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Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Comme le soulignait François Bayrou en 2006, la privatisation des autoroutes était une faute. C'était tout d'abord une faute politique, le Parlement n'ayant pas été amené à se prononcer à l'époque, contrairement à ce qui s'est passé pour les privatisations effectuées au début de cette législature – elles ont été décidées après débats et votes. C'était ensuite une faute financière : l'État n'aurait peut-être pas réalisé autant de dividendes que le secteur privé, mais, si cette cession avait été mieux organisée dans le temps, elle aurait pu se faire à un meilleur prix. C'était enfin une faute parce que ces privatisations étaient mal ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je propose donc également la suppression de la présidence de la CLECT par le président de la chambre régionale des comptes, et le retour au droit commun.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cela a été rappelé, on ne peut pas à la fois être juge et partie. Et sur ce point, pour une fois, tous les élus marseillais sont d'accord et partagent la bonne bouillabaisse !
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Avec ce sous-amendement, nous disons aux maires que nous les avons écoutés et entendus, et que nous sommes attachés, comme eux, au lien de proximité. Nous sommes favorables à leur participation, pour ceux qui le souhaitent, à la conférence territoriale des maires, sur la base du pacte de gouvernance.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il y a un consensus de la part de nos collègues sur cette compétence et sur la restitution par la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à l'ensemble des communes touristiques, en plus de celles qui sont déjà érigées en station de tourisme.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Marseille en grand, c'est avant tout un territoire. Avec 1,85 million d'habitants, six territoires et quatre-vingt-douze communes, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est la plus étendue de France. Au centre de nos échanges figurent la question des transferts de compétences de la métropole vers les communes, l'avenir des conseils de territoire comme échelon intermédiaire, la place de Marseille dans la gouvernance de la métropole, ou encore le mode de financement de la collectivité et des communes. La tâche ne fut pas simple. Je tiens ici, madame la ministre, à saluer votre méthode de travail, qui a concilié écoute, abnégation et disponibilité à l'égard ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je tiens d'abord à énoncer un principe : c'est l'homme qui fait la structure et non l'inverse. L'article que nous nous apprêtons à examiner concerne la réforme ô combien nécessaire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et s'inscrit dans le cadre du plan Marseille en grand lancé par le Président de la République.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
C'est vous qui répétez !
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Avis très favorable.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Je le retire.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Chère collègue, j'ai moi-même déposé un amendement qui va dans le même sens. Vous avez raison de souligner les insuffisances du plan de lutte contre les algues vertes, relevées par le rapport de la chambre régionale des comptes de Bretagne. Malgré la baisse générale des fuites d'azote sur le long terme, qu'il convient évidemment de noter, de nouveaux pics d'échouage d'algues vertes ont été enregistrés en 2017 et en 2019 dans les huit baies concernées par le plan. Les politiques actuellement menées ne suffisent donc plus. Je vous laisse donc, monsieur le secrétaire d'État, le soin de répondre.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Je laisse M. le secrétaire d'État répondre à cette question.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Ce n'est pas une question de crédits, étant donné que les contreparties de l'État dans ce domaine sont déjà estimées à plus de 3 milliards d'euros. Il existe d'autres difficultés, ayant trait à la localisation des communes, aux recours des riverains, ou encore, pour avoir auditionné un opérateur sur cette question, tout simplement au manque de main d'œuvre : beaucoup manquent de sous-traitants. Je suis d'accord avec vous, il y a du retard, même si – ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes – nous avons progressé de 31 points en deux ans, la couverture mobile étant passé de 45 % du territoire en 2018 à 76 % à la mi-2020. Aussi, même si ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Cet amendement ayant été rejeté par la commission, je lui donnerai un avis défavorable. Je rappelle qu'il s'agit d'une agence jeune et efficace qui, vous l'avez vous-même rappelé, accompagnera 500 projets en 2022, soit – à budget constant de 20 millions d'euros –plus qu'en 2021. Certes, il nous faudra assurer son développement, mais attendons d'abord de réaliser une première évaluation de son action.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Cet amendement intéressant aurait certainement trouvé sa place dans l'examen des crédits de la mission "Écologie" . Je demande son retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila S'agissant d'un projet spécifique à la communauté d'agglomération de Bastia sur le financement duquel le Gouvernement s'était engagé, je laisserai le Gouvernement vous répondre.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Vous l'avez rappelé, cher collègue : dans cette affaire assez complexe qui remonte à 2006, les solutions trouvées à l'époque n'ont pas été satisfaisantes et cela a coûté plus de 200 millions à l'État. Le 29 septembre dernier, le Conseil d'État a condamné définitivement la collectivité de Corse à indemniser le préjudice subi par Corsica Ferries – à hauteur de plus de 80 millions d'euros. Aujourd'hui, la collectivité de Corse est sommée de rembourser 86 millions à Corsica Ferries. L'État doit sans aucun doute assumer une partie de cette amende. Les autorités corses pointent la défaillance du contrôle de légalité. Je rappellerai seulement qu'à ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Chère collègue, 8 millions d'euros seront déjà consacrés à ce dispositif, soit une enveloppe totale de 36,4 millions au titre du programme 112, à laquelle s'ajoutent pour un montant similaire des fonds interopérateurs. La présence de deux ETP constitue en effet une condition de la labellisation : l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) finance des contrôles de qualité sur dossier ainsi que des visites de chaque établissement candidat au label, qu'il ne peut obtenir qu'en respectant scrupuleusement le cahier des charges. D'après les services du ministère, l'objectif de 2 500 maisons opérationnelles d'ici à 2022 sera atteint. Si certaines ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Votre amendement a le mérite de la précision, puisqu'il porte sur 114 435 000 euros – ne manquent que les centimes… Au demeurant, ce chiffrage est un peu excessif. Pour avoir accompagné la ministre de la cohésion des territoires dans des maisons France Services, je sais comment les choses s'y passent ; certaines devront encore monter en compétence, mais les compétences sont bien là. Je l'ai dit tout à l'heure : ces maisons reposent sur la polyvalence des agents qui y travaillent. Il serait donc disproportionné de consacrer un ETP dans chacune à un accompagnement des usagers qui s'y trouve déjà assuré. Par ailleurs, l'État a créé nombre de dispositifs ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila D'autres mesures fondamentales doivent être mises en avant et comment ne pas citer : le dédoublement des classes, les autres dispositifs éducatifs – « vacances apprenantes », « cordées de la réussite »… –, le soutien à l'emploi grâce, par exemple, au dispositif des emplois francs, l'aide à l'entreprenariat dans les quartiers, le renforcement des effectifs de police dans les quartiers de reconquête républicaine et la lutte contre les trafics ? Vous remarquerez, chers collègues, que les engagements du Premier ministre ont été tenus : plus de 1 milliard d'euros du plan de relance ont déjà été affectés aux quartiers prioritaires. Même s'il nous faut ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Ce budget est ambitieux : il est en hausse de 6,8 % pour l'ensemble des trois programmes dont j'ai la charge. C'est un budget à la mesure des promesses et à la hauteur des enjeux. Concernant le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, je donnerai un seul chiffre : 19 millions d'euros sont prévus pour aider au financement de postes de chef de projet dans l'ensemble des communes sélectionnées dans le cadre du programme Petites villes de demain. L'année 2022 est la première année d'application effective de la nouvelle génération des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-région ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il cherche simplement à introduire plus de justice entre les différents acteurs de la production de logements sociaux, production qu'il importe de soutenir, nous sommes tous d'accord là-dessus, je crois. À l'heure actuelle, un particulier peut bénéficier d'une exonération de plus-value quand il vend un terrain à un bailleur social ou à un promoteur qui s'engage à construire des logements sociaux. Il semblerait qu'un acteur essentiel ait été oublié dans ce dispositif, c'est l'aménageur, qu'il soit public ou privé. Cet amendement s'emploie à combler cette lacune.
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je soutiens ces deux excellents amendements. Souvenez-vous, en effet, de l'amendement de Mme de Montchalin que nous avions voté en commission : un tel dispositif permettrait aux chefs d'entreprise de choisir la bonne opportunité, sans attendre la retraite, et permettrait également aux entreprises de changer de main en cours d'existence.
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cela serait de la trésorerie négative !
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Oui, mais elle n'a pas été réalisée !
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je voterai en faveur de l'amendement du Gouvernement. Il faut rappeler que le régime d'EIRL prévoyait la même possibilité, mais qu'il n'a jamais fonctionné. Nous essayons aujourd'hui de rapprocher le régime des indépendants de celui des sociétés. Ce choix concernant l'option pour l'impôt sur les sociétés me va très bien. Mais qu'en sera-t-il pour les options concernant le régime social ?
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Son objectif est de ne pas pénaliser nos entreprises face à la concurrence internationale. Certaines filiales opérationnelles de groupe ont pu rencontrer des difficultés obligeant la société mère à faire des avances financières et à les abandonner, avec ou sans clause de retour à meilleure fortune. Or depuis 2019, en application du 13 de l'article 39 du code général des impôts, ces abandons de créances ne sont déductibles que si la société filiale a été placée dans une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de règlement judiciaire, ce qui est lourd et coûteux. Auparavant, cette disposition n'avait pas réellement de conséquence puisque ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement de simplification ne coûterait rien, ni aux entreprises, ni à l'État. De nombreuses entreprises ont des difficultés pour respecter les délais et le formalisme des nombreuses options liées au dépôt des déclarations de résultat et de TVA. De plein droit, une entreprise dont le chiffre d'affaires aurait baissé l'année n-1 au point de passer sous le seuil du régime des microentreprises devrait relever du régime de la TVA simplifiée ; toutefois, pour l'éviter, elle peut actuellement choisir d'exercer une option, mais avant le 1er février. L'article 4 du présent texte permet d'allonger ce délai jusqu'à la date de dépôt de la déclaration ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Notre groupe votera contre cette motion de rejet, car nous croyons en la sincérité du budget qui nous est présenté. Pour conclure, je rappelle que notre gouvernement présente pour la seconde année consécutive un budget vert.
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Alors, de grâce, épargnez-nous vos leçons sur la tenue des comptes publics !
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous ne perdons pas de vue la règle d'or mais, compte tenu des taux d'intérêt proches de zéro, voire négatifs, il serait irresponsable de ne pas recourir au financement sur le long terme. En l'espace d'une seule année, nous avons su combler la perte d'activité de 2020, en dépit de la violence inédite de la crise ; quant au chômage, qui semblait endémique en 2010, il se retrouve depuis un mois au niveau qu'il atteignait fin 2019. Je sais bien que votre seul comparatif est celui de la crise de 2008, durant laquelle nombre d'entre vous ont décidé d'augmenter très fortement les prélèvements obligatoires sur les ménages, tuant ainsi dans l'œuf tout potentiel de ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Chers collègues du rejet, pourquoi cette motion de rejet préalable ? Pourquoi rejeter notre soutien massif aux ménages et au pouvoir d'achat, pourquoi rejeter notre volonté de faire rebondir nos entreprises et sauver des emplois ? Et franchement, que proposez-vous à la place ? Notre engagement, bien avant la crise, a été d'augmenter le pouvoir d'achat des Français et de permettre le développement de nos entreprises en abaissant de 50 milliards les impôts des ménages et des entreprises. Depuis la crise, nous avons gardé cette ligne de conduite, ce qui a permis de sauver les emplois des ménages et de maintenir l'activité de nos entreprises, quoi qu'il en coûte. ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
J'avais défendu un amendement identique en commission et je souhaite entendre l'avis éclairé et documenté de M. le ministre délégué.
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Il vise à clarifier et à affermir l'application du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un terrain à bâtir, y compris dans les cas où ce dernier fut initialement acquis comme terrain comportant un bâti, dès lors que cette acquisition n'a pas ouvert un droit à déduction de TVA.
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Je retire mon amendement, monsieur le président !
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Cet amendement, qui vise à rectifier une injustice fiscale, a été rédigé avec l'Union nationale des aménageurs (UNAM) et vise à soutenir la construction des logements sociaux, qui font défaut. Actuellement, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession au profit d'un bailleur social ou d'un promoteur qui s'engage à construire des logements sociaux, il est exonéré de la taxe sur la plus-value. En revanche, quand un particulier vend son terrain à un aménageur qui viabilise le terrain constituant l'assiette des logements sociaux, il ne bénéficie pas de cette exonération. Le présent amendement propose de remédier à cette situation ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Très bien !
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
C'est bien !
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Nous avons accompagné les entreprises pendant la crise et nous continuerons de le faire. Mais nous devons aussi accompagner les investisseurs, qui ont besoin de sérénité et de visibilité. Cet amendement propose donc de porter de deux à trois ans la possibilité de réinvestissement de 60 % du produit de la cession d'une entreprise.
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Très bien !
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Il ne s'agit pas d'optimiser : tout le monde ne calcule pas ce que l'impôt lui coûtera. Il s'agit d'erreurs. Dans la logique du droit à l'erreur que nous avons créé en votant la loi ESSOC, je vous demande de rectifier cet article du code général des impôts.
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Il a été déposé en association avec mon collègue Jean-Paul Mattei. Le prélèvement forfaitaire unique est une bonne mesure puisqu'il a rapporté à l'État des recettes supplémentaires. En ce qui concerne l'imposition des revenus mobiliers, si le contribuable opte pour le barème de l'impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire unique, ce choix est global et irrévocable. Il peut prendre cette option chaque année, indépendamment des choix opérés les années antérieures. Malheureusement de nombreux contribuables se trompent en cochant la case de la déclaration. L'amendement vise donc à supprimer le terme « irrévocable ».
