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Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/12/2021

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Moetai Brotherson

Mon intervention se limitera à une question : cet accord présente un intérêt évident pour la France, mais qu'apporte-t-il aux Mauriciens ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021

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Moetai Brotherson

'Ia ora na, monsieur le ministre. Vous gérez 10 % des crédits, mais vous aurez 100 % des questions ! Tel est le privilège du ministre des Outre-mer. Je souscris pleinement aux propos de Maina Sage sur la formation professionnelle et à ceux de Philippe Gomès sur le fonds de continuité territoriale. Paul Molac l'a dit, les indépendantistes de Nouvelle-Calédonie ont confirmé qu'ils ne participeraient pas au référendum d'autodétermination si la date du 12 décembre était maintenue. Est-il raisonnable de s'accrocher à cette date dans un tel contexte ? Le Président de la République a annoncé sa volonté de former 6 000 personnes par an grâce au SMA. Est-il ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021

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Moetai Brotherson

Si vous ne le voyez pas, venez en outre-mer ! Quand l'État a menti pendant trente ans en disant que le nucléaire n'était pas dangereux, comment voulez‑vous que sa parole soit prise pour argent comptant ? Il ne s'agit pas ici de juger de l'utilité de se faire vacciner : nous constatons simplement qu'il y a de la méfiance vis-à-vis de la parole politique. Par ailleurs, si vous maintenez ces sanctions, les services de santé, dont les effectifs sont déjà tendus, se dépeupleront encore plus, car certains soignants iront au bout de leur logique. C'est un constat purement pragmatique. Chacun assumera ses responsabilités.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021

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Moetai Brotherson

En tant qu'ultramarin, je voudrais rappeler qu'au-delà du chlordécone, tous les outre-mer ont connu des scandales sanitaires – je pense notamment aux conséquences des essais nucléaires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021

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Moetai Brotherson

Depuis le début de la crise sanitaire, nous insistons sur le fait que la conscientisation du risque sanitaire et la volonté d'agir pour protéger nos concitoyens n'impliquent nullement de s'abstenir de porter un regard critique sur la façon dont l'exécutif entend limiter ce risque, en particulier sur la prorogation renouvelée de dispositifs attentatoires aux libertés fondamentales. Depuis le 23 mars 2020 et l'instauration pour la première fois de l'état d'urgence sanitaire, l'amoncellement de projets de loi, ordonnances, décrets et circulaires destinés à gérer l'épidémie dans l'urgence, de manière verticale et souvent confuse, a entraîné des atteintes ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 15/06/2021

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Moetai Brotherson

Nouveau dans cette commission, je remplace au pied levé André Chassaigne. Informaticien de formation, j'aimerais savoir si vous estimez que l'armée française est suffisamment dimensionnée pour faire face à la menace cyber. En ce qui concerne la procédure de passation des marchés relevant de la responsabilité de la DGA, j'évoquerai un conflit social en voie de pourrissement. L'établissement Sabena Technics qui, depuis une trentaine d'années, opérait la maintenance des appareils de l'armée en Polynésie, a récemment été remplacé par une société suisse, mettant soixante-sept familles sur le carreau, alors le code du travail et la convention d'entreprise ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 09/06/2021

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson J'espère sincèrement que les quelques jours qui séparent cette réunion de la séance publique permettront aux uns et aux autres de réfléchir. Chacun aura à se prononcer en conscience le 17 juin. Je reviens sur la table ronde : vous savez qu'elle est vraiment très loin de faire l'unanimité en Polynésie. La plupart des associations de victimes ont déjà indiqué qu'elles n'y participeront pas. Les confessions religieuses s'interrogent, et il est très probable qu'elles ne participeront pas non plus. Le principal parti politique qui s'opposait aux essais nucléaires à l'époque de la théorie des « essais propres » a annoncé qu'il ne participerait pas. Si la ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 09/06/2021

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Sauf que la sécurité sociale n'opère pas en Polynésie française… Il existe une Caisse de prévoyance sociale. La situation est ubuesque : 59 victimes ont été indemnisées, à hauteur de 70 000 euros en moyenne, depuis l'adoption de la loi Morin, ce qui représente à peu près 4,2 millions d'euros ; chaque année, 5 milliards de francs pacifiques, soit environ 42 millions d'euros – dix fois plus –, sont dépensés par la Caisse de prévoyance sociale pour la prise en charge médicale de l'ensemble des Polynésiens victimes d'une ou de plusieurs des 23 pathologies inscrites sur la liste et répondant aux trois critères appliqués par le CIVEN. C'est une sorte ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 09/06/2021

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Il faut se placer dans le cadre de la loi Morin : elle n'inclut pas cette prise en charge. Seule une indemnisation est prévue.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 09/06/2021

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Cet amendement précise que les frais médicaux sont pris en charge dès lors qu'une personne est reconnue victime.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 09/06/2021

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je ne comprends pas que l'on disqualifie l'action de notre assemblée au motif que l'exécutif a décidé d'organiser une table ronde. L'un n'exclut pas l'autre. Pourquoi sommes-nous là aujourd'hui ? Qui nous a élus ? Quelle est notre fonction ? Nous sommes députés de la République. Nous ne sommes pas des larbins de l'exécutif, si vous me permettez l'expression. C'est en député que je m'adresse à mes pairs. Je n'attends pas les décisions de Jupiter. Le sujet dont nous débattons m'est particulièrement cher et j'ai essayé de n'oublier personne : de ne jamais oublier les Algériens, avec toutes les difficultés qu'il y a à obtenir des informations car il ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 09/06/2021

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission à l'occasion de l'examen de ma proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français. La discussion de ce texte marque l'aboutissement de longs mois de travail, au cours desquels je me suis entretenu avec de nombreuses victimes des essais nucléaires conduits en Polynésie française entre 1966 et 1996, ainsi qu'avec un grand nombre d'experts de ces essais et de diverses personnalités ayant étudié leurs conséquences sur les Polynésiens et leur environnement. Durant trente ans, la Polynésie française fut le théâtre de la course à la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Moetai Brotherson

Renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal suppose de tracer une limite nette entre l'exploitation légale et illégale afin de faciliter et d'accélérer le travail des forces de l'ordre. Aussi proposons-nous d'insérer dans les dispositions générales du code minier un article visant à assurer la traçabilité de l'or.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Moetai Brotherson

Nous proposons de créer une nouvelle infraction consistant à charger, décharger ou transborder un engin flottant dans le but de se livrer à des activités clandestines de prospection aurifère.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Moetai Brotherson

Il vise à étendre le périmètre des infractions autorisant le report du début de garde à vue et de retenue douanière. En effet, le code minier ne prévoit actuellement la possibilité de reporter le début de la garde à vue jusqu'à vingt heures après l'interpellation, lorsque le transfert des personnes soulève des difficultés insurmontables, que pour les infractions d'exploitation de mine commises dans les circonstances aggravantes mentionnées à l'article L. 512-2. L'extension de cette disposition à toutes les infractions d'orpaillage illégal définies aux articles L. 512-1, L. 512-2 du code minier et 414-1 du code des douanes permettrait de prendre en ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Moetai Brotherson

Si le code minier prévoit une aggravation de la peine prononcée pour les infractions d'exploitation de mine sans titre lorsqu'elles s'accompagnent du rejet ou du déversement de substances nocives à la santé ou à l'environnement, de l'émission de substances constitutives d'une pollution atmosphérique, de la coupe des bois et forêts, de la production ou de la détention de déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé et à l'environnement, il ne traite pas de l'exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés. Or l'orpaillage illégal touche de plus en plus les zones faisant l'objet de mesures de protection du ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Moetai Brotherson

Il vise à créer une infraction de détention et de transport non justifié de grandes quantités de carburant. En Guyane, le carburant est le nerf de la guerre, mais son transport sur les fleuves frontaliers Oyapock et Maroni ne peut être contrôlé du fait du régime juridique particulier de ces derniers. En revanche, la plupart des cours d'eau intérieurs ne conduisent qu'à très peu de bassins de vie justifiant l'acheminement de carburant en grandes quantités. L'essentiel du carburant qui transite sur ces cours d'eau est destiné à l'orpaillage, légal et illégal. L'infraction que nous proposons de créer permettrait de saisir le carburant avant même qu'il ne ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Moetai Brotherson

Le code minier limite actuellement la compétence des inspecteurs de l'environnement en matière de lutte contre l'orpaillage illégal au seul territoire du parc amazonien de la Guyane. Nous proposons d'étendre cette compétence à l'ensemble du territoire de la Guyane, afin que les inspecteurs de l'Office français de la biodiversité (OFB) puissent verbaliser tous les sites d'exploitation aurifère illégaux, quel que soit l'endroit où ils patrouillent, et d'habiliter les agents assermentés de l'ONF à constater les infractions en matière d'orpaillage illégal sur le seul territoire de la Guyane. Cela permettrait d'augmenter significativement le nombre de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021

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Moetai Brotherson

L'histoire de l'exploitation minière est parsemée de mauvais exemples qui ne devraient pas se reproduire. D'autres procédés, moins polluants, existent.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2020

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Moetai Brotherson

Il y a quelques mois, un navire chinois s'est échoué sur l'atoll d'Aratua posant un problème lié à la capacité technique de son désenchouage. Les moyens de la Polynésie française ont été mis à contribution, mais cela n'a pas suffi. Peut-on envisager un soutien de la marine nationale ? Une indemnisation a été demandée pour réparer les dégâts occasionnés par ce navire. Or, dans ce genre de situation, les armateurs chinois ont tendance à se défausser et à disparaître. Là encore, nous aurions besoin que l'État veille au grain et discute avec ses homologues chinois afin de s'assurer que ces indemnisations ne s'évaporent pas. Par ailleurs, le ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Moetai Brotherson

(M. Moetai Brotherson commence son intervention en tahitien). Je vais bien évidemment traduire pour ceux qui parmi vous ne maîtrisent pas le reo Tahiti. Je tiens à remercier notre collègue Paul Molac pour cette proposition de loi relative à ce que vous appelez des langues régionales mais qui, pour nous, sont notre âme et notre essence même. Ce sont les langues qui ont accueilli les premiers Européens arrivés sur nos côtes – ils n'ont pas été accueillis par des cocotiers mais par des gens qui parlaient des langues entendues dans le ventre de leurs mères, des langues dans lesquelles aujourd'hui encore nous rêvons. Cette proposition de loi a certes ses ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Moetai Brotherson

Je remercie à mon tour notre collègue pour cette proposition de loi qui nous permet d'aborder un sujet d'actualité. Avez-vous pu auditionner les enfants concernés, mais également les youtubeurs, les twitcheurs, tous ces jeunes auto-entrepreneurs en herbe ? Qu'en est-il par ailleurs des enfants qui n'agissent pas à l'initiative de leurs parents ? Mon fils de 6 ans connaît Fortnite beaucoup mieux que moi, et les enfants d'aujourd'hui disposent pour certains, même très jeunes, d'une expertise qu'ils vont pouvoir un jour décider de leur propre chef de monétiser. Avez-vous pu également entendre ces enfants ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Cette réunion ne fait pas l'objet d'un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7294509_5c6d0ddf19e5e.commission-des-lois---renforcer-l-integrite-des-mandats-electifs--conclusions-de-la-mission-d-info-20-fevrier-2019

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je note que la majorité n'a pas définitivement clos la porte. Même si je suis déçu de cette position, nous sommes après tout en démocratie. Je voudrais conclure en partageant avec vous une citation d'Albert Einstein : « Le monde est dangereux à vivre. Non pas à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire. » J'espère que, le 7 mars, nous ne serons pas du côté de ceux qui regardent et laissent faire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Les articles de la proposition de loi n'ayant pas été adoptés, cet amendement a beaucoup perdu de son intérêt…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Cet amendement tend à l'application des articles précédents à l'ensemble du territoire national, donc également à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson L'objet de cet amendement est de prévoir une circonstance aggravante pour les élus et les membres du Gouvernement. Je vous propose de poser le principe selon lequel, pour un élu ou un membre du Gouvernement, la dignité des fonctions entraîne une exigence d'exemplarité. En conséquence, les peines encourues devraient être plus importantes. Dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, vous avez décidé que les violences faites aux femmes sont plus lourdement sanctionnées si elles sont le fait du conjoint : vous avez eu raison. En cohérence avec les votes passés, je vous propose de prévoir que les agressions ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson L'objet de cet amendement est de créer une procédure de relèvement spécifique dans le code de procédure pénale. Il s'agit, ici encore, d'une recommandation du Conseil d'État, qui tendait à autoriser le relèvement de l'inéligibilité dans le code de procédure pénale et non dans le code pénal. C'est aujourd'hui le droit commun qui s'applique, avec la possibilité de solliciter du tribunal un relèvement tous les six mois. Cela paraît d'autant plus excessif que les peines d'inéligibilité peuvent, depuis 2013, atteindre dix ans. Autrement dit, un individu condamné à la peine maximale pourrait encombrer le tribunal à dix-neuf reprises, sans d'ailleurs que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je voudrais répondre à nos collègues et amis de la majorité au sujet de l'idée selon laquelle il faudrait attendre de disposer d'une évaluation des dispositifs de 2016 et de 2017 avant de changer quoi que ce soit. Lors des auditions, notamment celles des acteurs du système judiciaire, les magistrats ont insisté sur la durée des procédures : la plupart des affaires concernant des hommes politiques traînent pendant cinq, dix, quinze ans. Si l'on attend, comme vous le suggérez, la pleine application de la loi de 2017, ce sont nos lointains successeurs qui modifieront la loi dans les législatures futures. Pendant ce temps-là, les pommes pourries continueront à ...

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je suis favorable à cet amendement. Il me semble qu'en matière de fraude fiscale, l'élément qui doit disqualifier une personne pour l'exercice d'une fonction publique réside dans le principe même de la fraude et non dans ses modalités d'exécution.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Si cet amendement peut sembler logique, il est en retrait par rapport à mon amendement CL10. Le Conseil d'État m'a convaincu qu'en raison de l'échelle des peines, il était cohérent d'attacher l'inéligibilité définitive à un crime dès la première occurrence, sans attendre le principe d'une récidive.

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Chère collègue, vous proposez que la peine d'inéligibilité soit au minimum de cinq ans, ce qui est contraire à la Constitution : le juge pénal doit toujours avoir la faculté de moduler la sanction, voire de l'écarter s'il estime que les circonstances le justifient. J'ajoute que cet amendement donnerait à la loi une tournure rigoriste qui est à l'exact opposé de l'objectif qui est le mien : je souhaite la sévérité avec les escrocs avérés, pas la sanction sans pitié de la moindre étourderie. Par exemple, quand vous êtes conseiller municipal d'un village et à ce titre président d'honneur d'un club sportif, le fait de prendre part au vote des subventions ...

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Cet amendement inaugural est certainement le plus important de ceux que j'ai déposés. Il vise précisément, comme je le disais à l'instant, à mettre en application les recommandations du Conseil d'État et les demandes des magistrats judiciaires que nous avons auditionnés. Tout d'abord, nous actualisons le code pénal en inscrivant dans le texte la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionnel, saisi de la loi pour la confiance dans la vie politique, concernant la peine automatique d'exclusion de la fonction publique – c'est l'objet du dernier alinéa de l'amendement. Ensuite et surtout, nous repensons l'échelle de l'inéligibilité. Celle-ci ...

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Je ne répondrai pas à tous ; je me contenterai d'une réponse globale. Il me semble avoir moi-même dit, dans mon propos introductif, qu'il ne s'agissait pas de verser dans l'autoflagellation. Il ne s'agit pas non plus de pointer du doigt seulement les députés. La proposition de loi ne vise pas à les punir seuls : tous les élus sont concernés. Il ne s'agit pas davantage de créer une justice d'exception. Quant au fait de sanctionner les patrons et les hauts fonctionnaires, il me semble qu'il existe déjà des sanctions spécifiques. Les patrons peuvent faire l'objet d'une interdiction de gérer et les hauts fonctionnaires peuvent être révoqués. En ce qui ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Moetai Brotherson, rapporteur

Moetai Brotherson Madame la présidente, mes chers collègues, avant d'être un élu, je suis, comme chacun d'entre vous, un citoyen, et c'est en tant que citoyen que j'ai entamé la réflexion qui a abouti à cette proposition de loi. Dans notre société démocratique, comme dans un couple, la base de la relation entre le peuple et les élus qui le servent, c'est la confiance. Lorsque celle-ci est altérée, le divorce est inévitable. Les citoyens connaissent la devise de la République, qui érige l'égalité en principe fondateur. Ces dernières années, à cause du comportement de quelques-uns, qui méconnaissent ce principe, c'est nous tous, à la faveur d'un amalgame favorisé par ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/11/2018

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Moetai Brotherson

Je souhaiterais faire une remarque : nous sommes tous d'accord sur la nécessité de ces formations et celle d'uniformiser le niveau d'exigence pour les pays qui ratifient cette convention, mais il faut faire attention à ne pas trop harmoniser le contenu même des formations. Par exemple, si chez nous le marnage ne veut rien dire, il faut savoir reconnaître un atoll à la couleur des nuages...

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