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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022

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Mickaël Nogal

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2022

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Mickaël Nogal

Deux minutes, c'est court pour revenir sur tout le travail qui a été accompli et sur les lois qui ont été adoptées ces cinq dernières années. Je regrette que notre collègue Jumel confonde les sans-abri et les sans-domicile. Pour ma part, je suis particulièrement fier que le plan Logement d'abord, annoncé par le Président de la République à Toulouse en septembre 2017, ait permis de loger durablement 330 000 personnes en France. Peut-on se satisfaire qu'il y ait encore des sans-abri dans notre pays ? Bien sûr que non. Peut-on être fier de l'action menée depuis cinq ans en la matière ? Mille fois oui ! Le plan Logement d'abord fonctionne, et un tel dispositif ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal J'émets un avis favorable sur les amendements n° 3308 et 3309. Je vous demande, monsieur Nury, de retirer le sous-amendement n° 3617, au vu des clarifications qu'a apportées Mme la ministre. Comme je prends la parole pour la dernière fois sur ce texte, je tiens à remercier l'ensemble des députés, de la majorité ou de l'opposition, avec qui j'ai eu grand plaisir à travailler sur la question du logement et plus généralement au sein de la commission des affaires économiques. Je suis ravi que nous puissions faire avancer la décentralisation. Je salue Thibault Bazin, avec qui j'ai toujours plaisir à travailler, en commission comme en séance, ainsi que les ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Je suis heureux que la cession du Haras du Pin trouve une issue positive. Avec Jérôme Nury, nous avons auditionné le directeur par intérim qui est aussi le directeur du grand projet du Haras du Pin. Nous avons abordé des sujets plus tristes tout à l'heure. Avec le Haras du Pin, nous avons de belles perspectives. J'aspire à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, puisque nous sommes convenus dans ce cas de nous rendre sur place, avec Mme la ministre – je l'espère –, ainsi qu'avec tous les parlementaires qui voudront bien se joindre à nous.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal C'est le dernier article sur lequel j'ai le plaisir d'être rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. On arrive donc à la fin du parcours d'obstacles du projet de loi 3DS.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Nous avons eu ce débat en commission, notamment avec vous, monsieur Bazin. Je suis défavorable au principe consistant à donner accès à ces informations aux gestionnaires de réseaux car ceux-ci pourront les trouver, comme le grand public, dans la nouvelle base de données sur les syndics de copropriété qui a été mise en production le 2 décembre dernier et qui comporte le nom, l'adresse et la date de création du syndicat de copropriété, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic. Par conséquent, demande de retrait sinon avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Comme je l'ai dit en commission, l'article 30 bis B remet en cause le dispositif actuel de transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal. Cet article, qui avait été introduit au Sénat, vise à ne pas imposer la mise en place d'un PLUI couvrant l'intégralité du territoire d'un EPCI. Je considère que l'intercommunalité est le plus souvent l'échelle la plus pertinente pour l'aménagement de l'espace et la planification urbaine. Par ailleurs, le dispositif actuel de transfert est équilibré. Tous les six ans, si 25 % des communes représentant 20 % de la population s'opposent au transfert, ce dernier n'a pas lieu. C'est donc un dispositif très protecteur ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Cette mesure semble faire l'objet d'un consensus. Je suis favorable aux amendements n° 3338 et identiques, qui prévoient un délai supplémentaire de six mois – et non d'un an, comme le préconise l'amendement de M. Bazin. En revanche, je demande le retrait des autres amendements de la discussion commune ; à défaut, mon avis sera défavorable.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Cet amendement concerne les modalités d'application de la procédure de modification simplifiée du périmètre d'un EPF d'État, lorsqu'il est étendu à l'occasion de la réalisation d'une grande opération d'urbanisme. Vous proposez de recueillir, en plus de l'avis conforme de l'EPCI concerné, celui de chaque commune qui en est membre. Une telle évolution serait susceptible de créer des lourdeurs et des blocages allant à l'encontre de l'objectif de simplification poursuivi par ce texte. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Je prendrai le temps de répondre à notre collègue Thibault Bazin, qui s'efforce de présenter ses amendements et dont j'admire la présence tout au long de ces débats sur les bancs du groupe Les Républicains. Il donne une très bonne image du Parlement – je voulais le signaler.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal La loi ELAN a renforcé le recours aux architectes et aux paysagistes concepteurs, notamment dans le cadre des grands projets d'aménagement. Je ne suis pas favorable à l'idée de soumettre ce dispositif, dont le champ est réduit, aux seuls ORT et plans de protection de l'atmosphère (PPA). Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Il est à nouveau favorable, et je tiens à saluer le travail constructif et utile que nous avons mené en commission avec notre collègue Pinel.

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Il est très favorable. Ce point avait fait consensus en commission, mais les amendements que les députés auraient déposés dans ce domaine auraient été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Assurer la stabilité des OFS est un objectif partagé sur tous les bancs.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable, car j'estime au contraire qu'il importe de cadrer l'exercice du droit de préemption urbain. Cet amendement vise à l'élargir à la gestion des équipements, mais je considère qu'il convient de concentrer l'action des OFS sur la construction de logements sociaux.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Cela étant, reconnaissons que le Gouvernement, et notamment Mme la ministre déléguée chargée du logement, s'est toujours montrée à l'écoute de nos interrogations dès qu'il a été question d'intégrer des ordonnances à un texte. Et chaque fois qu'il a été possible d'inscrire les dispositions dans le dur de la loi, cela a été fait. En l'occurrence, il s'agit d'une question technique dont la traduction juridique nécessite du temps, ce qui est incompatible avec le calendrier d'examen du projet de loi. Je suis donc favorable à l'idée d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, puis à nous la soumettre pour ratification. Je laisse à Mme la ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Nous avons effectivement débattu de cette question en commission, et M. Bazin sait que je suis aussi attaché que lui au renforcement du rôle du Parlement.

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Je vous remercie pour cet amendement, monsieur le président Chassaigne. Je suis favorable sur le fond à la saisine pour avis des CRHH et vous proposerai simplement ce sous-amendement visant à supprimer le dernier alinéa de l'amendement de M. Peu, qui prévoit qu'un même organisme de foncier solidaire ne peut être agréé dans plus de deux régions administratives. En effet, cette limite ne me semble pas nécessaire : les OFS doivent pouvoir être actifs sur l'ensemble du territoire. Ainsi, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, donc de la suppression du dernier alinéa de l'amendement, j'émets un avis favorable.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal L'objet du bail réel solidaire, qui est un bail de longue durée, est de faciliter l'accession à la propriété, notamment pour les ménages modestes. Le dispositif que vous proposez à destination des travailleurs saisonniers me paraît aller un peu trop loin par rapport au cœur de la mission du BRS. Cela pourrait affaiblir son principe. Attendons de voir s'il est nécessaire le faire évoluer dans quelques années. À ce stade, je suis défavorable à une telle évolution. Je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal En réalité, les bailleurs sociaux et les OFS ont déjà la possibilité de faire ces acquisitions en VEFA – qui leur sont parfois reprochées, d'ailleurs. Je vous demande donc de retirer cet amendement qui n'apporte pas de nouveaux droits, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Je tiens à saluer le travail qu'accomplit Guillaume Vuilletet depuis plusieurs années pour lutter contre l'habitat indigne. Face à un amendement aussi bien défendu, je ne peux que donner un avis favorable. Il s'agit en effet de donner aux OFS un outil supplémentaire pour lutter contre l'habitat indigne, ce qui me paraît utile.

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Je vous prie de m'excuser pour mon arrivée un peu tardive. Je suivais les débats depuis mon bureau, mais il m'a fallu courir pour vous rejoindre ! Le sous-amendement n° 3476 s'assure qu'une même personne ne puisse procéder à l'achat de plusieurs logements en BRS et il soumet les cessions de BRS aux mêmes obligations de publicité que les ventes HLM. Stéphane Peu a évoqué hier les ventes en bloc ; je sais que la lutte contre les marchands de sommeil lui tient à cœur. Supprimer cette référence dans les amendements n° 2385 et 2630 contribue à lutter contre ce risque. La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements, sous réserve de l'adoption ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/12/2021

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Mickaël Nogal

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Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Je suis très favorable à cet amendement qui s'inscrit dans la logique qui a guidé la loi ELAN, puisqu'il vise à simplifier le régime d'autorisation sans pour autant déresponsabiliser les porteurs de projet, et à renforcer le rôle des élus locaux, avec toutes les garanties qu'a précisées Mme la ministre.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Il est défavorable, d'abord parce que les organismes HLM sont déjà associés à l'élaboration des ORT et peuvent déjà en être signataires ; ensuite parce que les ORT recouvrent un champ bien plus large que celui de l'habitat, comprenant des opérations d'aménagement commercial ou de voirie. Je ne souhaite donc pas aller plus loin que ce qui est prévu aujourd'hui en la matière par le CCH, le code de la construction et de l'habitation.

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Je ne reviendrai pas sur tous les arguments développés par Mme la ministre, que je partage, mais je précise que cette disposition s'inscrit dans la continuité de la loi « climat et résilience », qui vise à favoriser la densification et le recyclage urbains. Les dérogations proposées me semblent aller dans le bon sens. J'émets donc un avis très favorable.

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Je suis heureux de donner un avis favorable à ces amendements identiques présentés par les groupes Les Républicains et de la Gauche démocrate et républicaine.

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Avis défavorable. Lorsque les compétences ne sont pas dissociées, faisons en sorte qu'elles soient menées de pair. Les compétences sur les aides au logement et l'hébergement doivent être laissées aux mêmes autorités. Vous avez mentionné l'exception parisienne, mais je ne comprends pas l'intérêt de l'élargir à la métropole du Grand Paris. Je suis favorable au maintien de l'état actuel du droit.

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Nous proposons de spécifier dans le code général des collectivités territoriales qu'une formation peut être proposée « en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat » aux nouveaux élus chargés de ces questions. Il s'agit de problématiques complexes et les travaux de la commission pour la relance durable de la construction de logements – la commission Rebsamen – ont fait apparaître que la méconnaissance des élus est parfois un frein qui les empêche de se lancer dans la construction et le traitement des dossiers. Il est important de montrer aux élus locaux que nous pouvons les accompagner pour acquérir l'expertise dont ils auront besoin pour mener ...

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Constatant que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ne répondait pas bien aux besoins, nous l'avons transformé et créé MaPrimeRénov' qui, selon les études, jouit d'un bon taux de notoriété. Cette prime est pilotée par l'ANAH dont les moyens et les effectifs vont être renforcés, ce qui permettra d'accélérer le traitement des dossiers et de résoudre les problèmes que nous avons parfois constatés dans les circonscriptions. À ce stade, environ 500 000 dossiers sont déjà en cours. Quels que soient les bancs, nous pouvons tous nous réjouir de voir que la rénovation énergétique devienne une priorité pour nos concitoyens, après ...

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal …dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter en commission. Le dispositif MaPrimeRénov' est un succès : parlant sous le contrôle du Gouvernement, je dirais que 700 000 à 800 000 dossiers auront été déposés à la fin de l'année.

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal Cher collègue, vous avez la liberté de défendre vos amendements en disant simplement : « Défendu. » De mon côté, je m'efforce la plupart du temps d'exposer mon avis de manière circonstanciée, mais il m'arrive aussi d'être plus court. Je soutiens évidemment cet amendement déposé à l'initiative des députés de la majorité. Si vous souhaitez en débattre, vous avez la possibilité de prendre la parole. En tout état de cause, ne me reprochez pas d'être rapide sur un amendement de la majorité. Reconnaissez que j'apporte toujours un grand soin aux réponses que je formule sur les amendements, quels que soient les groupes qui les ont déposés.

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Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mickaël Nogal On ne peut vraiment pas nous reprocher de refuser des amendements en fonction de leur provenance. Votre amendement, qui n'est évidemment pas un simple amendement rédactionnel, prolonge le débat que nous avons depuis tout à l'heure sur l'autorité organisatrice de l'habitat. Vous demandez que des collectivités et des groupes de collectivités puissent devenir AOH en oubliant que certaines compétences relèvent de certaines entités et que des conditions sont exigées pour occuper cette fonction. Rappelons que, pour devenir AOH, il faut un PLH et un PLUI, ainsi qu'une convention de délégation de compétences avec l'État. La modification que vous proposez ne ferait ...

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