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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Madame la présidente, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue le travail que vous avez engagé au cours de l'année passée. Nous voterons en faveur de votre reconduction. Cette audition est l'occasion de revenir sur quelques points que nous avions évoqués l'an dernier et de les compléter par de nouvelles questions. Dans un entretien, vous avez déclaré que la loi PACTE n'avait pas fait baisser le chiffre d'affaires des commissaires aux comptes – bien au contraire – mais avait profité aux plus grands cabinets. Le tissu économique français est constitué principalement de PME. Avec le recul, et compte tenu de la crise sanitaire et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Je vous remercie à mon tour, monsieur le Premier président, pour ce rapport, ainsi que pour l'ensemble des travaux réalisés par la Cour, à la demande de notre commission ou non. Grâce à ces travaux, vous avez su nourrir le débat public et les discussions au sein de la commission tout au long des cinq dernières années, apportant parfois des perspectives ou des propositions nouvelles. Je vous prie de transmettre ces remerciements à l'ensemble des magistrats et des agents de la Cour ; ils n'ont pas démérité ! L'enjeu de la gestion quotidienne de la trésorerie et de la dette de l'État paraît déterminant, en particulier dans la situation actuelle, marquée par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Mohamed Laqhila Cher collègue Labaronne, faut-il un seuil minimum à l'échelle de l'Europe ? Je crois beaucoup plus à la concurrence. Les étrangers qui viennent en France et à Paris, qu'ils soient Américains, Chinois ou Japonais, viennent pour nos monuments. Alors qu'ils visitent l'ensemble des capitales européennes, c'est à Milan, Barcelone ou ailleurs qu'ils font leurs achats. Nous sommes très concurrencés par le Portugal ou l'Espagne. Il faut donc tout mettre en œuvre pour informer les étrangers que la détaxe en France existe, qu'il y a des systèmes qui permettent de détaxer facilement avec de nouveaux opérateurs. Il faut aussi et surtout faire connaître le dispositif ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Mohamed Laqhila Notre tourisme et nos commerçants ont été très durement touchés par la crise sanitaire. À l'heure où l'espoir renaît d'un retour à la normale, nous devons étudier tous les moyens de faciliter une prospérité retrouvée pour notre économie en général et pour le tourisme en particulier. À cet égard, la détaxe de TVA est un levier méconnu de rebond et de croissance pour le secteur touristique et les commerçants français. C'est pourquoi, chers collègues, vous m'avez confié une mission flash sur le sujet. Ce dispositif d'exonération prévu par le droit européen permet aux personnes résidant en dehors de l'Union européenne et y effectuant de courts ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Merci, monsieur le président, pour la présentation de ces deux rapports. J'aimerais vous remercier, monsieur le président, au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, ainsi que monsieur le rapporteur général. Notre commission peut s'enorgueillir de la grande qualité de nos travaux durant cette législature, il suffit de lire le rapport d'activité que vous nous proposez d'adopter, monsieur le président, pour s'en convaincre. Je salue également l'ensemble des collègues membres de cette commission, avec qui j'ai eu plaisir à échanger et à débattre. Enfin, je remercie tout le personnel de l'Assemblée, agents et administrateurs, ainsi que les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Je remercie tout d'abord notre collègue pour la qualité de son travail et la pertinence de ses propositions. L'assurance-crédit est un outil méconnu mais indispensable à nos entreprises, notamment dans leur développement à l'international. Je tiens à le souligner d'emblée : les défaillances et le grand crash tant redouté ont été évités grâce à la politique de « quoi qu'il en coûte », comme vous l'avez également souligné, madame la rapporteure. Le rôle de cet outil était d'autant plus déterminant au cours des premiers mois de la crise de la covid-19 que certains fournisseurs ont alors pu être mis en difficulté par les impayés de leurs clients, en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Merci pour ces informations qui dessinent des perspectives plutôt optimistes : cette note positive est bienvenue. Nous avons besoin de croire en nos capacités de rebond et de développement, dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons depuis deux ans. Les comptes publics affichent un niveau de déficit à 7 % du PIB en 2021, contre 8,2 % selon les prévisions initiales. Certes, c'est toujours un déficit, loin de l'équilibre qui était recherché en début de mandat, mais dans une période de crise sans précédent, nous devons nous réjouir de l'état de nos finances publiques et surtout de notre capacité à les redresser. Nous devons être ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Alors que 2,6 millions de nos concitoyens sont actionnaires salariés, et que les entreprises françaises représentent 40 % des actionnaires salariés européens, la France est à la pointe de l'actionnariat salarié en Europe. Mais ces chiffres sont l'arbre qui cache la forêt. En effet, si 74 % des entreprises cotées ont mis en œuvre des dispositifs d'actionnariat, seuls 4 % des PME y ont recours. Pendant cette législature, et notamment au travers de la loi PACTE, nous avons fait beaucoup pour faire avancer la cause de cet actionnariat, qui est un des vecteurs d'un meilleur partage de la valeur dans l'entreprise. Je pense bien sûr à l'abondement par l'employeur des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
L'externalisation représente une décision importante pour une administration, car elle a un impact direct sur la qualité des services rendus et la production des biens à destination des usagers. Cependant, il est nécessaire que l'administration qui a recours à la sous-traitance ou à l'externalisation entretienne une relation privilégiée avec ses fournisseurs afin de conserver un certain contrôle sur ces activités. Le sujet est vaste et pose de nombreuses questions auxquelles vous avez essayé de répondre au travers de ce rapport Vous avez ainsi décrit, comme il fallait le faire, en quoi l'externalisation consiste, les différents acteurs de cette ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Comme le soulignait François Bayrou en 2006, la privatisation des autoroutes était une faute. C'était tout d'abord une faute politique, le Parlement n'ayant pas été amené à se prononcer à l'époque, contrairement à ce qui s'est passé pour les privatisations effectuées au début de cette législature – elles ont été décidées après débats et votes. C'était ensuite une faute financière : l'État n'aurait peut-être pas réalisé autant de dividendes que le secteur privé, mais, si cette cession avait été mieux organisée dans le temps, elle aurait pu se faire à un meilleur prix. C'était enfin une faute parce que ces privatisations étaient mal ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
En 2006, François Bayrou déclarait que la privatisation des autoroutes était une faute. Une faute politique, d'abord : le Parlement n'a pas été amené à se prononcer, contrairement à ce qui s'est passé pour les privatisations que nous avons votées au début de cette législature. Une faute financière, ensuite, car s'il n'est pas sûr que l'État eût profité d'autant de dividendes que le secteur privé, cette cession, mieux organisée dans le temps, aurait pu être négociée à meilleur prix. Parce qu'ils étaient mal préparés, les contrats de concession, déjà anciens, n'étaient pas suffisamment adaptés à cette privatisation. La notion d'équilibre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Les experts-comptables sont déjà tenus d'informer leurs clients sur tous les dispositifs existants. Il est inutile de rajouter cette obligation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Pour corriger l'anomalie qui résulte de la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur, il faut permettre aux conjoints de chefs d'entreprise d'être électeurs et éligibles aux élections consulaires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Ma question porte également sur la séparation des patrimoines. Si les règles sont claires pour les personnes morales, elles le sont moins en cas de création d'une entreprise individuelle : que se passe-t-il lorsque l'entrepreneur apporte des biens en nature, comme du matériel ? Qui évaluera cet apport ?
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je propose donc également la suppression de la présidence de la CLECT par le président de la chambre régionale des comptes, et le retour au droit commun.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cela a été rappelé, on ne peut pas à la fois être juge et partie. Et sur ce point, pour une fois, tous les élus marseillais sont d'accord et partagent la bonne bouillabaisse !
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Avec ce sous-amendement, nous disons aux maires que nous les avons écoutés et entendus, et que nous sommes attachés, comme eux, au lien de proximité. Nous sommes favorables à leur participation, pour ceux qui le souhaitent, à la conférence territoriale des maires, sur la base du pacte de gouvernance.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il y a un consensus de la part de nos collègues sur cette compétence et sur la restitution par la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à l'ensemble des communes touristiques, en plus de celles qui sont déjà érigées en station de tourisme.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Marseille en grand, c'est avant tout un territoire. Avec 1,85 million d'habitants, six territoires et quatre-vingt-douze communes, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est la plus étendue de France. Au centre de nos échanges figurent la question des transferts de compétences de la métropole vers les communes, l'avenir des conseils de territoire comme échelon intermédiaire, la place de Marseille dans la gouvernance de la métropole, ou encore le mode de financement de la collectivité et des communes. La tâche ne fut pas simple. Je tiens ici, madame la ministre, à saluer votre méthode de travail, qui a concilié écoute, abnégation et disponibilité à l'égard ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je tiens d'abord à énoncer un principe : c'est l'homme qui fait la structure et non l'inverse. L'article que nous nous apprêtons à examiner concerne la réforme ô combien nécessaire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et s'inscrit dans le cadre du plan Marseille en grand lancé par le Président de la République.
Question orale du 30/11/2021 : Nouveaux contrats de ville
Madame la ministre déléguée chargée de la ville, les contrats de ville permettent d'embrasser l'ensemble des politiques publiques – à la fois économiques, sociales, environnementales, éducatives et culturelles – et d'accorder chaque année aux acteurs plus de 400 millions d'euros, en plus des autres soutiens financiers. L'année 2023 constituera une échéance pour le renouvellement de ces outils indispensables au développement et à la cohésion des territoires. Je crois savoir que M. le Premier ministre a décidé de prolonger les contrats de ville au-delà de 2022, pour laisser un temps à l'évaluation et à la réflexion concernant l'élaboration des ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
C'est vous qui répétez !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Je veux tout d'abord saluer la qualité de l'avis du HCFP. Si la grande majorité d'entre nous se rangent derrière le consensus des économistes, lesquels considèrent que le regain d'inflation est temporaire, ce consensus semble plus faible qu'en septembre dernier, lorsque nous vous avons reçu pour examiner les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le PLF pour 2022. La question de l'inflation a-t-elle fait l'objet de discussions importantes lors de l'examen des prévisions retenues pour le PLFR ? Quel pourrait être son impact selon les membres du Haut Conseil ? La croissance française est très dynamique en cette fin d'année, puisqu'elle atteint 3 % au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit, d'une part, de proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022, et, d'autre part, de demander un rapport d'évaluation sur son efficacité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit de reconnaître l'utilité des OGA et de sauvegarder leurs 2 500 emplois en leur permettant de pratiquer l'examen de conformité fiscale (ECF) en attendant la parution des textes réglementant celui-ci. L'amendement vise à proroger de deux ans le coefficient de majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un centre de gestion. Des discussions sont en cours entre la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) et le Gouvernement, et il faudra sans doute attendre la séance pour connaître la position du ministre.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Avis très favorable.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Je le retire.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Chère collègue, j'ai moi-même déposé un amendement qui va dans le même sens. Vous avez raison de souligner les insuffisances du plan de lutte contre les algues vertes, relevées par le rapport de la chambre régionale des comptes de Bretagne. Malgré la baisse générale des fuites d'azote sur le long terme, qu'il convient évidemment de noter, de nouveaux pics d'échouage d'algues vertes ont été enregistrés en 2017 et en 2019 dans les huit baies concernées par le plan. Les politiques actuellement menées ne suffisent donc plus. Je vous laisse donc, monsieur le secrétaire d'État, le soin de répondre.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Je laisse M. le secrétaire d'État répondre à cette question.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Ce n'est pas une question de crédits, étant donné que les contreparties de l'État dans ce domaine sont déjà estimées à plus de 3 milliards d'euros. Il existe d'autres difficultés, ayant trait à la localisation des communes, aux recours des riverains, ou encore, pour avoir auditionné un opérateur sur cette question, tout simplement au manque de main d'œuvre : beaucoup manquent de sous-traitants. Je suis d'accord avec vous, il y a du retard, même si – ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes – nous avons progressé de 31 points en deux ans, la couverture mobile étant passé de 45 % du territoire en 2018 à 76 % à la mi-2020. Aussi, même si ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Cet amendement ayant été rejeté par la commission, je lui donnerai un avis défavorable. Je rappelle qu'il s'agit d'une agence jeune et efficace qui, vous l'avez vous-même rappelé, accompagnera 500 projets en 2022, soit – à budget constant de 20 millions d'euros –plus qu'en 2021. Certes, il nous faudra assurer son développement, mais attendons d'abord de réaliser une première évaluation de son action.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Cet amendement intéressant aurait certainement trouvé sa place dans l'examen des crédits de la mission "Écologie" . Je demande son retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila S'agissant d'un projet spécifique à la communauté d'agglomération de Bastia sur le financement duquel le Gouvernement s'était engagé, je laisserai le Gouvernement vous répondre.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Vous l'avez rappelé, cher collègue : dans cette affaire assez complexe qui remonte à 2006, les solutions trouvées à l'époque n'ont pas été satisfaisantes et cela a coûté plus de 200 millions à l'État. Le 29 septembre dernier, le Conseil d'État a condamné définitivement la collectivité de Corse à indemniser le préjudice subi par Corsica Ferries – à hauteur de plus de 80 millions d'euros. Aujourd'hui, la collectivité de Corse est sommée de rembourser 86 millions à Corsica Ferries. L'État doit sans aucun doute assumer une partie de cette amende. Les autorités corses pointent la défaillance du contrôle de légalité. Je rappellerai seulement qu'à ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Chère collègue, 8 millions d'euros seront déjà consacrés à ce dispositif, soit une enveloppe totale de 36,4 millions au titre du programme 112, à laquelle s'ajoutent pour un montant similaire des fonds interopérateurs. La présence de deux ETP constitue en effet une condition de la labellisation : l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) finance des contrôles de qualité sur dossier ainsi que des visites de chaque établissement candidat au label, qu'il ne peut obtenir qu'en respectant scrupuleusement le cahier des charges. D'après les services du ministère, l'objectif de 2 500 maisons opérationnelles d'ici à 2022 sera atteint. Si certaines ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Votre amendement a le mérite de la précision, puisqu'il porte sur 114 435 000 euros – ne manquent que les centimes… Au demeurant, ce chiffrage est un peu excessif. Pour avoir accompagné la ministre de la cohésion des territoires dans des maisons France Services, je sais comment les choses s'y passent ; certaines devront encore monter en compétence, mais les compétences sont bien là. Je l'ai dit tout à l'heure : ces maisons reposent sur la polyvalence des agents qui y travaillent. Il serait donc disproportionné de consacrer un ETP dans chacune à un accompagnement des usagers qui s'y trouve déjà assuré. Par ailleurs, l'État a créé nombre de dispositifs ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila D'autres mesures fondamentales doivent être mises en avant et comment ne pas citer : le dédoublement des classes, les autres dispositifs éducatifs – « vacances apprenantes », « cordées de la réussite »… –, le soutien à l'emploi grâce, par exemple, au dispositif des emplois francs, l'aide à l'entreprenariat dans les quartiers, le renforcement des effectifs de police dans les quartiers de reconquête républicaine et la lutte contre les trafics ? Vous remarquerez, chers collègues, que les engagements du Premier ministre ont été tenus : plus de 1 milliard d'euros du plan de relance ont déjà été affectés aux quartiers prioritaires. Même s'il nous faut ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mohamed Laqhila Ce budget est ambitieux : il est en hausse de 6,8 % pour l'ensemble des trois programmes dont j'ai la charge. C'est un budget à la mesure des promesses et à la hauteur des enjeux. Concernant le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, je donnerai un seul chiffre : 19 millions d'euros sont prévus pour aider au financement de postes de chef de projet dans l'ensemble des communes sélectionnées dans le cadre du programme Petites villes de demain. L'année 2022 est la première année d'application effective de la nouvelle génération des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-région ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
La mission Plan de relance est l'outil budgétaire par excellence du plan France relance. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est satisfait de l'équilibre budgétaire trouvé l'an dernier. Les domaines nécessaires à la relance font l'objet d'un investissement fort dans le cadre des trois priorités choisies : la compétitivité, l'écologie et la cohésion. Une place importante est en effet accordée aux infrastructures, au bâtiment, à l'emploi, aux entreprises et au numérique, qui nous semblent être les enjeux de la France actuelle. La cible est donc la bonne. La vitesse de la reprise de l'économie – qui est parfois trop rapide, comme en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Les entreprises connaissent bien les critères dits « objectifs » de la cotation Banque de France, qui reposent sur les ratios financiers et les comptes sociaux ; elles sont moins coutumières de ceux qui reposent sur la qualité des dirigeants. Vous prenez, me semble-t-il, de plus en plus en compte un autre critère fondé sur des éléments extrafinanciers. Sachant que les rapports extrafinanciers ne s'équivalent pas d'une entreprise à l'autre, quelle place leur accordez-vous réellement dans la détermination de la cotation ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Les risques et les menaces militaires se sont accrus et diversifiés au cours des dernières années. Depuis les années 1990, le risque de guerre rangée a refait surface. En conséquence, nos armées doivent demeurer fortes et prêtes. C'est l'objectif de cette mission budgétaire, qui améliore notamment le niveau de sécurité des forces, préserve le patrimoine industriel et économique lié à la défense et développe les capacités scientifiques, technologiques et industrielles qui sont nécessaires. Pour répondre à ces attentes, la loi de programmation militaire prévoyait une nette hausse des crédits de la mission Défense. La progression devait être de 1,7 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila S'agissant des logements vacants, il existe un véritable problème de protection des petits propriétaires, qui souhaiteraient un complément de revenu locatif mais choisissent de ne plus louer leur bien du fait des impayés ou des occupations abusives. Si l'on souhaite bâtir plus, il va falloir revoir la gouvernance de la délivrance des permis de construire. Cette réflexion de fond porte aussi sur la mixité, puisque certaines communes préfèrent payer des amendes très lourdes plutôt que de construire des logements sociaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Les CPER et CPIER pour la période 2021-2027 devraient être signés d'ici à la fin de cette année ou au début de 2022. Deux régions bloquent à ce jour : la Normandie et la Corse. Le volet territorial de ces contrats représente 1 milliard d'euros. S'agissant du plan Marseille en grand, les députés marseillais présents en savent peut-être plus que moi. C'est souvent moins l'argent qui manque que les projets. Dans mon rapport d'évaluation sur le projet de loi de règlement pour 2018, j'avais relevé que, lors du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU), la ville de Marseille n'avait consommé que 65 % du 1,2 milliard de crédits accordé. Il y avait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila La région des Pays de la Loire est aussi concernée par un programme d'amélioration de ses cours d'eaux au sein du programme 162 et était concernée par le jugement de la CJUE.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Le récent rapport du sénateur Bernard Delcros et celui de la chambre régionale des comptes de Bretagne ont montré les insuffisances des différents plans de lutte contre les algues vertes dans cette région, malgré des résultats réels. Le niveau d'échouage des algues vertes ne baisse plus. Les objectifs sont insuffisants. Le pilotage et la gouvernance des plans de lutte doivent être clarifiés. La modification des pratiques agricoles, à l'origine des fuites azotées, est trop lente. Les outils d'accompagnement sont trop peu incitatifs. Les règles d'autorisation et la politique de contrôle des exploitations sont en recul. Par ailleurs, le jugement du tribunal ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Avis défavorable.
