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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2022

Deux minutes, c'est court pour revenir sur tout le travail qui a été accompli et sur les lois qui ont été adoptées ces cinq dernières années. Je regrette que notre collègue Jumel confonde les sans-abri et les sans-domicile. Pour ma part, je suis particulièrement fier que le plan Logement d'abord, annoncé par le Président de la République à Toulouse en septembre 2017, ait permis de loger durablement 330 000 personnes en France. Peut-on se satisfaire qu'il y ait encore des sans-abri dans notre pays ? Bien sûr que non. Peut-on être fier de l'action menée depuis cinq ans en la matière ? Mille fois oui ! Le plan Logement d'abord fonctionne, et un tel dispositif ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2022

Vous confondez les sans-domicile et les sans-abri !

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/12/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal La création de chambres interdépartementales est déjà prévue. Par ailleurs, le transfert de compétences au niveau régional doit être validé par deux tiers des chambres départementales. Je ne reviens pas sur la loi NOTRe: je n'étais pas là quand elle a été votée. S'agissant de la Nouvelle-Aquitaine ou d'autres grandes régions, il y a parfois des difficultés à se parler et on n'a pas toujours la même vision sur le terrain, mais vos demandes sont satisfaites par les outils déjà adoptés. J'ajoute qu'il n'est pas question d'imposer quoi que ce soit – à ce stade, seules trois régions ont procédé à un transfert de compétences.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Ces amendements qui prévoient d'étendre le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance seraient tout de suite retoqués par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, l'article 79 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique vise déjà « les missions exercées par la chambre de région en lieu et place de la chambre régionale, des chambres départementales et des chambres interdépartementales rattachées, ainsi que les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ». Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal C'est bien l'alinéa 7 que je vise. Il concerne la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal L'article 68 concerne les transferts de compétences entre les chambres départementales et régionales d'agriculture, à la suite de l'ordonnance prise en 2019, après une longue concertation. J'ai moi aussi entendu l'ensemble des parties et je propose de supprimer l'alinéa 7 de l'article 68.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Je veux rassurer Monsieur de Courson, tout en disant à Monsieur Bazin que cet article introduit par le Sénat fait partie de ceux que je veux préserver car je souhaite, comme lui, une CMP conclusive. L'article 63 bis ne fait qu'ouvrir la possibilité d'encadrer, dans le contrat de service public passé avec l'État, le développement de la desserte en gaz en tenant compte du développement de la chaleur renouvelable. Mais le contrat de service public ne traitera ce sujet que si l'État juge nécessaire de préciser des objectifs ou des modalités d'amélioration de la desserte en gaz, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. En tout état de cause, ce cadre serait défini en ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Nous nous rejoignons sur la nécessité d'avoir les données pour pouvoir solliciter les syndics et les propriétaires. Mais on pourra les contacter par d'autres biais que l'accès au registre des copropriétés, qui intègre des données dont les opérateurs n'ont pas besoin et n'ont pas à avoir connaissance. Ce n'est pas seulement le nom des copropriétaires qui sera connu : il ne faut pas donner trop d'informations.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Il y a deux éléments. D'abord, ces amendements sont déjà en partie satisfaits car les concessionnaires ont la possibilité de se rapprocher des collectivités pour obtenir les informations ciblées dont ils ont besoin. S'agissant de la plateforme data.gouv.fr, c'est en cours : je n'ai pas de date à vous donner, mais j'espère pouvoir vous en communiquer une en séance publique. Par ailleurs, on m'a alerté sur le respect des données personnelles et l'accès non limité à des données trop nombreuses par rapport aux besoins réels, notamment de GRDF.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal J'ai un avis un peu différent sur ces amendements. Même si je comprends la facilité que permettrait un accès direct au registre des copropriétés, cela poserait un problème compte tenu des exigences de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en matière de confidentialité des données personnelles. Le registre contient notamment des informations concernant les impayés de charges. Par ailleurs, l'accès à ce registre n'est pas nécessaire pour obtenir les coordonnées des syndics : elles seront bientôt disponibles dans un annuaire accessible au grand public ; la plateforme data.gouv.fr est en cours d'adaptation pour permettre leur ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Je suis parfaitement favorable à ces amendements.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Avis favorable : l'amendement me paraît de bon sens.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Il s'agit de dispenser le gestionnaire du réseau de la visite préalable au transfert des canalisations de gaz à l'intérieur des appartements quand il en assure déjà l'entretien et le renouvellement. Cela permettra d'accélérer le processus de transfert de la propriété des conduites de gaz et d'économiser environ 40 millions d'euros en frais de visite.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Je propose de supprimer l'avis conforme de toutes les communes concernées par l'extension d'un EPF – établissement public foncier – de l'État. À partir du moment où l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – auquel elles appartiennent a donné son accord, la procédure prévue par le Sénat engendrerait surtout une complexification considérable de la procédure. Mon amendement vise à en rester au droit actuel.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Cet article, ajouté par le Sénat, prévoit de soumettre à l'accord préalable du conseil municipal des communes concernées les décisions du président d'une intercommunalité qui visent la diminution des possibilités de construction qui résultent de l'application des règles du PLU ou la réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. L'article 136 de la loi ALUR prévoit déjà une minorité de blocage : si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Ce dispositif me semble équilibré et il n'y a pas lieu d'ouvrir un nouveau droit de veto des communes dans le cadre de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal L'amendement tend à supprimer cet article qui remet en cause le dispositif actuel de transfert de la compétence PLU à l'échelle intercommunale et vise à ne pas imposer l'instauration d'un PLUI couvrant l'intégralité du territoire d'un EPCI.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal L'article 30, amendé, prévoit de prolonger l'expérimentation du permis d'aménager multi-sites dans le secteur d'intervention d'une ORT. Je vous propose par conséquent de supprimer l'article 30 bis A devenu sans objet.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Monsieur de Courson, l'élaboration du document a pris plusieurs années. Dans un premier temps, le préfet a appelé à la vigilance des collectivités sur cette estimation. Le calcul a été régulièrement revu tout au long de la construction du PLUI-H. Par sécurisation, j'entends la mise à disposition des collectivités d'un outil supplémentaire pour les aider à bâtir leur PLUI. En l'espèce, cet amendement ne vise pas à résoudre un problème qui s'est posé dans ma circonscription. Je me base simplement sur cet exemple personnel pour proposer un dispositif qui aidera d'autres élus, dans la France entière. Des situations analogues ne manqueront pas de se ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Le recours au préfet vise à renforcer l'outil mais on ne pourra pas décider à la place du juge administratif. Le préfet n'est pas au-dessus de lui. C'est par analogie avec le rescrit préfectoral introduit en 2019 dans la loi dite « Engagement et proximité » que nous vous proposons de prévoir que, dans l'élaboration du document d'urbanisme, la collectivité pourra, au cours du montage du projet de PLUI-H ou lors de sa modification, demander au préfet de prendre formellement position sur le diagnostic et les projections en matière de consommation foncière.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Il s'agit de sécuriser les documents d'urbanisme. Le sujet est d'autant plus urgent que le tribunal administratif de Toulouse a annulé en mai dernier le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI-H) de Toulouse Métropole, qui regroupe trente-sept communes, restaurant ainsi les trente-sept PLU et plans d'occupation des sols (POS) existants. La situation risque de se reproduire car de nouvelles obligations ont été imposées. Nous devons rassurer les élus.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Je vous invite à retirer votre amendement qui est satisfait depuis la création des ORT par la loi ELAN.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal La GOU n'est pas l'alpha et l'oméga de notre politique de construction et d'aménagement. Du reste, la GOU s'accompagnait de la signature de projets partenariaux d'aménagement (PPA). Ainsi, le PPA du projet Grand Matabiau a été signé. Deux grandes opérations urbaines sont menées à Marseille et à Charenton. Celle de Marseille représente 10 000 logements et c'est grâce à la GOU qu'elle a pu être menée à bien. Sans aller jusqu'à y recourir systématiquement, la GOU est un outil utile.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Le projet de loi a autorisé l'extension du périmètre d'un établissement public foncier d'État (EPF) par une procédure dérogatoire simplifiée lorsqu'elle se fait dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme (GOU). Le Sénat a souhaité mieux encadrer cette faculté. Je vous propose un amendement qui tient compte de ces évolutions. Il s'agit de pérenniser l'expérimentation issue de la loi ELAN en ce qui concerne l'octroi du permis d'aménager multi-sites dans le secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) et d'accorder la possibilité de déroger, sur accord préalable du maire, au règlement fixé au code de l'urbanisme, la ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal La compétence des OFS a été élargie aux commerces de pied d'immeuble.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Il s'agit de borner la délégation du droit de préemption à l'objet principal des organismes de foncier solidaire (OFS).

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Avis défavorable car l'ANCOLS doit veiller au contrôle du secteur : il ne me semble pas pertinent d'associer systématiquement l'USH aux travaux de l'agence.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Avis favorable. Je remercie la ministre de tenir compte de ces objectifs et d'avoir fait au mieux pour restreindre le champ de l'ordonnance.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Nous saluons la position du Sénat, qui a apporté deux améliorations majeures dans l'action des organismes de foncier solidaire (OFS) en direction des publics modestes, d'abord en rehaussant les plafonds de ressources applicables au BRS pour aider au logement des ménages intermédiaires, ensuite en étendant les compétences des OFS à des opérations portant sur des logements existants ou des locaux d'activité en rez-de-chaussée des immeubles d'habitation. Je vous propose de revoir les niveaux des plafonds de ressources, et de préciser que la cession de logements à des ménages modestes est l'activité principale des OFS, ce qui permet de restreindre le décompte SRU ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Notre collègue ayant parfaitement défendu l'amendement, je n'ai rien à ajouter.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Nous allons également vérifier si ce point ne peut pas se régler par voie réglementaire.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Ces amendements étant déjà satisfaits, j'en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Je m'opposerai toujours à une délégation de la compétence en matière de rénovation énergétique parce que le dispositif actuel fonctionne bien, avec MaPrimeRénov', et qu'un nouveau service public de rénovation énergétique, baptisé France Rénov', sera lancé à partir du 1er janvier 2022. Le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, sans être révolutionnaire, est utile car il permettra une montée en puissance des intercommunalités dans ce domaine. Il nous faut tout à la fois accompagner davantage les intercommunalités et nous montrer plus exigeants pour qu'elles se dotent de cet outil. Je propose ainsi que la condition de l'adoption d'un contrat de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal L'article 25 bis A adopté au Sénat accorde le statut d'autorité organisatrice de l'habitat (AOH) aux intercommunalités. C'était un engagement pris par le Premier ministre devant le congrès des Intercommunalités de France. Je laisse donc à la ministre le soin de préciser ce que cela recouvre. Ce statut me paraît intéressant car l'intercommunalité se situe à l'échelle des bassins de vie. De plus en plus de compétences leur sont données et on les pousse à se doter de tous les outils possibles. Accorder la qualité d'autorité organisatrice de l'habitat est une reconnaissance qui, sur le fond, ne change pas fondamentalement les choses. Mais cela permet d'assurer ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal La possibilité de saisir sans délai la commission de médiation n'aboutit pas nécessairement à la reconnaissance d'un intérêt à agir sur le fondement du DALO. Par ailleurs, une telle disposition aurait des conséquences que l'on ne sait pas bien mesurer, d'autant qu'on peut qualifier de personne à mobilité réduite toute personne gênée dans ses mouvements et ses déplacements de manière provisoire ou permanente, que cela soit en raison de sa taille, de son état, de son âge, de son handicap permanent ou temporaire. Ces notions sont trop vastes. Avis défavorable aux deux amendements.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Avis défavorable car les arrondissements n'ont pas de personnalité juridique. Inscrire un tel objectif dans la loi ne me paraît pas possible dès lors qu'on ne peut pas leur appliquer de sanctions – même si nous partageons l'objectif de fond.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal L'article 25 se borne à préciser des dispositions relatives aux transferts de compétences que l'État peut consentir. La suppression de cet article ne remettrait d'ailleurs pas en cause les transferts de compétences réalisés ou à venir. Du reste, la responsabilité de l'État demeure entière dans un régime de conventionnement. Nous avons donc un désaccord de fond sur cette question. Demande de retrait ou avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Demande de retrait ou avis défavorable. On pourrait augmenter le montant maximal des amendes données par le préfet, qui est de 5 000 euros. Mais dans les faits, elles n'excèdent pas 2 000 euros – si bien que les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas l'encadrement des loyers gagnent parfois davantage que le montant de l'amende. Le législateur signale aux préfets qu'il souhaite que les pénalités atteignent parfois le plafond fixé. Une fois que nous aurons plus de recul sur l'expérimentation, nous reverrons peut-être le niveau des amendes. La balle est dans le camp des préfets.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Pour ce qui est de la reconduction tacite, la réponse est clairement non. Quant au respect de l'encadrement des loyers, le chiffre de 80 % me semble très élevé. Il faut aussi distinguer le parc intermédié par des professionnels du parc de location géré de particulier à particulier, où le respect est moindre. Nous préciserons ce chiffre en séance.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Vous soulevez un vrai sujet ! J'ai pu discuter avec le réseau des agences départementales d'information sur le logement de cette différence d'interprétation entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel sur la définition du renouvellement du bail. Mais en l'état, l'amendement ne semble pas opérant pour les conventions qui sont légalement conclues. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer afin de le retravailler d'ici à la séance. Il y a effectivement des améliorations à apporter mais la complexité juridique du sujet invite à consulter des acteurs extérieurs.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal Demande de retrait ou avis défavorable. Le dispositif proposé ne paraît pas satisfaisant du point de vue de l'exécution des contrats de location, car il allonge sensiblement le délai durant lequel la mise en demeure peut être réalisée. Il pourrait aussi être inopérant dès lors que le délai de prescription prévu pour l'action judiciaire, qui tend à diminuer le loyer, correspond à celui prévu pour la mise en demeure relative à l'inscription des mentions portées au contrat de location. L'action judiciaire pourrait être empêchée du fait d'une mise en demeure tardive.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Mickaël Nogal La loi « climat et résilience », adoptée cet été, prévoit plusieurs étapes pour contraindre les propriétaires louant des passoires énergétiques : un plafonnement des loyers à partir de 2022 ; puis une interdiction de la mise en location des logements classés G, F et E respectivement en 2025, 2028 et 2034. L'amendement semble donc satisfait. Demande de retrait.