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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2022
Vous l'avez souligné, notre commission est intimement liée à la HAS. Nous avons reçu de nombreuses personnes qui lui sont rattachées tout au long de notre mandat, particulièrement pendant la crise sanitaire, et nombre de ses missions concernent directement notre travail législatif : l'évaluation des produits de santé en vue de leur remboursement, la recommandation de bonnes pratiques auprès des professionnels de la santé, du social et du médico‑social, les politiques de santé publique, la mesure et l'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux, les cliniques, en ville et au sein des structures sociales et médico‑sociales. Quel rôle la HAS ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Comme mes collègues, je tiens à vous remercier pour les mesures que vous avez annoncées ce matin avec le ministre des solidarités et de la santé. Vous avez rappelé l'entière mobilisation du Gouvernement en faveur du grand âge, et plus précisément du « bien vieillir » à domicile et en établissement. Vous avez mis l'accent sur le renforcement des contrôles, des évaluations et de la transparence indispensables afin que les EHPAD puissent fonctionner dans les meilleures conditions possible, que ce soit pour les résidents qui y vivent ou pour les personnels qui y travaillent. La mesure qui a particulièrement retenu mon attention est le renforcement des CVS au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Dès la sortie des Fossoyeurs de Victor Castanet fin janvier et l'éclatement du scandale autour des conditions de vie dans certains établissements du groupe Orpea, la commission des affaires sociales a organisé des auditions et créé quatre missions « flash », afin de faire le bilan du fonctionnement des EHPAD du groupe. Travailler au contact des personnes âgées, c'est indéniablement avoir un métier qui a du sens et qui porte des valeurs importantes – le respect de l'autre, la générosité, la solidarité, l'altruisme. Mais les conditions de travail des salariés en EHPAD sont difficiles en raison de multiples facteurs, tels que la pénibilité physique, le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
À mon tour, je souhaite souligner le travail important accompli par la commission des affaires sociales, que j'ai pour ma part intégrée en seconde partie de mandat, ainsi que les qualités de sa présidence, d'abord avec Mme Bourguignon, puis avec vous, madame Khattabi. J'ai beaucoup apprécié votre sérieux, votre travail et, comme cela a été souligné, la manière dont vous présidez et donnez la parole à chacun, ce qui est important. C'est l'occasion pour moi de parler de la proposition de loi visant à réformer l'adoption, qui ne peut pas entrer dans le bilan de la commission des affaires sociales : en effet, apportant davantage de modifications au code civil ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Cela fait désormais près d'un mois – depuis la publication du livre Les Fossoyeurs – que le groupe Orpea est au cœur d'un scandale. Victor Castanet a révélé dans cet ouvrage des maltraitances et des dérives qui seraient légion au sein de certains EHPAD de ce groupe. Peu à peu, le silence, l'omerta entourant le système Orpea se brisent : les plaintes affluent, de la part de résidents, de familles, de salariés, de directeurs d'établissement et d'organisations syndicales, qui corroborent indéniablement les faits allégués. Le 4 février dernier, certaines des organisations que vous représentez ont déclaré vouloir porter plainte pour discrimination syndicale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Comment expliquer que certains signalements ou certaines plaintes aient été classés sans suite ? Est‑il possible de les relancer ou de les intégrer aux plaintes qui sont déposées ces jours‑ci ? Le livre de Victor Castanet a été un détonateur. Il a mis fin à l'omerta et entraîné une recrudescence des plaintes, des signalements et des témoignages sur la maltraitance en EHPAD, de la part des familles, comme des professionnels. Les personnes qui prennent la parole témoignent pour elles, pour leurs proches, mais aussi pour les résidents à venir. Les témoignages que nous avons entendus ce matin étaient particulièrement poignants. Vous nous avez déjà dit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
D'abord, merci. Ce que vous nous racontez est tellement énorme, tellement violent que l'on a même de la peine à le croire – en disant cela, je ne mets aucunement en cause votre parole, bien entendu. Vos propos illustrent le fait que, lors de la recherche d'un établissement, on a tendance à accorder de l'importance à l'aspect de la chambre, à sa clarté, à l'existence d'un balcon, car cela rassure de voir ses aînés dans un environnement agréable, mais qu'on ne se soucie pas forcément assez de l'accompagnement médical : cette préoccupation arrive en second. Ce n'est ni un reproche ni un jugement de ma part bien évidemment. Je disais à l'instant à l'une de mes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Les révélations du livre de M. Victor Castanet, Les Fossoyeurs, ont suscité, lors de sa sortie, un émoi considérable et légitime. Avant toute chose, il est important de rappeler qu'il ne faut pas généraliser un cas d'espèce à tous les EHPAD, la plupart effectuant un travail remarquable auprès de leurs résidents. Néanmoins, ces révélations s'accompagnant d'une multiplicité d'éléments, de preuves tangibles et concrètes, c'est aussi le rôle de la commission des affaires sociales que d'investiguer ces informations. L'ouvrage ne manque pas de témoignages émanant de tous bords : résidents, familles de résidents, personnels soignants, salariés ou encore ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
J'ai dressé le bilan de la loi dans ma circonscription avec les différents acteurs du territoire. Parmi les constats et propositions qui en sont ressortis, je retiendrai le manque de structuration des OPCO. Les contraintes administratives sont exponentielles. Si les CFA veulent maintenir un outil performant avec des technologies à la pointe, en adéquation avec les besoins des entreprises, les budgets disponibles risquent d'être rapidement insuffisants. La région dispose d'une enveloppe mais les OPCO devraient aussi investir sans quoi la qualité des formations en souffrira. Quelles sont vos idées en la matière ?
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 12/01/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Je vous propose de rétablir le titre initial de la proposition de loi. Le Sénat avait amoindri la portée du texte et donc changé son intitulé. Or nous procédons à une véritable réforme de l'adoption avec cette proposition de loi « visant à réformer l'adoption » et non « relative à l'adoption ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon L'article 15 porte sur le rôle des associations départementales d'entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l'État. Le sénat a adopté un amendement présenté comme rédactionnel le rédigeant au singulier. Mon amendement rétablit le pluriel pour souligner la diversité des associations départementales pouvant intervenir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Votre amendement vise « les » associations départementales, au pluriel, et non l'association départementale d'entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l'État. Le rôle et les missions des associations qui représentent les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, les ADEPAPE – Associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance – sont essentiels pour faire entendre la voix de ces enfants, pour les accompagner, mais aussi pour les représenter dans les instances institutionnelles telles que les conseils de famille. Pour autant, je partage votre point de vue sur la diversité des intervenants. Je vous invite ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Il rétablit une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et vise à ouvrir une voie de recours, à l'encontre des décisions du conseil des familles, aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter. Je précise que cette voie de recours n'est ouverte que pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Il s'agit de rétablir une disposition à laquelle je tiens beaucoup sur la composition du conseil de famille afin de tenir compte des différentes manières de faire famille aujourd'hui.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Il tend à rétablir les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture prévoyant un consentement exprès des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État. Il est également prévu que ce consentement soit éclairé sur les conséquences de l'admission dans ce statut, s'agissant notamment de la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption. Le consentement doit être recueilli sur procès-verbal. Ces modalités me semblent plus opérationnelles que le double consentement prévu par le Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Vous souhaitez compléter les missions de l'AFA, or le projet de loi sur la protection des enfants traite de ses missions et de l'installation du GIP. Peut-être le secrétaire d'État pourra-t-il vous donner plus de précisions en séance publique sur les moyens qui leur seront consacrés, mais on m'a assuré que le budget de l'AFA est maintenu malgré la diminution des adoptions à l'international et que celui du GIP sera conséquent. Je rappelle que celui-ci intègre le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) et que les deux organismes pourront ainsi jouer la carte de la complémentarité pour répondre au mieux à ces demandes. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Il s'agit de rétablir l'article, sous réserve d'une disposition entre-temps intégrée dans le projet de loi relatif à la protection des enfants portant sur les missions de l'AFA, dont l'article 13 dispose qu'elle « peut également apporter un appui aux départements ». La première partie de l'amendement est une coordination avec la définition de l'adoption internationale qui repose, je le rappelle, sur la notion de résidence et non de nationalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Votre amendement est quasiment identique au mien, à deux différences près. Mon amendement réduit à une année au lieu de deux l'accompagnement post-adoption obligatoire – sur demande des parents, il pourra être prolongé. Sur le second point, j'ai transféré par cohérence à l'article 11 bis les dispositions sur l'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire à l'adoption. Je vous invite donc à retirer cet amendement, sinon, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Il tend à rétablir l'article 11 quater dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, avec une modification sur la durée de l'accompagnement post-adoption par le service de l'ASE ou un OAA.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon L'article 11 ter interdit les adoptions internationales individuelles et va dans le sens d'un renforcement des garanties de l'adoption internationale. Pour les candidats à l'adoption d'un enfant étranger, il rend obligatoire un accompagnement par un OAA ou par l'AFA. Sur ce point, l'Assemblée nationale et le Sénat sont d'accord et votre amendement de rétablissement n'est donc pas utile. Le texte du Sénat prévoit en outre que cette interdiction ne s'appliquera pas aux procédures en cours, ce qui me paraît raisonnable. L'interdiction n'est en effet pas applicable aux candidats à l'adoption titulaires d'un agrément en cours de validité à la date de publication de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Outre que le statut de pupille de l'État est plus protecteur, la plupart des OAA ne recueillent pas d'enfants en France mais accomplissent un formidable travail d'accompagnement, qui ne sera en rien remis en cause. Nous avons d'ailleurs adopté une disposition visant à encourager les départements à s'appuyer sur eux. Nous partageons l'objectif de recentrage de la mission des OAA sur l'adoption internationale mais l'amendement CL51 ne reprend pas la règle du double contrôle. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Cet article important, même s'il ne figurait pas dans mes travaux initiaux et dans le rapport que j'ai fait avec Corinne Imbert, recentre la mission des OAA sur l'adoption internationale. Ceux de ces OAA qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi pourront poursuivre leur activité pendant deux ans après celle-ci. Conformément à ce que prévoit la convention de La Haye, nous tenons à ce qu'ils soient à la fois agréés et autorisés, selon une procédure d'habilitation par le ministre des affaires étrangères pour chaque pays où s'exerce cette activité, et une procédure d'autorisation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon La navette parlementaire permet d'améliorer le texte. Nous revenons sur beaucoup de dispositions adoptées par le Sénat, mais nous en gardons aussi lorsque nous avons été convaincus par les arguments des sénateurs. Tel est le cas pour l'article 11. Le Sénat, du reste, a conservé la disposition la plus importante de l'article, celle qui permet aux conseils départementaux de faire appel aux OAA pour identifier des candidats à l'adoption d'enfants à besoins spécifiques. Par ailleurs, votre amendement n'est pas compatible avec les dispositions de l'article 5 sur la capacité à accomplir les actes usuels, puisqu'il vise les actes de l'autorité parentale. Or, à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Il s'agit de rétablir une définition de l'adoption internationale à laquelle nous avons longuement travaillé avec tous les acteurs concernés. Surtout, et c'est vraiment essentiel, cette définition intègre tous les couples, y compris les couples non mariés, en cohérence avec ce que nous avons décidé à l'article 2. Par ailleurs, ce n'est pas la notion de nationalité qui définit l'adoption internationale, mais bien la notion de résidence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Chacun s'accorde sur le fait que la différence d'âge entre les adoptants et les adoptés ne doit pas être trop importante, dans l'intérêt même de l'enfant d'être accompagné par ses parents adoptifs le plus longtemps possible. Plus l'écart d'âge est important, plus il y a un risque que l'enfant n'ait plus son parent adoptif pour le soutenir lorsqu'il sera soit adolescent, soit jeune adulte. Néanmoins, chaque situation mérite d'être examinée dans sa singularité. Il est délicat de poser une règle générale sans l'assortir d'exceptions. Votre amendement, qui vise à rétablir un écart d'âge maximal et prévoit une exception pour justes motifs, me paraît ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon L'article 10 prévoit que l'agrément est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants. La référence à la convention de La Haye que vous souhaitez substituer à cette formulation est bien moins précise, puisque celle-ci prévoit seulement que les futurs parents adoptifs doivent être qualifiés et aptes à adopter. La formulation sur laquelle l'Assemblée et le Sénat sont d'accord est donc conforme à la convention de La Haye. Le législateur peut préciser les finalités de l'agrément dans le respect de la convention. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Ces deux amendements visent à rétablir, selon des modalités temporelles différentes, le dispositif de rétroactivité de la filiation tardive, applicable aux enfants nés d'une procréation médicalement assistée à l'étranger, dont les mères se séparent et ne parviennent pas à s'entendre, ce qui les place dans l'impossibilité de recourir à la reconnaissance conjointe devant notaire ouverte par l'article 6 de la loi relative à la bioéthique. Rétablir l'article 9 bis répond à l'impérieux besoin de trouver une solution d'établissement de la filiation pour la femme qui n'a pas accouché, conformément aux engagements pris par notre majorité et par deux gardes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Le Sénat a supprimé l'exigence du consentement de l'enfant âgé de plus de 13 ans à l'adjonction du nom de l'adoptant dans le cadre d'une adoption simple. L'amendement vise à rétablir cette exigence, qui répond à la nécessité de prise en compte de la parole de l'enfant. Cette disposition s'inscrit, par ailleurs, dans la logique d'exigence du consentement personnel de l'enfant âgé de plus de 13 ans pour les actes marquants, comme le consentement à l'adoption. Je pense qu'il n'y a pas de raison de craindre un refus de l'enfant au moment du recueil de ce consentement. Il me paraît, au contraire, primordial de profiter de cette occasion pour ouvrir la discussion et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Le dispositif s'appliquera également à l'adoption simple, sans qu'il soit besoin de le spécifier à l'article 360. L'article 361 recense tous les articles relatifs à l'adoption plénière qui s'appliquent également à l'adoption simple. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon L'article 8 permet de remédier à l'impossibilité, pour un mineur âgé de plus de 13 ans ou un majeur protégé, de consentir à sa propre adoption lorsqu'il est hors d'état d'exprimer son consentement. Pour les mineurs, le texte adopté par le Sénat prévoit que le tribunal peut prononcer l'adoption du mineur de plus de 13 ans hors d'état de consentir à son adoption après recueil de l'avis de son représentant légal sur la conformité du projet d'adoption aux intérêts du mineur. Dans le cadre de nouvelles auditions menées avant cette nouvelle lecture, une juge aux affaires familiales a appelé mon attention sur une difficulté liée au recueil de cet avis. Dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Je partage tout à fait ce souhait et l'article 8 le satisfait en intégrant au code civil une disposition spécifique qui permet au juge, dans cette situation, de prononcer l'adoption du mineur, dans son intérêt, après l'avis d'un administrateur ad hoc – c'est l'article 348-7 que nous créons. Aussi, il n'est pas nécessaire d'ajouter cette mention à l'article 345 du code civil, qui pose les règles générales de l'adoption. Votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Je crois pouvoir vous rassurer sur ce point : le recueil du consentement dans le cadre d'une adoption internationale sera toujours soumis aux caractéristiques du consentement que nous inscrivons à l'article 348-3 du code civil. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon L'article 7, supprimé par le Sénat, inscrit les conditions de recevabilité du consentement à l'adoption, qui figurent aujourd'hui à l'article 370-3 du code civil, consacré à l'adoption internationale, en tête de l'article 348-3 du même code, qui définit les modalités de recueil du consentement. Il paraît utile de prévoir que la définition du consentement à l'adoption concerne l'ensemble des adoptions, nationales ou internationales. À cette fin, les dispositions relatives aux conditions de validité du consentement, actuellement inscrites à l'article 370‑3 du code civil, qui relève du chapitre relatif aux conflits de lois en matière de filiation adoptive, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Le Sénat a supprimé l'article 6, qui prohibait l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs. Le présent amendement rétablit cette prohibition, en perfectionnant le dispositif retenu par l'Assemblée nationale en première lecture. D'abord, il étend la prohibition à l'adoption simple. Celle-ci est tout aussi susceptible de brouiller les repères générationnels que l'adoption plénière. Ensuite, il précise que la prohibition s'applique entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs. Enfin, il ouvre une exception possible à cette prohibition, à laquelle le tribunal pourra déroger en présence de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Le Sénat a supprimé l'extension à l'adoption simple de la période de placement en vue de l'adoption, au motif que 97 % des adoptions simples sont intrafamiliales en 2018. Cette remarque légitime ne doit pas faire perdre de vue l'intérêt que constitue la période de placement dans le cadre des adoptions simples qui n'entrent pas dans ces statistiques, à savoir l'adoption simple des pupilles de l'État ou des enfants déclarés judiciairement délaissés. C'est la raison pour laquelle l'amendement crée un nouvel article 361-1 au code civil, afin d'étendre le placement aux adoptions simples de ces deux catégories d'enfants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Le Sénat a modifié la rédaction de l'alinéa 7 de cet article, qui sécurise la période de placement, pour prévoir que, durant cette période, les futurs adoptants, qui ne sont pas encore investis de l'autorité parentale, accomplissent les « actes relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant ». Ce changement terminologique est problématique, car restrictif : les actes usuels de l'autorité parentale recouvrent des actes plus variés que les seuls actes relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant. Ils incluent notamment des actes relatifs à la santé de l'enfant, qu'il est important de permettre aux futurs adoptants d'accomplir. En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon La référence à l'enfant délaissé est la prise en compte du remplacement de la déclaration judiciaire d'abandon par la déclaration judiciaire de délaissement parental, prévue par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance. Il importe de ne pas confondre la situation civile et l'infraction pénale. Le ministère public peut certes engager des poursuites pénales en application de l'article 227-17 du code pénal mais, en l'espèce, c'est bien à l'enfant déclaré judiciairement délaissé qu'il convient de se référer. Il n'est donc pas opportun de maintenir le terme « abandonné ». Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Mon amendement vise à rétablir l'article 4, supprimé par le Sénat, qui étend les possibilités de dérogation à l'interdiction de l'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans. Nous souhaitons ajouter aux dérogations déjà existantes trois nouveaux cas de dérogation pour l'adoption de l'enfant du conjoint, des pupilles de l'État et d'enfants déclarés judiciairement délaissés, dans les conditions prévues aux articles 381‑1 et 381‑2 du code civil. Le présent amendement prolonge par ailleurs d'une année les dérogations, rendues possibles jusqu'aux 21 ans de l'adopté. L'objectif est de favoriser l'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Il s'agit de supprimer l'article 3, rétabli par le Sénat après sa suppression en première lecture à l'Assemblée nationale, qui fixe un écart d'âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter. Je suis toujours convaincue par la philosophie qui consiste à garantir aux enfants la chance d'avoir des parents adoptifs à même de répondre à l'ensemble de leurs besoins, y compris au seuil de leur majorité. Mais les échanges que nous avons eus à ce sujet m'ont convaincue du caractère inopportun d'une telle interdiction définie parmi les conditions générales de l'adoption au sein du code civil. Un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Il s'agit de modifier les critères alternatifs en cas d'adoption dans un couple, en abaissant l'âge minimum requis de la part des futurs adoptants de 28 à 26 ans, et en abaissant la durée minimale de communauté de vie de deux à un an, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Cet amendement vise à interdire l'adoption par une personne seule, à l'exception de l'adoption par un parent ou allié de l'adopté. Cela ne me paraît pas en prise avec la réalité, puisqu'en 2018, six adoptants pléniers sur dix, majoritairement des femmes, étaient des adoptants seuls. En opportunité, je ne vois aucune raison de revenir sur l'adoption individuelle. J'ajoute que ces adoptions sont toujours prononcées dans l'intérêt de l'enfant, après vérification de la capacité de l'adoptant de pourvoir à son éducation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Les amendements de suppression de l'article comme ceux qui tendent à supprimer certains de ses alinéas ont tous le même objectif : empêcher ce texte de mettre fin à la différence de traitement des couples en matière d'adoption. Ils vont à l'encontre de cette réforme, qui vise à moderniser le droit à l'adoption et à l'adapter aux évolutions de la société. Cela commence par mettre un terme à l'inégalité qui prévaut entre les couples mariés, qui peuvent adopter, et les couples non mariés, qui ne le peuvent pas – qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Cette différence, instituée à une époque où le concubinage était un phénomène marginal, ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon L'amendement de Mme Lorho vise à changer l'intitulé du titre Ier pour ne mentionner que l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés. Un tel intitulé ne se réfèrerait qu'à l'article 2 de la proposition de loi, sans englober les différentes mesures que nous mettons en place pour sécuriser l'adoption. Avis défavorable. Concernant l'amendement de Mme Ménard, si l'intérêt supérieur de l'enfant est bien consacré tant dans la Convention internationale des droits de l'enfant que par le Conseil constitutionnel, les notions d'« intérêt » et d'« intérêt supérieur » ont la même signification. Selon la doctrine, les deux expressions emportent les mêmes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon Puisque nous en sommes à une nouvelle lecture, je répondrai à chacun d'entre vous lors de la défense des amendements. TITRE IER FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION CONFORMÉMENT À L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monique Limon La réforme de l'adoption est le fruit d'un travail préalable important réalisé avec ma collègue sénatrice Corinne Imbert. Notre rapport, intitulé « Vers une éthique de l'adoption : donner une famille à un enfant », a grandement inspiré cette proposition de loi très attendue. Notre assemblée a adopté ce texte il y a plus d'un an, le 4 décembre 2020, et le Sénat en a adopté une version modifiée le 20 octobre 2021. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP) alors qu'avec la rapporteure Muriel Jourda, nous avions pourtant avancé sur de nombreux points. Une version de compromis était prête sur la totalité des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Pouvez-vous préciser la marche à suivre pour la vaccination des enfants fragiles de 5 à 11 ans ? Faut-il un certificat médical ? Faut-il une consultation spécifique et, si oui, de quel professionnel de santé ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Pouvez-vous préciser la marche à suivre pour la vaccination des enfants fragiles de 5 à 11 ans ? Faut-il un certificat médical ? Faut-il une consultation spécifique et, si oui, de quel professionnel de santé ?
