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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Discussion d'une proposition de résolution européenne
Lorsque vous achetez un appareil électronique, un produit alimentaire ou un vêtement, vous ignorez si la chaîne de valeur de l'entreprise qui vous le vend n'est pas entachée de graves violations des droits humains – travail forcé, travail des enfants, non-respect du droit syndical, mauvaises conditions de travail comme au Rana Plaza qui s'est effondré en 2013 au Bangladesh – ou d'atteintes à l'environnement – pollution de l'air, de l'eau ou des sols. L'entreprise productrice, quant à elle, qui sous-traite une partie de sa fabrication ou qui externalise l'extraction des matières premières, ne peut s'en laver les mains. Une responsabilité lui incombe, celle ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Déposé par Mme Alexandra Valetta Ardisson, députée des Alpes-Maritimes, et cosigné par les membres du groupe La République en marche, il concerne les reconstructions après sinistre. Chacun sait que le dérèglement climatique, hélas, en engendre fréquemment. Lorsque les règles de l'urbanisme le permettent, on reconstruit à l'identique et on est exonéré de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, selon des conditions très strictes, définies au 8o de l'article L. 331-7. Il faut conserver précisément l'aspect, les dimensions et les surfaces du bâtiment d'origine. Le présent amendement vise à assouplir les conditions d'exonération, ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Tout en étant au cœur de cet enjeu essentiel qu'est la sécurité numérique, ou cybersécurité, le facteur humain en est bien souvent le maillon faible. Le secrétaire de mairie qui clique sur le mauvais lien, l'agent administratif hospitalier qui n'a pas changé son mot de passe depuis longtemps, le directeur général des services qui a choisi une application trop vulnérable, tous facilitent sans le vouloir une attaque, par exemple par un rançongiciel, et une fuite de données. La solution réside dans une action de formation et de sensibilisation. Beaucoup a déjà été fait, mais un effort spécifique doit être consenti en direction des employés de petites ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La sécurité numérique, ou cybersécurité, constitue un enjeu essentiel. Nos entreprises, nos collectivités, nos concitoyens, tout le monde peut être attaqué. Que faire ? En complément des stratégies nationales que je salue, la Commission supérieure du numérique et des postes, que je préside, a émis des propositions défensives et offensives. Cet amendement vise à renforcer nos capacités nationales de recherche, en particulier celles du CEA, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, qui a fait de la cybersécurité une de ses priorités, par exemple dans l'analyse des vulnérabilités et la protection des systèmes. Par cet ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2021 : Approbation de la mesure 1 (2005) – annexe vi au protocole au traité sur l'antarctique
que l'avenir des générations futures est en jeu. La fonte des glaces, en particulier celle des pôles, est directement responsable de la montée des eaux qui menace nos côtes, nos territoires insulaires et leurs habitants. Le changement climatique, qui accélère le rythme des catastrophes naturelles et de l'extinction des espèces, s'intensifie à mesure que les pôles fondent puisque les glaces libèrent du CO2 qui est l'une des causes de l'effet de serre. L'Antarctique doit donc être protégé grâce à un cadre juridique stable et efficace, c'est le sens du texte qui nous est soumis. Le climat et l'environnement sont au cœur de nos préoccupations. Ils constituent ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2021 : Approbation de la mesure 1 (2005) – annexe vi au protocole au traité sur l'antarctique
Permettez-moi de saluer Aude Amadou qui a été empêchée. Avez-vous déjà réfléchi à ce qui se passerait en cas de marée noire sur le continent blanc ? Il est peu probable qu'une fuite d'hydrocarbures atteigne le continent antarctique car cet espace de 14,2 millions de kilomètres carrés, soit 1,3 fois l'Europe, est déjà très protégé, mais la maîtrise des risques consiste précisément à évaluer les événements peu probables. Même si les navires de commerce ne peuvent approcher les rives inhabitées de l'Antarctique, certains bateaux ravitailleurs peuvent mouiller dans les parages, et une fuite accidentelle n'est pas à exclure. Or nos pôles sont des ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Il vise à mieux partager la responsabilité du contrôle entre les clients, les établissements recevant du public et les forces de l'ordre, en substituant à ce que prévoit la rédaction actuelle une obligation de moyens. La mise en place du contrôle serait obligatoire mais son résultat ne pourrait pas fonder une sanction. Il faudrait en revanche avoir prévu les outils automatisés nécessaires aux contrôles, avoir affiché des consignes et faire appel aux forces de l'ordre lorsque c'est nécessaire. La précision proposée améliorerait la rédaction.
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
L'une des solutions pour limiter l'empreinte environnementale des appareils numériques est de moins s'équiper, de réparer et de réemployer les appareils, et de mieux les collecter pour davantage recycler. Aujourd'hui, paradoxalement, le marché des reconditionneurs du numérique manque de gisements d'appareils usagés. C'est une situation aberrante puisque selon l'ADEME, 54 à 113 millions de smartphones dorment dans nos placards. J'invite ceux qui sont présents et ceux qui nous regardent à explorer leurs tiroirs pour les retrouver. Le rapport proposé à l'article 12 bis sera l'occasion d'identifier les éventuels blocages, éventuellement grâce à des études ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Il a pour objet d'insérer dans l'alinéa 6 après le mot : « professionnelle », les mots : « et sociale ». Comme le souligne l'article 12, le travail des personnes détenues vise à préparer leur insertion ou réinsertion professionnelle. Par son rôle structurant dans la socialisation du détenu et sa réappropriation des us et coutumes de la vie en liberté, le travail participe, au même titre que les activités culturelles et sportives, à la réinsertion sociale et professionnelle.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
L'accès à la culture est un droit fondamental reconnu aux détenus par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et par la convention de l'UNESCO du 18 décembre 2006 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Si les initiatives, majoritairement associatives, foisonnent, le nombre de personnes détenues ayant réellement accès à la culture reste limité en raison, notamment, de la surpopulation carcérale ou du manque de moyens. L'accès à la culture est un droit pour tous. Lorsque les détenus peuvent et décident de participer à une activité culturelle, celle-ci devient un élément ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2021 : Place de la france face à la révolution des nbic
Mireille Clapot Ces dernières décennies, les NBIC ont connu une progression fulgurante. N pour nanotechnologies qui manipulent les atomes, B pour biotechnologies s'appliquant aux gènes, I pour informatique qui s'appuie sur les bits et C pour sciences cognitives, fondées sur l'étude des neurones biologiques. La fameuse convergence de ces quatre technologies permettra d'entrer dans un nouveau paradigme scientifique ou technologique. Les NBIC sont connues pour cristalliser la conflictualité entre les États-Unis et la Chine. Pour Washington, la technique occupe une fonction cardinale dans la tradition politique et la construction de l'hégémonie, mais les GAFAM se sont peu à peu ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2021 : Place de la france face à la révolution des nbic
Mireille Clapot Elle ouvre la porte au transhumanisme, dont Pic de la Mirandole aura été le précurseur. Plus pessimistes, certains de nos concitoyens s'inquiètent d'éventuelles conséquences néfastes : pertes d'emplois, surveillance, manipulations, toxicité. Nous devrons sans doute les convaincre en leur apportant la preuve qu'ils vivront mieux et que la planète sera préservée. Oui, la France, dans une Europe raisonnée et fière de ses valeurs, peut tenir son rang dans le secteur des NBIC, tout en se démarquant des plateformes américaines et chinoises, dans l'intérêt des citoyens européens.
Intervention en hémicycle le 26/03/2021 : Place de la france face à la révolution des nbic
Mireille Clapot Permettez-moi de citer Pic de la Mirandole qui, en 1486 dans son Discours sur la dignité de l'homme, faisait ainsi parler le créateur s'adressant à l'homme : « Si nous ne t'avons fait ni céleste ni terrestre, ni mortel ni immortel, c'est afin que, doté pour ainsi dire du pourvoi arbitral et honorifique de te modeler et de te façonner toi-même, tu te donnes la forme qui aurait eu ta préférence. » Les NBIC nous prédisent des applications dans le domaine de la santé, avec la médecine prédictive et les médicaments intelligents, mais aussi, et surtout, un homme augmenté avec des membres bioniques et des organes artificiels.
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Mission d'information sur les enfants sans identité
Je veux commencer par féliciter les deux rapporteures pour la grande qualité de leur rapport qui met en avant un problème très préoccupant, à tel point qu'il est devenu l'une des priorités de notre aide publique au développement, comme en atteste le projet de loi sur la programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales que nous avons adopté hier. L'une des principales raisons expliquant la non-déclaration des naissances reste la discrimination entre les femmes et les hommes, qui empêche encore beaucoup de mères à travers le monde de déclarer leurs enfants. Cela peut être dû au fait qu'elles vivent en zone ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Nous touchons ici au coeur de la question de la redevabilité de la commission. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure qu'elle devrait rendre compte au Parlement. Étant bien sûr très attachés au rôle des parlementaires, nous proposons de préciser, à la fin de l'alinéa 5, que la commission « répond avec diligence aux éventuelles demandes d'évaluation dont elle est saisie par le Parlement. » Cette rédaction nous semble plus adaptée à ses missions.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il s'agit d'ajouter à l'alinéa 10, après le mot « gouvernance » les mots « , de respect des droits de l'homme ». Thomas Rudigoz, qui a déposé cet amendement, souhaitait faire mention en particulier de la Guinée, où les droits de l'homme ne sont pas respectés.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
L'efficacité, la transparence, la « redevabilité » dont nous parlons nécessitent l'analyse de données. Or nous ne sommes plus à l'époque des rapports papier ou des fichiers Excel : en 2021, nous sommes à l'heure des données ouvertes – open data en anglais – , auxquelles chacun doit pouvoir accéder pour les exploiter. Ces données permettent d'évaluer et de piloter les politiques publiques et sont donc, en définitive, à la source des décisions. Elles représentent donc un enjeu fort de démocratie. Par conséquent, l'amendement vise à compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « et en matière de données ouvertes, conformément à la ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il est regrettable que la partie du texte relative au cadre multilatéral et européen ne fasse pas expressément mention des grands textes qui ont fait avancer la cause et les droits des femmes, surtout en cette année 2021 où se tiendra le forum Génération Égalité et où nous fêterons le vingt-sixième anniversaire de la déclaration de Pékin de 1995. Il faudrait aussi citer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique, ou convention d'Istanbul, la CIDE, et la CEDAW, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Cependant, comme ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il vise à préciser qu'en cas de crise, les populations les plus vulnérables, à savoir les femmes et les filles, doivent faire l'objet d'une attention particulière. En effet, ce sont souvent elles qui dispensent les soins aux enfants et aux aînés, tandis qu'elles ont moins accès à la santé et à l'éducation. Il convient donc de rappeller qu'elles constituent une population vulnérable.
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
On ne peut que se féliciter de l'introduction de cet article dans le texte par la commission des affaires étrangères : il vise à mettre en avant les objectifs majeurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. Ainsi placés dès les premières lignes du projet de loi, ces objectifs seront davantage visibles que dans le cadre de partenariat global annexé. En peu de phrases, l'article dresse un tableau quasi exhaustif des intentions de la France : éradication de la pauvreté, protection des biens publics mondiaux, lutte contre les inégalités, lutte contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition, ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2021 : Délais de paiement
Moi aussi, je vais vous parler du pire scénario, des factures qui mettent de plus en plus de temps à être réglées, de la trésorerie qui s'assèche petit à petit jusqu'à la cessation de paiement, voire la fermeture définitive. Ce scénario noir, beaucoup d'entreprises le redoutent à juste titre en ce moment, du fait de la crise de la covid-19, mais la vague de faillites annoncée cet automne reste pour l'heure contenue. Selon les greffiers des tribunaux de commerce de France, on a enregistré entre septembre et novembre 2020 l'ouverture d'environ 7 500 procédures collectives, soit une baisse de 37 % par rapport à la même période en 2019. Pendant les douze ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Accord de coopération avec les États membres de l'union monétaire ouest-africaine
Le groupe La République en marche salue l'accord de coopération entre la France et les États membres de l'UMOA, signé à Abidjan en décembre 2019, qui met fin au franc CFA en Afrique de l'Ouest. Cet accord permettra aux pays de l'UEMOA d'exercer leur pleine souveraineté économique et ouvre la voie à une nouvelle ère de développement et d'intégration dans la sous-région. Comme l'a rappelé le rapporteur, le vote par l'Assemblée nationale de ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord marque une étape historique – qui en appelle d'autres – sur le chemin de l'intégration économique et monétaire en l'Afrique de l'Ouest. Partenaire historique et ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Accord de coopération avec les États membres de l'union monétaire ouest-africaine
Il faut faire confiance à ces pays, à leur jeunesse dynamique, à leur monde entrepreneurial, à leurs institutions, qu'elles soient étatiques ou qu'elles relèvent de l'UEMOA. Il me semble vous avoir entendu dire que vous regrettiez l'impossibilité de laisser filer l'inflation ; je crois pour ma part que la stabilité monétaire a beaucoup contribué à une forme de stabilité de ces pays. Mais je vous accorde que nous ne sommes pas d'accord à ce sujet. Ce texte est attendu par les acteurs africains, tant pour la continuité de la parité fixe que pour la fin de la centralisation des réserves de change ou le changement de gouvernance. Certes, il s'agit d'une ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Accord de coopération avec les États membres de l'union monétaire ouest-africaine
Bien évidemment, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. Monsieur Lecoq, je vous ai bien écouté, mais – pour reprendre une formule très utilisée dernièrement – vous n'avez pas le monopole des peuples africains.
Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Enfin, on nous proposera tout à l'heure un amendement destiné à repêcher les députés et sénateurs pour le contrôle de la présence postale. Or, je rappelle que, sur les quatre missions de service public et d'intérêt général qui incombent à La Poste – distribuer le courrier six jours sur sept, garantir l'accès aux services bancaires pour tous, transporter et distribuer la presse, et contribuer à l'aménagement du territoire par le biais de sa présence postale – , trois relèvent, non de l'Observatoire national de la présence postale, mais de la Commission supérieure du numérique et des postes. Du reste, le nom même de l'ONPP comporte les termes de « ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Le numérique, ce sont des enjeux forts, surtout avec l'essor des déclarations par internet, le télétravail, l'enseignement en distanciel et la télémédecine – tous ces bouleversements que nous avons connus pendant le confinement. Nos concitoyens veulent se faire entendre sur ces sujets et la représentation nationale, en rayant d'un trait de plume une instance qui dit son mot sur ces questions essentielles, se tire une balle dans le pied.
Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Simplifier, oui, mais priver les parlementaires de leur fonction de contrôle, non. Il a été dit, cet après-midi, dans la discussion générale, qu'avec cette loi nous supprimions des instances inactives ou des doublons. Or, pour avoir siégé assidûment dans les deux instances que sont la Commission supérieure du numérique des postes et l'Observatoire national de la présence postale, je sais que la CSNP travaille et émet des avis. Ces avis ne sont certes jamais assez nombreux, ni assez écoutés, ni assez indépendants, mais on pourrait aussi dire cela de tout travail parlementaire. Cette commission est financée par l'État, qui serait juge et partie ? Mais d'où ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social
7,5 milliards !
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Nous devons être extrêmement vigilants à l'égard des sociétés qui traitent ces données de santé, pour des raisons de souveraineté et parce qu'il existe des lois américaines extraterritoriales, en particulier le Cloud Act, acronyme de Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, du 23 mars 2018. Celui-ci autorise les États-Unis à accéder aux données et, malheureusement, l'Europe n'a pas encore trouvé la parade – le règlement général sur la protection des données – RGPD – ne suffit pas. En résumé, ces données de santé extrêmement sensibles et souveraines doivent être confiées de bout en bout à des sociétés européennes qui garantissent cette ...
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
C'est un amendement de souveraineté numérique. Ces données, dont nous avons beaucoup parlé au cours des dernières heures, sont collectées et stockées non pas sur un carnet à spirale mais dans des bases de données qui sont ensuite traitées, rapprochées, consultées, extraites, etc.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Le code de santé publique définit des dispositions en matière d'hébergement de données. Nous demandons de rappeler expressément que ces dispositions protectrices s'appliquent à ces données.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
L'amendement propose que la composition du comité passe de deux députés et deux sénateurs à trois députés et trois sénateurs, dont un membre des commissions des affaires sociales de chaque assemblée. Cela permettra d'avoir des parlementaires spécialisés dans les questions sanitaires.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
L'amendement de Mme Claire Pitollat concerne le comité de contrôle et de liaison du Covid-19, qui permettra d'associer la société civile et le Parlement aux opérations. L'amendement propose, dans l'alinéa 17, de remplacer le mot « réguliers » par celui d'« hebdomadaires » et, par conséquent, de faire débuter ses travaux une semaine après la promulgation de la loi.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
L'amendement de Mme Claire Pitollat souhaite rétablir le V de l'alinéa 15. Il s'agit d'établir une charte pour les 40 000 personnes qui travailleront dans ces équipes, qui ne seront pas toutes soumises au secret médical ni bien formées. Cette charte, rédigée par l'Agence nationale de santé publique en lien avec la CNIL, vise à les protéger et à les informer de la réglementation ; ils devront la signer.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il vise à prolonger de 180 jours la validité de certains documents de séjour : les visas de court et de long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demandes et les attestations de demande d'asile. En effet, la situation empêche les personnes concernées de faire valoir leurs droits.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il concerne le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, les bars et les discothèques. Ces professions, sinistrées aujourd'hui, ont besoin de visibilité. Nous ne vous demandons pas d'autoriser leur réouverture mais de permettre aux maires de créer par arrêté des « îlots tests » afin de définir et d'améliorer un protocole concernant les mesures sanitaires pour la saison estivale de juillet et d'août. C'est ainsi que ces secteurs pourront être préservés.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Beaucoup moins romantique que le précédent, cet amendement vise simplement à ce que les motifs professionnels soient bien mentionnés parmi ceux justifiant une dérogation aux 100 kilomètres.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
La loi a tellement restreint les libertés publiques, certes à cause de l'urgence sanitaire, qu'elle est tout près de bannir l'amour. Le projet de loi, en ne prenant en compte que les motifs familiaux, exclut de fait les couples et les concubins non pacsés ou mariés, qui s'aiment et ne peuvent rester longtemps sans se voir. Nous proposons donc une reformulation, permettant de sécuriser ces personnes.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
C'est l'amendement des amoureux.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il vise à apporter une précision qui a son importance. Selon M. le ministre, il faut ajuster la restriction des libertés publiques à ce qui est strictement nécessaire. Néanmoins, les déplacements à plus de 100 kilomètres du domicile ne sont autorisés que pour motif médical, professionnel ou familial. Mieux vaudrait donc préciser, à l'alinéa 4, après les mots « réglementer ou interdire », « dans un périmètre défini », pour ne pas laisser ouverte la possibilité d'interdire purement simplement.
Intervention en hémicycle le 28/02/2020 : Système universel de retraite
Le moment est solennel : nous arrivons à un article qui proclame l'universalité du système de retraite en intégrant les régimes spéciaux dans le régime général, ce qui nous ramène aux fondamentaux de notre système de solidarité. Il fut une époque où les cheminots voulaient une solidarité entre cheminots, les mineurs entre mineurs ou les gaziers entre gaziers. Les limites de ce système tiennent à la démographie, à la statistique et à la soif d'équité de nos concitoyens dans un monde devenu transparent. C'est pourquoi nous organisons un système qui devra couvrir plusieurs générations en intégrant les évolutions démographiques : parfois, après un ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2020 : Réadmission des personnes en séjour irrégulier dans l'union européenne et en arménie
Autant le dire tout de suite, je porte un jugement nettement plus positif que la rapporteure sur ce texte. Je suis certes attentive à la mise en oeuvre d'une politique d'asile, d'immigration et d'intégration respectueuse du droit international et du droit national, et je considère l'immigration légale comme une richesse. Or ce texte nous incite justement à considérer la migration dans une optique bilatérale et sous un angle positif. Mme la secrétaire d'État Amélie de Montchalin a rappelé le contexte particulièrement favorable dans lequel la France a négocié avec l'Arménie. Cette petite république a besoin de ses forces vives, elle sait ce qu'est la ...
Intervention en hémicycle le 08/01/2020 : Débat sur la mise en oeuvre des ordonnances de la loi travail
Madame la ministre, les ordonnances de la loi travail de septembre 2017 ont probablement opéré l'une des plus importantes réformes du code du travail de ces dernières années. Il faut s'en féliciter. Dans ce dispositif figure notamment la création d'une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique. Celui-ci fusionne les délégués du personnel __ DP __, le comité d'entreprise __ CE __ et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il remplace, là où elle existait, la délégation unique du personnel __ DUP. Je m'en tiendrai là pour les sigles. L'ordonnance de septembre 2017 qui visait à simplifier le ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Les prestations de portage de repas à domicile offrent un véritable service de proximité pour les personnes âgées, ou en difficulté, qui souhaitent demeurer chez elles. Ils leur sont livrés quotidiennement sous forme de plateaux-repas composés d'une entrée, d'un plat et d'un dessert servis individuellement, en général dans un contenant jetable. Cet amendement vise à ce que les distributeurs de repas organisent un processus vertueux de récupération des contenants afin qu'ils soient réemployés ou recyclés. Nous demandons donc qu'à partir du 1er janvier 2022 les gobelets, couverts, assiettes et autres récipients utilisés par ces distributeurs soient ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Accession de la macédoine du nord à l'organisation du traité de l'atlantique nord
Mireille Clapot, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Mireille Clapot Le projet de loi que nous examinons vise à autoriser, à la suite du Sénat, la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Macédoine du Nord. Après la fin de notre procédure parlementaire, le texte n'aura plus à être ratifié que par les Pays-Bas et l'Espagne pour que la Macédoine du Nord devienne le trentième membre de l'Alliance atlantique. Qu'est-ce que la Macédoine du Nord ? C'est un pays qui est bordé au sud et à l'est par l'Union européenne – Grèce et Bulgarie – , au nord par le Kosovo, comme lui ancienne république fédérée au sein de la Yougoslavie, et à l'ouest par l'Albanie. Un pays de 2 millions ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2019 : Accord de partenariat entre l'union européenne euratom et l'arménie
Merci à l'actualité parlementaire de nous donner l'occasion d'évoquer ce petit pays, l'Arménie, auquel nous ne saurions rester indifférents. Sa diaspora compte dans nos régions, en particulier dans la Drôme, à Valence, qui abrite le Centre du patrimoine arménien, ainsi que des entrepreneurs. J'adresse, du reste, un amical salut à la famille Markarian, dont une nouvelle ligne de conditionnement a été inaugurée vendredi 5 juillet par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume. L'Arménie est un pays qui a connu une révolution démocratique, puisque le sang n'a pas coulé le 23 avril 2018. Elle a également accueilli le dix-septième ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes
Ne vous arrive-t-il jamais d'être raisonnable ?
Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance
En effet, en apprenant dès l'enseignement élémentaire que l'autre, le voisin, le camarade avec qui on s'est peut-être disputé à la récréation, peut être secouru, protégé, sauvé même, on entre dans une démarche très vertueuse pour la relation aux autres. En délivrant le diplôme PSC1, on valorise et on déclenche des réflexes de citoyen.
Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance
Soixante députés ont cosigné l'amendement présenté par Mme Rossi, qui préconise d'inculquer dès le plus jeune âge non seulement des gestes élémentaires de premier secours, mais des réflexes de citoyen.
Intervention en hémicycle le 02/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
La tenue dans cette enceinte d'un débat sur les ventes d'armes est en effet une question majeure, même si, bien sûr, nous ne doutons pas que la commission interministérielle fasse son travail avec le plus grand sérieux. Sachez que la commission des affaires étrangères a décidé cette semaine de créer une mission d'information dont les corapporteurs seront M. Jacques Maire et Mme Michèle Tabarot. La question sera donc débattue.
