu aucune réponse !
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Ce n'est pas le montant qui m'intéresse, mais le process.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
La mission diligentée par Brigitte Bourguignon trouvera‑t‑elle dans les comptes la trace de ces opérations ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Tout d'abord, comme mes collègues ici présents, je souhaite exprimer à nouveau toute ma compassion et ma solidarité aux résidents et aux familles, mais également à l'ensemble du personnel des établissements du groupe Orpea et au‑delà. Je suis persuadée que notre travail de parlementaires, celui des ARS et celui de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances vont permettre de faire toute la lumière sur les allégations de M. Victor Castanet dans son ouvrage. Soyez assuré, monsieur, de notre totale détermination. Dans cette optique, je souhaiterais vous interroger sur la politique de ressources humaines, notamment ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Et si nous commencions par parler des registres du personnel qui n'étaient pas à jour ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Nous nous devons de faire toute la lumière sur les éléments que vous avez avancés, sur les situations choquantes, effroyables, que vous décrivez dans votre ouvrage. Nous le devons aux résidents, à leurs familles et aux personnels des établissements. Je souhaite donc vous interroger sur la politique RH du groupe Orpea. Vous laissez entendre dans votre livre que certaines résidences refusent d'embaucher des personnels à des postes financés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et les conseils départementaux, afin de réaliser des économies. Pouvez‑vous nous en dire davantage ? Avez‑vous rencontré cette situation dans toutes les résidences visitées ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Je veux tout d'abord exprimer à mon tour ma compassion et ma solidarité aux résidents, à leurs familles, mais aussi à l'ensemble du personnel du groupe Orpea ainsi qu'à celui des autres établissements, privés ou publics, recevant des personnes âgées : nous leur devons de faire toute la lumière sur ces allégations. Est-il arrivé que des résidences de votre groupe refusent d'embaucher du personnel sur des postes financés par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou les conseils départementaux afin de faire des économies ? Arrive‑t‑il que des personnels ne soient pas remplacés et, si oui, pour quelles raisons ? Est‑il arrivé que des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Je me réjouis de voir la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé revenir en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. En effet, nous ne devons plus accepter qu'en 2021, alors que des progrès thérapeutiques ont été réalisés et que les conditions de travail se sont améliorées, on puisse être victimes de discriminations dans son choix de carrière et de formation lorsque l'on est atteint d'une maladie chronique. Je souhaite, une fois encore, remercier vivement la rapporteure de nous avoir alertés et sensibilisés à l'existence de cette discrimination frappant en particulier les personnes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2021
Dans le cadre des annonces du Président de la République relatives à la santé mentale, un entretien post-natal sera proposé le premier mois suivant l'accouchement, éventuellement suivi d'un second le troisième mois. Cet entretien sera remboursé par l'assurance maladie, ce qui implique que seuls les médecins et les sages-femmes pourront le conduire. Cette exclusivité pourrait pénaliser les services de la PMI, et donc les départements. Ne serait-il pas envisageable de confier également ces entretiens à des infirmières puéricultrices ou à des psychologues, avec le même degré d'expertise et selon un protocole similaire à celui prévu pour les bilans de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Il y a urgence !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Je veux bien croire que les possibilités de rendez-vous ne soient pas les mêmes d'un endroit à l'autre du territoire, mais je viens d'en chercher un au hasard et on me propose le 29 juillet à 12 h 30 en Seine-et-Marne – ce ne sont pas les calendes grecques ni Perpète-les-Oies. Des rendez-vous sont disponibles et ils sont pris ; dans les zones plus rurales, le « aller vers » fonctionne, par exemple par vaccinobus, comme dans la circonscription de notre collègue médecin Julien Borowczyk.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Je vous ferai la même réponse qu'à propos de votre précédente demande de rapport. Sur le fond, les articles 12 et 13 que nous avons adoptés me semblent aller dans le sens que vous souhaitez. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Là encore, je pense que votre amendement est largement satisfait par celui que nous avons adopté à l'article 13. Je vous invite donc à le retirer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron L'expérimentation que vous proposez ne me paraît pas pertinente, puisque l'article L. 313‑11‑1 du code de l'action sociale et des familles permet déjà la mise en œuvre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les départements. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, je reconnais qu'il importe d'harmoniser les pratiques entre les départements, mais une expérimentation de renationalisation dans une région n'aurait pas grand sens. S'agissant de votre demande de rapport, sur le fond, les articles 12 et 13, que nous avons adoptés, me semblent aller dans le sens que vous souhaitez, celui d'une plus grande cohérence de la gouvernance. Avis défavorable à ces deux amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Vous proposez de rehausser dans la loi la composition des ODPE tout en modifiant à la marge leur composition pour y intégrer les enfants de l'ASE. Il me semble toutefois que l'amendement que je vous ai proposé et que nous avons adopté à l'article 13 satisfait votre ambition d'une coordination territoriale rénovée autour de l'ODPE. Je vous suggérerai donc le retrait de votre amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Je ne pense pas qu'il faille placer les ODPE sous la double tutelle des départements et de l'État. Dans la mesure où la protection de l'enfance est principalement une compétence des départements, il me semble logique que ces observatoires départementaux, qui comprennent évidemment des représentants de l'ensemble des administrations déconcentrées de l'État, demeurent présidés par les seuls exécutifs départementaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron L'amendement AS294 me semble satisfait tant par le droit existant, puisque l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que le président du conseil départemental associe à l'entretien organisé avec le mineur un an avant sa majorité « les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources », que par la pratique. Je vous demande donc de le retirer. L'amendement AS293 me semble également en partie satisfait, puisque le protocole mentionné à l'article L. 222‑5‑2 du code de l'action ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Sur la forme, la promulgation de la loi ne fera pas tout : avant que le GIP ne commence à travailler, il faudra que sa convention constitutive soit signée par l'ensemble des parties prenantes. Sur le fond, je comprends vos inquiétudes, mais – je parle sous le contrôle du Gouvernement – il est prévu de reprendre l'ensemble des ETP dont disposent actuellement les instances qui seront regroupées. Certes, le GIP va assurer des missions supplémentaires. Cela suppose au minimum le maintien du personnel existant et sa formation à de nouveaux enjeux, et si possible des recrutements au fur et à mesure de la montée en charge des nouvelles missions. Je ne peux donc ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Votre amendement me semble satisfait. Je préfère cependant laisser M. le secrétaire d'État vous apporter toutes les précisions utiles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron L'ODPE est présidé par un membre de l'exécutif départemental.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Je propose d'ajouter aux missions des ODPE celle « d'organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l'État, dont le représentant de l'État dans le département, l'agence régionale de santé, le rectorat, et l'autorité judiciaire dont le procureur de la République du ressort et le président du tribunal judiciaire du même ressort ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Je comprends votre intention. Il me paraît également pertinent que la présidence du GIP soit exercée par un représentant des conseils départementaux, et ce pour deux raisons. D'un point de vue symbolique, nous réaffirmerions ainsi notre attachement à ce que la protection de l'enfance demeure une compétence décentralisée. D'un point de vue pratique, nul ne me semble mieux placé pour exercer la présidence du GIP qu'un représentant des conseils départementaux, qui a été confronté à la question de la coordination locale de l'action de la protection de l'enfance avec les missions de la justice et des administrations déconcentrées de l'État. Il jouerait, en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Comme je viens de l'expliquer à M. Gérard, je ne pense pas que la loi doive comporter un inventaire des associations membres de droit du GIP. Cette liste relève plutôt de la convention constitutive, qui sera élaborée peu après le vote de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Ce n'est pas à la loi d'inventorier les associations qui seront membres de droit du GIP mais à la convention constitutive, qui interviendra peu après le vote de cette loi. Aujourd'hui, dix‑huit associations représentant l'ensemble des modèles familiaux interviennent dans les instances qui seront regroupées dans le GIP. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Je comprends votre intention mais je crains que les compétences du Gouvernement ne soient ainsi préemptées alors que c'est à lui d'assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Il reviendra en revanche au GIP de reprendre les missions du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger en matière de prévention et de transmission des informations préoccupantes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Je crains que votre amendement ne contredise ce qui a été voté à l'article 6, notamment la gestion commune par la HAS et le Gouvernement du nouveau référentiel. Je vous propose de le retirer afin de laisser le référentiel entrer pleinement en vigueur, avant une éventuelle modification de sa gouvernance. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron J'entends votre préoccupation mais je souhaite aussi entendre le point de vue du Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Il précise les personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Nous aurons l'occasion de revenir sur la question des personnes morales de droit public ou privé membres de droit du GIP et, donc, des associations. Votre amendement ne figure pas au bon endroit puisqu'il donnerait aux associations représentant la diversité des familles une forme de monopole sur la constitution du centre de ressources alors qu'il a plutôt vocation à collecter des données issues de l'ensemble des acteurs et des institutions de la protection de l'enfance. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Je comprends que votre amendement AS203 se réfère à l'article L. 225‑7 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il sera sans doute modifié par la proposition de loi de Mme Limon. Néanmoins, à ce stade, la base légale n'existant pas, son inscription parmi les missions du GIP – opérationnel en 2022 – est prématurée. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Pour la même raison, même avis sur l'amendement AS204.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Je ne crois pas que la place des préfets soit au sein du GIP. Leur rôle consiste plutôt implicitement à animer l'action des administrations déconcentrées de l'État à l'article L. 121-10 du code de l'action sociale et des familles. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Comme le proposent un certain nombre de vos collègues, je privilégie pour des raisons symboliques et pratiques la possibilité d'une présidence par un représentant des élus des conseils départementaux. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Je ne pense pas qu'il faille demander aux associations de veiller à ce que la représentation dans les collèges soit équilibrée ; il suffira de reprendre les modalités de fonctionnement déterminées aujourd'hui par la voie réglementaire. Elles prévoient déjà que « chaque collège est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne soit pas supérieur à un » et que « chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de femmes que d'hommes », en application de l'article D. 148‑2 du code de l'action sociale et des familles. Je propose donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Les modalités de fonctionnement du CNPE seront déterminées par décret. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Je suis favorable à votre précision ; la protection de l'enfance comprend une dimension de prévention qu'il convient de ne pas laisser de côté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Votre amendement relève du pouvoir réglementaire, puisque le CNPE a vocation à éclairer le Gouvernement. Les modalités de détermination de sa présidence relèvent donc plutôt du décret. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Vous poursuivez la liste des catégories de membres du CNPE. Votre proposition sera satisfaite par les dispositions réglementaires et la pratique du Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Michèle Peyron Il faut laisser une certaine marge de manœuvre au pouvoir réglementaire et ne pas prévoir dans la loi un niveau de détail qui risquerait de nous faire oublier des acteurs. Il reviendra au Gouvernement de déterminer par voie réglementaire la façon de représenter les enfants accueillis de la meilleure des manières au sein du CNPE.
