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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Madame la présidente, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue le travail que vous avez engagé au cours de l'année passée. Nous voterons en faveur de votre reconduction. Cette audition est l'occasion de revenir sur quelques points que nous avions évoqués l'an dernier et de les compléter par de nouvelles questions. Dans un entretien, vous avez déclaré que la loi PACTE n'avait pas fait baisser le chiffre d'affaires des commissaires aux comptes – bien au contraire – mais avait profité aux plus grands cabinets. Le tissu économique français est constitué principalement de PME. Avec le recul, et compte tenu de la crise sanitaire et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Je vous remercie à mon tour, monsieur le Premier président, pour ce rapport, ainsi que pour l'ensemble des travaux réalisés par la Cour, à la demande de notre commission ou non. Grâce à ces travaux, vous avez su nourrir le débat public et les discussions au sein de la commission tout au long des cinq dernières années, apportant parfois des perspectives ou des propositions nouvelles. Je vous prie de transmettre ces remerciements à l'ensemble des magistrats et des agents de la Cour ; ils n'ont pas démérité ! L'enjeu de la gestion quotidienne de la trésorerie et de la dette de l'État paraît déterminant, en particulier dans la situation actuelle, marquée par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Mohamed Laqhila Cher collègue Labaronne, faut-il un seuil minimum à l'échelle de l'Europe ? Je crois beaucoup plus à la concurrence. Les étrangers qui viennent en France et à Paris, qu'ils soient Américains, Chinois ou Japonais, viennent pour nos monuments. Alors qu'ils visitent l'ensemble des capitales européennes, c'est à Milan, Barcelone ou ailleurs qu'ils font leurs achats. Nous sommes très concurrencés par le Portugal ou l'Espagne. Il faut donc tout mettre en œuvre pour informer les étrangers que la détaxe en France existe, qu'il y a des systèmes qui permettent de détaxer facilement avec de nouveaux opérateurs. Il faut aussi et surtout faire connaître le dispositif ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Mohamed Laqhila Notre tourisme et nos commerçants ont été très durement touchés par la crise sanitaire. À l'heure où l'espoir renaît d'un retour à la normale, nous devons étudier tous les moyens de faciliter une prospérité retrouvée pour notre économie en général et pour le tourisme en particulier. À cet égard, la détaxe de TVA est un levier méconnu de rebond et de croissance pour le secteur touristique et les commerçants français. C'est pourquoi, chers collègues, vous m'avez confié une mission flash sur le sujet. Ce dispositif d'exonération prévu par le droit européen permet aux personnes résidant en dehors de l'Union européenne et y effectuant de courts ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Merci, monsieur le président, pour la présentation de ces deux rapports. J'aimerais vous remercier, monsieur le président, au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, ainsi que monsieur le rapporteur général. Notre commission peut s'enorgueillir de la grande qualité de nos travaux durant cette législature, il suffit de lire le rapport d'activité que vous nous proposez d'adopter, monsieur le président, pour s'en convaincre. Je salue également l'ensemble des collègues membres de cette commission, avec qui j'ai eu plaisir à échanger et à débattre. Enfin, je remercie tout le personnel de l'Assemblée, agents et administrateurs, ainsi que les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Je remercie tout d'abord notre collègue pour la qualité de son travail et la pertinence de ses propositions. L'assurance-crédit est un outil méconnu mais indispensable à nos entreprises, notamment dans leur développement à l'international. Je tiens à le souligner d'emblée : les défaillances et le grand crash tant redouté ont été évités grâce à la politique de « quoi qu'il en coûte », comme vous l'avez également souligné, madame la rapporteure. Le rôle de cet outil était d'autant plus déterminant au cours des premiers mois de la crise de la covid-19 que certains fournisseurs ont alors pu être mis en difficulté par les impayés de leurs clients, en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Merci pour ces informations qui dessinent des perspectives plutôt optimistes : cette note positive est bienvenue. Nous avons besoin de croire en nos capacités de rebond et de développement, dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons depuis deux ans. Les comptes publics affichent un niveau de déficit à 7 % du PIB en 2021, contre 8,2 % selon les prévisions initiales. Certes, c'est toujours un déficit, loin de l'équilibre qui était recherché en début de mandat, mais dans une période de crise sans précédent, nous devons nous réjouir de l'état de nos finances publiques et surtout de notre capacité à les redresser. Nous devons être ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Alors que 2,6 millions de nos concitoyens sont actionnaires salariés, et que les entreprises françaises représentent 40 % des actionnaires salariés européens, la France est à la pointe de l'actionnariat salarié en Europe. Mais ces chiffres sont l'arbre qui cache la forêt. En effet, si 74 % des entreprises cotées ont mis en œuvre des dispositifs d'actionnariat, seuls 4 % des PME y ont recours. Pendant cette législature, et notamment au travers de la loi PACTE, nous avons fait beaucoup pour faire avancer la cause de cet actionnariat, qui est un des vecteurs d'un meilleur partage de la valeur dans l'entreprise. Je pense bien sûr à l'abondement par l'employeur des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
L'externalisation représente une décision importante pour une administration, car elle a un impact direct sur la qualité des services rendus et la production des biens à destination des usagers. Cependant, il est nécessaire que l'administration qui a recours à la sous-traitance ou à l'externalisation entretienne une relation privilégiée avec ses fournisseurs afin de conserver un certain contrôle sur ces activités. Le sujet est vaste et pose de nombreuses questions auxquelles vous avez essayé de répondre au travers de ce rapport Vous avez ainsi décrit, comme il fallait le faire, en quoi l'externalisation consiste, les différents acteurs de cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
En 2006, François Bayrou déclarait que la privatisation des autoroutes était une faute. Une faute politique, d'abord : le Parlement n'a pas été amené à se prononcer, contrairement à ce qui s'est passé pour les privatisations que nous avons votées au début de cette législature. Une faute financière, ensuite, car s'il n'est pas sûr que l'État eût profité d'autant de dividendes que le secteur privé, cette cession, mieux organisée dans le temps, aurait pu être négociée à meilleur prix. Parce qu'ils étaient mal préparés, les contrats de concession, déjà anciens, n'étaient pas suffisamment adaptés à cette privatisation. La notion d'équilibre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Les experts-comptables sont déjà tenus d'informer leurs clients sur tous les dispositifs existants. Il est inutile de rajouter cette obligation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Pour corriger l'anomalie qui résulte de la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur, il faut permettre aux conjoints de chefs d'entreprise d'être électeurs et éligibles aux élections consulaires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Ma question porte également sur la séparation des patrimoines. Si les règles sont claires pour les personnes morales, elles le sont moins en cas de création d'une entreprise individuelle : que se passe-t-il lorsque l'entrepreneur apporte des biens en nature, comme du matériel ? Qui évaluera cet apport ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Je veux tout d'abord saluer la qualité de l'avis du HCFP. Si la grande majorité d'entre nous se rangent derrière le consensus des économistes, lesquels considèrent que le regain d'inflation est temporaire, ce consensus semble plus faible qu'en septembre dernier, lorsque nous vous avons reçu pour examiner les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le PLF pour 2022. La question de l'inflation a-t-elle fait l'objet de discussions importantes lors de l'examen des prévisions retenues pour le PLFR ? Quel pourrait être son impact selon les membres du Haut Conseil ? La croissance française est très dynamique en cette fin d'année, puisqu'elle atteint 3 % au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit, d'une part, de proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022, et, d'autre part, de demander un rapport d'évaluation sur son efficacité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit de reconnaître l'utilité des OGA et de sauvegarder leurs 2 500 emplois en leur permettant de pratiquer l'examen de conformité fiscale (ECF) en attendant la parution des textes réglementant celui-ci. L'amendement vise à proroger de deux ans le coefficient de majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un centre de gestion. Des discussions sont en cours entre la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) et le Gouvernement, et il faudra sans doute attendre la séance pour connaître la position du ministre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
La mission Plan de relance est l'outil budgétaire par excellence du plan France relance. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est satisfait de l'équilibre budgétaire trouvé l'an dernier. Les domaines nécessaires à la relance font l'objet d'un investissement fort dans le cadre des trois priorités choisies : la compétitivité, l'écologie et la cohésion. Une place importante est en effet accordée aux infrastructures, au bâtiment, à l'emploi, aux entreprises et au numérique, qui nous semblent être les enjeux de la France actuelle. La cible est donc la bonne. La vitesse de la reprise de l'économie – qui est parfois trop rapide, comme en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Les entreprises connaissent bien les critères dits « objectifs » de la cotation Banque de France, qui reposent sur les ratios financiers et les comptes sociaux ; elles sont moins coutumières de ceux qui reposent sur la qualité des dirigeants. Vous prenez, me semble-t-il, de plus en plus en compte un autre critère fondé sur des éléments extrafinanciers. Sachant que les rapports extrafinanciers ne s'équivalent pas d'une entreprise à l'autre, quelle place leur accordez-vous réellement dans la détermination de la cotation ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Les risques et les menaces militaires se sont accrus et diversifiés au cours des dernières années. Depuis les années 1990, le risque de guerre rangée a refait surface. En conséquence, nos armées doivent demeurer fortes et prêtes. C'est l'objectif de cette mission budgétaire, qui améliore notamment le niveau de sécurité des forces, préserve le patrimoine industriel et économique lié à la défense et développe les capacités scientifiques, technologiques et industrielles qui sont nécessaires. Pour répondre à ces attentes, la loi de programmation militaire prévoyait une nette hausse des crédits de la mission Défense. La progression devait être de 1,7 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila S'agissant des logements vacants, il existe un véritable problème de protection des petits propriétaires, qui souhaiteraient un complément de revenu locatif mais choisissent de ne plus louer leur bien du fait des impayés ou des occupations abusives. Si l'on souhaite bâtir plus, il va falloir revoir la gouvernance de la délivrance des permis de construire. Cette réflexion de fond porte aussi sur la mixité, puisque certaines communes préfèrent payer des amendes très lourdes plutôt que de construire des logements sociaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Les CPER et CPIER pour la période 2021-2027 devraient être signés d'ici à la fin de cette année ou au début de 2022. Deux régions bloquent à ce jour : la Normandie et la Corse. Le volet territorial de ces contrats représente 1 milliard d'euros. S'agissant du plan Marseille en grand, les députés marseillais présents en savent peut-être plus que moi. C'est souvent moins l'argent qui manque que les projets. Dans mon rapport d'évaluation sur le projet de loi de règlement pour 2018, j'avais relevé que, lors du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU), la ville de Marseille n'avait consommé que 65 % du 1,2 milliard de crédits accordé. Il y avait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila La région des Pays de la Loire est aussi concernée par un programme d'amélioration de ses cours d'eaux au sein du programme 162 et était concernée par le jugement de la CJUE.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Le récent rapport du sénateur Bernard Delcros et celui de la chambre régionale des comptes de Bretagne ont montré les insuffisances des différents plans de lutte contre les algues vertes dans cette région, malgré des résultats réels. Le niveau d'échouage des algues vertes ne baisse plus. Les objectifs sont insuffisants. Le pilotage et la gouvernance des plans de lutte doivent être clarifiés. La modification des pratiques agricoles, à l'origine des fuites azotées, est trop lente. Les outils d'accompagnement sont trop peu incitatifs. Les règles d'autorisation et la politique de contrôle des exploitations sont en recul. Par ailleurs, le jugement du tribunal ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila L'ANCT n'a pas de réels besoins et encore faut-il qu'il y ait des projets. Il faut laisser un peu de temps à cette agence toute jeune !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila L'ANCT dispose de 20 millions d'euros pour répondre à des besoins spécifiques des collectivités, notamment, des petites communes ; 30 % de son budget sont consacrés directement à l'ingénierie au bénéfice de ces collectivités. À crédits constants, les objectifs de l'ANCT sont supérieurs en 2022 puisqu'elle estime pouvoir accompagner 500 projets ou programmes propres, contre 400 en 2021, ce qui illustre la montée en puissance d'une agence encore très jeune. Nous verrons s'il sera nécessaire de « muscler » les moyens dont elle dispose. J'ajoute que l'ANCT a passé des accords-cadres avec plusieurs acteurs spécialisés dans le conseil en ingénierie. Avant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial (Politique des territoires)
Mohamed Laqhila Ce PLF est ambitieux pour nos territoires ; les crédits de paiement (CP) sont en hausse de 6,8 % pour l'ensemble des programmes 112, 162 et 147. Le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire consacre 19 millions d'euros à une nouvelle mesure pour aider en ingénierie de financement de postes de chefs de projets l'ensemble des communes sélectionnées dans le cadre du programme « Petites Villes de demain ». L'année 2022 sera la première de l'application effective de la nouvelle génération des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux (CPIER) 2021-2027, dont les signatures interviendront à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Les modifications apportées au régime de l'intégration fiscale en 2019 ont rendu réellement non déductibles les abandons financiers dès lors que les entreprises qui en bénéficient ne sont pas soumises à une procédure commerciale qui constate leurs difficultés. Cet amendement vise à alléger les contraintes juridiques qui pèsent en la matière sur les entreprises, contraintes qui ne sont pas justifiées et qui les pénalisent face à la concurrence internationale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2021
Puisque nous évoquons le commerce illicite, l'OMS nous rappelle que le développement de ce commerce illicite provient essentiellement des fabricants eux-mêmes. Pensez-vous que l'augmentation du prix du paquet de cigarettes, par exemple à 15 euros, pourrait réduire la consommation ou, au contraire, développer le marché parallèle ? L'alliance contre le tabac nous donne trois chiffres importants. D'abord, le tabagisme entraîne 75 000 décès par an, ce qui en fait la première cause de mortalité évitable en France. Ensuite, le coût annuel du tabac pour chaque citoyen français s'élève à 1 800 euros. Enfin, si les recettes du tabac sont de 16 milliards ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021
Merci pour cet avis, qui ne manquera pas d'alimenter nos discussions au cours des prochains mois. Il prouve que nous avons raison de vouloir accroître le rôle du Haut Conseil dans le cadre de la proposition de loi organique présentée par le président Éric Woerth et le rapporteur général Laurent Saint-Martin. Vous soulignez que les hypothèses de croissance sur lesquelles est fondé le projet de loi de finances pour 2022 sont prudentes – c'était déjà le cas en 2020. Nous ne pouvons que souscrire à ces hypothèses, compte tenu de la période d'incertitude dans laquelle nous nous trouvons. Du reste, l'essentiel du moindre déficit permet d'accroître davantage ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/09/2021
Je note avec satisfaction que les dispositifs mis en place selon le principe du « quoi qu'il en coûte » ont largement atteint leur objectif à court terme : préserver notre économie et éviter que la crise sanitaire ne dégénère en crise sociale. Vous notez cependant que les dépenses courantes tendent à augmenter, ce qui est plus préoccupant. Pouvez-vous identifier la nature de ces dépenses et êtes-vous en capacité de les définir précisément durant cette période particulière ? Aucun pays au monde n'a aidé ses entreprises et ses ménages les plus précaires comme nous l'avons fait. La Cour souligne les risques que pourrait provoquer la prolongation des ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/09/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/07/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/07/2021
Comment définiriez-vous la nouvelle raison d'être de votre groupe ? Comment se répartira la richesse créée par l'absorption de Suez ? Pour la première fois au monde, un pays, le nôtre, a présenté, un budget vert. En dehors de votre obligation légale d'information extra-financière, quels outils mettrez-vous en place pour mieux informer de vos activités en lien avec la transition écologique ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2021
Comment définiriez-vous la nouvelle raison d'être de votre groupe ? Comment se répartira la richesse créée par l'absorption de Suez ? Pour la première fois au monde, un pays, le nôtre, a présenté, un budget vert. En dehors de votre obligation légale d'information extra-financière, quels outils mettrez-vous en place pour mieux informer de vos activités en lien avec la transition écologique ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/06/2021
Je souhaite évoquer la notion de modèle bilanciel. Depuis des années, par prudence, les bilans étaient présentés en coût historique. Aujourd'hui, l'on parle d'une comptabilité en juste valeur. Est-ce que cela n'introduit pas une difficulté de présentation – nous savons ce que cela a donné dans de grands groupes anglo-saxons –, qui tient à ce que cette juste valeur n'est pas définie pour tout le monde ? N'y a-t-il pas aussi un risque de concurrence entre assureurs, ou en tout cas de difficulté à comparer leurs bilans en fonction des critères retenus pour les bilans des uns et des autres ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Je salue également les efforts colossaux fournis par vous-même, madame la ministre, et par les agents de votre ministère, pour préserver l'emploi. Nous avons ouvert en troisième loi de finances rectificative 2,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 284 millions d'euros en crédits de paiement pour le financement des aides exceptionnelles aux employeurs de jeunes en contrats de professionnalisation et d'apprentissage et pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans. Ces dispositifs, rassemblés sous le vocable « plan jeunes », devaient encourager l'emploi des jeunes arrivant sur le marché du travail. Quel bilan intermédiaire pouvons-nous en faire? Par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/06/2021
En effet, l'épargne étant abondante, il faudrait qu'elle soutienne une économie productive.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/06/2021
Le dispositif de l'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a permis de lutter contre la fraude fiscale et d'améliorer la trésorerie des entreprises. Ainsi, pour éviter le décaissement de la TVA sur ses importations, une entreprise peut déclarer et déduire cette TVA, simultanément, sur une même déclaration. Par cet amendement, nous vous proposons, afin d'améliorer leur trésorerie, de permettre aux entreprises qui commercialisent des biens, de la même manière que celles qui commercialisent des services, de bénéficier du mécanisme de la TVA sur les encaissements et non plus de la seule TVA sur les débits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/06/2021
Je crois, au contraire, qu'il faudrait pérenniser les mesures qui donnent de bons résultats. L'article prévoit de reconduire cette année le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d'un plafond de 1 000 euros, avec la possibilité de doubler ce plafond à 2 000 euros sous certaines conditions. Cette mesure est salutaire à l'heure où nous traversons une crise exceptionnelle qui nourrit les craintes des chefs de très petites entreprises et de leurs salariés pour leur avenir. Je vous propose d'aller plus loin en exonérant cette prime dans une limite de 2 000 euros, sans exiger de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021
Le FDES, sur lequel nous devrons nous pencher dans les prochains jours, dans le cadre de l'examen du PLFR pour 2021, a été mobilisé en 2020 pour accompagner des entreprises en difficulté dans leur restructuration – c'est sa compétence traditionnelle –, mais aussi pour offrir des modalités alternatives de financement à des entreprises qui ne pouvaient bénéficier du PGE. Afin de faire face à cette hausse d'activité, la dotation du FDES a été portée, en avril 2020, à un milliard d'euros. Pourtant, seuls 405 millions ont été consommés en AE, dont 308,9 millions pour les prêts covid, bien en deçà de la dotation votée en avril. Comment expliquez-vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021
Les chiffres que nous examinons ont de quoi donner le tournis. Si la dégradation de la dette publique s'explique par la chute historique, l'an dernier, du PIB, elle s'explique aussi par l'importante action financière de l'État. Les plans d'urgence et de relance n'ont qu'un seul but : préserver le patrimoine humain et entrepreneurial français. Les chiffres de croissance que nous pouvons atteindre cette année laissent penser que ce patrimoine sera préservé. L'hypothèse du Gouvernement d'une croissance de 5 %, que vous avez qualifiée de réaliste, nous semble particulièrement prudente en comparaison des estimations d'autres institutions internationales. Nous ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila L'état d'urgence sanitaire, instauré en mars 2020, avait laissé craindre une baisse des recettes de fiscalité locale des collectivités, en particulier celles dont le rendement est lié à la conjoncture, notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les dotations de mutation à titre onéreux (DMTO). Mais les collectivités territoriales ont mieux résisté à la crise de la covid-19 que nous pouvions le penser. Cette bonne résistance s'explique d'abord par le soutien massif de l'État, avec le filet de sécurité de 192 millions d'euros que nous avons voté l'été dernier et le mécanisme d'avances remboursables pour les DMTO. L'année ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila J'introduirai mon propos en revenant sur l'exécution budgétaire 2020 des programmes 112, 162 et 147 dont j'ai la charge. Je craignais, l'an dernier, que le report des élections municipales et l'interruption des chantiers liée à la crise sanitaire provoquent un retard important des projets d'aménagement. Ces effets ont été réels, mais finalement limités. À périmètre constant, l'exécution atteint sur le programme 112, Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, 249 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et 223 millions en autorisations d'engagement (AE), soit une sous-exécution relative de 7 % en CP par rapport aux prévisions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/05/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/05/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/05/2021
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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/04/2021
Le plan de relance de la France sera présenté à Bruxelles demain, ce qui constitue une étape importante pour la réception des 40 milliards d'euros. Pour être validé, le PNRR doit satisfaire à plusieurs conditions, dont un minimum de 37 % d'investissements dans la transition écologique et 20 % dans le numérique, et des engagements sur des réformes réclamées depuis longtemps par l'Union européenne. Avec les dépenses orientées vers la transition écologique, en particulier pour la rénovation des logements, la mobilité propre ou l'hydrogène, les deux premières conditions ne semblent pas soulever de problèmes particuliers. De plus, les réformes entreprises ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/04/2021
Le plan de relance de la France sera présenté à Bruxelles demain, ce qui constitue une étape importante pour la réception des 40 milliards d'euros. Pour être validé, le PNRR doit satisfaire à plusieurs conditions, dont un minimum de 37 % d'investissements dans la transition écologique et 20 % dans le numérique, et des engagements sur des réformes réclamées depuis longtemps par l'Union européenne. Avec les dépenses orientées vers la transition écologique, en particulier pour la rénovation des logements, la mobilité propre ou l'hydrogène, les deux premières conditions ne semblent pas soulever de problèmes particuliers. De plus, les réformes entreprises ...
