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Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je me réjouis de notre belle unanimité sur ces amendements identiques.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Est-il question d'un audit réalisé par la CNSA, ou d'un accompagnement ? En l'absence d'une clarification du Gouvernement sur ce point, je m'abstiendrai.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
À titre personnel je ne voterai pas pour cet amendement, que je n'ai pas pu présenter à mon groupe puisque nous n'en avons pris connaissance qu'à midi. Par ailleurs, je suis troublée par sa rédaction.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
L'article 31 doit permettre le développement des missions des EHPAD dans les territoires, en lien avec les autres intervenants chargés de l'aide, de l'accompagnement et du soin des personnes âgées, ainsi qu'avec d'autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Il amorce le changement du modèle des établissements, qui est tout à fait indispensable. Les ARS seront chargées de délivrer les autorisations et de financer l'ouverture des missions des EHPAD vers l'extérieur. Au-delà du souhait que l'équité soit respectée entre les départements, l'objet de cet amendement est de décloisonner et de faire travailler ensemble les acteurs de la filière ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
…les inégalités territoriales sont trop criantes en matière de politiques en direction des personnes âgées : il faut vraiment essayer de les réduire.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
D'une certaine manière, vous avez raison. Comme ce sont les ARS qui donnent l'autorisation, on ne va pas leur faire le procès d'instaurer ces nouveaux EHPAD de manière inégale : elles prendront évidemment en considération la situation régionale. Mais, en même temps,…
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Les deux amendements émanent du groupe La République en marche. L'article 31 permet l'ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants chargés de l'aide, de l'accompagnement et du soin des personnes âgées. Il amorce le changement de modèle des établissements, que je décris dans le rapport que j'ai rédigé à ce sujet, et qui est absolument indispensable. L'amendement n° 235 vise à garantir que les EHPAD ouverts se développeront de manière équitable sur les territoires, à raison d'au moins un dans chaque département d'ici à 2022.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le secteur des services à domicile, comme d'ailleurs de nombreux aspects de notre politique à l'égard des personnes âgées, avait besoin d'une réforme en profondeur. Nos concitoyens attendaient depuis longtemps des mesures destinées à soutenir l'offre et à améliorer la qualité du service rendu. Le tarif horaire minimal prévu par l'article 30 permettra de soutenir financièrement les services d'aide et d'accompagnement à domicile – SAAD –, actuellement sous-financés, et dont je rappelle qu'ils relèvent de la compétence des conseils départementaux. Nous sommes tous d'accord, en effet, pour considérer que les besoins en ce domaine vont s'accroître ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le PLFSS pour 2022 porte largement les stigmates de la crise sanitaire que nous avons traversée, et que nous subissons encore. Après la création, l'an dernier, d'une cinquième branche dédiée à l'autonomie, il amorce un changement de modèle de l'accompagnement des personnes âgées, attendu de longue date par les professionnels du secteur et par les élus, mais aussi, et surtout, par les citoyens – réforme sociétale s'il en est. Le chapitre du PLFSS consacré à l'autonomie comporte des mesures phares destinées à prendre le virage domiciliaire, la France étant le pays européen le plus en retard en la matière. Il prévoit la restructuration des services d'aide ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Avez-vous peur qu'on découvre que votre proposition de loi ne reposait sur rien de sérieux ? En tout cas, nous en regrettons le retrait.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Non, je ne conclus pas tout de suite, monsieur le président ! Monsieur Vallaud, je vous trouve peu respectueux de l'Assemblée et des jeunes auxquels vous vous adressez, par intérêt personnel. Ce que vous faites n'est pas normal.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Je vous trouve peu respectueux…
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
… et que vous vous rendez compte que vous ne pourrez jamais les examiner ?
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
L'article 55. Nous sommes surpris de l'argument que vous avancez pour retirer votre proposition de loi. Ne le faites-vous pas plutôt parce que vous aviez soumis à l'examen quelque douze textes…
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Je demande également la parole pour un rappel au règlement.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Je la cède volontiers à ma collègue avec laquelle je suis d'accord !
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
C'était déjà le cas avant la crise sanitaire !
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Je ne reviens pas sur ce qui a déjà été dit, et bien dit, par Mme la ministre déléguée. Contrairement à ce que vous laissez entendre, nous partageons l'objectif de lutter contre la précarité des jeunes, à tel point que nous avons proposé des dispositifs alternatifs plus adaptés à la diversité de leurs profils – ce que ne permet pas votre revenu de base – et destinés à servir de tremplin vers l'insertion, ce que vous ne souhaitez pas forcément. Le Gouvernement a ainsi instauré un plan spécifiquement destiné aux jeunes – j'insiste sur ce point – , intitulé « 1 jeune, 1 solution », et doté de 6,7 milliards d'euros, afin de protéger l'avenir des ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
qui aiderait les jeunes à prendre un meilleur départ…
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
… un dispositif innovant de dotation tremplin
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Je conclus, monsieur le président. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas en faveur de votre proposition de loi, mais nous souhaitons que le débat se poursuive sur certains de ses aspects, notamment…
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
pourrait se révéler laborieuse : ce ne serait pas le premier exemple de ce genre. En outre, les « actions éligibles » à l'emploi de ces 5 000 euros n'auraient rien de particulièrement attrayant pour des jeunes de 18 ans.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Concernant la dotation tremplin, la concrétisation de votre vision très administrative, voire technocratique,
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Le RSA jeunes ne répondrait pas à cette attente ; il conviendrait plutôt d'améliorer l'accompagnement actuel en vue de mieux informer les jeunes des mesures sociales existantes, y compris celles que nous créons en urgence, information qui fait aujourd'hui défaut dans les universités.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
… mais un accompagnement efficace afin de dégager leur horizon, de pouvoir devenir ce qu'ils veulent être, quel que soit le destin que leur assignaient leurs origines.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
… qu'ils soient en formation, en insertion, en apprentissage ou bénéficiaires de la garantie jeunes – le Gouvernement a assoupli les conditions d'éligibilité et le montant de l'aide atteint près de 500 euros par mois. Les jeunes étudiants ne demandent pas la charité, …
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Le « quoi qu'il en coûte » fonctionne aussi pour les jeunes, …
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
D'ores et déjà, un accompagnement et une aide financière ont été instaurés pour ceux qui en ont le plus besoin.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
… surtout durant la période que nous vivons. Conscient de l'aggravation de la situation des jeunes, le Gouvernement a montré sa détermination à agir d'une manière différenciée et efficace…
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Concernant le RSA jeunes que vous préconisez, puisque votre revenu de base inconditionnel serait ouvert dès 18 ans, nous n'y sommes pas favorables. Vous considérez que la situation des jeunes est uniforme, leurs aspirations semblables, la réponse devant donc consister en une prestation identique pour tous. Cela ne saurait être efficace ni suffisant, même en temps de crise, …
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Du reste, s'agissant notamment du caractère inconditionnel d'un éventuel revenu de base, le consensus n'existe pas davantage au sein des conseils départementaux.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
Le rôle que vous assignez aux conseils départementaux dans votre exposé des motifs, alors que nous sommes à quatre mois des élections départementales, montre que la préoccupation électoraliste n'est pas absente de votre proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
À cet égard, votre rétropédalage par le dépôt furtif d'un amendement de repli, préparé avant l'examen du texte par la commission des affaires sociales et présenté à la fin de celui-ci, résulte sans doute du fait que certains candidats potentiels du Parti socialiste à la prochaine élection présidentielle ont exprimé publiquement des opinions qui divergent des vôtres.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
L'accompagnement, certes essentiel, ne peut que résulter d'un contrat entre ceux qui l'effectuent et ceux qui en bénéficient ; il n'est pas un contrôle, mais une solidarité concrète, qui va aider à sortir de la précarité. Pour les personnes accompagnées, la conditionnalité de l'aide peut aussi être vécue, vous pouvez l'entendre, comme une forme de respect de leur dignité. Nous favorisons donc l'accompagnement et les services plutôt que le versement de prestations monétaires inconditionnelles : c'est ce qui nous sépare sur le fond. D'ailleurs, votre proposition ne fait pas consensus, y compris au sein de votre famille politique : sous la présidence de ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire
La proposition de loi dont nous nous apprêtons à débattre a pour objectif et ambition de remplacer le RSA par un revenu de base sous condition de ressources mais néanmoins inconditionnel, c'est-à-dire sans obligation incombant aux bénéficiaires, et instauré pour tous à partir de 18 ans. Nous avons eu l'occasion de l'affirmer en 2019, lorsque dix-neuf départements socialistes avaient proposé un tel revenu : la lutte contre la pauvreté, contre les inégalités, ne peut se résumer à une aide pécuniaire inconditionnelle. C'est là toute la différence entre l'assistanat, la charité, et des politiques sociales visant à sortir de la pauvreté ceux qui s'y sont ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Débat public sur le socle citoyen
… tout en conservant intacte notre ambition de transformer, de libérer, de protéger plus que jamais.
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Débat public sur le socle citoyen
Débattre est sans doute utile, mais cette crise nous oblige à agir tout de suite, en même temps qu'elle nous permet de préparer l'avenir…
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Débat public sur le socle citoyen
C'est toute la différence entre l'assistanat ou la charité et des politiques sociales destinées à sortir de la pauvreté ceux qui y sont malheureusement installés. Il est vrai que nous avons dû, pour faire face à la crise, compléter notre politique sociale socle, dont fait partie le RSA, par un ensemble de mesures de soutien direct représentant plus de 3,5 milliards d'euros : revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire, renforcement de la politique nationale d'hébergement d'urgence, soutien à l'aide alimentaire par la distribution massive de chèques alimentaires, soutien financier aux associations de lutte contre la pauvreté, plan destiné aux jeunes et ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Débat public sur le socle citoyen
Notre pays est confronté comme tant d'autres à une crise sanitaire, économique et sociale d'une ampleur inégalée. Cette crise frappe les plus vulnérables d'entre nous ; il est légitime de vouloir y répondre. En tout état de cause, elle ne peut reléguer au second plan notre ambition de transformer, d'agir sur les inégalités à leurs racines, de faire du travail et de la lutte contre le chômage les piliers de notre politique. Votre questionnement concernant les politiques économiques et sociales que nous menons est bienvenu. Il pourrait déboucher sur un débat qu'évidemment nous ne refusons pas. L'idée d'un revenu universel n'est pas nouvelle dans son ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il s'agit de modifier trois alinéas de l'article 25 A tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture. Le groupe La République en marche souhaite rétablir cet article, car l'aide à domicile est une compétence des départements et il apparaît donc impératif que ces derniers participent financièrement, aux côtés de l'État, à l'amélioration de l'attractivité des métiers de l'aide à domicile et à la revalorisation des salaires. Toutefois, notre groupe propose, à travers ces sous-amendements, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que l'aide versée aux départements qui financent le ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
… contre le versement anticipé de la prime de naissance et contre le doublement de la durée du congé paternité. C'est votre choix. Quant à nous, membres du groupe de la République en marche, nous voterons pour ces dispositions, avec beaucoup de fierté.
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Soutenir cette motion de rejet préalable signifie voter contre la reprise de la dette des hôpitaux ; contre les mesures salariales dans les hôpitaux et les EHPAD ; contre le financement de la cinquième branche ; contre le déblocage de 200 millions pour revaloriser les salaires des professionnels de l'aide à domicile – que vous prétendez pourtant défendre ; …
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Ce PLFSS pour 2021 est incontestablement hors-norme, en raison tant de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales que des transformations qu'il permet. Ces transformations sont nécessaires, et nous continuerons à les défendre demain comme nous le faisons aujourd'hui. Les recettes classiques et les postures politiques ne sont pas à la hauteur d'un tel défi ; au regard des enjeux, elles sont même dérisoires.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Ce PLFSS n'est assurément pas ordinaire. Contrairement à ce qui a été dit pendant les débats, les articles et les amendements que nous adoptons ici ont incontestablement des répercussions positives et visibles sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Si besoin était, cela prouve que nous ne sommes pas hors sol. Plusieurs groupes peuvent d'ailleurs s'accorder sur certaines mesures comme l'allongement du congé de paternité ou le versement anticipé de la prime de naissance, qui contribuent à lutter contre les inégalités. Ces mesures, reprises par notre groupe, sont consécutives aux travaux de la commission d'experts des « 1 000 premiers jours », mise en place ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
C'est évidemment avec un grand plaisir que notre majorité – avec d'autres députés, je l'espère – accueille cet amendement du Gouvernement qui va permettre une revalorisation méritée du salaire des aides à domicile. Une telle mesure était attendue par tous les groupes, mais aussi et surtout par les aides à domicile elles-mêmes. Le Gouvernement a décidé de verser chaque année 200 millions d'euros aux départements pour les aider à rendre attractifs les métiers de l'aide à domicile, dans le cadre de la compétence qui leur revient en matière de maintien à domicile des personnes âgées. À ce sujet, je veux rappeler que les salaires de base des premiers ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Nous devons rester très vigilants s'agissant de l'insuffisance des effectifs et, dans la loi, aller beaucoup plus loin que nous ne l'avons fait jusqu'à présent.
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Ce ratio, madame Fiat, c'est nous deux qui l'avons proposé. Il doit faire l'objet d'une très large consultation avec les professionnels eux-mêmes.
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Des progrès incontestables ont été accomplis mais, en toute honnêteté, je ne pense pas que ce soit à la CNSA de décider d'un effectif minimum.
